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30 NOVEMBRE 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010

Type Décret
Publication 2013-03-05
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 111
Historique des réformes JSON API

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget

Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.689.624.026,34 EUR.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 221 382 665,75 EUR.

Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total 3 945 490 057,16 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :

a)

budget initial (décret du 18 décembre 2009, M.B. du 29/10/2010) : 3.796.519.000,00 EUR

b)

ajustement du budget suite au premier décret d'ajustement 2010 décret du 9 juillet 2010, M.B. du 25/05/2011) : 3.365.000,00 EUR

c)

redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant remaniement des crédits au programme CE003 de l'entité CB0, à savoir " Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques " : - 19.573.668,18 EUR

d)

redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : - 9.922.152,52 EUR

e)

transfert de crédits conformément à l'article 8, § 4, du troisième ajustement du décret budgétaire 2009 du 18 décembre 2009 (M.B. 26 octobre 2010) et à l'article 9, § 3, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 29 octobre 2010) : 175.101.877,86 EUR

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2010 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 47.661.760,72 EUR

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2010, sont fixés à 3 689 624 026,34 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2010 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 6. Pour le montant des dépenses en excédent des crédits d'engagement des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2010 pour ce qui est des crédits dissociés des services généraux à concurrence de 132.695,86 EUR (tableau A, colonne 8).

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 189 422 856,87 EUR (colonne 5 du tableau A).

Ce montant se compose comme suit :

a)

suite aux recettes sur le budget des voies et moyens : 114.308.418,91 EUR

b)

le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 75 114 437,96 EUR

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2010 - crédits variables - est réduit d'un montant de 81 891 032,06 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2010, sont fixés à 221.382.665,75 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2010 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 10. Les droits établis à l'année budgétaire 2010 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 23 333 883 848,73 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2010 sont fixées à 23.046.220.534,13 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 287.663.314,60 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Section 2. - Fixation des dépenses

Article 13. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit :

A. services généraux : 23.339.604.322,00 EUR

B. fonds budgétaires : 142.478.433,63 EUR

C. titre III : 1.089.639,56 EUR

(tableau C, colonne 7).

Section 3. - Fixation des crédits de paiement

Article 14. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à :

A. services généraux 25.152.330.722,85 EUR

B. fonds budgétaires : 387.734.409,91 EUR

C. titre III : 2.254.000,00 EUR

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budget primitif :

A. services généraux : 23.399.098.000,00 EUR

B. fonds budgétaires : 170.653.000,00 EUR

C. titre III : 2.000.000,00 EUR

(tableau C, colonne 2).

2.

Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :

Augmentations :

A. services généraux : 556.561.820,74 EUR

B. fonds budgétaires : 5.694.000,00 EUR

C. titre III : 254.000,00 EUR

Réductions :

A. services généraux : 29.495.820,74 EUR

B. fonds budgétaires : 0,00 EUR

C. titre III : 0,00 EUR

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à : 114 308 418,91 EUR

(tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

A. services généraux : 1.226.166.722,85 EUR

B. fonds budgétaires : 273.425.990,80 EUR

C. titre III : 0,00 EUR

(tableau C, colonne 5).

Article 15. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2010 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

A. services généraux : 1.395.734.531,42 EUR

B. fonds budgétaires : 245.255.976,08 EUR

C. titre III : 1.267,04 EUR

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :

A. services généraux : 417.009.647,06 EUR

B. fonds budgétaires : 0,00 EUR

C. titre III : 1.163.093,40 EUR

(tableau C, colonnes 10 et 11).

Article 16. Pour le montant des dépenses en excédent des crédits de paiement des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2010 pour ce qui est des crédits non dissociés des services généraux pour un montant de 17.777,63 EUR.

(tableau C, colonne 8).

Ces crédits de paiement complémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Article 17. En vertu des dispositions des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit :

A. services généraux : 23.339.604.332,00 EUR

B. fonds budgétaires : 142.478.433,63 EUR

C. titre III : 1.089.639,56 EUR

Ces montants sont égaux, d'après les colonnes 7 et 12 du tableau C, aux ordonnancements imputés au budget de 2010.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2005

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 18. L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Les droits établis pour l'année budgétaire 2005 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.397.016.896,58 EUR d'après la colonne 3 du tableau Ier ci-joint. ".

