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10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2011 et mise à jour au 20-02-2026)
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10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la créatio
2023-04-01
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2019-05-10
10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la créatio
Changements du 2019-05-10
@@ -104,12 +104,16 @@
19° Téléfilm : fiction ou animation dont la destination est en priorité la diffusion par un éditeur de services télévisuels,
20° Valorisation : tout apport en matériel et en industrie d'une partie prenante à l'oeuvre audiovisuelle à son financement.]¹
20° Valorisation : tout apport en matériel et en industrie d'une partie prenante à l'oeuvre audiovisuelle à son financement;]¹
[² 21° Commission d'avis : la Commission du Cinéma.]²
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(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 1, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 1.2. - CHAPITRE II. - Dispositions communes
##### Article 2. § 1er. Les aides visées au présent décret sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires disponibles de la Communauté française.
@@ -160,19 +164,15 @@
## 3. - TITRE III. - INSTANCES D'AVIS
##### Article 7. Il est créé :
1° un Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel;
2° une Commission d'aide aux oeuvres audiovisuelles, ci-après dénommée "la Commission de Sélection des Films";
3° une Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels.
##### Article 7.
<Abrogé par DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 4. - TITRE IV. - AIDES A LA CREATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES
{/chap}4.1. - CHAPITRE{/chap} Ier. - Dispositions générales
##### Article 8. Après avis de la Commission de Sélection des Films, le Gouvernement peut octroyer des aides à la création. Ces aides à la création ont pour objet l'écriture, le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles.
##### Article 8. Après avis de [³ la Commission d'avis]³, le Gouvernement peut octroyer des aides à la création. Ces aides à la création ont pour objet l'écriture, le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles.
Elles se répartissent comme suit :
@@ -192,6 +192,8 @@
(2)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 4, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 9. Les aides à la création sont octroyées aux oeuvres coproduites [¹ conformément aux règles]¹ de la Convention européenne de coproduction cinématographique, [¹ ou]¹ d'un accord international bilatéral de coproduction d'oeuvres audiovisuelles qui engage la Communauté française.
Si l'oeuvre audiovisuelle n'est pas coproduite dans le cadre [¹ ...]¹ de la Convention européenne de coproduction cinématographique, [¹ ou]¹ d'un accord international bilatéral de coproduction d'oeuvres audiovisuelles qui engage la Communauté française, elle doit remplir au moins trois des critères suivants :
@@ -236,12 +238,14 @@
5° les contrats types qui seront signés par le Gouvernement et le bénéficiaire, en fonction du type d'oeuvre audiovisuelle;
[¹ 6° le nombre maximum de dépôts de demandes d'aides devant la Commission de Sélection des Films pour un même projet et un même type d'aide.]¹
[¹ 6° le nombre maximum de dépôts de demandes d'aides devant [² la Commission d'avis]² pour un même projet et un même type d'aide.]¹
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(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 5, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 12. L'aide octroyée, cumulée avec les autres aides publiques, ne peut être supérieure à cinquante pour cent du budget de l'oeuvre audiovisuelle.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux oeuvres audiovisuelles considérées comme difficiles.
@@ -274,7 +278,7 @@
## 4.2. - CHAPITRE II. - Aides à l'écriture
##### Article 15. [² Après avis de la Commission de Sélection des Films, le Gouvernement peut octroyer des aides à l'écriture d'un long métrage, d'un documentaire de création, d'un téléfilm ou d'une série télévisuelle d'animation ou documentaire.]²
##### Article 15. [² Après avis de [³ la Commission d'avis]³, le Gouvernement peut octroyer des aides à l'écriture d'un long métrage, d'un documentaire de création, d'un téléfilm ou d'une série télévisuelle d'animation ou documentaire.]²
La nature de l'aide à l'écriture est une subvention et/ou une prise en charge d'un encadrement par un professionnel dont [¹ les montants minimum et maximum]¹ et les modalités d'octroi sont arrêtés par le Gouvernement.
