Historique des réformes

[¹ Conformément à l'article 23, alinéa premier, points e) et h) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand, visés à l'alinéa premier, peuvent décider que les obligations et droits visés à l'article 12 jusqu'à 22 du règlement précité ne s'appliquent pas au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête concernant une personne physique déterminée, si les conditions visées aux quatrième à huitième alinéas sont remplies.

La possibilité visée au troisième alinéa ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle la personne concernée fait l'objet d'une inspection, d'une enquête ou des activités préparatoires y afférentes, dans le cadre des missions légales et réglementaires des fonctionnaires désignés par le gouvernement flamand, visés à l'alinéa premier, et à condition qu'elle soit ou puisse être nécessaire au bon déroulement de l'enquête que les obligations et les droits visés aux articles 12 à 22 du règlement précité ne soient pas appliqués.

Les fonctionnaires désignés par le gouvernement flamand, visés à l'alinéa premier, sont tenus, le cas échéant, de justifier la décision visée au troisième alinéa à la demande de l'autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données.

Une fois l'enquête terminée, les droits énoncés aux articles 13 à 22 du règlement précité sont, le cas échéant, appliqués à nouveau conformément à l'article 12 du règlement précité.

Si un dossier contenant des données à caractère personnel visées au troisième alinéa a été transmis au ministère public et peut conduire à des activités sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, et s'il existe une incertitude quant au secret de l'enquête sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, les fonctionnaires désignés par le gouvernement flamand, visés à l'alinéa premier, ne peuvent répondre à la demande de la personne concernée conformément aux articles 12 à 22 du règlement susmentionné qu'après que le ministère public ou, selon le cas, le juge d'instruction, a confirmé aux fonctionnaires désignés par le gouvernement flamand, tels que visés à l'alinéa premier, qu'une réponse ne compromet pas ou ne peut pas compromettre l'enquête.

Si, dans le cas visé au troisième alinéa, la personne concernée présente une demande sur la base des articles 12 à 22 du règlement susmentionné au cours de la période visée au quatrième alinéa, les fonctionnaires désignés par le gouvernement flamand, tels que visés à l'alinéa premier, la renvoient à l'autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données. L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données informe uniquement la personne concernée que les vérifications nécessaires ont été effectuées.]¹

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(1)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 150, 007; En vigueur : 25-05-2018>