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18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté germanophone (appelé "Kulturförderdekret" (décret de soutien culturel)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 02-03-2026)
13 versions
· 2014-01-10
2025-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2024-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
Changements du 2024-01-01
@@ -26,7 +26,13 @@
10° opérateurs culturels professionnels : les centres culturels de la Communauté germanophone, les organisateurs d'événements culturels et les producteurs culturels;
11° période de soutien : la période commençant toujours le 1er janvier et durant laquelle le soutien est assuré conformément au décret.
11° période de soutien : la période commençant toujours le 1er janvier et durant laquelle le soutien est assuré conformément au décret[¹;]¹
[¹ 12° organisation faîtière : l'organisation faîtière pour la musique en Communauté germanophone mentionnée à l'article 73.]¹
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(1)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 2. Intitulé abrégé.
@@ -854,14 +860,16 @@
Le Gouvernement fixe la forme et le contenu du formulaire de demande.
§ 3. La fédération d'art amateur mentionnée à l'article 73 examine, pour le Gouvernement, si les demandes sont complètes et établit la liste des demandeurs.
Pour le traitement de la demande, la fédération peut demander une redevance ne dépassant pas le coût de revient.
§ 3. [² L'organisation faîtière]² examine, pour le Gouvernement, si les demandes sont complètes et établit la liste des demandeurs.
Pour le traitement de la demande, [² ladite organisation]² peut demander une redevance ne dépassant pas le coût de revient.
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(1)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 18, 004; En vigueur : 15-03-2017>
(2)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 49. Listes.
Au plus tard trois mois avant le classement, les demandeurs introduisent les documents suivants auprès du Gouvernement :
@@ -872,7 +880,7 @@
##### Article 50. Classement.
§ 1er. Sur la proposition de la fédération d'art amateur mentionnée à l'article 73, le Gouvernement installe un jury d'experts pour procéder au classement des candidats admis.
§ 1er. Sur la proposition de [¹ l'organisation faîtière]¹, le Gouvernement installe un jury d'experts pour procéder au classement des candidats admis.
Le Gouvernement fixe les critères d'appréciation et la procédure en cas de suspicion légitime de membres du jury.
@@ -886,6 +894,10 @@
§ 4. Pour chaque société d'art amateur participante, le jury remplit une fiche d'évaluation qui sera remise aux responsables de la société après le classement.
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(1)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 3, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 51. Catégories.
§ 1er. Le jury classe les sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "musique" dans l'une des catégories suivantes :
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##### Article 73. Principe.
Le Gouvernement reconnaît une fédération d'art amateur pour la discipline artistique "musique" en région de langue allemande.
La fédération a notamment pour mission d'assurer :
1° l'organisation pratique du classement en coopération avec les services du Gouvernement;
2° le secrétariat central, joignable 200 jours par an;
3° la détermination des formations continues nécessaires et la coordination de formations continues visant à promouvoir la créativité, le recrutement de nouveaux membres et la qualité artistique;
4° la direction d'un centre de documentation, notamment en ce qui concerne les partitions et la littérature spécifique.
Le Gouvernement reconnaît [¹ une organisation faîtière pour la musique en Communauté germanophone ]¹.
[¹ L'organisation faîtière a notamment pour mission d'assurer :
1° la planification et la mise en oeuvre de projets dans la discipline artistique "musique" qui contribuent à la formation et à la formation continue des musiciens et des chanteurs ainsi qu'à la promotion de la qualité artistique au sein et en dehors des associations relevant de la discipline artistique "musique" et au renforcement du travail associatif;
2° la représentation des intérêts des associations affiliées;
3° l'organisation pratique des classements dans le domaine de la musique en coopération avec les services du Gouvernement;
4° la mise à disposition d'une centrale d'achat pour les fournitures et les services;
5° le secrétariat central, joignable au moins 200 jours par an;
6° la mise sur pied d'une offre de conseils pour les associations relevant de la discipline artistique "musique" en ce qui concerne toutes les questions administratives et juridiques dans le domaine du bénévolat et du travail associatif, en coopération avec le service compétent du Gouvernement;
7° la mise en place d'une offre de soutien en ce qui concerne la planification et la réalisation de manifestations pour les associations affiliées relevant de la discipline artistique "musique";
8° la direction d'un centre de documentation, notamment en ce qui concerne les partitions et la littérature spécifique;
9° le suivi des contacts et la création de synergies avec les autres organisations faîtières de musique en Belgique et à l'étranger.]¹
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(1)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 5, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 74. Principes du soutien.
