LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des alignements [régionaux](Intitulé modifié par DCFL 2019-05-03/47, art. 54, 009; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2009 et mise à jour au 02-09-2019)
8 versions
· 2009-07-03
2019-09-12
8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des alignemen
2018-05-25
8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des alignemen
2018-01-01
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2017-02-23
8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des alignemen
2017-01-01
8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des alignemen
2014-04-25
8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des alignemen
Changements du 2014-04-25
@@ -24,7 +24,11 @@
(1)<DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 13, 002; En vigueur : 30-04-2012>
##### Article 6. En ce qui concerne les chemins vicinaux, tels que visés à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, le présent décret ne s'applique que dans la mesure où le chemin vicinal relève du domaine public. L'établissement de plans d'alignement pour ces chemins vicinaux se fait sur la base de la procédure d'établissement d'un plan d'alignement communal, tel que fixé à la section 2, chapitre II, du présent décret. Le présent décret ne s'applique pas aux autres chemins vicinaux.
##### Article 6. [¹ Le présent décret ne s'applique pas au chemins vicinaux au sens de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. La fixation des plans d'alignement pour ces chemins vicinaux se fait suivant le chapitre III de a loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.]¹
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(1)<DCFL [2014-04-04/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040405), art. 98, 003; En vigueur : 25-04-2014>
### CHAPITRE II. - Procédure
@@ -226,18 +230,6 @@
##### Article 22. Des alignements établis ou approuvés sur la base d'une autre législation, restent applicables jusqu'à leur remplacement par des plans d'alignement établis conformément au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
##### Article 2/1.. 2/1. [¹ Le plan d'alignement peut fixer une zone de recul.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités en matière de routes régionales en ce qui concerne les zone de recul, entre autres en ce qui concerne les cas dans lesquels l'alignement ne fixe pas une zone de recul ou pour lesquels il n'existe pas de plan d'alignement.]¹
@@ -259,3 +251,11 @@
### CHAPITRE IV. - Clause pénale et contrôle
### CHAPITRE V. - Dispositions finales
##### Article 2/1. [¹ Le plan d'alignement peut fixer une zone de recul.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités en matière de routes régionales en ce qui concerne les zone de recul, entre autres en ce qui concerne les cas dans lesquels l'alignement ne fixe pas une zone de recul ou pour lesquels il n'existe pas de plan d'alignement.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 12, 002; En vigueur : 30-04-2012>
2012-04-30
8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des alignemen
2009-07-03
8 MAI 2009. - Décret portant établissement et réalisation des aligne
version originale
Texte à cette date