8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I)

Au terme de chaque période régulatoire de quatre ans, le gestionnaire détermine le solde (positif ou négatif) entre les coûts supportés et les recettes enregistrées au cours de la période régulatoire, pour autant que ce solde résulte d'une différence entre les coûts non-gérables réels et les coûts non-gérables prévisionnels, et/ou d'une différence entre les volumes réels et les volumes prévisionnels de vente du gestionnaire. Il informe la Commission de ce solde et lui fournit les éléments attestant ce fait. La répartition de ce solde est déterminée par un arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres. "

CHAPITRE V. - Modification de la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Article 95. L'article 5, § 2, 4°, de la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :

" 4° mises à dispositions par des sociétés pétrolières enregistrées qui n'ont pas d'obligation de stockage individuelle, mais decident volontairement de détenir en propriété un stock individuel équivalent à l'obligation individuelle visée à l'article 4, § 1er, 3°. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Affaires sociales et la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

La Ministre des Pensions,

Mme M. ARENA

Le Ministre de l'Energie,

P. MAGNETTE

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.