14 MAI 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2009 et mise à jour au 22-03-2013)

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 6 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, l'alinéa 2 est complété comme suit :

" 6° l'enquête publique et les affiches apposées à cet effet doivent être accompagnées d'une axonométrie, suivant des règles fixées par le Gouvernement, dans le cas de constructions neuves ou d'extensions d'une superficie supérieure à 400 m 2 , ou encore de projets de constructions dont la hauteur dépassera d'un ou plusieurs niveaux celle du bâti environnant dans un rayon de 100 m. ".

Article 3. A l'article 7 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" Le Gouvernement sollicite l'avis de la Commission régionale sur les avant-projets d'ordonnance ainsi que sur les projets d'arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande. ";

Article 4. L'article 9, alinéa 3 du même Code est remplacé comme suit :

" En outre, la commission de concertation donne, à la demande du Gouvernement, du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, des avis sur toutes questions ayant trait à l'aménagement local, autres que celles portant sur l'élaboration des plans et règlements et l'instruction des demandes de permis. Elle peut en outre formuler à leurs sujets toutes propositions utiles. ".

Article 5. A l'article 11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" Les membres de la Commission royale des monuments et des sites sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable au maximum deux fois ";

" § 5. Les avis de la Commission royale des monuments et des sites visés au § 1er, alinéa 2, sont réunis dans un registre tenu par le secrétariat et sont accessibles au public. Ils peuvent être consultés au secrétariat de la Commission. En outre, celle-ci assure la publication de ces avis sur un réseau d'informations accessibles au public. ".

Article 6. A l'article 12 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" Il est institué un Collège d'urbanisme chargé d'émettre un avis dans le cadre de la procédure de suspension et d'annulation des permis visée à la Section V du Chapitre III du titre IV et des recours introduits auprès du Gouvernement à l'encontre des décisions du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué, conformément à la Section VIII du Chapitre III du titre IV. ";

Article 7. Dans le titre Ier du même Code, il est inséré un chapitre VI nouveau composé d'un article 12/1, et rédigé comme suit :

" CHAPITRE VI. - Des délais

Art. 12 /1. Pour l'application du présent Code, les délais sont calculés à compter du lendemain du jour de la réception d'un acte, d'une demande, d'un avis ou d'un recours, sauf lorsqu'il est disposé qu'un délai prend expressément cours à partir d'une autre date.

Le jour de l'échéance, en ce compris celui de la clôture de l'enquête publique, est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant.

L'envoi des réclamations ou observations écrites, d'un acte, d'une demande, d'un avis, d'un recours ou d'une décision doit intervenir dans le délai calculé conformément aux alinéas 1er et 2. ".

Article 8. A l'article 18 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" § 4. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales simultanément à l'avis de l'Administration, de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, des conseils communaux et des instances consultatives dont la liste est établie par le Gouvernement, ainsi qu'à l'enquête publique. Les avis recueillis sont transmis au Gouvernement dans les soixante jours de la demande. A défaut de réception de l'avis à l'échéance, il est passé outre et la procédure sera poursuivie.

L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis inséré au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région ainsi que par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée selon les modalités fixées par le Gouvernement. L'annonce précise les dates du début et de la fin de l'enquête.

Les documents soumis à l'enquête sont déposés pendant soixante jours, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région, ou de chacune des communes concernées lorsqu'il s'agit d'une modification du plan régional de développement.

Les réclamations et observations, dont copies peuvent être envoyées par leurs auteurs au collège des bourgmestre et échevins des communes concernées, sont adressées au Gouvernement dans le délai d'enquête. Le Gouvernement communique au Parlement une copie des réclamations et observations dans les trente jours de la clôture de l'enquête publique. ";

Article 9. Le titre de la Section V du Chapitre II du Titre II du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Effets du plan ".

Article 10. L'article 21 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.

Le plan régional d'affectation du sol, le plan communal de développement et le plan particulier d'affectation du sol ne peuvent s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.

L'octroi d'aides par le Gouvernement à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan. ".

Article 11. A l'article 25 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" Simultanément à l'enquête, le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales pour avis à l'Administration, à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, aux conseils communaux et aux instances consultatives dont il établit la liste. Ces avis sont transmis dans les soixante jours de la demande; à défaut, la procédure est poursuivie. Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale un exemplaire de ces avis dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce délai. ".

