13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 24-07-2013)

ENTITE	PRO- GRAMME	CODE SEC	DESCRIPTION	MONTANT	ARTICLE BUDGETAIRE
LB0	LCI 87	9999	Investissements propre fonctionnement - " Mestbank "	703.000	LB0/1LC-H-5-Z/ IS
LB0	LC193	9999	Investissements propre fonctionnement	547.000	LB0/1LC-H-5-Z/ IS
LD0	LD325	9999	Aménagement de la nature, y compris des avances (cofinancement de l'UE)	2.904.000	LD0/1LD-H-5-Z/ IS
LD0	LD328	9999	Dotations au projet " Aménagement de la nature "	491.000	LD0/1LD-H-5-Z/ IS

Article 19. L'article 27 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. La " Vlaamse Vervoersmaatschappij De Lijn " est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau mentionné ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous :

(en euros)

ENTITE	PRO- GRAMME	CODE SEC	DESCRIPTION	MONTANT	ARTICLE BUDGETAIRE
MB0	ME015	9999	Autorisation d'investissement " VVM - De Lijn " pour des investissements relatifs aux abords de gares	11.122.000	MB0/1ME-E-5-Z/ IS
MB0	ME019	9999	Pour l'acquisition de tramways dans le cadre de la première phase du " Masterplan "	20.854.000	MB0/1ME-E-5-Z/ IS
MB0	ME021	9999	Autorisation d'investissement " VVM - De Lijn "	135.383.000	MB0/1ME-E-5-Z/ IS

§ 2. L'autorisation d'engagement de l'allocation de base MB0 ME019 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS, est majorée du transfert visé à l'article 12, § 4, du présent décret. ".

Article 20. L'article 28 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

La " Waterwegen en Zeekanaal NV " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 137.759.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (MB0 MG021 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-5-Z/IS). ".

Article 21. L'article 29 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

La " NV De Scheepvaart " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 88.636.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (MB0 MG023 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-5-Z/IS). ".

Article 22. L'article 30, §§ 3 et 4, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Le Ministre flamand compétent pour le logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW, financé par des subventions d'intérêt pour un montant maximal de 15.000.000 euros (NE0 NE205 9998, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-F/WT), majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement pour l'année 2011.

§ 4. Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est également autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le Logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 15.000.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2011, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité. ".

GARANTIE

Article 23. L'article 36 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

" Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

Le financement de ses programmes d'exécution :	en euros
* système de subvention en capital	* système de subvention en capital
Secteur logements en location	314.300.000
Secteur habitations d'achat	177.800.000
* système de subvention d'intérêt	* système de subvention d'intérêt
Secteur logements en location	36.000.000
Secteur habitations d'achat	130.500.000
Le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social	0
Le refinancement de dettes au sein du système de subvention en capital du secteur locatif	2.400.000

TRANSFERTS

Article 24. Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base FD0 FM203 4410, relevant de l'article budgétaire FD0/1FM-I-2-G/WT, à l'allocation de base FD0 FN200 4430, relevant de l'article budgétaire FD0/1FN-I-2-F/WT.

CREDITS PROVISIONNELS

Article 25. L'article 64 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

" Les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux allocations de base BF0 BB500 0100, relevant de l'article budgétaire BF0/1BB-C-2-Z/PR, et BF0 BB501 0100, relevant de l'article budgétaire BF0/1BB-C-2-Z/PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux allocations de base correspondants existantes ou à inscrire éventuellement, au travers des programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande. ".

Article 26. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FD0 FB201 0100, relevant de l'article budgétaire FD0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et les allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 27. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB010 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être utilisé pour le financement de dépenses relatives à la politique de moyens indépendante de l'âge. Il peut être réparti intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIQUIDATEUR COURT TERME

Article 28. A l'article 92, § 1er, point 5, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, sont ajoutés les allocations de base/articles budgétaires suivants :

Allocations de base	Allocations de base	Allocations de base	Article budgétaire
EC0	EA209	7422	EC0/1EA-A-2-Z/WT
EC0	EA210	7422	EC0/1EA-A-2-Z/WT
EC0	EA214	1211	EC0/1EA-A-4-Z/WT

Article 29. A l'article 92, § 1er, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, il est ajouté un point 21, rédigé comme suit :

" 21. Le paiement de frais de la migration pendulaire aux allocations de base mentionnées ci-après, quel qu'en soit le montant :

Allocations de base	Allocations de base	Allocations de base	Article budgétaire
HB0	HA000	1100	HB0/1HA-X-2-Z/LO
HC0	HA100	1100	HC0/1HA-X-2-Z/LO
HD0	HA200	1100	HD0/1HA-H-2-Z/LO
HD0	HA201	1211	HD0/1HA-H-2-Z/WT
HE0	HE300	1100	HE0/1HA-H-2-Z/LO

COFINANCEMENT

Article 30. L'article 117 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

" Des fonds budgétaires imputables sur les numéros d'article mentionnés ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base	Article budgétaire
FB0	FO038	1211	FB0/1FO-I-2-N/WT

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8F041200 à charge de l'allocation de base suivante du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base	Article budgétaire
FB0	FO038	1211	FB0/1FO-I-2-N/WT

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 31. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.201.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.932.000 euros en engagements et à 12.201.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée ICT, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75.698.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 52.299.000 euros en engagements et à 75.698.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 2.000.000 euros.

Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet "Citadel on the Move" peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. Un montant maximal de 300.000 euros en crédit d'engagement et en crédit de liquidation de l'allocation de base BHJ BG602 1211, relevant de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-Z/WT, peut également être transféré au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour les dépenses à charge de l'Autorité flamande et s'inscrivant dans le cofinancement du projet " Citadel on the Move ".

Dans les limites des crédits du Service à Gestion séparée ICT, le ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions sur les allocations de base mentionnées ci-après :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
Transferts de revenus autres que les subventions d'exploitation, à des entreprises et des établissements financiers	BHJ/3BG-C-2-Z/WT
Transferts de revenus à des autorités locales - non répartis	BHJ/3BG-C-2-Z/WT

Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.903.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.481.000 euros en engagements et à 10.903.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 34. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.966.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.287.000 euros en engagements et à 8.966.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.063.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 300.000 euros en engagements et à 2.063.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.048.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.048.000 euros en engagements et à 8.048.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée CICOV, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 636.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 548.000 euros en engagements et à 636.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.543.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.339.000 euros en engagements et à 1.543.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au Service à Gestion séparée la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le Service à Gestion séparée et découlant des activités 2012.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.196.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 989.000 euros en engagements et à 1.196.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au Service à Gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le Service à Gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2012.

Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.931.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.433.000 euros en engagements et à 4.931.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au Service à Gestion séparée la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le Service à Gestion séparée et découlant des activités 2012.

Article 41. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 986.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 891.000 euros en engagements et à 986.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 678.487.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 466.941.000 euros en engagements et à 678.487.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 43. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 908.004.000 euros pour les recettes, et pour les dépenses, à 628.127.000 euros en engagements et à 908.004.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 44. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 108.372.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 102.241.000 euros en engagements et à 108.372.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 45. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111.826.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 72.954.000 euros en engagements et à 111.826.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 46. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.433.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.640.000 euros en engagements et à 9.433.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le Service à Gestion séparée est autorisé à engager un montant de 8.640.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 47. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 20.212.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.600.000 euros en engagements et à 20.212.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le Service à Gestion séparée est autorisé à engager un montant de 13.600.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 48. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.381.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.065.000 euros en engagements et à 11.381.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 49. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Herstelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.332.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.284.000 euros en engagements et à 13.332.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33.846.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33.238.000 euros en engagements et à 33.846.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 51. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.376.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 591.000 euros en engagements et à 2.376.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base suivantes, le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
Maîtrise	NFZ/3NF-C-2-Z/WT
Projet pilote pour le répertoriage du patrimoine de la Première Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'élaboration de cartes d'évaluation relatives à l'archéologie	NFZ/3NF-C-2-Z/WT

Article 52. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Digitale Drukkerij ", annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.131.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.074.000 euros en engagements et à 2.131.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 53. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Interne Audit van de Vlaamse Administratie (IAVA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 500.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 500.000 euros en engagements et à 500.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 54. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.087.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.087.000 euros en engagements et à 3.087.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS CATEGORIE A

AGENCES AUTONOMISEES INTERNES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Article 55. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Vlaams Brusselfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 16.050.000 euros pour les recettes, et pour les dépenses, à 4.824.000 euros en engagements et à 16.050.000 euros en liquidations.

Le fonds (AB0 AG000 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.980.000 euros. L'autorisation d'engagement de l"allocation de base AB0 AG000 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS, est augmentée du transfert visé à l'article 10, § 1er, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 56. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 182.124.000 euros pour les recettes et à 182.124.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven ", tel qu"il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 486.648.000 euros pour les recettes, et pour les dépenses, à 305.541.000 euros en engagements et à 486.648.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 58. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Toekomstfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25.226.000 euros pour les recettes et à 25.226.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 59. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 113.995.000 euros pour les recettes et à 113.995.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG003 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 652.000 euros dans le cadre de l'octroi de subventions nominatives.

" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG004 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS), est également autorisée à contracter des engagements à concurrence de 394.000 euros dans le cadre du financement de l'AAI " ToerismeVlaanderen " avec les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale.

" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG005 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS) est également autorisée à contracter des engagements à concurrence de 21.493.000 euros en vue de l'octroi de subventions réglementées à des tiers.

" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG006 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS) est également autorisée à contracter des engagements à concurrence de 2.595.000 euros pour ses investissements propres.

