LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 30-12-2025)
42 versions
· 2013-12-23
2025-12-31
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2025-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2024-06-13
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2024-06-03
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2024-03-20
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2024-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
Changements du 2024-01-01
@@ -10,6 +10,8 @@
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les amendes administratives, les augmentations des impôts et les frais de poursuite ou d'exécution, les indemnités de procédure, frais judiciaires et frais de signification ;
[¹⁸ 1° /0 véhicule zéro émission : un véhicule qui satisfait aux conditions telles que visées à l'article 3, point 11, du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil.]¹⁸
[¹¹ 1°/1 taxe sur les appareils automatiques de divertissement : la taxe qui est prélevée conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et conformément aux dispositions du titre 2, chapitre 13, du présent Code;]¹¹
[¹¹ 1°/2 taxe sur les jeux et paris : la taxe qui est prélevée conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et conformément aux dispositions du titre 2, chapitre 12, du présent Code;]¹¹
@@ -238,6 +240,8 @@
----------
----------
(1)<DCFL [2014-12-19/97](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121997), art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2015> (ERRATUM, voir M.B. 12-09-2017, p. 83323)
(2)<DCFL [2015-07-03/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070317), art. 11, 008; En vigueur : 01-04-2016 (voir AGF [2015-07-17/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015071715), art. 4, 1°)>
@@ -271,6 +275,8 @@
(16)<DCFL [2021-04-02/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021040214), art. 3, 048; En vigueur : 25-04-2021>
(17)<DCFL [2022-12-16/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121610), art. 13, 057; En vigueur : 01-01-2023>
(18)<DCFL [2023-12-22/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122212), art. 19, 062; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 1.1.0.0.3. Les notions, utilisées dans le titre 2, chapitre 5, du présent Code, sont interprétées conformément aux dispositions [¹ de l'article 1.3 et du livre 3, partie 5, titre 2, du Code flamand du Logement de 2021]¹.
@@ -468,6 +474,10 @@
----------
----------
----------
(1)<DCFL [2015-12-18/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121823), art. 98, 011; En vigueur : 01-01-2016>
(2)<DCFL [2016-12-23/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122302), art. 41, 016; En vigueur : 01-01-2017>
@@ -508,6 +518,8 @@
(1)<DCFL [2016-12-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122305), art. 20, 015; En vigueur : 09-01-2017>
()<DCFLxxxxxxxxxxxxxxx
##### Article 2.1.5.0.3. Les réductions, visées à l'article 2.1.5.0.1, § 1er, 1° à 3° inclus, [² article 2.1.5.0.1, § 1er/1,]² [¹ à l'article 2.1.5.0.1, § 2, alinéa premier, 1° à 7° inclus]¹, et à l'article 2.1.5.0.2, § 1er, 1° et 2°, sont évaluées en fonction de la situation le 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'année d'imposition du précompte immobilier. Ces réductions peuvent être cumulées, à l'exception de la réduction, visée à l'article 2.1.5.0.1, § 2, alinéa premier, 3°, qui ne peut être cumulée avec les réductions, visées à l'article 2.1.5.0.1, § 2, alinéa premier, 1° et 2°.
----------
@@ -521,6 +533,8 @@
----------
(1)<DCFL [2022-12-16/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121610), art. 11, 057; En vigueur : 01-01-2023>
()<DCFLxxxxxxxxxx
##### Article 2.1.5.0.5. Lorsque la limite de 745 euros, visée à l'article 2.1.5.0.1, § 1er, 1°, est dépassée, la réduction de 25 % prévue par cette disposition est néanmoins maintenue au profit du contribuable qui en a bénéficié pour l'année d'imposition 1979, aussi longtemps que :
@@ -1834,7 +1848,19 @@
Dans le cas où le facteur F, visé à l'alinéa premier, 1°, vaut 1, le tarif ne peut jamais être inférieur à zéro centime d'euros.]¹
[² Pour l'application du présent article, les véhicules exclusivement actionnés par un moteur électrique ou par l'hydrogène sont considérés comme faisant partie de la classe d'émission EURO 6.]²
[² [⁴ Les véhicules zéro émission dont la masse maximale autorisée (MMA) est inférieure ou égale à 4,25 tonnes sont exemptés de l'obligation de payer le prélèvement kilométrique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Pour les véhicules zéro émission autres que ceux visés à l'alinéa 5, le supplément Ex est égal à zéro jusqu'au 31 décembre 2029. La partie restante du prélèvement kilométrique est réduite pour ces véhicules de :
- 100 % du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;
- 80 % du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
- 60 % du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;
- 40 % du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 ;
- 20 % du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029.]⁴]²
----------
@@ -1844,6 +1870,8 @@
(3)<DCFL [2017-06-30/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063002), art. 3, 022; En vigueur : 01-07-2017>
(4)<DCFL [2023-12-22/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122212), art. 20, 062; En vigueur : 01-01-2024>
### Chapitre 4. - [¹ - Prélèvement kilométrique]¹
----------
@@ -1996,7 +2024,9 @@
4° [² ...]² les habitations pour lesquelles le droit de gestion sociale a été établi, conformément [⁴ aux articles 5.82 à 5.85 du Code flamand du Logement de 2021]⁴;
5° les habitations pour lesquelles il a été conclu un contrat de rénovation, tel que visé à [⁴ l'article 3.30, § 2, du Code flamand du Logement de 2021]⁴.