@@ -284,6 +288,8 @@
(2)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 7, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 16. [¹ Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture, la demande doit être introduite :
- pour les aides à l'écriture d'un long métrage et d'un téléfilm d'animation : par un producteur d'oeuvres audiovisuelles ou par une personne physique de nationalité belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui répond aux conditions déterminées par le Gouvernement. Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et les apatrides ayant la qualité de résident en Belgique sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
@@ -300,7 +306,7 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 8, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 17. La Commission de Sélection des Films émet un avis motivé sur l'opportunité et la nature de l'aide, conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
##### Article 17. [¹ la Commission d'avis]¹ émet un avis motivé sur l'opportunité et la nature de l'aide, conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° le contenu culturel et la qualité artistique du projet;
@@ -308,9 +314,13 @@
3° l'intérêt culturel du projet pour la Communauté française.
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(1)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 4.3. - CHAPITRE III. - Aides au développement
##### Article 18. [¹ après avis de la Commission de Sélection des Films, le Gouvernement peut octroyer des aides au développement d'un long métrage ou d'un documentaire de création en fonction des critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement.
##### Article 18. [¹ après avis de [² la Commission d'avis]², le Gouvernement peut octroyer des aides au développement d'un long métrage ou d'un documentaire de création en fonction des critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement.
La nature de l'aide au développement est une subvention destinée à couvrir les dépenses éligibles dont la liste est arrêtée par le Gouvernement selon le type d'oeuvre audiovisuelle.
@@ -320,6 +330,8 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 9, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 19. [¹ Pour pouvoir bénéficier d'une aide au développement :
1° la demande d'aide au développement est introduite par un producteur d'oeuvres audiovisuelles.
@@ -336,7 +348,7 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 10, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 20. La Commission de Sélection des Films émet un avis motivé sur l'opportunité de l'aide, conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
##### Article 20. [¹ la Commission d'avis]¹ émet un avis motivé sur l'opportunité de l'aide, conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° le contenu culturel et la qualité artistique du projet;
@@ -344,13 +356,17 @@
3° la pertinence du dossier, en ce compris le budget et le plan de financement de l'oeuvre audiovisuelle.
----------
(1)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 21.
<Abrogé par DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 11, 003; En vigueur : 13-04-2017>
## 4.4. - CHAPITRE IV. - Aides à la production
##### Article 22. [¹ § 1er. Après avis de la Commission de Sélection des Films, le Gouvernement peut octroyer des aides à la production d'une oeuvre audiovisuelle soit avant le début des prises de vues, soit après le début des prises de vues en fonction des critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement.
##### Article 22. [¹ § 1er. Après avis de [² la Commission d'avis]², le Gouvernement peut octroyer des aides à la production d'une oeuvre audiovisuelle soit avant le début des prises de vues, soit après le début des prises de vues en fonction des critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement.
§ 2. Les aides à la production attribuées avant le début des prises de vues peuvent être octroyées aux longs métrages, aux courts-métrages, aux documentaires de création, aux films lab, aux téléfilms et aux séries télévisuelles.
@@ -366,6 +382,8 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 12, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 23. Le Gouvernement arrête les conditions et modalités de remboursement de l'avance sur recettes octroyée sur la base du présent chapitre.
##### Article 24. [¹ Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production, il faut respecter les critères de recevabilité suivants :
@@ -388,7 +406,7 @@
- le budget de l'oeuvre audiovisuelle;
- que le dossier est examiné pour la première, deuxième ou troisième fois par le Commission de Sélection des Films.
- que le dossier est examiné pour la première, deuxième ou troisième fois par [² la Commission d'avis]².
b) pour les aides à la production attribuées après le début des prises de vues, l'oeuvre audiovisuelle ne peut pas avoir bénéficié antérieurement d'une aide à la production avant le début des prises de vues.]¹
@@ -396,7 +414,9 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 14, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 25. La Commission de Sélection des Films émet un avis motivé sur l'opportunité et le montant de l'aide conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 25. [² la Commission d'avis]² émet un avis motivé sur l'opportunité et le montant de l'aide conformément au présent chapitre. A cette fin, elle s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° [¹ les critères culturels, artistiques et techniques du projet;]¹
@@ -410,13 +430,15 @@
(1)<DCFR [2013-07-17/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071737), art. 10, 002; En vigueur : 21-08-2013>
##### Article 26. [¹ En cas de constatation d'une modification substantielle apportée au projet d'oeuvre audiovisuelle dans le cadre de la procédure d'agrément, le Gouvernement peut, après avis de la Commission de Sélection des Films, retirer ou confirmer l'aide initialement allouée.