Le solde non affecté au 31 décembre 2011 de l'autorisation d'engagement DB0 DG000 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS, est reporté à l'année budgétaire 2012. Le transfert s'élève à 1.950.000 euros au maximum. " Toerisme Vlaanderen " est autorisée à engager à charge de son budget le solde non affecté reporté.

Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 227.894.000 euros pour les recettes et à 227.894.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 217.570.000 euros (EC0 ED200 9999, relevant de l'article budgétaire EC0/1ED-A-5-Z/IS).

Le ministre compétent pour l'Economie est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros qui s'inscrivent dans la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Article 61. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 283.513.000 euros pour les recettes et à 283.513.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (FB0 FK024 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.703.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter les engagements suivants pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires :

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget sur la proposition de l' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs ", qui est liquidé de manière efficace selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

§ 5. Les autorisations visées au § 3, a) et b), peuvent être augmentées d'une quote-part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base FB0 FK028 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS.

Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 194.293.000 euros pour les recettes, et pour les dépenses, à 176.155.000 euros en engagements et à 194.293.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (GB0 GC000 9999, relevant de l'article budgétaire GB0/1GC-D-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 71.002.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet. Le solde non affecté au 31 décembre 2012 de l'autorisation d'engagement GB0 GC000 9999, relevant de l'article budgétaire GB0/1GC-D-5-Z/IS, est reporté à l'année budgétaire 2013.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.000 euros.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 362.964.000 euros pour les recettes, et pour les dépenses, à 359.831.000 euros en engagements et à 362.964.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (GB0 GE000 9999, relevant de l'article budgétaire GB0/1GE-D-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.203.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre fédéral de détention Tongeren, sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Kind en Gezin ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 690.032.000 euros pour les recettes et à 690.032.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.344.142.000 euros pour les recettes et à 1.344.142.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 344.878.000 euros pour les recettes et à 344.878.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 133.335.000 euros pour les recettes et à 133.335.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Agentschapvoor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (HB0 HF000 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HF-G-5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 4.633.000 euros pour ses investissements propres.

L' " Agentschapvoor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (HB0 HF053 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HF-G-5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 3.000.000 euros pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite échelle.

Article 68. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 43.409.000 euros pour les recettes et à 43.409.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.533.000 euros (HB0 HC000 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HC-H-5-Z/ IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 69. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Vlaams Topstukkenfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 551.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 551.000 euros en engagements et à 551.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Topstukkenfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 551.000 euros (HD0 HE275 9999, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-5-Z/IS). Le 31 décembre 2012, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement HD0 HE275 9999, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-5-Z/IS, est reporté à l'année budgétaire 2013 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013.

Le " Topstukkenfonds " est autorisé, sur la base de l'article 7 du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 24 janvier 2003, à contracter à charge de son budget des engagements en matière de partenariat public-privé, l'indemnité annuelle de la mise à disposition en vue de l'acquisition de biens culturels étant plafonnée à 462.000 euros.

Article 70. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 67.423.000 euros pour les recettes et à 67.423.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (KC0 KE100 9999, relevant de l'article budgétaire KC0/1KE-A-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 68.599.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 71. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Financieringsinstrumentvoor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.395.000 euros pour les recettes et à 5.395.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Financieringsinstrumentvoor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (KB0 KD000 9999, relevant de l'article budgétaire KB0/1KD-A-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.027.000 euros.

Le " Financieringsinstrumentvoor de VlaamseVisserij- en Aquacultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Article 72. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 106.869.000 euros pour les recettes, et pour les dépenses, à 106.869.000 euros en liquidations et à 96.766.000 euros en engagements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (LB0 LC183 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 327.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

L'OVAM est autorisée à reporter à charge de son budget un montant maximal de 192.000 euros à un point d'appui pour la gestion durable des matériaux.

Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement et la Nature est autorisé, en tant qu'administrateur de l'OVAM, de renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après :