Article 12. L'article 27, § 1er du même Code est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Le Gouvernement décide de la modification du plan régional d'affectation du sol par arrêté motivé.

La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 25 et 26.

Lorsque la nécessité de modifier le plan régional d'affectation du sol est inscrite dans un plan régional de développement ou dans la modification de ce plan, le projet de plan modifiant le plan régional d'affectation du sol doit être adopté dans les douze mois qui suivent l'adoption du plan régional de développement ou de la modification de ce plan. ".

Article 13. A la première phrase de l'alinéa 1er de l'article 33 du même Code, les mots " Le conseil communal " sont remplacés par les mots " Le collège des bourgmestre et échevins ".

Article 14. A l'article 34 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

Article 15. A l'article 35 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

Article 16. A l'article 37 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

Article 17. Le titre de la Section V du Chapitre IV du Titre II est remplacé par ce qui suit :

" Effets du plan ".

Article 18. A l'article 38 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

Article 19. A l'article 43, § 2, alinéa 1er du même Code, le mot " Néanmoins, " est abrogé.

Article 20. A l'article 44 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

Article 21. A l'article 45 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

Article 22. A l'article 48 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 23. A l'article 49 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 24. A l'article 53 du même Code, il est ajouté un 4°, rédigé comme suit :

" 4° dans les périmètres d'intérêt régional dont la liste est arrêtée par le Gouvernement. ".

Article 25. L'article 58 du même Code est complété par les alinéas nouveaux, rédigés comme suit :

" Le Gouvernement peut, dans les conditions visées à l'article 54 et par arrêté motivé, décider l'abrogation totale ou partielle d'un plan particulier d'affectation du sol.

Dans ce cas, il invite le conseil communal à y procéder conformément à la présente section et fixe les délais dans lesquels le conseil communal doit lui soumettre pour approbation la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol, de la mise à l'enquête publique et de la transmission du dossier complet pour approbation de la décision d'abroger conformément à l'article 61.

Dans le cas où le conseil communal a rejeté l'invitation du Gouvernement ou n'a pas respecté les délais qui lui sont imposés, ce dernier peut se substituer à lui pour abroger le plan particulier d'affectation du sol, selon la procédure prévue à la présente section. ".

(NOTE : par son arrêt n° 95/2012 du 19-07-2012, la Cour Constitutionnelle a annulé le présent article 25 - en ce quil exempte toute abrogation dun plan particulier daffectation du sol dune évaluation environnementale au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 " relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement " - ; voir M.B. 10-09-2012, p. 56344-56350)

Article 26. A l'article 59, alinéa 1er du même Code, les mots " d'un plan du périmètre visé en cas d'abrogation partielle et " sont insérés entre les mots " un plan particulier d'affectation du sol, accompagné " et " d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol ".

In fine de l'alinéa 1er la phrase suivante est ajoutée : " Sous le cas visé à l'article 58, dernier alinéa, le rapport précité est établi par le Gouvernement. ".

(NOTE : par son arrêt n° 95/2012 du 19-07-2012, la Cour Constitutionnelle a annulé le présent article 26 - en ce quil exempte toute abrogation dun plan particulier daffectation du sol dune évaluation environnementale au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 " relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement " - ; voir M.B. 10-09-2012, p. 56344-56350)

Article 27. A l'article 72, § 1er, alinéa 3 du même Code, les mots " par écrit et à domicile " sont remplacés par les mots " par écrit recommandé à la poste et à domicile ".

Article 28. A l'article 76, alinéa 2 du même Code, les mots " par la loi du 29 mars 1962 " sont remplacés par les mots " par la loi du 26 juillet 1962 ".

Article 29. A l'article 89 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

" Lorsque le projet de règlement s'applique à tout le territoire régional, les réclamations et observations sont adressées au Gouvernement dans le délai d'enquête sous pli recommandé à la poste, ou contre accusé de réception.

Dans ce délai, les conseils communaux et les instances consultatives dont la liste est établie par le Gouvernement remettent leurs avis. A l'échéance, les avis qui n'auraient pas été émis sont réputés favorables.

