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30 NOVEMBRE 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010

Type Décret
Publication 2013-03-05
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 111
Historique des réformes JSON API

CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM)", instituée par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 25 juillet 1981) et modifiée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11 juin 2004)

Section 1re. - Année en cours

Article 81. Le règlement définitif du budget de l' " OVAM " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 544.041 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.413.717 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 7.957.758 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'EUR 23.060.905, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'EUR 29.551.755.

CHAPITRE II. - " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) ", institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31 décembre 1994)

Section 1re. - Année en cours

Article 82. Le règlement définitif du budget du " VFLD " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 15.665.175 EUR qui est ajouté à l'excédent de 140.998.602 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 156.663.777 EUR.

CHAPITRE III. - " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) ", institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 1 juin 1994) et modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24 août 2006)

Section 1re. - Année en cours

Article 83. Le règlement définitif du budget du " VIPA " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 16.357.574 EUR qui est ajouté à l'excédent de 12.204.000 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 28.561.574 EUR. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de 1.737.100 EUR.

CHAPITRE IV. - " Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) ", institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 29 décembre 2001)

Section 1re. - Année en cours

Article 84. Le règlement définitif du budget de l'" Hermesfonds " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 6.741.059 EUR qui est ajouté à l'excédent de 146.697.000 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 139.955.941 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'EUR 397 240.

CHAPITRE V. - Le " Vlaams Zorgfonds ", établi par le décret du 30 mars 1999 (M.B. du 28 mai 1999), modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 8 juin 2004) et par le décret du 23 décembre 2005 (M.B. du 2 février 2006)

Section 1re. - Année en cours

Article 85. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Zorgfonds " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 14.343.816 EUR qui est ajouté à l'excédent de 20.743.762 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 6.399.946 EUR.

CHAPITRE VI. - " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] ", institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11 juillet 1992)

Section 1re. - Année en cours

Article 86. Le règlement définitif du budget du " Vlabinvest " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 7.494.321 EUR qui est ajouté à l'excédent de 10.270.423 EUR calculé le jeudi 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au vendredi 31 décembre 2010 à 17.764.744 EUR.

CHAPITRE VII. - " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand ", institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 4 juin 2004) portant réforme en " Fonds Jongerenwelzijn ".

Section 1re. - Année en cours

Article 87. Le règlement final du budget du " Fonds Jongerenwelzijn " pour l'année budgétaire 2010, a été établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 2.949.836 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.573.005 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 8.522.841 EUR.

CHAPITRE VIII. - " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) ", institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21 décembre 1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11 juin 2004)

Section 1re. - Année en cours

Article 88. Le règlement définitif du budget de la " VMM " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 2.516.224 EUR qui est ajouté à l'excédent de 17.562.091 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 15.045.867 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'EUR 341.753, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'EUR 240.537.

CHAPITRE IX. - " Grindfonds ", institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14 octobre 1993)

Section 1re. - Année en cours

Article 89. Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 779.046 EUR qui est ajouté à l'excédent de 28.569.757 EUR le jeudi 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le vendredi 31 décembre 2010 à 27.790.711 EUR.

CHAPITRE X. - " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) ", institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29 décembre 1993)

Section 1re. - Année en cours

Article 90. Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 3.535.879 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.157.000 EUR calculé le jeudi 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au vendredi 31 décembre 2010 à 8.692.879 EUR.

CHAPITRE XI. - " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) ", institué par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 17 juin 1997)

Section 1re. - Année en cours

Article 91. Le règlement définitif du budget du " Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 22.671 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.835.883 EUR calculé le jeudi 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au vendredi 31 décembre 2010 à 4.858.554 EUR.

CHAPITRE XII. - " Fonds Culturele Infrastructuur ", institué par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 31 décembre 1998)

Section 1re. - Année en cours

Article 92. Le règlement définitif du budget du " Fonds Culturele Infrastructuur " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 5.512.430 EUR qui est ajouté à l'excédent de 30.796.568 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 36.308.998 EUR.

CHAPITRE XIII. - " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven ", institué par le décret du 22 décembre 2000 (M.B. du 30 décembre 2000)

Section 1re. - Année en cours

Article 93. Le règlement définitif du budget du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 23.843.324 EUR qui est ajouté à l'excédent de 411.653.792 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 387.810.468 EUR.