Nom du dossier	Lieu	Motif de non-recouvrabilité	Travaux - en dehors du budget	Recherches
LEDERFABRIEK SCHOTTE NV (déclarée en faillite)	Erembodegem	Le responsable potentiel de l'assainissement est déclaré en faillite	1.873.859,56	48.601,38
GARAGE YANNICK HUYS	Alveringem	Le responsable de l'assainissement est décédé	71.762,85	0
LAEVERS	Antwerpen	Source responsable de l'assainissement + inconnu	101.348,98	39.315,88
ALBE	Deurne	Prescrit selon délai absolu	113.356,29	0
LINKSA - BIOTERRA	Asse	Responsable de l'assainissement 1 prescription absolue et aucune décision d'office; Responsable de l'assainissement 2 déclaré en faillite et transaction conclue, la commune d'Asse a payé la somme à l'OVAM	8.522.034,68	19.524,07
CP&P CONSULTING	Asse	Il n'est pas possible de désigner le responsable de l'assainissement. Il est impossible de prouver la faute	51.912,01	14.605,35
DEVISSCHER	Brugge (Assebroek)	Il est impossible de démontrer une faute	442,86	0
DE NIJS	Assenede	Responsable de l'assainissement inconnu	2.288.392,93	29.481,65
ST URSMARUSSTRAAT/ ANCIEN CHANTIER NAVAL	Baasrode	Prescrit sur la base du délai de prescription absolu de l'article 226bis du Code civil + aucune faute	335.375,82	11.351,01
ANN PEETERS	Beerse	Prescrit sur la base du délai de prescription absolu de l'article 2277ter du Code civil	142.372,68	3.518,68
OCMW BEKKEVOORT	Kagevinne-Diest	Aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil. Le responsable de l'assainissement n'est pas connu	14.544,19	12.485,33
M. UYSAK TURAN ET MME ERGUL	Beringen	Il n'est pas possible de désigner le responsable de l'assainissement, la pollution du sol est causée par des actes de vandalisme	39.653,16	10.942,39
DE VESTEN	Beveren	Responsable de l'assainissement inconnu, aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil - voir également les dossiers : 00.701, 00.751, 00.869	103.436,50	14.683,63
SEGHERS - DE KEUSTER (COMMERCE DE COMBUSTIBLES)	Boom	Source + responsable de l'assainissement inconnus	138.201,03	5.776,54
CVBA GARAGE DAVA (exploitant)	Brasschaat	Aucun responsable de l'assainissement à cause faillite	50.361,59	0
DESO PETROL	Zeebrugge	Responsable de l'assainissement inconnu/ déclaré en faillite/en état d'insolvabilité	2.544.729,44	10.310,38
STAELENS GEORGES	Brugge	Responsable de l'assainissement inconnu	504.758,65	0
DEKNUDT DECORA NV	Deerlijk	Le responsable potentiel de l'assainissement (NV Textielfabriek Nuyttens Theo & Omer) est déclaré en faillite Aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil & prescrit	94.093,05	0
VAN DE VOORDE GEORGES EN LUC (SCHELDEFUEL NV, fait faillite)	Grembergen	1° impossible de prouver que le responsable de l'assainissement a commis une faute, la constitution de partie civile est non fondée; 2° le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite	460.533,71	0
VAN GOMPEL	Dessel	La pollution est causée par le remblai. Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil	176.016,12	12.968,18
BULTEEL - DE JONGHE	Antwerpen	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil (cause du dommage environnemental date de plus de 30 ans)	29.062,63	0
WIJNEN VERTHO NV	Diksmuide	Responsable de l'assainissement partiellement inconnu & impossible de démontrer la faute	12.404,08	7.997,62
DUBOIS-VANDENBOSCH NV	Dilsen-Stokkem	Personne obligée restée en défaut (=responsable de l'assainissement) déclarée en faillite et faillite clôturée après paiement de la dividende de 465.647,26 euros à OVAM	4.718.154,40	15.866,65
COMMUNE DE GALMAARDEN/ KESTENS/VANDERPUTTEN	Galmaarden	Les travaux n'ont pas été exécutés. L'avocat déconseille de procéder au recouvrement	2.341,35	0
TURLINCKX-HOUTERVELD	Geel	Responsable de l'assainissement inconnu. Aucune preuve de faute ex.article 1382 du Code civil	4.076,67	11.744,87
CONTIPELLI-WOLFS / BAERTS-MOTOWIDLO	Genk	Le responsable de l'assainissement n'existe plus + prescrit selon un délai absolu	247.259,36	0
D'HOOGHE INDUSTRIES	Ledeberg (Gent)	Prescrit sur la base du délai de prescription absolu + responsable de l'assainissement n'est pas connu	2.096.313,50	7.623
DE PORRE	Gent	Responsable de l'assainissement n'existe plus	155.548,40.	5.732,38.
NV GULFCOM	Gent	Il est impossible de désigner le responsable de l'assainissement et de prouver la faute	626.395,35.	3.777,02.
NILEFOS / MISA ECO déclaré en faillite	Evergem	Personne obligée restée en défaut (= responsable de l'assainissement) déclarée en faillite et plus de moyens dans la masse	3.033.768,68.	0
FRIMAC	Gent	La pollution date d'avant 1962 -> prescrite, aucune preuve de faute	498.522,84	33.104,15
HUBERT & MARIETTE VERNAEVE	Gent	Le responsable potentiel de l'assainissement est décédé	69.848,14	3.717,12
ROQUEPINE	Harelbeke	Source et cause inconnues de manière univoque.	2.599,08	20.402,31
DIRIX	Hasselt	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil (cause du dommage environnemental date de plus de 30 ans)	4.200,29	20.995,92
GASFABRIEK HASSELT	Hasselt	Responsable de l'assainissement inconnu. Impossible de démontrer une faute ex. article 1382 du Code civil	629.204,63	22.144,43