Le projet de règlement est soumis à la Commission régionale accompagné des réclamations, observations et avis ainsi que d'une synthèse de ces réclamations, observations et avis. La Commission régionale émet son avis dans les trente jours de la réception du dossier complet. A défaut, la Commission régionale est réputée avoir émis un avis favorable. Dans l'hypothèse où la Commission régionale n'est pas valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de trente jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.

La moitié au moins du délai visé à l'alinéa précédent se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. ";

" Lorsque le projet de règlement ne s'applique qu'à une partie du territoire régional, les réclamations et observations, dont copie peuvent être envoyées par leurs auteurs au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, sont adressées au Gouvernement dans le délai d'enquête sous pli recommandé à la poste ou contre accusé de réception.

Simultanément, le Gouvernement consulte les administrations et instances dont il arrête la liste. Celles-ci remettent leurs avis dans le délai d'enquête. A défaut, elles sont réputées avoir émis un avis favorable.

Le Gouvernement adresse les réclamations, observations et avis, ainsi qu'une synthèse de ceux-ci, à la commission de concertation concernée qui émet son avis dans les soixante jours de la réception du dossier. La moitié au moins de ce délai se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. A défaut d'avis dans ce délai, la commission de concertation est réputée avoir émis un avis favorable. ".

Article 30. A l'article 98 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" 12° modifier le nombre de logements dans une construction existante ";

" § 2/1. Le Gouvernement peut, pour les biens inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés ou en cours d'inscription ou de classement, arrêter, après avis de la Commission royale des monuments et des sites, une liste distincte de travaux et actes qui, en raison de leur minime importance sur le plan urbanistique et/ou patrimonial, ne requièrent pas un permis.

§ 2/2. Le fonctionnaire délégué délivre, à la requête de l'Administration ou d'un tiers au moins des propriétaires concernés, un plan de gestion patrimoniale, tel que défini à l'article 206, 10°.

Le plan de gestion patrimoniale permet notamment de dispenser de permis ou d'avis de la Commission royale des monuments et des sites les actes et travaux qu'il autorise.

Le Gouvernement détermine la composition du dossier de demande et arrête les modalités d'application du présent article.

Après examen de la recevabilité de la requête, l'Administration rédige un cahier des charges, soumis pour avis à la Commission royale des monuments et des sites. Ce cahier des charges détermine l'objet et l'étendue des études préalables à l'élaboration du plan en fonction des actes et travaux visés et de la nature du grand ensemble, du grand immeuble à appartements multiples, ou du site étendu concerné, ainsi que les éléments techniques qui devront figurer dans le plan de gestion patrimoniale.

Le plan contient au moins les documents suivants :

• une étude globale du bien visé par le plan tenant compte des analyses approfondies précédemment réalisées par l'Administration ou à sa demande;

• le descriptif des actes et travaux de conservation visés aux articles 206, 2° et 240 relatifs aux biens concernés, les détails de construction y relatifs et éventuellement leur phasage et calendrier d'exécution;

Ces documents sont établis par l'Administration ou à sa demande, et soumis à l'avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites.

La demande, accompagnée du dossier complet, est adressée par envoi recommandé à la poste au fonctionnaire délégué ou déposée à l'attention du fonctionnaire délégué en son administration. Dans ce dernier cas, il est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ.

Dans les trente jours de la réception de la demande, le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l'informe dans les mêmes conditions que son dossier n'est pas complet en indiquant en outre, les documents ou renseignements manquants. Le fonctionnaire délégué délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.

En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier, le délai de la procédure se calcule à partir du trente et unième jour de la réception, selon le cas, de la demande ou des documents ou renseignements.

Lorsque le dossier est déclaré complet, le fonctionnaire délégué invite le ou les collèges des bourgmestre et échevins concernés à organiser une enquête publique dans les quinze jours.

L'enquête publique est annoncée par affiche et par un avis inséré dans le Moniteur belge.

Le dossier est déposé à la maison communale ou aux maisons communales sur les territoires desquels se situe le grand ensemble, le grand immeuble à appartement multiples ou le site étendu concerné aux fins de consultation par le public pendant un délai de 15 jours dont le début et la fin sont précisés dans l'avis d'enquête.

Les réclamations et observations sont adressées à l'Administration dans ce délai et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête dressé par celle-ci dans les 15 jours de l'expiration de ce délai.