Seule une association sans but lucratif remplissant les conditions suivantes peut être soutenue comme fédération d'art amateur pour la discipline artistique "musique" :
Seule une association sans but lucratif remplissant les conditions suivantes peut être soutenue comme [² organisation faîtière]² :
1° avoir son siège en région de langue allemande;
2° regrouper des sociétés de 6 communes au moins de la région de langue allemande;
2° regrouper des sociétés de [² huit communes]² au moins de la région de langue allemande;
3° compter comme sociétés affiliées au moins 80 % des sociétés d'art amateur soutenues par les communes de la région de langue allemande et qui sont actives dans la discipline artistique "musique";
@@ -1232,45 +1258,67 @@
5° disposer du concept visé à l'article 75;
6° conclure avec le Gouvernement la convention mentionnée à l'article 78;
6° conclure avec le Gouvernement[² le contrat de gestion mentionné à l'article 78]²;
[² 6.1° assurer un vaste travail de relations publiques; ]²
7° présenter en tout temps une comptabilité autonome en ordre permettant un contrôle financier;
8° introduire annuellement, pour le [¹ 30 juin]¹, un rapport d'activités relatif à l'année précédente, un bilan et un compte de résultats pour l'exercice précédent et un budget pour l'exercice suivant.
[² 7.1° générer elle-même au moins 20 % des recettes annuelles;]²
8° introduire annuellement, pour le [¹ 30 juin]¹, un rapport d'activités relatif à l'année précédente, un bilan et un compte de résultats pour l'exercice précédent [² ainsi qu'un budget pour l'exercice suivant et les éventuelles modifications des statuts]².
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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 27, 005; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 75. Concept de mise en oeuvre.
Le concept de mise en oeuvre comprend :
1° une description des activités qui seront menées les cinq années suivantes en vue de remplir les missions mentionnées à l'article 73;
1° une description des activités [¹ et des objectifs pour la durée de la période de soutien concernée]¹ en vue de remplir les missions mentionnées à l'article 73;
2° une description des moyens infrastructurels, financiers, humains et logistiques nécessaires pour mettre en oeuvre le concept pendant la période de soutien, en partant des moyens déjà disponibles.
Le concept vaut pour la durée de la période de soutien. Celle-ci couvre cinq années.
La première période de soutien débute le 1er janvier 2015 et expire le 31 décembre 2019.
[¹ La première période de soutien débute le 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2028.]¹.
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(1)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 7, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 76. Demande.
&La demande est introduite auprès du Gouvernement au plus tard pour le 31 mars de l'année précédant la prochaine période de soutien.
&La demande est introduite auprès du Gouvernement au plus tard pour le [¹ 30 juin]¹ de l'année précédant la prochaine période de soutien.
Le concept visé à l'article 75 est joint à la demande.
Le Gouvernement fixe la forme du concept, la procédure et les autres documents à introduire.
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(1)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 8, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 77. Subside.
Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement peut octroyer le subside forfaitaire pour fédération d'art amateur.
Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement peut octroyer le subside forfaitaire [¹ à l'organisation faîtière.]¹
En vertu de la loi du pacte culturel, le soutien forfaitaire prévu dans cet article sert simultanément de subside pour un noyau stable d'agents, de subside forfaitaire de fonctionnement et de subside pour les activités culturelles effectivement prestées dans le cadre des missions décrites à l'article 73.
##### Article 78. Convention.
Le Gouvernement et la fédération d'art amateur reconnue concluent une convention qui consigne les missions et objectifs de la fédération, la mise en oeuvre du concept ainsi que le forfait annuel pour la période de soutien.
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(1)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 9, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 78. [¹Contrat de gestion
Si le Gouvernement approuve le soutien, il conclut avec l'organisation faîtière, pour la durée de la période de soutien et conformément à l'article 105 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, un contrat de gestion qui régit la réalisation du concept de mise en oeuvre.]¹
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(1)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 10, 012; En vigueur : 01-01-2024>
### CHAPITRE 5. - Biens d'équipement
@@ -1298,7 +1346,7 @@
1° les opérateurs culturels professionnels;
2° la fédération d'art amateur soutenue;
2° [² l'organisation faîtière]²;
3° les sociétés d'art amateur qui bénéficient du soutien de base accordé par l'une des communes de la région de langue allemande conformément à l'article 12 du décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone ou ont obtenu un subside du Gouvernement de la Communauté germanophone;
@@ -1319,6 +1367,8 @@
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(1)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 13, 002; En vigueur : 26-03-2015>
(2)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 11, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 81. Subside.
@@ -1790,7 +1840,11 @@
### Sous-section 4. - Soutien de sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "théâtre"
### Section 5. - Soutien accordé à une fédération d'art amateur
### Section 5. [¹ Soutien accordé à une organisation faîtière pour la musique en Communauté germanophone.]¹
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(1)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 4, 012; En vigueur : 01-01-2024>
### Section 1re. - Recensement et inscription dans l'inventaire
@@ -1939,3 +1993,223 @@
### CHAPITRE 8. - Dispositions finales
### ANNEXES.
##### Article 43.1. [¹ - Principes du soutien
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut soutenir des publications littéraires.