WILMS WAREHOUSING	Hasselt	Déclaré en faillite	247.442,42	0
DURACOAT NV - VAN OS NV	Hemiksem	Impossible de prouver une faute + prescrit selon délai absolu	6.542,31	18.712,78
CLASSIC PINE FURNITURE ATIRAM (RUDOLF VAN STEVENS)	Herenthout	Responsable de l'assainissement déclaré en faillite, l'actif est insuffisant	58.717,72	0
DE FONSECA-DESOMME	Huldenberg	Les mesures de sécurité sont prescrites	259.832,74	239,96
TACK FILIP & JEAN-PIERRE	Ingelmunster	Il n'est pas possible de désigner le responsable de l'assainissement.	84.953,19	0
NV DACAR	Izegem	Responsable de l'assainissement déclaré en faillite, pas d'actif	4.575,91	0
DESIMPELAERE	Izegem	Il est impossible de démontrer la faute + prescrit selon délai absolu	15.515,23	0
AGNES DESEURE	Jabbeke	Il n'est pas possible de désigner le responsable de l'assainissement.	67.931,47	7.065,2
VAN WELLEN JOZEF / OVAM	Kapellen	Responsable de l'assainissement inconnu	3.522.217,64	48.328,6
SEGAKOR FYTO NV	Kortemark	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 226bis du Code civil	27.910,84	6.316,56
AFRIGLASS	Kortrijk-Heule	La personne soumise à l'assainissement/le responsable de l'assainissement est déclaré(e) en faillite	342.188,53	0
HULLAERT ROGER	Kalken	Responsable de l'assainissement est décédé	41.273,93	5.271,49
JOURDES	Lokeren	Le recouvrement est prescrit sur la base du délai de prescription absolu de l'article 2277ter du Code civil (30 ans à partir de l'origine des dommages environnementaux)	1.064.242,90	16.570,59
GYSENS HERBERT	Lokeren	Aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil	26.313,19	18.283,71
DE KEGEL	Lokeren	Prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil	165.812,78	0
ANALU	Machelen	Contrevenant déclaré en faillite, propriétaire du terrain est mis hors de cause	160.597,13	0
ANHENA	Maldegem	Cause de la pollution inconnue, recouvrement éventuel prescrit sur la base du délai de prescription absolu de l'article 2277bis du Code civil	281.167,63	8.471,33
BVBA GHANDARA	Mechelen	Personne obligée restée en défaut/Responsable de l'assainissement est déclaré(e) en faillite. Il n'est plus possible de détecter l'autre responsable potentiel de l'assainissement	554.197,24	22.009,87
DEVRIESE-MASSELIS	Roeselare	Source/cause de la pollution est inconnue.	129,83	9.759,86
KOHLER BELGIUM BVBA	Mortsel	Le responsable de l'assainissement n'est pas connu ou est déjà décédé	10.875,48	7.698,27
JAN LOOS	Neerpelt	Le responsable de l'assainissement n'est pas connu + prescrit sur la base du délai de prescription absolu	118.856,16	0
H. HART - DAMIAAN	Oostende	Prescrit sur la base du délai de prescription absolu	4.602.441,37	0
RESIDENTIE DE RA	Oostende	Responsable de l'assainissement (SNCB), aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil & prescrit	8.569,89	0
RESIDENTIE STEFANO	Oostende	Responsable de l'assainissement n'existe plus + prescrit	4.055,42	0
LOOTENS	Oostkamp	L'assujetti est en règlement collectif de dettes et l'actif ne suffit pas - Le responsable de l'assainissement ne peut pas être désigné de manière univoque	254.727,11	0
BOEL	Opwijk	Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite	10.753,64	45.992,06
LUCIEN VERSCHOOREN	Ranst	Le responsable de l'assainissement est décédé	7.453,85	26.088,45
DECOF	Ronse	Dossier pneus - Annulation par le décret du 04.07.2003 (article 48)	132.976,01	0
BARES - JOZEF PEETERS	Meerhout	L'huissier de justice allemand ne retrouve pas le responsable de l'assainissement	131.754,60	0
SUPER LINER CARGO	Schelle	Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite	81.614,11	10.337,94
VOSSEN-ROEST (GARAGE DESMEDT)	Schoten	Aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil Le responsable potentiel de l'assainissement n'existe plus	5.159,94	11.710,95
GASFABRIEK SINT-TRUIDEN -STAD	Sint-Truiden	Le responsable de l'assainissement n'existe plus + prescrit selon délai absolu	21.780,75	0
BGS	Tienen	Le responsable de l'assainissement n'est pas connu + prescrit selon délai absolu + aucune preuve de faute	48.775,42	2.250,6
ANCIEN MAGASIN DE LA VILLE	Turnhout	Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite, aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil - Frais relatifs à la reconnaissance descriptive du sol sont prescrits - Frais relatifs au projet d'assainissement du sol/aux travaux d'assainissement du sol prescriront le 18.05.2012	5.130,40	0
SANNEN JAN - NV SANNEN	Turnhout	Le contrevenant est totalement insolvable - 261.378,62 - annulé par le décret du 9/7/2010 (article 69 - Moniteur belge du 25/5/2011)	5.677.937,82	0
VDAB	Turnhout	1° Impossible de prouver qu'une faute a été commise, 2° il n'est pas clair qui est le responsable de l'assainissement, 3° prescrit sur la base d'un délai absolu	150.936,53	0
NEWELL ALLARD	Turnhout	Impossible de prouver une faute après classement de tous les procès-verbaux à charge du responsable potentiel	380.864,07	0
NV PEETERS-BUELENS	Vilvoorde	Responsable de l'assainissement inconnu	2.210.408,17	10.8372,35
