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13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2012 et mise à jour au 29-12-2022)
7 versions
· 2012-07-24
2021-01-09
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2020-01-01
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2018-08-30
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2018-01-01
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2017-01-01
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
Changements du 2017-01-01
@@ -154,20 +154,26 @@
- les produits de l'amende administrative visée à l'article 13.5.1 du décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de politique énergétique (cité comme " décret sur l'Energie).
§ 5. En ce qui concerne la période après 2012, les ressources du Fonds peuvent être affectées :
- à la mise en oeuvre de la politique climatique interne de la Flandre en vue d'atteindre les objectifs flamands en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
- à la mise en oeuvre de la politique flamande relative aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ou élaborés dans les législations ou conventions européennes ou internationales;
- à la mise en oeuvre de la/des contribution(s) flamande à l'aide internationale aux pays en développement dans la lutte qu'ils mènent contre le changement climatique conformément aux décisions de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC);
- à la remédiation de la perte de compétitivité qu'accusent les entreprises flamandes du fait de la politique climatique européenne ou internationale;
- à tous les frais de gestion relatifs à la préparation, à l'organisation ou aux contributions consenties dans le cadre d'enchères climatiques;
§ 5. [¹ En ce qui concerne la période après 2012, les ressources du Fonds peuvent être affectées :
- à la mise en oeuvre de la politique climatique interne de la Flandre en vue d'atteindre les objectifs flamands en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- à la mise en oeuvre de la politique flamande relative aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ou élaborés dans les législations ou conventions européennes ou internationales ;
- à la mise en oeuvre de la/des contribution(s) flamande(s) à l'aide internationale aux pays en développement dans la lutte qu'ils mènent contre le changement climatique conformément aux décisions de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) ;
- à la remédiation de la perte de compétitivité qu'accusent les entreprises flamandes du fait de la politique climatique européenne ou internationale ;
- à tous les frais de gestion relatifs à la préparation, à l'organisation ou aux contributions consenties dans le cadre d'enchères climatiques.
En vue de son exécution, le Fonds est autorisé, par dérogation au Décret sur les Comptes, à verser des moyens vers AGION, le GO!, et d'autres fonds budgétaires au sein de l'Autorité flamande, et ces fonds budgétaires sont autorisés à recevoir ces moyens à partir du " Vlaams Klimaatfonds ". Le Gouvernement flamand est autorisé à créer les articles budgétaires appropriés à cet effet.]¹
§ 6. Le Gouvernement flamand dispose des crédits du Fonds pour financer les tâches visées aux paragraphes 3 et 5.
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(1)<DCFL [2016-12-23/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122302), art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2017>
### CHAPITRE 4. - Modifications au décret du 8 mai 2009 sur l'Energie
##### Article 15. Au paragraphe 3 de l'article 3.2.1 du décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de politique énergétique, les mots " et sa politique en matière de mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto " sont supprimés.
2014-01-01
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2012-07-24
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnemen
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