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 26. [¹ En cas de constatation d'une modification substantielle apportée au projet d'oeuvre audiovisuelle dans le cadre de la procédure d'agrément, le Gouvernement peut, après avis de [² la Commission d'avis]², retirer ou confirmer l'aide initialement allouée.
Le Gouvernement arrête :
- les cas de modifications substantielles;
- les modalités de saisine de la Commission de Sélection des Films et sa composition;
- les modalités de saisine de [² la Commission d'avis]² et sa composition;
- les délais de remise d'avis.]¹
@@ -424,6 +446,8 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 15, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 27. [¹ Le montant de l'aide au développement est déduit du montant de l'aide à la production avant le début des prises de vues attribuée pour la même oeuvre audiovisuelle sur la base du présent décret.]¹
[² Pour les documentaires de création, le montant de l'aide à l'écriture est déduit, le cas échéant, des montants de l'aide au développement ou de l'aide à la production attribués pour la même oeuvre sur base du présent décret.]²
@@ -906,7 +930,7 @@
## 6.1.1. - Section Ire. - Généralités.
##### Article 61. Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux ateliers visés à l'article 62.
##### Article 61. Après avis de [² la Commission d'avis]², le Gouvernement peut octroyer une aide aux ateliers visés à l'article 62.
La nature des aides aux ateliers est une subvention dont les modalités sont fixées dans [¹ une convention d'une durée de deux ans ou de quatre ans]¹.
@@ -914,6 +938,8 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 34, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
##### Article 62. Les ateliers ont pour objectif de soutenir la création d'oeuvres audiovisuelles provenant d'auteurs, réalisateurs et producteurs résidant en Communauté française.
Il existe trois types d'ateliers :
@@ -1000,7 +1026,7 @@
(3)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 38, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 67. § 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide, sur sa nature et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité de l'atelier et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
##### Article 67. § 1er. [³ la Commission d'avis]³ émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide, sur sa nature et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité de l'atelier et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° la [¹ cohérence des éléments constitutifs de la demande d'aide]¹ transmis conformément à l'article 66 § 1er;
@@ -1010,9 +1036,9 @@
4° l'adéquation entre le montant de l'aide demandée et le projet artistique.
La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels prend également en considération la mise en valeur des oeuvres des auteurs et réalisateurs de la Communauté française ou l'utilisation de formes ou expressions les plus nouvelles du domaine concerné.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 66 et 67 § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut [² proposer de]² requalifier une demande portant sur l'obtention [² d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]².
[³ la Commission d'avis]³ prend également en considération la mise en valeur des oeuvres des auteurs et réalisateurs de la Communauté française ou l'utilisation de formes ou expressions les plus nouvelles du domaine concerné.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 66 et 67 § 1er, [³ la Commission d'avis]³ peut [² proposer de]² requalifier une demande portant sur l'obtention [² d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]².