5° les habitations pour lesquelles il a été conclu un contrat de rénovation, tel que visé à [⁴ l'article 3.30, § 2, du Code flamand du Logement de 2021]⁴;
[⁵ 6° les logements recueillis, en tout ou en partie, par dévolution successorale ou testamentaire pendant une période de deux ans suivant la date de l'acquisition.]⁵
Par un sinistre, tel que visé à l'alinéa premier, 3°, on entend tout événement qui cause des dégâts extérieurs visibles [² ...]² à l'habitation, rendant l'utilisation ou l'habitation [² ...]² de l'habitation totalement ou en partie impossible.
@@ -2014,6 +2044,8 @@
(4)<AGF [2020-07-17/73](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071773), art. 40, 046; En vigueur : 01-01-2021>
(5)<DCFL [2023-04-21/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023042108), art. 2, 061; En vigueur : 09-06-2023>
### Section 1re. - Objet imposable
##### Article 2.5.7.0.1. La taxe est due lorsque [¹ ...]¹ l'habitation est repris(e) dans l'inventaire pendant douze mois consécutifs.
@@ -2036,11 +2068,13 @@
2° le transfert qui est la conséquence d'une fusion, d'une division ou d'une autre transition à titre général;
3° le transfert à des parents et des apparentés jusqu'au troisième degré compris, sauf en cas de transfert par héritage ou testament.
3° le transfert à des parents et des apparentés jusqu'au troisième degré compris [² ...]².
----------
(1)<DCFL [2016-12-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122305), art. 28, 015; En vigueur : 01-01-2017>
(2)<DCFL [2023-04-21/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023042108), art. 3, 061; En vigueur : 09-06-2023>
##### Article 2.5.7.0.3. [¹ Une exonération de la taxe est prévue dès que le contribuable :
@@ -5051,6 +5085,8 @@
§ 2. Au cas où une personne handicapée ou un enfant handicapé, tels que mentionnés au paragraphe 1er, sont soumis au tarif mentionné dans le tableau I de l'article 2.7.4.1.1, le montant de l'abattement est [² d'abord appliqué à la partie de leur part nette des biens immeubles non exonérée conformément à l'article 2.7.4.1.1, § 2, alinéa 3, ou l'article 2.7.6.0.6, puis à la partie de leur part nette des biens meubles non exonérée conformément à l'article 2.7.6.0.6 ]², et enfin, après épuisement de cette part, à la base imposable sur laquelle le taux réduit pour les entreprises familiales et les sociétés est calculé en application de l'article 2.7.4.2.2.
Au cas où une personne handicapée ou un enfant handicapé, tels que mentionnés au paragraphe 1er, sont soumis, avec d'autres personnes, au tarif mentionné dans le tableau II de l'article 2.7.4.1.1, l'impôt dans le chef de la personne handicapée ou de l'enfant handicapé est calculé comme si la personne concernée était la seule personne à qui revient sa part nette de la succession. L'impôt dans le chef des autres bénéficiaires est calculé conformément à l'article 2.7.4.1.1, comme si la personne handicapée ou l'enfant handicapé n'avait pas cette qualité.]¹
----------
----------
@@ -8680,6 +8716,8 @@
----------
----------
(1)<Inséré par DCFL [2015-07-03/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070303), art. 25, 008; En vigueur : 01-07-2015>
