18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2010 et mise à jour au 25-05-2011)

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2010 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2010, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2010, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2010 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2010 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2010 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2010, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

DEPENSES FIXES

Article 8. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :

TRANSFERTS DE CREDITS

Article 9. [¹ § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes de crédit pour les engagements et l'ordonnancement des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011, diminués, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives mentionnées ci-après, administrativement bloqués au 31 décembre 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagements et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2011, diminué, pour ce qui concerne les soldes de crédit, des éventuels crédits aux allocations de base respectives ci-dessous, administrativement bloqués au 31 décembre 2010 :

]¹

§ 3. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement à l'ab KBO KD035 5122 est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour un montant maximal de 500.000 euros et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010. Ces crédits reportés sont affectés comme aides à l'investissement pour le développement des circuits d'eau grise pour les entreprises agricoles et horticoles.

§ 4. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde de l'allocation de base CBO CE002 4140 qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2010, peut être reporté à l'exercice suivant.

[¹ § 5. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement à l'allocation de base GE0GD3293432 est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010.]¹

(1)2010-07-09/32, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2010>

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Article 10.

2010-07-09/32, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Article 11. § 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2010.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par Dexia aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

§ 3. Les ordonnancements des dépenses engagés pendant des années budgétaires antérieures à charge des allocations de base 33.33, 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 et 43.07 du programme 42.20, peuvent être imputés à GE0 GD330 3432.

A partir du 1er janvier 2008, la mention 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 doit être lue comme GE0 GD330 3432 dans toutes les conventions et tous les arrêtés de subvention jusqu'au 31 décembre 2006 inclus se rapportant aux allocations de base concernées.

§ 4. Les ordonnancements des dépenses fixés pendant les années antérieures à charge de l'allocation de base 33.29 du programme 41.7, peuvent être imputés à l'allocation de base BD0 BJ303 3300.

SUBVENTIONS

Article 12. [¹ Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

]¹

(1)2010-07-09/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Article 13. Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux agences autonomisées externes (AAE) ou aux agences autonomisées internes (AAI), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Article 14. [¹ Le ministre qui a le Logement dans ses attributions peut autoriser le 'Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen' (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 360.143.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre qui a le Logement dans ses attributions, des autorisations d'emprunt à concurrence de 360.143.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité.]¹

(1)2010-07-09/32, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2010>

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Article 15. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FB0 FK026 9999) à concurrence d'un montant de 11.717.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FB0 FK027 9999) à concurrence d'un montant de 38.403.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

[¹ § 3. Les autorisations visées aux §§ 1er et 2 peuvent être augmentées d'une quote-part dans l'autorisation prévue à l'allocation de base FB0 FK028 9999.]¹

(1)2010-07-09/32, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Article 15bis.. 15bis. [¹ § 1er. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements par l' 'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en het Gemeenschapsonderwijs' pour un montant de 12.000.000 euros (FB0 FK028 9999). Ces moyens seront utilisés en fonction des lacunes concernant les capacités d'infrastructure.

§ 2. Le montant visé au § 1er peut être réparti, selon les besoins à fixer par le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, entre les allocations de base correspondantes existantes et à inscrire éventuellement relatives aux crédits d'autorisation pour l'infrastructure de l'enseignement du budget général des dépenses de la Communauté flamande, au moyen d'un arrêté ministériel.]¹

(1)2010-07-09/32, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Article 16. § 1er. Le Ministre compétent pour l'Emploi est autorisé à octroyer à l'AAE " ESF Agentschap Vlaanderen vzw " une autorisation d'engagement (JB0 JD102 9999) à concurrence de 19.403.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 20072013 Objectif 2 du FSE.

§ 2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'Emploi peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base JB0 JB100 0100, JB0 JB101 0100 et JB0 JB102 0100.

Article 17. Il est accordé à l'" Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " une autorisation d'engagement (EB0 EF101 9999) à concurrence de 126.423.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'" Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 35.078.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'IWT est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (EB0 EF100 9999).

L'" Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 10.319.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (ab EB0 EF102 9999).

L'" Instituut voor aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 673.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk " (VIN) (EB0 EF103 9999).

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'IWT.

GARANTIE

Article 18. Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'asbl " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) " pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 d'euros.

Article 19. Les charges d'intérêt des emprunts émis par l'asbl " De Gezinsbond " sous garantie de la communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2010 par la communauté et l'asbl " De Gezinsbond " selon une clé de répartition à convenir entre le ministre compétent pour l'Enseignement et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2010 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêt sont prises en charge par la communauté et au moins un tiers par l'asbl " De Gezinsbond ".

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros.

Article 20. Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ".

[¹ Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 50.000.000 euros.]¹

(1)2010-07-09/32, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Article 21. Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 d'euros.

Article 22. [¹ Le Ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

]¹

(1)2010-07-09/32, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Article 23. Le ministre ayant dans ses attributions l'Environnement et le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la S.A. Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des prêts visés à l'alinéa premier que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

• d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin;

• ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Article 24. Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 350.000.000 d'euros.

Article 25. Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes. Le plafond du montant garanti est fixé à 130.000.000 d'euros.

Article 26. Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'Energie, la garantie de la Région flamande aux prêts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) aux Entités locales ou aux personnes morales désignées par le Gouvernement flamand à concurrence de 150.000.000 d'euros.

AVANCES