SIBELGAS ELECTRABEL	Vilvoorde	Aucune faute + prescrit selon délai absolu	34.620,39	40.232,5
NV KLING IMMO	Wervik	Le responsable de l'assainissement n'existe plus	418.224,48	0
ERFGENAMEN DELEU	Geluwe-Wervik	Le responsable potentiel de l'assainissement n'existe plus + prescrit selon délai absolu	153.434,11	20.721,77
RPC	Oevel	Recouvrement éventuel prescrit selon délai de prescription absolu	135.955,99	0
PRODUCO CV	Wetteren	La personne soumise à l'assainissement/le responsable de l'assainissement est déclaré(e) en faillite	201.066,78	4.888,4
COBERNA NV / KEMIRA NV	Willebroek	En partie parce que le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite + prescrit selon délai absolu de prescription	191.319,45	75.708,12
STENOFER	Willebroek	Impossible de prouver une faute + différents exploitants + prescrit selon délai de prescription absolu	417.768,67	117.860,78
KOMEC HELSEN NV	Wilrijk	Responsable de l'assainissement inconnu	12.904,12	6.224,54
VERONIQUE GHYSELINCK	Geluveld	Prescrit selon un délai absolu	235.757,43	7.236,12
FAM. PAPEIANS DE MORCHOVEN	Zuienkerke	Le responsable de l'assainissement est décédé, aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil	117.951,47	8.675,31
LA COMMUNE DE ZWIJNDRECHT	Zwijndrecht	Le responsable de l'assainissement n'est pas connu + prescrit	13.076,99	0
DE LUYCK	Merksem	Prescrit en vertu de l'article 226bis du Code civil	/	6.414,25
DEFOUR-RYCKAERT	Antwerpen	Liste 2005 - la cause de la pollution date d'avant 1899, prescrit article 226bis du Code civil	/	2.842,29
DRUKKERIJ TAVERNIERS	Antwerpen	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil (cause du dommage environnemental date de plus de 30 ans)	/	4.182,86
TANKTRANSPORT THYS	Merksem	Source/cause de la pollution n'est pas connue.	/	3.103,65
DROOGKUIS MUIZENSTRAAT	Antwerpen	Le responsable de l'assainissement n'existe plus	/	6.249,57
SOCIAAL WONEN	Deurne	Liste 2007-01/10/2010 : Reconnaissance descriptive du sol pas encore conforme	/	20.072,69
NV P. ROEGIERS & CO	Antwerpen	Impossible de prouver une faute ex. article 1382 et suivants du Code civil	/	9.441,19
VAN DER VELDEN	Antwerpen	Le responsable de l'assainissement n'est pas connu ou est déclaré en faillite	/	5.096,4
BOVIJN	Lot	Aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil - Prescription	/	10.442,25
VAN GOETHEM	Berchem	Pas d'assainissement - responsable de l'assainissement inconnu	/	1.706,1
NV DEKETELAERE	Brugge	Il n'est pas clair qui est le responsable de l'assainissement + prescrit	/	8.046,5
DE ZWAEF	Denderleeuw	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil	/	4.942,25
PANS	Diest/Webbekom	Il n'est pas possible de désigner le responsable de l'assainissement. La pollution est causée par un remblai, il n'est pas possible de déterminer le moment et le responsable du remblai	/	8.566,81
DE VOCHT	Duffel	Il n'est pas possible de désigner un responsable de l'assainissement	/	5.222
VAMIX NV	Evergem	Reconnaissance descriptive du sol au 8 juin 2005 : aucun assainissement nécessaire - le responsable de l'assainissement n'est pas connu + le remblai date d'avant 1960	/	15.190,34
AELTERMAN-CALLEBAUT	Gent-Mariakerke	Il est impossible de prouver la faute	/	11.331,65
STEINERSCHOOL GENT	Gent	Le responsable de l'assainissement (NV Thermindus) n'existe plus	/	8.529,17
JOSEPH LAURE	Gent	Il n'est pas possible de désigner le responsable de l'assainissement. Il n'est pas possible de prouver la faute.	/	6.754,22
IMEKS	Sint-Denijs-Westrem	Il n'est pas possible de désigner un responsable de l'assainissement + prescrit selon délai absolu	/	5.776,18
GARAGE FLANDRIA	Gent	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil (cause du dommage environnemental date de plus de 30 ans)	/	2.542,45
PEETERS (NV WILFRA)	Tildonk	Il est impossible de prouver la faute	/	4.495,44
OMNIA / CORSELLE-VAN DEN BROECKE	Harelbeke	Le responsable potentiel de l'assainissement est déclaré en faillite	/	9.913,53
DRUKKERIJ DIRIX	Hasselt	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil (cause du dommage environnemental date de plus de 30 ans)	/	3.225,67
VAN WOENSEL-VAN ROMPAYE	Wiekevorst	Responsable de l'assainissement inconnu, aucune faute ex. article 1382	/	25.322,39
LETENS	Kapellen	La source de la pollution n'est pas connue	/	6.026,65
IMMO DESCOLY	Knokke-Heist	Le responsable potentiel de l'assainissement est décédé	/	25.803,55
NV IMMOPROBEL	Kortrijk	Responsable de l'assainissement inconnu	/	12.028,37
VANDEMAELE	Lendelede	Non recouvrable à cause d'une prescription	/	13.604,03
VILLE DE LOKEREN	Lokeren	Responsable de l'assainissement déclaré en faillite	/	23.548,54
VAN DE VOORDE	Lokeren	Il n'est pas possible de désigner un responsable de l'assainissement + prescrit selon délai absolu	/	4.533,36
UMICORE BUILDING PRODUCTS	Diegem	Il n'est pas possible de désigner le responsable de l'assainissement. La pollution est causée par un surhaussement, il n'est pas possible de déterminer le moment et le responsable du remblai	/	5.547,26