Article 19. L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Les recettes imputées à la même année budgétaire 2005 sont fixées à 972.782.118, 93 EUR, d'après la colonne 4 du tableau I ci-joint.

Article 20. L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 424.234.777,65 EUR.

(tableau I, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 22.519.809,30 EUR

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante : 401.714.968,35 EUR

(tableau I, colonnes 6 et 7). ".

Section 2. - Fixation des engagements

Article 21. L'article 24 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau J ci-joint, à la somme de 1.247.515.827,28 EUR. ".

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Article 22. L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 46.441.204,41 EUR

(tableau J, colonnes 9 et 10). ".

Article 23. L'article 27 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2005, sont fixés à 1.247.515.827,28 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau J, colonnes 6 et 11). ".

Section 4. - Fixation des dépenses

Article 24. L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit : 1.364.303.134,02 EUR

(tableau K, colonne 7). ".

Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Article 25. L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2005 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 627.854.897,67 EUR

(tableau K, colonnes 10 et 11). ".

Article 26. L'article 31 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et repartis pour l'année budgétaire 2005 (tableau K, colonne 8). ".

Article 27. L'article 32 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit :

" Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit : 1.364.303.134,02 EUR

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2005, conformément au tableau K, colonnes 7 et 12. ".

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2006

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 28. L'article 20 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Les droits établis pour l'année budgétaire 2006 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.489.000.936,64 EUR d'après la colonne 3 du tableau L ci-joint. ".

Article 29. L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Les recettes imputées à la même année budgétaire 2006 sont fixées à 1.076.642.687,70 EUR, d'après la colonne 4 du tableau L ci-joint.

Article 30. L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 412.358.248,94 EUR.

(tableau L, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 40.135.902,47 EUR

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante : 372.222.346,47 EUR

(tableau L, colonnes 6 et 7). ".

Section 2. - Fixation des engagements

Article 31. L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau M ci-joint, à la somme de 1.373.421.826,52 EUR. ".

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Article 32. L'article 25 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 38.403.277,81 EUR

(tableau M, colonnes 9 et 10). ".

Article 33. L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2006, sont fixés à 1.373.421.826,52 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2006 (tableau M, colonnes 6 et 11). ".

Section 4. - Fixation des dépenses

Article 34. L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : 1.256.529.034,41 EUR

(tableau N, colonne 7). ".

Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Article 35. L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2006 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par : application des dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 447.119.770,88 EUR

(tableau N, colonnes 10 et 11). ".

Article 36. L'article 32 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit :

" Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :

1.256.529.034,41 EUR

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2006, conformément au tableau N, colonnes 7 et 12. ".

CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2007

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 37. L'article 20 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit :

" Les droits établis pour l'année budgétaire 2007 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.843.383.405,17 EUR d'après la colonne 3 du tableau O ci-joint. ".

Article 38. L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit :

" Les recettes imputées à la même année budgétaire 2007 sont fixées à 1.387.998.117,86 EUR, d'après la colonne 4 du tableau O ci-joint. ".

Article 39. L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit :

" Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 455.385.287,31 EUR. (tableau O, colonne 5)

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 104.769.358,42 EUR

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante : 350.615.928,89 EUR

(tableau O, colonnes 6 et 7). ".

Section 2. - Fixation des engagements

Article 40. L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit :

" Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau P ci-joint, à la somme de 1.612.189.723,07 EUR. ".

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Article 41. L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit :

" Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2007, sont fixés à 1.612.189.723,07 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2007 (tableau P, colonnes 6 et 11). ".

Section 4. - Fixation des dépenses

Article 42. L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit :

" Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit : 1.430.329.670,09 EUR

(tableau Q, colonne 7). ".

Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Article 43. L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit :

" Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2007 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 376.930.065,31 EUR

(tableau Q, colonnes 10 et 11). ".

Article 44. L'article 32 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit :

" Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit : 1.430.329.670,09 EUR

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2007, conformément au tableau Q, colonnes 7 et 12. ".

CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2008

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 45. L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Les droits établis pour l'année budgétaire 2008 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.663.126.316,14 EUR d'après la colonne 3 du tableau R ci-joint. ".

