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14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2011 et mise à jour au 06-06-2025)
4 versions
· 2011-03-28
2022-01-01
14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Cons
Changements du 2022-01-01
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2° personne chargée des funérailles : personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, ses héritiers ou ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci des liens étroits et fréquents de sorte qu'elle connaît probablement ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
##### Article 2. Les cimetières e t établissements crématoires sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s'y commettent et à ce qu'aucune exhumation n'ait lieu sans autorisation du Bourgmestre.
Dans les cimetières ou établissements crématoires intercommunaux, les compétences mentionnées au premier alinéa sont exercées par les autorités de la commune où se situe le cimetière ou l'établissement crématoire.
##### Article 2. [¹ Les cimetières, établissements crématoires et cimetières cinéraires]¹ sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s'y commettent et à ce qu'aucune exhumation n'ait lieu sans autorisation du Bourgmestre.
Dans [¹ les cimetières, établissements crématoires et cimetières cinéraires]¹ intercommunaux, les compétences mentionnées au premier alinéa sont exercées par les autorités de la commune où se situe [¹ le cimetière, l'établissement crématoire ou le cimetière cinéraire]¹.
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(1)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 83, 004; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 3. Le placement en terre de la dépouille mortelle et la dispersion des cendres sont gratuites pour les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune.
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### CHAPITRE 2. - Lieux de sépulture
### Section 1re - Cimetières publics et établissements crématoires
##### Article 4. § 1er - Toute commune dispose d'au moins un cimetière.
Seule une commune ou une intercommunale peut créer et exploiter un cimetière ou un établissement crématoire. [¹ Constitue un cimetière tout lieu où sont inhumées plus de cinq dépouilles mortelles.]¹
Dans les cimetières ou établissements de crémation intercommunaux, les compétences des autorités communales prévues aux articles 4, § 2, 5, 6, § 1er, 7, 9 à 14, 21, § 1er, alinéa 1er, 22 et 24 de ce décret sont exercées par les organes de l'intercommunale.
### Section 1re [¹ - Cimetières publics, établissements crématoires et cimetières cinéraires]¹
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(1)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 84, 004; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 4. § 1er - Toute commune dispose d'au moins un cimetière. [² Un cimetière cinéraire peut être créé.]²
[² Seule une commune ou une intercommunale peut créer et exploiter un cimetière, un établissement crématoire ou un cimetière cinéraire. La création ou l'extension d'un cimetière, d'un établissement crématoire ou d'un cimetière cinéraire s'opèrent avec l'accord du Gouvernement.]²
Dans [² les cimetières, établissements crématoires ou cimetières cinéraires]² intercommunaux, les compétences des autorités communales prévues aux articles 4, § 2, 5, 6, § 1er, 7, 9 à 14, 21, § 1er, alinéa 1er, 22 et 24 de ce décret sont exercées par les organes de l'intercommunale.
Tout établissement crématoire est construit dans l'enceinte d'un cimetière ou sur un terrain situé dans la même commune que le cimetière et communiquant avec celui-ci.
Le Gouvernement fixe les critères de création et d'exploitation des établissements crématoires. Il organise le contrôle du respect de ces critères.
Le Gouvernement fixe les critères de création et d'exploitation des établissements crématoires [² ainsi que ceux pour la création, l'extension et l'aménagement des cimetières et des cimetières cinéraires]². Il organise le contrôle du respect de ces critères.
§ 2 - [¹ ...]¹. Dans chaque commune il y a au moins [¹ une parcelle pour des tombes]¹ une parcelle d'inhumation des urnes, une pelouse de dispersion et un columbarium.
Le conseil communal peut aménager une parcelle intégrée dans le cimetière et permettant l'inhumation dans le respect des rites et traditions de cultes reconnus
§ 3 - Les cimetières sont clôturés de manière à garantir la dignité de ces lieux de repos.
§ 3 - Les [² cimetières et cimetières cinéraires]² sont clôturés de manière à garantir la dignité de ces lieux de repos.
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(1)<DCG [2016-02-22/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016022224), art. 71, 002; En vigueur : 14-04-2016>
(2)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 85, 004; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 5. § 1er - Lorsque de nouveaux cimetières destinés aux inhumations ont été aménagés, le conseil communal fixe la date de cessation des inhumations dans les anciens cimetières.
Ceux-ci restent dans l'état où ils se trouvent sans qu'il puisse en être fait un usage quelconque pendant dix ans au moins.
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En outre, le registre mentionne :
1° pour chaque sépulture et cellule de columbarium :
1° pour chaque sépulture et cellule de cimetière cinéraire :
a) le numéro de la parcelle, de la rangée, de la sépulture ou cellule;
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2° placées dans un columbarium.
Les cendres peuvent être dispersées sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet.
[¹ Dans un cimetière cinéraire, les urnes sont placées dans une concession de sépulture.]¹
Les cendres peuvent être dispersées sur une parcelle du cimetière [¹ ou du cimetière cinéraire]¹ réservée à cet effet.
Les cendres du défunt sont traitées avec respect et dignité et ne peuvent faire l'objet d'aucune activité commerciale, à l'exception des activités afférentes à la dispersion ou à l'inhumation des cendres, ou à leur translation à l'endroit où elles seront conservées.
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§ 4 - Les dispositions des §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux cendres des foetus.
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(1)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 86, 004; En vigueur : 01-01-2022>
### CHAPITRE 4. - Dispositions finales
##### Article 30. Le Gouvernement peut déroger aux dispositions du présent décret, soit pour assurer l'exécution de conventions internationales, soit en vue d'assurer la protection des populations contre les dangers de propagation des maladies infectieuses ou de contamination par radiations ionisantes.
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### Section 4. - Crémation
### CHAPITRE 4. - Dispositions finales
##### Article 20.1. [¹ Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ]¹
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(1)<Inséré par DCG [2018-12-11/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121111), art. 49, 003; En vigueur : 21-01-2019>
2019-01-21
14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Cons
2016-04-14
14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Cons
2011-03-28
14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : C
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