FRANS ROGER BVBA	Mechelen	Le responsable de l'assainissement n'est pas connu	/	1.917,85
MADAME CLAIRE STEYLEMANS	Meise	Impossible de recouvrer parce qu'aucun responsable n'est connu	/	5.212,32
VILLE DE MENEN - PARKING H. HARTZIEKENHUIS - OUDE LEIELAAN	Menen	Pollution date d'avant 1967, prescrite en vertu de l'article 2277bis du Code civil	/	18.316,98
DELODDER NEW OFFICE	Niel	Responsable de l'assainissement inconnu, aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil	/	7.053,7
RESIDENTIE DE RA	Oostende	Responsable de l'assainissement (SNCB), aucune preuve de faute ex. article 1382 du Code civil & prescrit	/	6.400,82
AZ MIDDELARES-PARKING VZW	Sint-Niklaas	Responsable de l'assainissement décédé, impossible de prouver une faute étant donné que l'exploitation a toujours été autorisée	/	13.895,08
KAAISTRAAT/ MEERSCHLANDEN (NEYT)	Sleidinge-Evergem	Le responsable potentiel de l'assainissement est décédé	/	11.626,89
GERDA MEYS	Stabroek	Pollution d'origine naturelle	/	2.934,25
SEDAC - MECOBEL NV	Wevelgem	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil (cause du dommage environnemental date de plus de 30 ans)	/	5.408,7
WILIMMO	Wilrijk	Aucune preuve de faute ex.article 1382 du Code civil	/	6.405,14
GARAGE NEYT	Zele	Responsable de l'assainissement inconnu	/	3.684,45
VAN DE SANDE	Ravels	La source de la pollution n'est pas connue	/	6.649,68
JEAN VERPOORT	Menen	Le recouvrement est prescrit en vertu de l'article 2277ter du Code civil	/	2.948,77
NV D.I.C.	Waregem-Desselgem	Première pollution prescrite en vertu de l'article 2277ter du Code civil En 2005, mise en liquidation du responsable potentiel de l'assainissement de la 2ème pollution et clôture de la liquidation	/	7.078,5
SOCONA NV	Antwerpen	Il n'est pas possible de désigner le responsable de l'assainissement.	/	6.192,18
JEAN FRANCOIS GOETHALS	Knokke-Heist	Prescrit en vertu des articles 2262bis et 2277ter du Code civil	/	8.927,86
MARC VERLINDEN -MARIANNE DE WINNE	Antwerpen	La source de la pollution n'est pas connue	/	17.474,82
COMMUNE D'ANTWERPEN GSO	Antwerpen	Auteur inconnu	/	936,23
COMMUNE DE BEERSE GSO	Beerse	Responsable de l'assainissement inconnu	/	3.856,17
COMMUNE DE TURNHOUT GSO	Turnhout	Responsable de l'assainissement inconnu	/	1.149,67
COMMUNE DE BREE GSO	Bree	Responsable de l'assainissement inconnu	/	405,48
COMMUNE DE BERINGEN GSO	Beringen	Responsable de l'assainissement inconnu	/	235,19
ALL TEX WASH	Dendermonde	Il n'est pas possible de désigner un responsable de l'assainissement	3.214,67	0
ANWECO	Schoten	La SA est insolvable, note est rédigée	332.036,93	0
BLAASVELD BROEK	Willebroek	Le responsable potentiel de l'assainissement (ALFIT) est déclaré en faillite	828.106,79	0
BOS 'T ENAME KATTEBERG	Oudenaarde	16.02.2010 non fondé (II-dossier)	55.666,72	0
REYNAERS	Lanaken	Aucun fondement juridique - Annulation par le décret du 21.11.2008 (article 72 - Code civil 09.10.2009)	4.328,24	0
PVBA GROOTEN	Lanaken	La réclamation de l'OVAM a été déclarée non fondée par le tribunal	20.628,23	0
BOS 'T ENAME - SPENDELBOS	Oudenaarde	II-dossier, 16.02.2010 décision " non fondée "	51.022,34	0
MONTULET	Sint-Truiden	Faillite - note conclue le 25/03/2009	21.980,47	0
PANOBEL	Heule (Kortrijk)	Société Panobel déclarée en faillite, aucun dividende pour l'OVAM, gérants de la société insolvables	146.452,12	0
NV LEOPOLD OIL	Schoten	Personne soumise à l'assainissement déclarée en faillite	547.465,19	0
NV SLUYS	Boechout	Débiteur est décédé, les héritiers ont refusé la succession	192.249,49	0
DESBORATES	Beersel	Il n'y a pas de décision formelle d'enlèvement, faute ex. article 1382 du Code civil, pas prouvée	1.702,21	0
	Gent	La réclamation est prescrite	6.732,64	0
KNAUS/SOIL		La réclamation est prescrite	5.316,75	0
SINT-NIKLAAS/ AUTOBANDEN	Sint-Niklaas	Société déclarée en faillite, il n'existe pas d'actif	199.033,81	0
WELLEN/HOUTAFVAL	Wellen	Réclamation est prescrite. Le contrevenant n'a pas été trouvé	3.077,85	0
BOGAERS	Alken	Responsable de l'assainissement inconnu	74.137,37	0
SOLIPA NV	Borgerhout	Responsable de l'assainissement inconnu	39.759,96	13.241,22
DUPONT - JACOBS	Antwerpen	Source/cause de la pollution n'est pas connue	16.267,54	0
GME	Antwerpen	Responsable de l'assainissement déclaré en faillite, faillite clôturée	31.314,75	199,65
IMOBRIAL NV	Boom	Prescrit, dossier en cours auprès du système de gestion d'information	13.532,64	26.108,22
HET RUGGEVELD	Wijnegem	Faute ex. article 1382 du Code civil pas prouvée	103.482,02	0
BTS	Hemiksem	Responsable de l'assainissement déclaré en faillite, faute ex. article 1382 du Code civil, difficile à démontrer vu la mentalité (1970)	45.959,65	8.873,24
LEO D'HULST	Lier	Responsable de l'assainissement inconnu, réclamation prescrite	21.845,63	0
GARAGE FILIP BVBA	Nieuwpoort	Responsable de l'assainissement déclaré en faillite	8.984,60	0
RESIDENTIE DE GOLFBREKER	Oostende	Prescription absolue	6.342,98	0
NORBERT ZENNER	Zelzate	Responsable de l'assainissement inconnu, prescrit sur la base du délai de prescription total	5.484,13	4.970,68
		TOTAL	55.271.724,47	1.514.303,40

