23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2011 et mise à jour au 04-12-2013)

Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2011 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2011, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2011, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2011 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2011 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2011 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2011, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Dépenses fixes

Article 8. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :

TRANSFERTS DE CREDITS

Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits :

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits :

§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2012 :

§ 4. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale CFO, y compris le solde de l'allocation de base CBO CE002 4140 qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2011, peut être reporté à l'exercice suivant.

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 pour les allocations de base mentionnées ci-après et ajouté aux crédits correspondants pour l'années budgétaire 2011, déduction étant faite, en ce qui concerne les soldes de crédit, des crédits éventuellement bloqués administrativement au 31 décembre de l'année budgétaire 2010 sur les allocations de base suivantes :

§ 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement, et ceci à concurrence d'au maximum 500.000 euros, est reporté le 31 décembre 2010 à l'année budgétaire 2011 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2011 :

Dépenses des années antérieures

Article 10. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'AR du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'état, les dépenses relatives au années budgétaires précédentes peuvent être imputées aux crédits de l'année en cours.

Article 11. § 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2011.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par Dexia aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

§ 3. Les ordonnancements des dépenses engagés pendant des années budgétaires antérieures à charge des allocations de base 33.33, 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 et 43.07 du programme 42.20, peuvent être imputés à GE0 GD330 3432.

A partir du 1er janvier 2008, la mention 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 doit être lue comme GE0 GD330 3432 dans toutes les conventions et tous les arrêtés de subvention jusqu'au 31 décembre 2006 inclus se rapportant aux allocations de base concernées.

SUBVENTIONS

Article 12. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

Article 13. Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux agences autonomisées externes (AAE) ou aux agences autonomisées internes (AAI), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

Autorisations d'emprunt

Article 14. Le ministre ayant dans ses attributions le logement peut autoriser le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand de Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 353 207 000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 353.207.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2010, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité.

Autorisations d'engagement

Article 15. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FB0 FK026 9999) à concurrence d'un montant de 11.717.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FB0 FK027 9999) à concurrence d'un montant de 38.403.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. Les autorisations prévues sous §§ 1er et 2 peuvent être majorés d'une quote-part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base FB0 FK028 9999.

§ 4. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements pour un montant de 1.000.000 (FB0 FK028 9999) par l' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en het Gemeenschapsonderwijs ". Ces moyens seront utilisés en fonction des découverts relatifs à la capacité d'infrastructure.

§ 5. Le montant visé au § 4 peut, selon les besoins du Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, être réparti sur les allocations de base correspondantes, existantes et éventuellement à inscrire, relatives aux crédits d'autorisation pour l'infrastructure d'enseignement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par le biais d'un arrêté ministériel.

Article 16. § 1er. Le Ministre compétent pour l'Emploi est autorisé à octroyer à l'AAE " ESF Agentschap Vlaanderen vzw " une autorisation d'engagement (JB0 JD102 9999) à concurrence de 19 144 000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 Objectif 2 du FSE.

§ 2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'Emploi peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 et JB0 JB103 0100.

Article 17. Il est accordé à l' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " une autorisation d'engagement (EB0 EF101 9999) pour les projets à l'initiative d'entreprises et de partenariats à concurrence de 126 423 000 euros dans le cadre de sa mission fixée par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation.

L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements pour un montant de 33.330.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'Agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (EB0 EF100 9999).

L'" Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 10 319 000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (ab EB0 EF102 9999).

L'" Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence de 673.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk " (VIN) (EB0 EF103 9999).

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence.

Article 18. Le ministre compétent pour le logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 98.834.000 euros dans le cadre de la partie du programme partiel NFS2 2010 financé par des subventions d'intérêts (NC0 NE003 9999).

Le ministre compétent pour le logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 142.867.000 euros dans le cadre de la partie du programme 2010 'Prêts sociaux spéciaux VMSW' financé par des subventions d'intérêts (NC0 NE004 9999).

Garantie

Article 19. Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'asbl " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) " pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros.

Article 20. Les charges d'intérêt des emprunts émis par l'asbl " De Gezinsbond " sous garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2011 par la Communauté et l'asbl " De Gezinsbond " selon une clé de répartition à convenir entre le ministre compétent pour l'enseignement et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2011 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêt sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'asbl " De Gezinsbond ".

Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros.

Article 21. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ".

Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 50.000.000 euros.

Article 22. Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros.

Article 23. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " (Société flamande du Logement social) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

Article 24. Le ministre ayant dans ses attributions l'Environnement et le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la S.A. Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des prêts visés à l'alinéa premier que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

• d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin;

• ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Article 25. Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 350.000.000 euros.

Article 26. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti est fixé à 120 530 000 euros.

Article 27. Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'Energie, la garantie de la Région flamande aux prêts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) aux Entités locales ou aux personnes morales désignées par le Gouvernement flamand à concurrence de 150.000.000 euros.

Avances

Article 28. § 1er. Des avances en espèces peuvent être accordées aux membres du personnel et aux responsables des cabinets à charge de toutes les allocations de base ayant le code SEC 12 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande en vue du paiement des dépenses menues et urgentes. Ces espèces sont accordées à la caisse du " CRU " contre récépissé et sont limitées à 5.000 euros.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance.

Une nouvelle avance en espèces ne peut être octroyée qu'après liquidation de l'avance précédemment reçue.

§ 2. Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Article 29. § 1er. Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DB0 DD036 8512, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, ainsi qu'aux frais de loyer et de fonctionnement des Représentations flamandes à l'étranger et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux allocations de base DB0 DD005 1211 et DB0 DD014 1211 respectivement.

§ 2. Une avance permanente d'au maximum 17.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DC0 DE113 8512, peut être consentie aux représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " (Agence flamande de la Coopération internationale) à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking " à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux allocations de base DC0 DE101 1211 et DC0 DE104 1211 respectivement.

Sur présentation des pièces justificatives, l'avance peut être complétée par voie de la catégorie des dépenses " liquidateur court terme " au maximum jusqu'au montant alloué.

§ 3. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable à l'allocation de base BF0 BF519 8511, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La T.V.A. récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçues sur ce compte. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputes à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement des loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'" Agentschap Facilitair Management " (Agence de Gestion facilitaire) par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'allocation de base BF0 BF512 1212 et l'avance permanente est complétée à concurrence du montant justifié.

§ 4. Une avance pour dépenses relatives aux frais scolaires, à charge du crédit inscrit sous l'allocation de base DB0 DA004 1211, peut être accordée aux représentants du Gouvernement flamand à l'étranger.

§ 5. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Article 30. § 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base du programme CG, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2011.

§ 2. A cet effet, un solde négatif au compte de trésorerie à utiliser est autorisé temporairement.