LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 10-09-2021)
4 versions
· 2011-12-30
2020-01-01
23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2020-01-01
@@ -507,7 +507,11 @@
(1)<DCFL [2018-11-09/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018110901), art. 75, 003; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 59. Le Gouvernement flamand règle, en application de l'article 3 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le fonctionnement et la gestion du Fonds.
##### Article 59. Le Gouvernement flamand règle, en application de [¹ l'article 109 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]¹, le fonctionnement et la gestion du Fonds.
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(1)<DCFL [2019-03-29/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032945), art. 148, 005; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 60. Le Fonds dispose des ressources suivantes :
@@ -583,11 +587,9 @@
### CHAPITRE 13. - SGS Imprimerie numérique
##### Article 69. Un service à gestion séparée est établi, tel que visé à l'article 3 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, ayant le nom " imprimerie numérique " qui est chargée des imprimés.
Les avoirs, dettes financières, engagements non réglés et créances du compte intendance " BFO 8B0920 AAI Facilitair Management " et " BFO BF50301 " sont transférés au service à gestion séparée.
Le Gouvernement flamand fixe les règles applicables à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Imprimerie Numérique ".
##### Article 69.
<Abrogé par DCFL [2018-12-21/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018122104), art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE 14. - AAI " Fonds Stationsomgevingen " (Fonds des Abords de gares)
2019-01-01
23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-01-01
23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-12-30
23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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