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@@ -1020,6 +1046,8 @@
(2)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 41, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.1.4. - Section IV. - Contenu
##### Article 68. § 1er. La convention [³ d'une durée de deux ans]³ contient au minimum les éléments suivants :
@@ -1108,7 +1136,7 @@
## 6.2.2.1. - Sous-section 1re. - Généralités
##### Article 73. Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles. [¹ Pour l'application du présent chapitre, est assimilée à un long métrage, la fiction ou l'animation qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
##### Article 73. Après avis de [² la Commission d'avis]², le Gouvernement peut octroyer une aide aux distributeurs d'oeuvres audiovisuelles. [¹ Pour l'application du présent chapitre, est assimilée à un long métrage, la fiction ou l'animation qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
- être destinée aux enfants de moins de dix ans
@@ -1122,6 +1150,8 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 47, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.1.4. - Section IV. - Contenu
##### Article 74. Pour pouvoir bénéficier d'une [¹ convention d'une durée de deux ans]¹, le distributeur d'oeuvres audiovisuelles doit remplir les critères de recevabilité suivants :
@@ -1174,7 +1204,7 @@
## 6.2.2.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi
##### Article 76. [¹ § 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur son montant. A cette fin, elle apprécie, sur la base des documents prévus à l'article 75, les critères d'évaluation suivants :
##### Article 76. [¹ § 1er. [² la Commission d'avis]² émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur son montant. A cette fin, elle apprécie, sur la base des documents prévus à l'article 75, les critères d'évaluation suivants :
1° la pertinence du projet présenté compte tenu des objectifs de l'aide, à savoir favoriser la distribution d'oeuvres audiovisuelles d'art et essai, et plus particulièrement des oeuvres d'initiative belge francophone dans les salles de cinéma situées sur le territoire de la région de langue française et sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
@@ -1188,12 +1218,14 @@
6° l'adéquation entre le montant de l'aide demandé et le projet.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 75 et 76 § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut proposer de requalifier une demande de convention pour une durée de quatre ans en demande de convention pour une durée de deux ans.]¹
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 75 et 76 § 1er, [² la Commission d'avis]² peut proposer de requalifier une demande de convention pour une durée de quatre ans en demande de convention pour une durée de deux ans.]¹
----------
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 51, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.2.2.1. - Sous-section 1re. - Généralités
##### Article 77. A l'issue de chaque exercice, le distributeur d'oeuvres audiovisuelles transmet un rapport d'activités comprenant au minimum les éléments suivants :
@@ -1212,7 +1244,7 @@
## 6.2. - CHAPITRE II. - Aides aux structures de promotion et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
##### Article 78. Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux organisateurs de festivals de cinéma.
##### Article 78. Après avis de [² la Commission d'avis]², le Gouvernement peut octroyer une aide aux organisateurs de festivals de cinéma.
La nature des aides aux organisateurs de festivals de cinéma est une subvention dont les modalités sont fixées dans [¹ une convention d'une durée de quatre ans ou de deux ans]¹.
@@ -1220,6 +1252,8 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 68, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.2.2.3. - Sous-section 3. - Procédure d'octroi
##### Article 79. Pour pouvoir bénéficier d'une convention [¹ d'une durée de deux ans]¹, l'organisateur de festival doit remplir les critères de recevabilité suivants :
@@ -1294,7 +1328,7 @@
(4)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 72, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 82. § 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du festival et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
##### Article 82. § 1er. [³ la Commission d'avis]³ émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du festival et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° [² la cohérence des éléments constitutifs de la demande]² transmis conformément à l'article 81, § 1er;
@@ -1306,7 +1340,7 @@
5° l'adéquation entre le montant de l'aide demandée et le projet culturel.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 81 et 82, § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut [¹ proposer de]¹ requalifier une demande portant sur l'obtention [¹ d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]¹.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 81 et 82, § 1er, [³ la Commission d'avis]³ peut [¹ proposer de]¹ requalifier une demande portant sur l'obtention [¹ d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]¹.
----------
@@ -1314,6 +1348,8 @@
(2)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 73, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.2.3.4. - Sous-section 4. - Contenu
##### Article 83. § 1er. La convention [³ d'une durée de deux ans]³ contient au minimum les éléments suivants :
@@ -1386,7 +1422,7 @@
## 6.2.3.5. - Sous-section 5. - Evaluation
##### Article 87. Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux exploitants de salles de cinéma.
##### Article 87. Après avis de [² la Commission d'avis]², le Gouvernement peut octroyer une aide aux exploitants de salles de cinéma.
La nature des aides aux exploitants de salles de cinéma est une subvention prenant la forme [¹ d'une convention d'une durée de quatre ans ou d'une durée de deux ans]¹.
@@ -1394,6 +1430,8 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 78, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.2.3.6. - Sous-section 6. - Renouvellement
##### Article 88. Pour pouvoir bénéficier d'une [² convention d'une durée de deux ans]², l'exploitant de salles de cinéma remplit les critères de recevabilité suivants :
@@ -1464,7 +1502,7 @@
(4)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 80, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 91. § 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du demandeur et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
##### Article 91. § 1er. [³ la Commission d'avis]³ émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du demandeur et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° la [² cohérence des éléments constitutifs de la demande transmis conformément]² à l'article 90, § 1er;
@@ -1478,7 +1516,7 @@
6° l'adéquation entre le montant de l'aide demandée et le projet culturel.
