LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024)
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2022-07-01
29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions ant
Changements du 2022-07-01
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(1)<L [2016-12-18/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016121801), art. 88, 009; En vigueur : 30-12-2016>
##### Article 157. [¹ § 1er. Afin de garantir la perception des dettes fiscales certaines et liquides au sens de l'article 158 et dues par le de cujus, ses héritiers et légataires ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus, les notaires requis de rédiger l'acte ou le certificat d'hérédité visés à l'article 1240bis du Code civil, sont personnellement responsables au sens de l'article 1382 du Code civil, du paiement des dettes dont la débition est susceptible d'être notifiée conformément à l'article 158, qui sont dues par le de cujus, ses héritiers et légataires dont l'identité est mentionnée dans l'acte ou le certificat, ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus, s'ils n'en avisent pas :
##### Article 157. [¹ § 1er. Afin de garantir la perception des dettes fiscales certaines et liquides au sens de l'article 158 et dues par le de cujus, ses héritiers et légataires ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus, les notaires requis de rédiger l'acte ou le certificat d'hérédité visés à l'article [² 4.59]² du Code civil, sont personnellement responsables au sens de l'article 1382 du Code civil, du paiement des dettes dont la débition est susceptible d'être notifiée conformément à l'article 158, qui sont dues par le de cujus, ses héritiers et légataires dont l'identité est mentionnée dans l'acte ou le certificat, ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus, s'ils n'en avisent pas :
1° le service en charge de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances, par voie électronique ;
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(1)<L [2020-04-23/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020042327), art. 1, 015; En vigueur : 01-01-2020>
(2)<L [2022-01-19/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022011918), art. 52, 016; En vigueur : 01-07-2022>
##### Article 158. [¹ Avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis visé à l'article 157, le receveur de l'Administration générale de la documentation patrimoniale compétent pour le recouvrement de la dette fiscale peut notifier au notaire ayant expédié l'avis, l'existence, dans le chef du de cujus ou d'une autre personne mentionnée dans l'avis, d'une dette fiscale en principal, amendes et accessoires, ainsi que le montant, dans le chef de chaque débiteur, de la dette susvisée :
1° par voie électronique, selon une procédure déterminée par le Roi ;
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(3)<L [2020-04-23/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020042327), art. 13, 015; En vigueur : 30-12-2019>
##### Article 160. § 1er. Sous peine d'être personnellement responsable du paiement des [² dettes notifiées]² [³ en vertu des articles 158 et 158/1]³, celui qui libère des avoirs d'un défunt conformément à l'article 1240bis du Code civil ne peut le faire de manière libératoire qu'à condition qu'il résulte clairement [¹ du certificat d'hérédité ou de l'expédition de l'acte d'hérédité]¹ qu'aucune notification [³ au sens des articles 158 et 158/1]³ n'a été faite.
§ 2. Par dérogation au § 1er, la libération des avoirs du défunt conformément à l'article 1240bis du Code civil peut se faire de manière libératoire à l'héritier, au légataire ou au bénéficiaire d'une institution contractuelle [² ou à un mandataire judiciaire]² qui présente un certificat ou une expédition de l'acte d'hérédité [¹ mentionnant :
##### Article 160. § 1er. Sous peine d'être personnellement responsable du paiement des [² dettes notifiées]² [³ en vertu des articles 158 et 158/1]³, celui qui libère des avoirs d'un défunt conformément à l'article [⁴ 4.59]⁴ du Code civil ne peut le faire de manière libératoire qu'à condition qu'il résulte clairement [¹ du certificat d'hérédité ou de l'expédition de l'acte d'hérédité]¹ qu'aucune notification [³ au sens des articles 158 et 158/1]³ n'a été faite.