Sans préjudice de l'avis conforme, le fonctionnaire délégué motive spécialement les modifications qu'il apporte aux documents constituant le plan de gestion et répond aux réclamations et observations recueillies pendant l'enquête publique.

La décision du fonctionnaire délégué est notifiée par pli recommandé à la poste au demandeur et une copie en est transmise à l'Administration. Cette notification intervient dans les cent cinq jours à compter de l'envoi de l'accusé de réception. La décision est publiée par extrait au Moniteur belge.

A l'expiration du délai ou dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut introduire un recours auprès du Gouvernement par lettre recommandée à la poste. Toute personne disposant d'un droit réel ou personnel relatif au bien concerné peut également introduire un tel recours dans les trente jours de la publication de l'extrait de la décision au Moniteur belge.

Le recours est instruit et vidé conformément aux articles 171 à 173bis.

Le plan de gestion patrimoniale est valable pour une durée de 10 ans maximum.

Il peut être modifié, prolongé ou renouvelé sur avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites.

Le Gouvernement détermine la procédure de modification, prolongation ou renouvellement.

Les dispositions du plan de gestion patrimoniale relatives aux travaux et actes de conservation qu'il autorise ou impose, ont valeur réglementaire. Les autres dispositions sont indicatives.

L'octroi d'un subside visé aux articles 240 et 241 ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions réglementaires du plan de gestion patrimoniale.

L'Administration contrôle la mise en oeuvre et l'exécution des plans de gestion patrimoniale.

L'Administration est informée par les propriétaires, occupants ou tiers concernés, de l'exécution des actes et travaux de conservation autorisés par le plan de gestion patrimoniale au moins un mois avant leur début.

L'Administration dépose un rapport d'évaluation relatif à l'exécution du plan de gestion patrimoniale tous les 3 ans auprès du Gouvernement.

Article 31. A l'article 100 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 32. A l'article 101 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

" Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant tout le temps de la procédure, de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat. Si le bénéficiaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie au procès, l'autorité qui a délivré le permis notifie au bénéficiaire la fin de période de suspension du délai de péremption. ";

1°) le texte de l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : " La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis par cas de force majeure. ";

2°) à l'alinéa 4, première et deuxième phrases ainsi qu'à l'alinéa 5 et à l'alinéa 6, les mots " ou la reconduction " sont ajoutés après le mot " prorogation ";

1°) à l'alinéa 2, les mots " La décision définitive de refus relative à la demande de permis d'environnement " sont remplacés par les mots " Le refus définitif de permis d'environnement ";

2°) dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, les mots " Het in § 1 bedoelde verval begint maar te lopen " sont remplacés par les mots " De in § 1 bedoelde vervaltermijn begint maar te lopen ";

" § 4. Au cas où des actes ou travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme, celui-ci est suspendu de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables.

§ 5. Dans tous les cas où en application du présent Code, le permis d'urbanisme est suspendu, le délai de préemption est lui-même suspendu et ce, pour toute la durée de suspension du permis. ".

Article 33. Dans le Chapitre Ier du Titre IV du même Code, il est ajouté une Section V nouvelle, rédigée comme suit :

" Section V. Modification du permis d'urbanisme

Art. 102 /1. § 1er. Le titulaire d'un permis d'urbanisme peut solliciter la modification de ce permis aux conditions suivantes :

1° les modifications demandées ne peuvent pas porter sur des travaux déjà réalisés;

2° la modification ne porte que sur les droits issus du permis qui n'ont pas encore été mis en oeuvre;

3° tous les recours administratifs ouverts à son encontre par le présent Code ou les délais pour les intenter sont épuisés.

§ 2. Les dispositions du chapitre Ier et III du présent titre sont applicables à la demande de modification du permis d'urbanisme.

§ 3. Lorsqu'elle accorde la modification du permis, l'autorité ne peut porter atteinte aux éléments du permis d'urbanisme qui ne sont pas modifiés par la demande.

§ 4. L'introduction d'une demande de modification n'emporte pas renonciation au bénéfice du permis d'urbanisme dont la modification est demandée.

La modification du permis d'urbanisme n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis d'urbanisme dont la modification est demandée.

§ 5. Le Gouvernement arrête la composition obligatoire du dossier de modification du permis d'urbanisme. ".