§ 2. Sur la base des éléments et critères repris aux articles 90 et 91, § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut [¹ proposer de]¹ requalifier une demande portant sur l'obtention [¹ d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]¹.
§ 2. Sur la base des éléments et critères repris aux articles 90 et 91, § 1er, [³ la Commission d'avis]³ peut [¹ proposer de]¹ requalifier une demande portant sur l'obtention [¹ d'une convention d'une durée de quatre ans en convention d'une durée de deux ans]¹.
----------
@@ -1486,6 +1524,8 @@
(2)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 81, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.2.4.4. - Sous-section 4. - Contenu
##### Article 92. § 1er. La convention [³ d'une durée de deux ans]³ contient au minimum les éléments suivants :
@@ -1558,7 +1598,7 @@
## 6.2.4.5. - Sous-section 5. - Evaluation
##### Article 96. Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer des aides à des [¹ plateformes]¹ de diffusion numérique d'oeuvres audiovisuelles autre que la diffusion en salles de cinéma.
##### Article 96. Après avis de [³ la Commission d'avis]³, le Gouvernement peut octroyer des aides à des [¹ plateformes]¹ de diffusion numérique d'oeuvres audiovisuelles autre que la diffusion en salles de cinéma.
La nature des aides aux [¹ plateformes]¹ de diffusion numérique est une subvention prenant la forme d'une convention [² d'une durée de deux ans ou de quatre ans]².
@@ -1568,6 +1608,8 @@
(2)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 87, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.2.4.6. - Sous-section 6. - Renouvellement
##### Article 97. [¹ § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'une convention d'une durée de deux ans, la plateforme de diffusion numérique remplit les critères de recevabilité suivants :
@@ -1620,7 +1662,7 @@
(5)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 89, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 99. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité de conclure une convention, sur la durée et le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du demandeur et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
##### Article 99. [² la Commission d'avis]² émet un avis motivé sur l'opportunité de conclure une convention, sur la durée et le montant de celle-ci. A cette fin, elle prend en considération la spécificité du demandeur et s'appuie sur les critères d'évaluation suivants :
1° la [¹ cohérence des éléments constitutifs de la demande]¹ transmis conformément à l'article 98, § 1er;
@@ -1636,6 +1678,8 @@
(1)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 90, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 6.2.5.1. - Sous-section 1re. - Généralités
##### Article 100. [³ § 1er.]³ La convention [³ d'une durée de deux ans]³ contient au minimum les éléments suivants :
@@ -1866,7 +1910,7 @@
##### Article 14/1. [¹ L'aide est octroyée à la personne physique ou morale qui en fait la demande.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le bénéficiaire de l'aide peut, après avis de la Commission de Sélection des Films et moyennant l'accord préalable du Ministre ayant [² le cinéma]² dans ses attributions, céder la totalité ou une partie du montant de l'aide octroyée à une autre personne physique ou morale qui répond aux conditions requises pour pouvoir déposer une demande d'aide.]¹
Par dérogation à l'alinéa 1er, le bénéficiaire de l'aide peut, après avis de [³ la Commission d'avis]³ et moyennant l'accord préalable du Ministre ayant [² le cinéma]² dans ses attributions, céder la totalité ou une partie du montant de l'aide octroyée à une autre personne physique ou morale qui répond aux conditions requises pour pouvoir déposer une demande d'aide.]¹
----------
@@ -1874,6 +1918,8 @@
(2)<DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 3, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(3)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 4.2. - CHAPITRE II. - Aides à l'écriture
## 4.3. - CHAPITRE III. - Aides au développement
@@ -2024,7 +2070,7 @@
## 4.4. - CHAPITRE IV. - Aides à la production
##### Article 22/1. [¹ Les aides à la production sont soumises à une procédure d'agrément ayant pour objet de vérifier la viabilité technique et financière du projet d'oeuvre audiovisuelle et la conformité des données du dossier d'agrément par rapport au dossier soumis à la Commission de Sélection des Films.