Le projet nécessite un soutien d'au moins 1 000 euros.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 43.2. [¹ - Demande
§ 1er. Peuvent introduire une demande les personnes physiques et morales dont les publications littéraires répondent aux conditions suivantes :
1° la publication présente un contenu lié à la Communauté germanophone par le domicile de l'auteur ou en raison du sujet abordé;
2° la publication a un rayonnement régional et, le cas échéant, transfrontalier;
3° la publication possède des caractéristiques de qualité quant au contenu, à la langue, la méthode et la forme;
4° il est prouvé que la publication vise un public suffisamment ciblé et la vente est garantie;
5° une assise financière et une gestion commerciale solides pour assurer la publication sont garanties.
Les publications littéraires suivantes ne sont pas soutenues :
1° les publications pouvant être subsidiées en vertu d'un autre décret de la Communauté germanophone;
2° les publications périodiques.
§ 2. La demande est introduite auprès du Gouvernement.
La demande est introduite au moyen du formulaire fixé à cette fin par le Gouvernement, et ce, pour le 31 mars au plus tard.
§ 3. La demande est accompagnée :
1° de la preuve du lien existant entre le contenu de la publication et la Communauté germanophone ainsi que du rayonnement régional, voire transfrontalier;
2° d'un résumé;
3° d'une biographie de l'auteur;
4° d'une description de la distribution envisagée;
5° d'une description de la publicité envisagée;
6° d'un état détaillé des recettes et dépenses.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 43.3. [¹ - Subside et achat de livres
§ 1er. Après examen des documents introduits, le Gouvernement peut soutenir les publications littéraires par :
1° l'octroi d'un subside;
2° l'achat de livres une fois la publication terminée.
L'octroi d'un subside est exclu pour des publications littéraires déjà parues. [² ...]².
§ 2. Le subside se calcule au moyen d'un état des dépenses utiles en lien direct avec la parution de la publication littéraire. Dans le formulaire mentionné à l'article 43.2, § 2, alinéa 2, le Gouvernement fixe les catégories de dépenses utiles prises en considération.
[⁴ Le demandeur dispose de vingt-quatre mois à compter de l'octroi de la promesse de subsides pour publier son oeuvre. Sur demande introduite par écrit, le Gouvernement peut prolonger ce délai une seule fois de douze mois au maximum. En cas de non-respect du délai pour la publication, le Gouvernement exige le remboursement du subside.]⁴
[³ Le subside est octroyé sous la forme d'une avance correspondant à 100 % du subside probable.]³
En vue de la liquidation du subside, les documents suivants seront introduits dans les trois mois suivant la parution de la publication littéraire :
1° un état des dépenses utiles;
2° un exemplaire de la publication.
Le montant des subsides peut être multiplié par un coefficient pour l'adapter aux crédits budgétaires disponibles.
§ 3. Les factures introduites au titre de justificatif doivent être acquittées ou accompagnées de l'extrait de compte y afférent. Les documents financiers admis par des comptables ou vérificateurs financiers peuvent aussi servir de justificatifs.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2017>
(2)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 23, 005; En vigueur : 26-03-2018>
(3)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2020>
(4)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 32, 011; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 93.1. [² § 1er.]² [¹ - Conditions spécifiques de soutien aux centres culturels
Par dérogation à l'article 14, alinéa 1er, 5°, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021.
[² En ce qui concerne les centres culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]²
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5.]¹
[² § 2. - Par dérogation à l'article 14, alinéa 1er, 6°, le critère d'autonomie financière y mentionné est suspendu pour l'année calendrier 2021.]²
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(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 26, 008; En vigueur : 10-12-2020>
(2)<DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 35, 009; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 93.2. [² § 1er.]² [¹ - Conditions spécifiques de soutien pour les organisateurs d'événements culturels
Par dérogation à l'article 16, § 2, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021.
[² En ce qui concerne les organisateurs d'événements culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]²
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5.]¹
[² § 2. - Par dérogation à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, 9°, le critère d'autonomie financière y mentionné est suspendu pour l'année calendrier 2021.]²
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(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 27, 008; En vigueur : 10-12-2020>
(2)<DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 36, 009; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 93.3. [² § 1er.]² [¹ - Conditions spécifiques de soutien pour les producteurs culturels
Par dérogation à l'article 18, § § 2 à 5, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021.
