11 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2014 et mise à jour au 26-01-2015)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2014 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2014 à charge des fonds budgétaires.

PRIVATE (En euro)	Crédits d'engagement	Crédits de liquidation limitatifs	Crédits de liquidation mars non limitatifs
Crédits de dépenses	7.650.233	7.648.967
Dont	Moyens d'engagement	Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires	155.380	155.380

Article 2. Chaque membre du Gouvernement wallon est autorisé, dans les limites de ses compétences, à accorder des provisions aux avocats et huissiers de justice qui interviennent pour le compte de la Wallonie.

Article 3. [¹ § 1er. Les désignations des comptables extraordinaires en vigueur au 31 décembre 2012 sont d'office reconduites pour l'année 2014, en considérant qu'ils sont désormais appelés trésoriers décentralisés conformément à l'article 38, § 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.

Des avances de fonds peuvent être octroyées aux Trésoriers décentralisés à l'effet de payer les créances n'excédant pas 8.500 euros hors T.V.A. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de quatre mois. Aucune nouvelle avance ne peut être faite, en cas de défaut ou de retard de production de cette justification.

Le compte annuel des Trésoriers décentralisés prévu à l'article 39 du décret du 15 décembre 2011 précité est établi sur base des mouvements bancaires intervenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année.

Ces avances de fonds d'un montant maximum de 2.500.000 euros peuvent être consenties aux Trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie ainsi qu'aux Trésoriers décentralisés des établissements scientifiques de la Wallonie et du Centre wallon de recherches agronomiques de Gembloux.

Ce montant maximum est porté à :

• 3.500.000 euros pour les Trésoriers décentralisés du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les Trésoriers décentralisés des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme;

• 5.000.000 euros pour le(s) Trésorier(s) décentralisé(s) du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie chargé(s) du paiement des dépenses des Cantonnements forestiers du Département de la Nature et des Forêts ou d'autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

• 3.500.000 euros, pour le Trésorier décentralisé du Service public de Wallonie ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 20.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.

En cas d'urgence, les créances de plus de 8.500 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Wallonie et imputées aux articles de base de la division organique 09, programmes 09 et 10, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A.

Toutefois, les Trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.

En outre, les Trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Wallonie suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle.

§ 2. En vertu de l'article 2, 8°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le terme " comptable " figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par le terme " trésorier ".

Sans préjudice des dispositions visées à l'alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7°, et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme " comptable ordinaire " figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes " receveur-trésorier ".]¹

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(1)2014-12-11/18, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Article 4. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi est modifié comme suit :

"Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi."

Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est supprimé.

Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit :

"Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi."

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Le Ministre de l'Emploi et de la formation est habilité à décider de leur affectation.

Article 5. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base "Informatique spécifique" des programmes fonctionnels des divisions organiques ainsi que des programmes des cabinets ministériels les budgets nécessaires à des actions d'assistance informatique pour les cabinets vers l'article de base 12.03 du programme 12.21.

Article 6. Dans le cadre de l'organisation d'une assistance aux victimes dans les zones de police, le Gouvernement est habilité, selon les modalités qu'il détermine, à octroyer à une commune de la zone de police une subvention annuelle forfaitaire qui sera affectée au traitement ou à la rémunération de la personne chargée d'accompagner les services de police locale et d'améliorer l'accueil de première ligne des victimes.

Article 7. [¹ Par dérogation à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2014 est fixée à 60.416 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget économique du 12 février 2014 du Bureau fédéral du Plan pour l'inflation 2013 et 2014 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2014 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013.]¹

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(1)2014-12-11/18, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Article 8. [¹ Par dérogation à l'article L1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2014 est fixée à 32.364 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget économique du 12 février 2014 du Bureau fédéral du Plan pour l'inflation 2013 et 2014.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2014 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013.]¹

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(1)2014-12-11/18, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Article 9. [¹ Par dérogation à l'article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2014 est fixée à 1.105.117 milliers d'euros tenant compte des prévisions du budget économique du 12 février 2014 du Bureau fédéral du Plan pour l'inflation 2013 et 2014 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi qu'à partir de 2014, de la part communale de 12.271 milliers d'euros de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds est garantie en tenant compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013 et de la fixation définitive de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.]¹

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(1)2014-12-11/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Article 10. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les ministres du Gouvernement, moyennant l'accord du Ministre du Budget, sont autorisés à transférer des crédits entre les articles de base relatifs aux Programmes de transition professionnelle des divers programmes du budget des dépenses.

Article 11. § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13 et 11.15 du programme 02 de la division organique 11, aux articles de base 11.04 du programme 01 des divisions organiques 10 et 15, à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 et l'article de base 11.03 du programme 02 de la division organique 17.

§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11, 12.12, 12.13, 12.14 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11.

Article 12. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative.

Article 13. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes 01 (fonctionnels) des divisions organiques et le programme 02 (ressources humaines, gestion administrative et pécuniaire) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne.