Article 34. A l'article 112 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 35. Un article 116/1, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :

" Le délai de péremption d'un permis de lotir est suspendu de plein droit durant tout le temps de la procédure, de l'introduction de la requête jusqu'à la notification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre de ce permis devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. ".

Article 36. A l'article 117 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

Article 37. A l'article 122 du même Code, la référence à l'" article 167 " est remplacée par la référence à l'" article 107 ".

Article 38. A l'article 124 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

Article 39. Dans le texte néerlandais de l'article 125 du même Code, il est apporté les corrections suivantes :

Au même article, il est encore apporté les modifications suivantes :

" En cas de demande de permis portant sur un bien sis dans ou à proximité d'une zone dans laquelle peuvent s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de l'ordonnance du 8 février 2007 portant ratification de l'accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est sollicité. ";

" En cas de demande de permis portant sur un bien situé dans une zone ou à proximité d'une zone désignée conformément aux directives 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le collège des bourgmestre et échevins sollicite l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement lorsqu'il estime que la demande est susceptible d'affecter cette zone de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans ou projets, eu égard aux objectifs de conservation de cette zone. ";

" A défaut pour l'administration ou l'instance concernée d'avoir fait parvenir au collège des bourgmestre et échevins l'avis sollicité dans les trente jours de la réception de la demande d'avis, la procédure est poursuivie sans qu'il ne doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà de ce délai. ". ".

Article 40. A l'article 126 § 2, alinéa 2 du même Code, les mots " au bureau du " sont remplacés par les mots " dans les services et à l'attention du ".

Article 41. Un article 126/1, rédigé comme suit, est inséré dans la Section I du Chapitre III du Titre IV du même Code :

" Art. 126/1. Préalablement à la décision du collège des bourgmestre et échevins, le demandeur peut produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d'incidences.

Lorsque ces plans modificatifs ne modifient pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou lorsqu'ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, qu'impliquait le projet initial, le permis est délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d'instruction déjà réalisés.

Dans les autres hypothèses, la demande modifiée doit être à nouveau soumise aux actes d'instruction. En ce cas, le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision commence à courir dès la réception des modifications de la demande, en dérogation à l'article 156, § 2 du présent Code. ".

Article 42. A l'article 127 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 43. A l'article 129 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

" ainsi que la proposition de performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments tels que fixés par l'ordonnance du 7 juin 2007 en ce compris l'étude de la faisabilité si elle est requise; ";

" 4° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement; ";

Article 44. A l'article 130 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

a') au § 1er, alinéa 1er, les mots " en concertation avec le comité d'accompagnement " sont insérés entre le mot " établit " et les mots " le projet ";

Article 45. A l'article 131 du même code, il est apporté les modifications suivantes :

Article 46. A l'article 132, § 1er du même Code, le 4° est abrogé et il est ajouté un alinéa 2 nouveau rédigé comme suit :

" Dans le même délai, l'Administration notifie la décision du comité d'accompagnement au demandeur. ".

Dans le texte néerlandais de cet article, il est apporté les corrections suivantes :

Article 47. Dans le texte néerlandais de l'article 133 du même Code, il est apporté les corrections suivantes :

Article 48. Dans le texte néerlandais de l'article 135, 5° du même Code, les mots " van het project en van het bouwterrein te vermijden, weg te werken of af te remmen " sont remplacés par les mots " van het project en van de bouwterrein te vermijden, weg te werken of te beperken ".

Article 49. Dans le texte néerlandais de l'article 136, § 2 du même Code, les mots " bezorgt de aanvrager een exemplaar ervan aan het begeleidingscomité " sont remplacés par les mots " bezorgt de aanvrager er een exemplaar van aan het begeleidingscomité ".

Article 50. Dans le texte néerlandais de l'article 137 du même Code, il est apporté les corrections suivantes :

Article 51. A l'article 139 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

" § 2. Dans les cinq jours qui suivent soit la fin du délai de quinze jours visé à l'article 138, soit la réception des amendements transmis par le demandeur conformément à l'article 139, § 1er, alinéa 1er, l'Administration invite le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée par les incidences du projet à organiser les mesures particulières de publicité et, dans le cas visé à l'article 138, 2°, lui transmet les amendements proposés par le demandeur. Elle transmet également au comité d'accompagnement et aux membres de la commission de concertation les exemplaires des amendements leur revenant. ".

