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14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2011 et mise à jour au 06-06-2025)
4 versions
· 2011-03-28
2022-01-01
14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Cons
2019-01-21
14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Cons
Changements du 2019-01-21
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### Section 3. - Inhumation
##### Article 20. L'officier de l'état civil de la commune où est constaté le décès délivre gratuitement l'autorisation d'inhumer la dépouille mortelle.
##### Article 20. L'officier de l'état civil de la commune où est constaté le décès délivre gratuitement l'autorisation d'inhumer la dépouille mortelle. [¹ Il ne peut délivrer celle-ci qu'après s'être assuré du décès sur la base d'un certificat de décès et seulement vingt-quatre heures après la mort, sauf dans les cas prévus par les règlements de police.]¹
Si le décès ne survient pas en région de langue allemande, l'autorisation d'inhumation délivrée par l'autorité compétente est assimilée à l'autorisation visée au premier alinéa.
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(1)<DCG [2018-12-11/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121111), art. 48, 003; En vigueur : 21-01-2019>
##### Article 21. § 1er - Les inhumations ont lieu dans les cimetières communaux ou intercommunaux.
Sur la proposition du bourgmestre de la commune où doit avoir lieu l'inhumation, le Gouvernement peut accorder une dérogation à la disposition du premier alinéa.
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A cette demande d'autorisation, est joint, s'il échet, un certificat d'enregistrement dans les registres de la population des dernières volontés du défunt en matière de mode de sépulture.
Le procureur du Roi auquel la demande a été adressée peut demander à l'officier de l'état civil du lieu où le décès a été constaté de lui transmettre un dossier comprenant le certificat visé à l'article 77 ou à l'article 81 du Code civil. Si ce certificat fait défaut, l'officier de l'état civil en indique le motif.
Le procureur du Roi auquel la demande a été adressée peut demander à l'officier de l'état civil du lieu où le décès a été constaté de lui transmettre un dossier comprenant [¹le certificat mentionné à l'article 20 ou le procès-verbal mentionné à l'article 20.1 ]¹. Si ce certificat fait défaut, l'officier de l'état civil en indique le motif.
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(1)<DCG [2018-12-11/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121111), art. 50, 003; En vigueur : 21-01-2019>
##### Article 26. § 1er - Toute demande d'autorisation est signée par la personne chargée des funérailles ou par son délégué.
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Dans ce cas, la crémation n'est autorisée qu'après que le procureur du Roi a fait connaître à l'officier de l'état civil qu'il ne s'y oppose pas.
##### Article 28. Le pro cureur du Roi procède comme il est dit à l'article 81 du Code civil.
##### Article 28. Le pro cureur du Roi procède comme il est dit à [¹ l'article 20.1]¹.
La famille ou la personne chargée des funérailles peut faire assister à l'autopsie un médecin de son choix.
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(1)<DCG [2018-12-11/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121111), art. 51, 003; En vigueur : 21-01-2019>
##### Article 29. § 1er - Les cendres des corps incinérés sont recueillies dans des urnes qui sont, dans l'enceinte du cimetière :
1° inhumées dans une tombe ordinaire ou une sépulture concédée;
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- de l'article 27.
##### Article 34. Les règlements des cimetières répondent aux prescriptions du présent décret au 30 juin 2012.
##### Article 20.1.. 20.1. [¹ Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ]¹
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(1)<Inséré par DCG [2018-12-11/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018121111), art. 49, 003; En vigueur : 21-01-2019>
### Section 4. - Crémation
### CHAPITRE 4. - Dispositions finales
2016-04-14
14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : Cons
2011-03-28
14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures(NOTE : C
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Texte à cette date