Article 14. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux crédits de fonctionnement, entre le programme 01 (fonctionnel) et les autres programmes de chaque division organique.

Article 15. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes de la division organique 02 vers l'article de base 11.04, du programme 03, division organique 09.

Article 16. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à réaliser des transferts entre les programmes de la division organique 02.

Article 17. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 11 de la division organique 09.

Article 18. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de la gestion immobilière et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Article 19. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des programmes 02 et 06 de la division organique 18 peuvent être transférés, par les Ministres chargés de l'Economie, des P.M.E. et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.

Article 20. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des articles de base des programmes 02, 03 et 31 de la division organique 16 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie, de la Ville et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre du CWATUPE.

Article 21. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les Ministres de l'Environnement et de l'Agriculture, pour les articles de base relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.

Article 22. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt et le Ministre de l'Environnement, pour les articles de base relevant de leurs compétences, et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15.

Article 23. [¹ Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 et le programme 04 de la division 18.]¹

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(1)2014-12-11/18, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Article 24. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Article 25. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article 184, 3, du CWATUPE. En outre, il peut déterminer le phasage de l'octroi de cette subvention.

Article 26. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement entre les programmes de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09.

Article 27. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.

Article 28. Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.

Article 29. Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au Fonds social Val Saint Lambert, à charge des crédits inscrits à l'article de base 31.04 du programme 02 de la division organique 18 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.

Article 30. Le Ministre de l'Emploi peut autoriser le FOREm, en exécution de la convention "Aide à la promotion de l'emploi - Enseignement" entre la Communauté française et la Région wallonne, à liquider l'aide à la promotion de l'emploi en quatre tranches forfaitaires équivalentes à un quart du montant correspondant au nombre total de points subventionnables, sur production d'une déclaration de créance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 31. Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2014 : 16.757.000 EUR représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 EUR, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010.

Article 32. [¹ Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

• au 1er août 2014 : 65.524.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale;

• au 1er octobre 2014 : 32.364.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes.]¹

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(1)2014-12-11/18, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Article 33. Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09, 43.14, 43.17, 43.18, 43.20 et 43.21 du programme 02 de la division organique 17.

Article 34. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.

Article 35. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.

Article 36. Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes "convergence", "compétitivité régionale et emploi" et "coopération territoriale - volet A" tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne ainsi que dans le cadre des futurs programmes européens des régions de transition et des régions plus développées.

Article 37. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et par le Plan Marshall 2.Vert et le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les articles de base identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des deux plans visés par le présent article.

Article 38. Le Ministre en charge de l'Energie est autorisé, à concurrence d'un maximum de 90 %, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre.

Article 39. De l'accord du Gouvernement, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des C.P.A.S. et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90 % de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l'enseignement (y compris les internats) ainsi qu'aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture.

Article 40. A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions "le Commissariat général au Tourisme", "la SA Le Circuit de Spa-Francorchamps", "la SOWAFINAL", "la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure", "l'IWEPS", "l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne" et "l'ASBL Les Lacs de L'Eau d'Heure".

A l'article 2, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution sont supprimées les mentions "l'Hôpital psychiatrique Le Chêne aux Haies".

Article 41. L'indexation des montants des subventions aux centres telle que prévue aux articles 16 et 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises n'est pas applicable pour l'année 2014.

Article 42. Toute affectation des bonis des centres établie après clôture des comptes et réaffectation éventuelle de bonis antérieurs cumulés générés par l'association les années antérieures, est effectuée, après avis du comité de gestion de l'Institut, selon les priorités suivantes :

1° en cas de suppression des subventions liées à des programmations régionales ou européennes, aux frais de personnel financé par ces subventions;

2° aux équipements didactiques en cas de renouvellement ou de maintenance de ceux-ci;

3° aux équipements et vêtements de sécurité pour les apprenants;

4° aux grosses réparations des bâtiments et à leur maintenance;

5° en cas de suppression des subventions liées à des programmations régionales ou européennes, aux activités de formation financées par ces subventions;

6° aux besoins en matière informatique et les actions informatiques liées au réseau;

7° aux actions de communication "réseau" et le plan global intégré de communication approuvé annuellement par l'Institut.

Le plan d'affectation des bonis est communiqué à l'Institut avant la fin du premier semestre de l'année 2014. L'avis de l'Institut doit être rendu dans le mois de la réception du plan d'affectation des bonis. La décision d'affectation prise par l'assemblée générale du centre est communiquée à l'Institut.

Article 43. § 1er. Le centre transmet à l'Institut un plan prévisionnel d'achats d'équipements, comprenant un ordre de priorités et une indication des prix, avant la fin du mois de février de l'année 2014.

Il établit un recensement des ressources humaines avec descriptif des fonctions, barèmes et avantages qui y sont attachés, qu'il donne à l'Institut avant la fin du 1er trimestre de l'année 2014.

Il fournit à l'Institut un inventaire du patrimoine du Centre, où le mobilier et le matériel subventionnés sont inscrits distinctement de ceux acquis exclusivement sur fonds propres, avant la fin du premier semestre de l'année 2014.