Article 52. A l'article 140 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 53. A l'article 142 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

Article 54. A l'article 143 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

" 6° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement; ";

Article 55. A l'article 144 du même Code les mots " d'urbanisme " sont abrogés.

Article 56. A l'article 145 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" 2° het vastleggen van de lijst van de gemeenten van het Gewest betrokken bij de effecten van het project en waarin het openbaar onderzoek moet plaatshebben; ";

Article 57. A l'article 146, alinéa 2, 1° du même Code, les mots " d'urbanisme " sont abrogés.

Article 58. Dans le texte néerlandais de l'article 147 § 2, alinéa 1er du même Code, les mots " de overlegcommissie die uitgebreid wordt tot de vertegenwoordigers " sont remplacés par les mots " de overlegcommissie die uitgebreid wordt met de vertegenwoordigers ".

Article 59. A l'article 148 du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

" Lorsqu'il estime une telle étude inopportune, le Gouvernement motive sa décision et transmet le dossier à l'autorité délivrante dans le délai visé au § 2, alinéa 1er. ".

Article 60. A l'article 150, alinéa 1er, du même Code, il est apporté les modifications suivantes :

Article 61. A l'article 151 du même Code, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" A défaut d'avis de la commission de concertation dans le délai de trente jours prévu à l'alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins ou, selon le cas, le fonctionnaire délégué lorsque celui-ci statue sur la base des articles 164 et 175 ou le Gouvernement lorsque celui-ci statue sur la base des articles 172 et 182, poursuit l'instruction sans qu'il doive être tenu compte des avis émis au-delà des trente jours qui suivent l'expiration du délai. ".

Article 62. A l'article 152, alinéa 1er, du même Code, les mots " Le Collège d'urbanisme lorsque celui-ci statue sur la base des articles 167 et 183, " sont abrogés.

Article 63. A l'article 153 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" 3° la demande n'est pas conforme aux conditions d'un arrêté du Gouvernement de refus d'ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l'objet de la demande. ".

Article 64. L'article 154, alinéa 2 du même Code est remplacé par le texte suivant :

" L'arrêté pris en application de l'alinéa 1er précise les actes et travaux dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué et, parmi ceux-ci, détermine les actes et travaux dispensés des mesures particulières de publicité visées à l'article 149 et de l'avis de la commission de concertation visé à l'article 151. ".

Article 65. A l'article 155 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 66. A l'article 156 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

Article 67. A l'article 157, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2 du même Code, les mots " l'article 101 § 2 " sont remplacés par les mots " l'article 101 § 3 ".

Article 68. L'article 158 du même Code est abrogé.

Article 69. A l'article 160 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

" Dans tous les cas, le fonctionnaire délégué vérifie en outre, le cas échéant, si les conditions de l'arrêté du Gouvernement de refus d'ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l'objet du permis ont été respectées. ";

Article 70. A l'article 161 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 71. A l'article 162, alinéa 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

Article 72. Un article 164/1, rédigé comme suit, est inséré dans la Section VI du chapitre III du Titre IV du même Code :

" Art. 164/1. Préalablement à la décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d'incidence.

Lorsque ces plans modificatifs n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou lorsqu'ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, qu'impliquait le projet initial, le permis est délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d'instruction déjà réalisés. ".

Article 73. La Section VII du Chapitre III du Titre IV, qui contient les articles 165 à 168 du même Code, est abrogée.

Article 74. L'article 169 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué ou, en cas d'absence de décision du fonctionnaire délégué, dans les trente jours à compter de l'expiration du délai visé à l'article 164, alinéa 5.

Ce recours est envoyé, par lettre recommandée à la poste, au Collège d'urbanisme qui en adresse copie au collège des bourgmestre et échevins et au Gouvernement dans les cinq jours de sa réception. ".

Article 75. L'article 170 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Dans les trente jours de sa notification, le collège des bourgmestre et échevins peut introduire un recours au Gouvernement contre le permis délivré par le fonctionnaire délégué sur la base de l'article 164, lorsque cette décision consacre une dérogation visée à l'article 155, § 2, alinéa 1er en l'absence de proposition motivée du collège.

Ce recours, de même que le délai pour le former, est suspensif. Il est adressé, en même temps, par lettre recommandée au Collège d'urbanisme, au demandeur et au fonctionnaire délégué. ".