Article 73. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 203.089.000 euros pour les recettes, et pour les dépenses, à 198.216.000 euros en engagements et à 203.089.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " est autorisée à engager un montant de 4.620.000 euros pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel (LB0 LC185 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " est autorisée à engager un montant de 1.287.000 euros pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la réalisation de travaux d'infrastructure relatifs à ces bâtiments (LB0 LC189 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " est autorisée à engager un montant de 19.855.000 euros pour la gestion opérationnelle de systèmes d'eau (LB0 LC191 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

Article 74. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Grindfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28.405.000 euros pour les recettes et à 28.405.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 75. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Pendelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.112.000 euros pour les recettes et à 11.112.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 76. Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'" Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 35.774.000 euros pour les recettes et à 35.774.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " (NE0 NE200 9999, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.488.000 euros, majoré du solde non affecté au 31 décembre 2011 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2011 incluse, qui est reporté à l'année budgétaire 2012.

Article 77. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Rubiconfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.320.000 euros pour les recettes et à 5.320.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 78. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.250.000 euros pour les recettes et à 1.250.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Garantiefonds voor Huisvesting " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.238.970 euros du solde non affecté des autorisations d'engagement de 2005 à 2011.

Le restant du solde non affecté de l'autorisation d'engagement, un montant de 9.095.000 euros, est réaffecté àla construction d'habitations de location sociales par le biais du programme régulier d'investissement de la VMSW.