[² En ce qui concerne les producteurs culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]²
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5.]¹
[² § 2. - Par dérogation à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, 8°, le critère d'autonomie financière y mentionné est suspendu pour l'année calendrier 2021.]²
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(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 28, 008; En vigueur : 10-12-2020>
(2)<DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 37, 009; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 93.4. [¹ - Soutien accordé aux sociétés d'art amateur
Par dérogation à l'article 59, une association d'art amateur active dans la discipline "théâtre" reçoit, pour les années calendrier 2020 et 2021, un soutien sur la base des derniers résultats de classement en date, si le classement ne peut avoir lieu en raison des mesures d'urgence prise par l'autorité fédérale en vue de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19).
[² Par dérogation à l'article 46, une société d'art amateur active dans la discipline artistique "musique" reçoit, pour les années calendrier 2022 et 2023, un soutien sur la base des derniers résultats de classement en date.]²
Par dérogation aux articles 52, § 1er, 58, § 1er, et 64, § 1er, les sociétés d'art amateur classées reçoivent, pour l'année calendrier 2021, des subsides forfaitaires correspondant au maximum d'activités culturelles prévues à l'annexe 1re par catégorie de classement, même si ce nombre n'a pas été réellement concrétisé.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 29, 008; En vigueur : 10-12-2020>
(2)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 33, 011; En vigueur : 15-12-2021>
##### Article 93.5. [¹ - Classement comme société d'art amateur dans la discipline artistique " danse "
Par dérogation à l'article 54, le Gouvernement publie le prochain appel aux candidats pour le classement comme société d'art amateur dans la discipline artistique " danse " au cours de l'année calendrier 2022.
Sans préjudice de l'article 53, le classement des sociétés d'art amateur dans la discipline artistique " danse " déjà soutenues au 1er janvier 2021 est prolongé d'un an.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 38, 009; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 93.6. [¹ - Soutien accordé à des projets culturels particuliers
Par dérogation à l'article 23, § 2, alinéas 2 et 3, les délais d'introduction des demandes de soutien relatives à des projets culturels particuliers y mentionnés sont suspendus [² pour les années calendrier 2021 et 2022]². [² La demande doit cependant être introduite avant le début du projet.]²
Par dérogation à l'article 24, alinéa 2, le montant maximum subsidiable y mentionné est suspendu pour l'année calendrier 2021.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 39, 009; En vigueur : 01-01-2021>
(2)<DCG [2022-03-28/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032805), art. 12, 010; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 93.7. [¹ - Soutien de publications littéraires
Par dérogation à l'article 43.2, § 2, alinéa 2, les délais d'introduction des demandes de soutien de publications littéraires y mentionnés sont suspendus [² pour les années calendrier 2021 et 2022 ]².]¹ [² La demande doit cependant être introduite avant la publication. ]²
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(1)<Inséré par DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 40, 009; En vigueur : 01-01-2021>
(2)<DCG [2022-03-28/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032805), art. 13, 010; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 93.8. [¹ - Equipement informatique pour les sociétés d'art amateur
Par dérogation à l'article 80, § 2, les sociétés d'art amateur peuvent, pour l'année calendrier 2021, introduire leurs demandes de subsides pour de l'équipement informatique jusqu'au 15 juin auprès du Gouvernement.
Par dérogation à l'article 81, § 1er, le subside s'élève, en ce qui concerne l'équipement informatique mentionné à l'alinéa 1er, à 100 % des dépenses subsidiables.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 41, 009; En vigueur : 27-05-2021>
##### Article 93.9. [¹ - Classement et soutien comme société d'art amateur dans la discipline artistique "musique"
Par dérogation à l'article 47, le Gouvernement publie le prochain appel aux candidats pour :
1° le classement des sociétés de musique pour l'année calendrier 2023;
2° le classement des ensembles instrumentaux, des ensembles de musique de chambre, des chorales, des ensembles vocaux ainsi que des choeurs d'enfants et de jeunes pour l'année calendrier 2024.
Sans préjudice de l'article 46, le classement des sociétés d'art amateur dans la discipline artistique "musique" déjà soutenues au 1er janvier 2022 est prolongé de deux ans.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 34, 011; En vigueur : 15-12-2021>
##### Article 93.10. [¹ - Classement et soutien comme société d'art amateur dans la discipline artistique "musique"
Par dérogation à l'article 47, le Gouvernement publie le prochain appel aux candidats pour :
1° le classement des sociétés de musique pour l'année calendrier 2023;
2° le classement des ensembles instrumentaux, des ensembles de musique de chambre, des chorales, des ensembles vocaux ainsi que des choeurs d'enfants et de jeunes pour l'année calendrier 2024.
Sans préjudice de l'article 46, le classement des sociétés d'art amateur dans la discipline artistique "musique" déjà soutenues au 1er janvier 2022 est prolongé de deux ans.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 34, 011; En vigueur : 15-12-2021>
2022-05-02
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2022-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2021-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2020-12-10
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2020-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2019-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2018-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2017-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2016-04-14
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2015-03-26
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2014-01-10
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communaut
version originale
Texte à cette date