### Section 6. - [¹ Exonération]¹
@@ -9342,42 +9380,42 @@
### ANNEXE.
##### Article N2. [¹ Annexe 2. - Les types de route, visés à l'article 2.4.4.0.2, 3°
Les routes ressortissant à un type de route, tel que visé à l'article 2.4.4.0.2, 3°, sont les suivants, à condition qu'elles se situent sur le territoire de la Région flamande :
##### Article N2. [¹ Annexe 2. -[⁴ (01/01/2024- ...)Les routes appartenant à un type de route, tel que visé à l'article 2.4.4.0.2, 3°, sont les suivantes, à condition qu'elles se situent sur le territoire de la Région flamande :]⁴ :
1) Autoroutes, y comprises les bretelles d'autoroutes, les rings autoroutiers et les entrées et sorties d'autoroutes :
[² Autoroutes :
| A1 | E19 | Bruxelles - Malines - Anvers - frontière PB (Breda) |
| [¹ A1 | E19 | Bruxelles - Malines - Anvers - frontière NL (Breda) |
| --- | --- | --- |
| A2 | E314 | Louvain - Lummen - frontière PB (Heerlen) |
| A2 | E314 | Louvain - Lummen - frontière NL (Heerlen) |
| A3 | E40 | Bruxelles - Louvain - frontière Wallonie (Liège) |
| A4 | E411 | Bruxelles - frontière Wallonie (Namur) |
| A7 | E19 | Bruxelles (R0) - frontière Wallonie (Mons) |
| A8 | E429 | Hal (Ring autour de Hal incl. N203a) - frontière Wallonie (Tournai) |
| A10 | E40 | Bruxelles - Gand- Bruges - Ostende |
| A11 | E34 | Anvers - Zelzate, jusqu'à l'intersection avec le R4- Ouest |
| A11 | | Bruges (N31) - Knokke-Heist (N49) |
| A12 | | Bruxelles - Boom - Anvers - frontière PB (Bergen-op-Zoom) |
| A8 | E429 | Hal (ring de Hal, y compris N203a) - frontière Wallonie (Tournai) |
| A10 | E40 | Bruxelles - Gand - Bruges - Ostende |
| A11 | | Bruges (N31) - Knokke-Heist (N49) - Zelzate - Anvers |
| A12 | | Bruxelles - Boom - Anvers - frontière NL (Bergen-op-Zoom) |
| A13 | E313 | Anvers - Hasselt - frontière Wallonie (Liège) |
| A14 | E17 | Anvers - Gand - frontière FR (Lille) |
| A17 | E403 | Bruges - Courtrai - frontière Wallonie (Tournai) |
| A18 | E40 | Jabbeke - Furnes - frontière FR (Dunkerque) |
| A19 | | Courtrai - Ypres |
| A21 | E34 | Anvers (Ranst) - frontière PB (Eindhoven) |
| A25 | E25 | Liège (Wallonie) - Maastricht (PB) à hauteur de Fourons (échangeur N602) |
| A21 | E34 | Anvers (Ranst) - frontière NL (Eindhoven) |
| A25 | E25 | Liège (Wallonie) - Maastricht (NL) à hauteur de Fourons (échangeur N602) |
| A112 | (N186) | Anvers/Jan de Voslei |
| A201 | | Bruxelles - Zaventem |
| A201 | | Bruxelles - Zaventem]¹ |
| (1)<DCFL 2023-12-22/12, art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<DCFL 2023-12-22/12, art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<DCFL 2023-12-22/12, art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024> |
]² Rings autoroutiers
| R0 | | Ring autour de Bruxelles |
| [¹ R0 | | Ring de Bruxelles |
| --- | --- | --- |
| R1 | | Ring autour d'Anvers |
| R4 | | Ring autour de Gand, à l'exclusion du R4-Est entre l'intersection avec l'E34 et l'intersection avec la N70 |
| R8 | | Ring autour de Courtrai |
| R1 | | Ring d'Anvers |
| R2 | | Ring d'Anvers, à l'exclusion du tunnel Liefkenshoek (entre l'entrée/la sortie 11 Waaslandhaven-Noord et la N101) |
| R4 | | Ring de Gand |
| R8 | | Ring de Courtrai]¹ |
| (1)<DCFL 2023-12-22/12, art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<DCFL 2023-12-22/12, art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024> | (1)<DCFL 2023-12-22/12, art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024> |
2) Autres routes régionales à taux d'imposition supérieur à zéro centime d'euro :
@@ -9421,6 +9459,8 @@
(3)<DCFL [2018-07-13/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071302), art. 3, 034; En vigueur : 01-01-2019>
(4)<DCFL [2023-12-22/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122212), art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 3.18.0.0.17. [¹ Sans préjudice de la validité des opérations administratives ou judiciaires accomplies en vue de l'établissement ou du recouvrement de la dette fiscale, la possibilité d'infliger ou de recouvrer une amende administrative ou une majoration d'impôt visée au présent chapitre et le cours de la prescription de l'action en recouvrement sont suspendus si le Ministère public exerce l'action publique conformément à l'article 3.15.1.0.1. La saisine du tribunal correctionnel rend l'imposition ou le recouvrement d'une amende administrative ou une majoration d'impôt définitivement impossible. Par contre, l'ordonnance de non-lieu met fin à la suspension.