Article 46. L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Les recettes imputées à la même année budgétaire 2008 sont fixées à 1.286.938.217,87 EUR, d'après la colonne 4 du tableau R ci-joint. ".

Article 47. L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2008 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 376.188.09827 EUR (tableau R, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 46 368 591,67 EUR

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante : 329.819.506,60 EUR

(tableau R, colonnes 6 et 7). ".

Section 2. - Fixation des engagements

Article 48. L'article 24 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau S ci-joint, à la somme de 1.445.531.520,22 EUR. ".

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Article 49. L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 45.920.224,78 EUR

(tableau S, colonnes 9 et 10). ".

Article 50. L'article 27 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2008, sont fixés à 1.445.531.520,22 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2008 (tableau S, colonnes 6 et 11). ".

Section 4. - Fixation des dépenses

Article 51. L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : 1.194.752.950,79 EUR

(tableau T, colonne 7). ".

Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Article 52. L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2008 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 508.218.794,21 EUR

(tableau T, colonnes 10 et 11). ".

Article 53. L'article 31 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit :

" Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : 1.194.752.950,79 EUR

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2008, conformément au tableau T, colonnes 7 et 12. ".

CHAPITRE VII. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2009

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 54. L'article 20 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit :

" Les droits établis pour l'année budgétaire 2009 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.385.480.232,57 EUR d'après la colonne 3 du tableau U ci-joint. ".

Article 55. L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit :

" Les recettes imputées à la même année budgétaire 2009 sont fixées à 1.005.403.153,18 EUR, d'après la colonne 4 du tableau U ci-joint. ".

Article 56. L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit :

" Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2009 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 380.077.079,39 EUR (tableau U, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 53.372.517,81 EUR

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante : 326.704.561,58 EUR

(tableau U, colonnes 6 et 7). ".

Section 2. - Fixation des engagements

Article 57. L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit :

" Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau V ci-joint, à la somme de 1.260.349.862,70 EUR. ".

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Article 58. L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit :

" Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2009, sont fixés à 1.260.349.862,70 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau V, colonnes 6 et 11). ".

Section 4. - Fixation des dépenses

Article 59. L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit :

" Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : 1.010.178.509,41 EUR

(tableau W, colonne 7). ".

Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Article 60. L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit :

" Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2009 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 524.809.577,48 EUR

(tableau W, colonnes 10 et 11). ".

Article 61. L'article 31 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit :

" Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : 1.010.178.509,41 EUR

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2009, conformément au tableau W, colonnes 7 et 12. ".

CHAPITRE VIII. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 62. Les droits établis pour l'année budgétaire 2010 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.564.004.007,75 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Article 63. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2010 sont fixées à 1.204.296.538,24 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 64. Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2010 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 359.707.469,51 EUR (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 20 807 657,69 EUR

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante : 338 899 811,82 EUR

(tableau E, colonnes 6 et 7).

Section 2. - Fixation des engagements

Article 65. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.343.217.319,71 EUR.

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Article 66. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à 1 405 689 510,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Ce montant se compose comme suit :

a. budget primitif : 1.373.721.000,00 EUR

b. ajustement du budget

c. transfert de crédits d'engagement : 0,00 EUR

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 67. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2010 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 62.472.190,29 EUR

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 68. En vertu des dispositions des articles 65, 66 et 67 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2010, sont fixés à 1.343.217.319,71 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2010 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Article 69. Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et repartis pour l'année budgétaire 2010 (tableau F, colonne 8).

Section 4. - Fixation des dépenses

Article 70. § 1er. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit : 1.180.236.945,16 EUR

(tableau G, colonne 7).

§ 2 Quant à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée Flotte, les frais salariaux sont imputés au mois des prestations, sauf les prestations du mois de décembre qui sont imputés au mois de janvier de l'exercice suivant.

§ 3 Quant à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée "Loodswezen" (Pilotage), les frais salariaux sont imputés au mois des prestations, sauf les prestations du mois de décembre qui sont imputés au mois de janvier de l'exercice suivant. Les frais salariaux qui sont imputés au mois des prestations, sauf les prestations de décembre qui sont imputés au mois de janvier de l'exercice suivant.

§ 4 Quant à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée "Luchthaven Antwerpen" et "Luchthaven Oostende", les frais salariaux du Service à Gestion séparée "Luchthaven Antwerpen" et "Luchthaven Oostende" sont imputés au mois des prestations, sauf les prestations du mois de décembre qui sont imputés au mois de janvier de l'exercice suivant.

Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Article 71. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à : 1.721.893.510,00 EUR

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets initiaux : 1.630.559.000,00 EUR

2.

ajustement des crédits

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à : 0,00 EUR

(tableau G, colonne 5).

Article 72. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2010 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 541.656.564,84 EUR

(tableau G, colonnes 10 et 11).

Article 73. Par suite des dispositions des articles 70, 71 et 72 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit : 1.180.236.945,16 EUR

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2010, conformément au tableau G, colonnes 7 et 12.

Article 74. Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et repartis pour l'année budgétaire 2010 (tableau G, colonne 8).

CHAPITRE IX. - Engagements effectués en exécution du décret relatif au budget

Section 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Article 75. § 1er. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2010 en application des articles 15, § 1er, 15, § 2, 135, 136, 141, 128, 132, 140, 134, § 2, et 134, § 3 du décret budgétaire 2010, des articles 12, 59, 60, 65, 600, 56, 67, 69, § 2, et 58, § 3, du décret portant premier ajustement de 2010, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 2), à la somme de 440 636 000,00 EUR.

§ 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées est modifié par :

Article 76. § 1er. Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 118, 119, § 1er, 122, § 2, 123, § 2, 150, 143, 144, 133, 151 et 152 du décret budgétaire 2010, des articles 11, 42, 43, § 1er, 46, § 2, 47, § 2, 74, 67, 68, 57, 75, 76 et 78 du premier décret ajustant le budget 2010 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint, (point A2, colonne 1re) à la somme de 2.080.132.935,00 EUR.

§ 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du " Investeringsfonds Grond- en Woonbeleid Vlaams-Brabant " est majoré de EUR 15.945.712,75, à savoir le montant des autorisations non-affectées de l'année budgétaire 2009 (tableau H, colonne 2). Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du " Garantiefonds voor huisvesting " est majoré de EUR 18.500.000,00, à savoir le montant des autorisations non-affectées de l'année budgétaire 2009 (tableau H, colonne 2).

§ 3. Le montant des autorisations d'engagement accordées est modifié par l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'AAE " ESF Vlaamse Cofinanciering ", à concurrence de 2.888.000,00, telle que visée aux arrêtés du Gouvernement flamand du 3 décembre 2010 et 17 décembre 2010.

Article 77. Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de prêts, accordées en application de l'article 14 du décret budgétaire 2010 et de l'article 11 du premier décret 2010 portant ajustement s'élèvent pour l'année budgétaire, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 1), à la somme de 360 143 000,00 EUR.

Section 2. - Fixation de l'affectation

Article 78. Les affectations des autorisations accordées en application des articles 15, § 1er, 15, § 2, 135, 136, 141, 128, 132, 140, 134, § 2, et 134, § 3 du décret budgétaire 2010, des articles 12, 59, 60, 65, 52, 56, 64, 58, § 2, et 58, § 3, du décret portant premier ajustement de 2010, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 395 062 218,19 EUR.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 9), à la somme de 0,00 EUR.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent, comme indiqué au tableau H ci-joint (point A1, colonne 10), à la somme de 45.573.781,87 EUR.

Article 79. Les affectations des autorisations accordées en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 118, 119, § 1er, 122, § 2, 123, § 2, 150, 143, 144, 133, 151 et 152 du décret budgétaire 2010, des articles 11, 42, 43, § 1er, 46, § 2, 47, § 2, 74, 67, 68, 57, 75, 76 et 78 du premier décret ajustant le budget 2010 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint, (point A2, colonne 6) à la somme de 1.991.292.496,30 EUR.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 9), à la somme de 28 598 091,84 EUR.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées pour l'année budgétaire 2010 par ces dispositions s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 10), à la somme de 97 576 059,61 EUR.

Article 80. Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2010 en application de l'article 14 du décret budgétaire 2010 et de l'article 11 du décret d'ajustement 2010 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 176 603 500,00 EUR.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 9), à la somme de 0,00 EUR.

L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée pour l'année budgétaire 2010 par ces dispositions s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 10), à la somme de 183.539.500,00 EUR.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Organismes d'Intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954

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