CHAPITRE XIV. - " Vlaams Brusselfonds ", institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 14 février 2002)

Section 1re. - Année en cours

Article 94. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Brusselfonds " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 2.013.192 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.023.993 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 9.037.185 EUR.

CHAPITRE XV. - " Toerisme Vlaanderen ", institué par le décret du 19 mars 2004 (M.B. du 29 avril 2004)

Section 1re. - Année en cours

Article 95. Le règlement définitif du budget de " Toerisme Vlaanderen " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 12.555.111 EUR qui est ajouté à l'excédent de 21.626.359 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 34.181.470 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de 500 000 EUR.

CHAPITRE XVI. - " Garantiefonds Sociale Huisvesting ", établi par le décret du 20 décembre 2002 (M.B. du 31 décembre 2002)

Section 1re. - Année en cours

Article 96. Le règlement définitif du budget du " Garantiefonds Sociale Huisvesting " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 71.609 EUR, qui est ajouté à l'excédent de 302.050 EUR calculé le 31 décembre 2009, et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 230.441 EUR.

CHAPITRE XVII. - " Rubiconfonds ", institué par le décret du 27 juin 2003 (M.B. du 12 septembre 2003)

Section 1re. - Année en cours

Article 97. Le règlement définitif du budget du " Rubiconfonds " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 760.290 EUR, qui est ajouté à l'excédent de 6.142.626 EUR calculé le 31 décembre 2009, et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 5.382.336 EUR.

CHAPITRE XVIII. - " Topstukkenfonds ", institué par le décret du 24 janvier 2003 (M.B. du 14 mars 2003)

Section 1re. - Année en cours

Article 98. Le règlement définitif du budget de " Topstukkenfonds " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 580.821 EUR qui est ajouté à l'excédent de 388.718 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 969.539 EUR.

CHAPITRE XIX. - " Pendelfonds ", institué par le décret du 30 juin 2006 (M.B. du 13 décembre 2006)

Section 1re. - Année en cours

Article 99. Le règlement définitif du budget du " Pendelfonds " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 314.359 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8.613.741 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 8.928.100 EUR.

CHAPITRE XX. - " Toekomstfonds ", établi par le décret du 22 décembre 2006 (M.B. du 29 décembre 2006)

Section 1re. - Année en cours

Article 100. Le règlement définitif du budget du " Toekomstfonds " pour l'année budgétaire 2010 a été établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 26.119.415 EUR qui est ajouté à l'excédent de 446.678 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 26.566.093 EUR.

CHAPITRE XXI. - " Fonds Stationsomgevingen ", institué par le décret du 29 juin 2007 (M.B. du 14 septembre 2007)

Section 1re. - Année en cours

Article 101. Le règlement définitif du budget du " Fonds Stationsomgevingen " pour l'année budgétaire 2010, a été établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 11.243.858 EUR qui est ajouté à l'excédent de 23.706.501 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 34.950.359 EUR.

CHAPITRE XXII. - " Kind en Gezin ", institué par le décret du 30 avril 2004 (M.B. du 7 juin 2004), modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24 août 2006) et par le décret du 22 décembre 2006 (M.B. du 6 mars 2007)

Section 1re. - Année en cours

Article 102. Le règlement définitif du budget de " Kind en Gezin " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 1.589.969 EUR qui est ajouté à l'excédent de 24.090.463 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 22.500.494 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'EUR 5 316 509.

CHAPITRE XXIII. - " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) ", instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11 juin 2004)

Section 1re. - Année en cours

Article 103. Le règlement définitif du budget de la " VAPH " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 739.347 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.737.945 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 4.477.292 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de 2.628 EUR

CHAPITRE XXIV. - Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en Openluchtrecreatie (BLOSO) ", institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7 juin 2004)

Section 1re. - Année en cours

Article 104. Le règlement définitif du budget du BLOSO pour l'année budgétaire 2010, a été établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 1.405.518 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.094.640 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 5.689.122 EUR.

CHAPITRE XXV. - " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) ", instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7 juin 2004)

Section 1re. - Année en cours

Article 105. Le règlement définitif du budget de l' " AGIOn " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 5.214.947 EUR qui est ajouté à l'excédent de 62.368.721 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 57.153.774 EUR.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

ANNEXE.

Article N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-03-2013, p. 13487-13512)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

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