Dès qu'une amende administrative ou une majoration d'impôt infligée par application des dispositions du présent chapitre est devenu définitive, l'action publique échoit.]¹
@@ -12893,7 +12933,7 @@
### Section 7. - Modalités de perception
##### Article 2.4.4.0.2_DROIT_FUTUR. 2.4.4.0.2 DROIT FUTUR. {fut}
##### Article 2.4.4.0.2_DROIT_FUTUR. 2.4.4.0.2 DROIT FUTUR.{fut}
[¹ La hauteur du tarif Tz, visé à l'article 2.4.4.0.1, 1°, exprimé en centimes d'euros, est déterminée selon la formule suivante :
@@ -12960,7 +13000,19 @@
Dans le cas où le facteur F, visé à l'alinéa premier, 1°, vaut 1, le tarif ne peut jamais être inférieur à zéro centime d'euros.]¹
[² Pour l'application du présent article, les véhicules exclusivement actionnés par un moteur électrique ou par l'hydrogène sont considérés comme faisant partie de la classe d'émission EURO 6.]²
[² [⁵ Les véhicules zéro émission dont la masse maximale autorisée (MMA) est inférieure ou égale à 4,25 tonnes sont exemptés de l'obligation de payer le prélèvement kilométrique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Pour les véhicules zéro émission autres que ceux visés à l'alinéa 5, le supplément Ex est égal à zéro jusqu'au 31 décembre 2029. La partie restante du prélèvement kilométrique est réduite pour ces véhicules de :
- 100 % du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;
- 80 % du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
- 60 % du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;
- 40 % du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 ;
- 20 % du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029.]⁵]²
{/fut}----------
@@ -12972,6 +13024,8 @@
(4)<DCFL [2021-04-02/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021040214), art. 15, 048; En vigueur : 01-01-2023>
(5)<DCFL [2023-12-22/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122212), art. 20, 062; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 3..0.0.6_DROIT_FUTUR. 3..0.0.6 DROIT FUTUR. {fut}
[¹ Les provinces et les communes levant des centimes additionnels sur le précompte immobilier en application de l'article 2.1.4.0.2, et perdant ces revenus en application de l'article 2.1.4.0.1, § 2, [² alinéa 1, 3°, pour autant que cela concerne des propriétés louées conformément aux conditions en exécution de l'article 4.40, 4°, du Code flamand du Logement de 2021,]² et 7°, et § 2/1, de l'article 2.1.5.0.1, § 2, de l'article 2.1.6.0.2 et de l'article 2.2.6.0.1, § 2, 2°, sont entièrement indemnisées pour ces pertes par la Région flamande. La compensation pour l'article 2.2.6.0.1, § 2, 2°, ne vaut que pour les véhicules qui sont exonérés pour la première fois à partir de l'année d'imposition 2019.]¹
2023-07-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2023-03-04
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2023-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2022-04-25
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2022-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2021-10-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2021-07-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2021-04-15
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2021-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2020-12-03
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2020-07-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2020-06-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2020-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2019-09-12
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2019-05-04
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2019-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2018-09-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2018-08-30
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2018-07-25
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2018-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2017-12-24
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2017-07-12
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2017-05-14
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2017-05-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2017-01-13
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2017-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2016-12-30
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2016-08-22
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2016-08-18
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2016-04-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2015-07-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2015-01-29
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2015-01-13
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2014-06-23
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2014-01-01
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cit
2013-12-23
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (
version originale
Texte à cette date