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21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2013 et mise à jour au 10-01-2024)
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2024-01-20
21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domai
2019-04-14
21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domai
Changements du 2019-04-14
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Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour le contenu du contrat de coopération, visé à l'alinéa premier ou le compléter.
##### Article 6. En vue du traitement des notifications conformément à l'article 4, alinéa premier, le Guichet traite des données à caractère personnel, en ce compris les données telles que visées aux articles 6 et 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le Guichet remet les données à caractère personnel, en ce compris les données telles que visées aux articles 6 et 7 de la loi précitée, aux acteurs visés à l'article 4, alinéa premier, 3°. Les dispositions de la loi précitée s'appliquent à ce traitement et à cette communication de données à caractère personnel.
##### Article 6. [¹ En vue du traitement des notifications conformément à l'article 4, alinéa 1er, le Guichet traite des données à caractère personnel, y compris les données telles que visées à l'article 9, 1), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Le Guichet transmet les données à caractère personnel, y compris les données telles que visées à l'article 9, 1), du règlement général sur la protection des données, aux acteurs visés à l'article 4, alinéa 1er, 3°. Les dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel s'appliquent à ce traitement et à cette communication de données à caractère personnel.]¹
Le Gouvernement flamand arrête les données à traiter et la façon dont elles sont traitées. Sans préjudice de l'application de l'article 9, alinéa premier, les données de chaque notification portent sur le notificateur, la nature de la problématique faisant l'objet de la notification, la personne ou les personnes concernées ou présumément concernées par cette problématique et la suite qui a été réservée à la notification.
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Les collaborateurs affectés au Guichet conformément à l'article 5, alinéa premier, 2°, s'échangent les données à caractère personnel qui sont utiles à l'exercice des missions visées à l'article 4, alinéa premier.
Le traitement et l'échange de données, visés à l'alinéa premier à quatre inclus, peuvent porter sur des données à caractère personnel de personnes qui sont citées dans la notification, sans que ces personnes en soient immédiatement avisées.
[¹ En application de l'article 23, alinéa 1er, i), du règlement général sur la protection des données, les droits et obligations énoncés aux articles 12 à 22 du règlement général sur la protection des données ne s'appliquent pas aux intéressés dont les données sont traitées et partagées par le Guichet dans le cadre du présent décret. Si l'intéressé introduit une demande sur la base des articles 12 à 22 du règlement précité, le fonctionnaire compétent pour la protection des données informe l'intéressé par écrit, dans les meilleurs délais, sur tout refus ou toute limitation des droits. L'information relative au refus ou à la limitation ne doit pas être fournie si sa fourniture ébranle les missions décrétales et réglementaires du Guichet. Le fonctionnaire pour la protection des données informe l'intéressé également sur la possibilité d'introduire une demande auprès de la Commission de contrôle flamande pour le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 10/5 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, et de former un recours en justice. Le fonctionnaire pour la protection des données note les raisons matérielles et juridiques sur lesquelles la décision est basée, et tient cette information à la disposition de la Commission de contrôle flamande.]¹
Le Guichet sauvegarde les données à caractère personnel d'un notificateur et de personnes concernées par ou présumément concernées par la violence, l'abus ou la maltraitance d'enfants, qui font l'objet d'une notification, pendant au maximum cinq ans à compter de la notification ou, lorsque les personnes précitées font l'objet de plusieurs notifications, pendant au maximum cinq ans à compter de la dernière notification. Les données à caractère personnel de personnes de moins de dix-huit ans sont conservées pendant au maximum cinq ans à compter de la date à laquelle ces personnes atteignent l'âge de dix-huit ans.
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(1)<DCFL [2019-03-15/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019031510), art. 10, 005; En vigueur : 14-04-2019>
##### Article 7. En vue de la mise en oeuvre de la politique de l'Autorité flamande en la matière, le Guichet lui fournit des données d'enregistrement anonymisées.
Le Gouvernement flamand arrête les données d'enregistrement à fournir, de même que la façon dont et la périodicité selon laquelle ces données sont fournies.
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Les missions, visées au premier alinéa ou définies en exécution de l'alinéa trois, sont mises en oeuvre pour l'application [² du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande]² et du décret du 12 juin 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. Le Gouvernement flamand peut arrêter que ces missions sont mises en oeuvre pour l'application d'autres réglementations au sein du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.
Le Gouvernement flamand peut arrêter que le centre peut exécuter des missions telles que visées à l'alinéa premier ou définies en exécution de l'alinéa trois pour d'autres domaines politiques, tels que visés à l'article 2 du décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003. Le Gouvernement flamand arrête ces missions.
Le Gouvernement flamand peut arrêter que le centre peut exécuter des missions telles que visées à l'alinéa premier ou définies en exécution de l'alinéa trois pour d'autres domaines politiques, tels que visés à [³ l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]³. Le Gouvernement flamand arrête ces missions.
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(2)<DCFL [2018-05-18/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018051815), art. 168, 003; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.230, 004; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 13. Le centre de surveillance de la qualité répond aux conditions suivantes :
1° le centre est établi comme une association sans but lucratif;
2019-01-01
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2017-01-01
21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au domai
2013-08-14
21 JUIN 2013. - Décret portant diverses dispositions relatives au do
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