Historique des réformes

L'offre mentionnée dans le premier alinéa peut également être basée sur un rapport d'estimation, qui est établi à la demande de l'expropriant par le receveur de l'enregistrement, ou bien sur un rapport d'estimation établi par un géomètre expert, reconnu par le Conseil fédéral des géomètres experts. Dans ce cas, le visa des fonctionnaires dont question à l'article 19 n'est plus exigé.

##### Article 22. Lorsque la procédure d'expropriation n'a pas encore été engagée dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan d'expropriation, le propriétaire peut inviter le pouvoir expropriant par lettre recommandée à renoncer à l'expropriation de son bien. Le pouvoir expropriant informe le propriétaire de sa décision par lettre recommandée et ordinaire, dans les six mois à compter de la date de réception de la demande. A défaut, le plan d'expropriation cesse de plein droit pour la partie afférente aux biens du propriétaire ayant introduit la demande.