##### Article 22/1. [¹ Les aides à la production sont soumises à une procédure d'agrément ayant pour objet de vérifier la viabilité technique et financière du projet d'oeuvre audiovisuelle et la conformité des données du dossier d'agrément par rapport au dossier soumis à [² la Commission d'avis]².
La procédure d'agrément se déroule en deux phases : l'agrément provisoire et l'agrément définitif.]¹
@@ -2032,6 +2078,8 @@
(1)<Inséré par DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 13, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 5. - TITRE V [¹ - Aides a la promotion]¹
----------
@@ -2158,7 +2206,7 @@
(1)<Inséré par DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 56, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 77/1. [¹ Après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement peut octroyer une aide aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
##### Article 77/1. [¹ Après avis de [² la Commission d'avis]², le Gouvernement peut octroyer une aide aux structures de diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
La nature de l'aide est une subvention dont les modalités sont fixées dans une convention d'une durée de deux ans ou de quatre ans.]¹
@@ -2166,6 +2214,8 @@
(1)<Inséré par DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 57, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
### Sous-section 2. [¹ - Conditions d'octroi]¹
----------
@@ -2238,7 +2288,7 @@
(1)<Inséré par DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 62, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 77/5. [¹ § 1er. La Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur son montant. A cette fin, elle apprécie, sur la base des documents prévus à l'article 77/4, les critères d'évaluation suivants :
##### Article 77/5. [¹ § 1er. [² la Commission d'avis]² émet un avis motivé sur l'opportunité d'octroyer une aide et sur son montant. A cette fin, elle apprécie, sur la base des documents prévus à l'article 77/4, les critères d'évaluation suivants :
1° la pertinence du projet présenté compte tenu des objectifs de l'aide, à savoir favoriser la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'initiative belge francophone dans les lieux de projection situés en Belgique et plus particulièrement sur le territoire de la région de langue française ou sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
@@ -2248,12 +2298,14 @@
4° l'adéquation entre le montant de l'aide demandé et le projet.
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 77/4 et 77/5, § 1er, la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels peut proposer de requalifier une demande de convention pour une durée de quatre ans en demande de convention pour une durée de deux ans.]¹
§ 2. Sur la base des éléments et critères visés aux articles 77/4 et 77/5, § 1er, [² la Commission d'avis]² peut proposer de requalifier une demande de convention pour une durée de quatre ans en demande de convention pour une durée de deux ans.]¹
----------
(1)<Inséré par DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 63, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
### Sous-section 4. [¹ - Contenu]¹
----------
@@ -2354,7 +2406,7 @@
(1)<Inséré par DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 94, 003; En vigueur : 13-04-2017>
##### Article 102/1. [¹ Si, après avis de la Commission d'aide aux opérateurs audiovisuels, le Gouvernement refuse d'octroyer une aide à un opérateur qui bénéficiait, l'année précédent la demande, d'une convention d'une durée de quatre ans, il peut lui octroyer, sous réserve des limites des crédits budgétaires disponibles visées à l'article 2, § 1er, une aide exceptionnelle destinée à assurer une transition durant l'année qui suit la fin de la convention.
##### Article 102/1. [¹ Si, après avis de [² la Commission d'avis]², le Gouvernement refuse d'octroyer une aide à un opérateur qui bénéficiait, l'année précédent la demande, d'une convention d'une durée de quatre ans, il peut lui octroyer, sous réserve des limites des crédits budgétaires disponibles visées à l'article 2, § 1er, une aide exceptionnelle destinée à assurer une transition durant l'année qui suit la fin de la convention.
Le Gouvernement détermine le montant et les modalités d'octroi de cette subvention.
@@ -2364,6 +2416,8 @@
(1)<Inséré par DCFR [2017-02-23/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022317), art. 95, 003; En vigueur : 13-04-2017>
(2)<DCFR [2019-03-28/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032816), art. 112, 004; En vigueur : 10-05-2019>
## 7. - TITRE VII. - AIDES A LA FORMATION
## 8. - TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
2017-04-13
10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la créatio
2013-08-21
10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la créatio
2011-12-09
10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la créa
version originale
Texte à cette date