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21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2013 et mise à jour au 10-01-2024)
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21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domai
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21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domai
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21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domai
2017-01-01
21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domai
Changements du 2017-01-01
@@ -120,10 +120,14 @@
Le Gouvernement flamand peut préciser les missions visées à l'alinéa premier. Il peut confier au centre des missions supplémentaires relatives au diagnostic, à la pose d'indication et à l'insertion du besoin en soins sur une échelle et à la surveillance de la qualité en général.
Les missions, visées au premier alinéa ou définies en exécution de l'alinéa trois, sont mises en oeuvre pour l'application du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins et du décret du 12 juin 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. Le Gouvernement flamand peut arrêter que ces missions sont mises en oeuvre pour l'application d'autres réglementations au sein du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.
Les missions, visées au premier alinéa ou définies en exécution de l'alinéa trois, sont mises en oeuvre pour l'application [¹ du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande]¹ et du décret du 12 juin 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. Le Gouvernement flamand peut arrêter que ces missions sont mises en oeuvre pour l'application d'autres réglementations au sein du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.
Le Gouvernement flamand peut arrêter que le centre peut exécuter des missions telles que visées à l'alinéa premier ou définies en exécution de l'alinéa trois pour d'autres domaines politiques, tels que visés à l'article 2 du décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003. Le Gouvernement flamand arrête ces missions.
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(1)<DCFL [2016-06-24/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062416), art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 13. Le centre de surveillance de la qualité répond aux conditions suivantes :
1° le centre est établi comme une association sans but lucratif;
@@ -632,4 +636,4 @@
Les dispositions du présent décret qui n'ont pas été mentionnées aux alinéas premier à seize, entrent en vigueur le dixième jour après la publication du présent décret au Moniteur belge.
*(NOTE : Entrée en vigueur des articles 10 à 14 fixée au 01-03-2014 par AGF 2014-02-07/32, art. 10, 1°) (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 35 fixée au 01-01-2014 par AGF 2014-01-31/14, art. 7) (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 26 fixée au 17-07-2015 par AGF 2015-07-17/68, art. 13) (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 38 fixée au 01-01-2016 par AGF 2015-11-27/26, art. 12) (NOTE : Entrée en vigueur des art. 2 à 9 fixée au 01-01-2016 par AGF 2016-01-22/02, art. 5)*
*(NOTE : Entrée en vigueur des articles 10 à 14 fixée au 01-03-2014 par AGF 2014-02-07/32, art. 10, 1°) (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 35 fixée au 01-01-2014 par AGF 2014-01-31/14, art. 7) (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 26 fixée au 17-07-2015 par AGF 2015-07-17/68, art. 13) (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 38 fixée au 01-01-2016 par AGF 2015-11-27/26, art. 12) (NOTE : Entrée en vigueur des art. 2 à 9 fixée au 01-01-2016 par AGF 2016-01-22/02, art. 5) (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 46 fixée au 01-01-2018 par AGF 2017-11-17/09, art. 9)*
2013-08-14
21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au do
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