§ 2. Par dérogation au § 1er, la libération des avoirs du défunt conformément à l'article [⁴ 4.59]⁴ du Code civil peut se faire de manière libératoire à l'héritier, au légataire ou au bénéficiaire d'une institution contractuelle [² ou à un mandataire judiciaire]² qui présente un certificat ou une expédition de l'acte d'hérédité [¹ mentionnant :
a) que toutes les dettes éventuellement notifiées [³ conformément aux articles 158 et 158/1]³ au nom du défunt et au nom de cet héritier, légataire ou bénéficiaire d'une institution contractuelle ont été payées;
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(3)<L [2020-04-23/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020042327), art. 14, 015; En vigueur : 30-12-2019>
(4)<L [2022-01-19/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022011918), art. 54, 016; En vigueur : 01-07-2022>
##### Article 161. [¹ L'avis visé aux articles 157 et 157/1 est établi conformément au modèle arrêté par le Roi.]¹
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" Le cas échéant, il mentionne le numéro de Registre national ou du Registre bis des parties intéressées. ".
##### Article 163. Les articles 157 à 161 sont applicables à toute personne [¹ ou service habilité]¹ à établir un certificat d'hérédité visé à l'article 1240bis du Code civil.
##### Article 163. Les articles 157 à 161 sont applicables à toute personne [¹ ou service habilité]¹ à établir un certificat d'hérédité visé à l'article [² 4.59]² du Code civil.
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(1)<L [2012-12-13/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012121303), art. 80, 003; En vigueur : 30-12-2012>
(2)<L [2022-01-19/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022011918), art. 55, 016; En vigueur : 01-07-2022>
##### Article 164. Les articles 157 à 163 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le 1er juillet 2012.
*(NOTE : entrée en vigueur des art. 157 à 163 fixée au 01-07-2012 par AR 2012-06-27/05, art. 1>*
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### CHAPITRE UNIQUE. - Pensions du secteur public - Modification de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
##### Article 157/1.. 157/1. [¹ § 1er. Afin de garantir la perception des dettes fiscales certaines et liquides au sens de l'article 158/1 et dues par le de cujus, ses héritiers et légataires ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus, les notaires requis de rédiger l'acte ou le certificat d'hérédité visé à l'article 1240bis du Code civil, sont personnellement responsables au sens de l'article 1382 du Code civil, du paiement des dettes dont la débition est susceptible d'être notifiée conformément à l'article 158/1, qui sont dues par le de cujus, ses héritiers et légataires dont l'identité est mentionnée dans l'acte ou le certificat, ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus, à condition que pour le recouvrement de ces dettes un titre exécutoire visé à l'article 138 de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales existe avant le 1er janvier 2020, s'ils n'en avisent pas :
##### Article 157/1.. 157/1.[¹ § 1er. Afin de garantir la perception des dettes fiscales certaines et liquides au sens de l'article 158/1 et dues par le de cujus, ses héritiers et légataires ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus, les notaires requis de rédiger l'acte ou le certificat d'hérédité visé à l'article [² 4.59]² du Code civil, sont personnellement responsables au sens de l'article 1382 du Code civil, du paiement des dettes dont la débition est susceptible d'être notifiée conformément à l'article 158/1, qui sont dues par le de cujus, ses héritiers et légataires dont l'identité est mentionnée dans l'acte ou le certificat, ou les bénéficiaires d'une institution contractuelle consentie par le de cujus, à condition que pour le recouvrement de ces dettes un titre exécutoire visé à l'article 138 de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales existe avant le 1er janvier 2020, s'ils n'en avisent pas :
1° le service en charge de la technologie de l'information et de la communication du Service public fédéral Finances, par voie électronique ;
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(1)<Inséré par L [2020-04-23/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020042327), art. 10, 015; En vigueur : 30-12-2019>
(2)<L [2022-01-19/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022011918), art. 53, 016; En vigueur : 01-07-2022>
##### Article 158/1.. 158/1. [¹ Avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis visé par l'article 157/1, le receveur ou service compétent pour le recouvrement de la dette fiscale peut notifier au notaire ayant envoyé l'avis, l'existence dans le chef du de cujus ou d'une autre personne mentionnée dans l'avis, d'une dette fiscale consistant en impôts, accessoires, accroissements et amendes, ainsi que le montant, dans le chef de chaque débiteur, de la dette susvisée, à condition que pour le recouvrement de ces dettes un titre exécutoire visé à l'article 138 de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales existe avant le 1er janvier 2020 :
1° par voie électronique, selon une procédure déterminée par le Roi ;
2020-05-11
29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions ant
2020-01-01
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2012-12-30
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2012-07-08
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