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20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 29-12-2023)
7 versions
· 2013-12-31
2021-01-01
20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2020-01-01
20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2019-01-01
20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2016-09-01
20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2014-04-01
20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2014-04-01
@@ -484,10 +484,16 @@
### CHAPITRE 17. - Enseignement
### Section 1re. - Fonds de Services Communication d'Enseignement
### Section 1re. - [¹ Département de l'Enseignement et de la Formation]¹
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(1)<DCFL [2014-12-19/A3](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20141219A3), art. 4,1°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
##### Article 41. § 1er. Il est créé un fonds budgétaire Services Communication d'Enseignement, dénommé ci-après " le fonds ".
[¹ Par dérogation au premier alinéa, le fonds budgétaire porte le nom " fonds budgétaire du Département de l'Enseignement et de la Formation " à partir du 1er avril 2014.]¹
§ 2. Le fonds est un fonds budgétaire au sens de l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.
§ 3. Le fonds est alimenté par toutes les recettes résultant :
@@ -506,6 +512,10 @@
§ 5. L'agent comptable ayant perçu les recettes, dispose directement des crédits du fonds.
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(1)<DCFL [2014-12-19/A3](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20141219A3), art. 4,2°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
##### Article 42. Le solde et les droits établis, le 31 décembre 2013, sur le fonds pour Klasse, visé à l'article 47 du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, sont transférés au Fonds de Services Communication d'Enseignement, visé à l'article 41 du présent décret.
##### Article 43. L'article 47 du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995 est abrogé.
2014-01-01
20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2013-12-31
20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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Texte à cette date