Le centre a l'obligation d'entretenir régulièrement, les infrastructures dont il dispose, d'assurer les grosses réparations et de mettre en oeuvre un plan visant à s'inscrire globalement dans une démarche de développement durable et sur leurs ressources.

§ 2. Dans un esprit d'une meilleure reconnaissance du "Réseau", le centre doit mentionner la formule "Centre IFAPME de" suivie du nom de ville, sur toute communication interne et externe, éventuellement suivie de sa dénomination usuelle. Il doit exploiter la marque verbale et figurative de l'Institut ainsi que ses déclinaisons éventuelles via la conclusion avec celui-ci d'un contrat de licence de marque.

Le centre doit respecter l'ensemble des dispositions figurant dans la charte graphique et informatique de l'Institut.

§ 3. Toute modification de statuts d'un Centre agréé doit être soumise à l'approbation du Ministre, après avis de l'Institut, dans le mois de l'assemblée générale lors de laquelle il a été décidé de la modification.

Au plus tard deux mois après la réception des statuts modifiés et après l'avis de l'Institut, le Ministre approuve ou non les modifications.

§ 4. L'Institut a le pouvoir de contrôler, à tout moment, le bon fonctionnement des centres de formation et l'utilisation des subventions octroyées à ceux-ci, ainsi que le respect des dispositions fixant les interventions financières de l'Institut et le respect des dispositions fixant les conditions d'agrément et de retrait d'agrément des Centres.

A la demande de l'Institut, le centre fournit la preuve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics, la preuve du respect de ses obligations légales ou réglementaires en matière comptable, fiscale, sociale ou toutes les justifications ou explications permettant à l'Institut de vérifier la traçabilité des comptes de l'association et des fonds publics qui lui ont été octroyés.

Le centre est tenu d'accepter les contrôles annuels et ponctuels des contrôleurs de gestion de l'Institut, tels que définis dans les missions de ceux-ci vis à vis des Centres, ainsi que tout audit mandaté par l'Institut.

Pour chacun des centres de formation, l'administrateur général désigne un membre du personnel et son suppléant parmi le personnel de niveau A de l'Institut afin que celui-ci assiste de plein droit aux réunions de tout organe décisionnel du centre, contrôle et intervient à l'encontre d'une décision qu'il estime contraire à l'intérêt général, aux dispositions légales et réglementaires ou aux intérêts et au déploiement du réseau IFAPME selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Une demande de suspension d'une décision prise peut être faite par le membre du personnel ou son suppléant dans un délai de 6 jours calendriers à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise pour autant que le représentant ait été régulièrement convoqué, ou, dans les autres cas, à partir du jour où il a pris connaissance de la décision adoptée.

En cas de demande de suspension, l'Institut communique au Centre, par écrit et dans les 15 jours ouvrables à dater du jour de la réunion au cours de la laquelle la décision a été prise, un rapport détaillé reprenant les éléments allégués. Le Centre dispose d'un délai de 20 jours calendrier à partir de la date d'envoi du rapport susmentionné pour faire part de ses remarques. L'administrateur général de l'Institut veille à informer le Comité de gestion, lors de sa plus prochaine séance, de la demande de suspension.

En cas de conflit persistant quant à la décision visée au paragraphe 2, le Comité de gestion de l'Institut est chargé de trancher le différent.

Article 44. Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

Programme 09.01 : Conseil économique et social de la Wallonie :

Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Programme 09.02 : Service social :

Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL.

Programme 09.04 : Commissariat wallon EASI-WAL :

Subventions relatives à la mise en oeuvre du Plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2010-2014.

Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en oeuvre du Plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2010-2014.

Subventions relatives aux institutions et administrations publiques.

Programme 09.08 : Commissariat général au Tourisme :

Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement.

Programme 09.09 : Relations extérieures :

Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes privés.

Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes publics.

Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes publics.

Dotation à W.B.I.

Subvention à W.B.I. pour la résorption de l'encours.

Subvention à W.B.I. dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens.

Subvention à des actions relevant des relations internationales.

Programme 09.10 : Commerce extérieur et investisseurs étrangers :

Subvention à l'Agence pour le Commerce extérieur.

Programme 09.11 : Institut Wallon d'évaluation, de prospective et de statistique :

Subvention à l'IWEPS relative à l'évaluation globale du PM2.Vert.

Programme 10.02 : Secrétariat général :

Subventions et indemnités.

Subvention pour mener des actions de sensibilisation à la citoyenneté.

Programme 10.03 : Services de la Présidence et Chancellerie :

Fonds budgétaire en matière de Loterie.

Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.

Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.

Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité.

Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective.

Subvention à l'ASBL "Tour de la Région wallonne Organisation"

Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.

Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.

Subventions au centre de médiation des gens du voyage.

Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.

Subvention au Fonds d'investissements Start destiné à couvrir ses frais d'investissements.

Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe.

Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.

Subventions pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale.

Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015.

Subventions aux institutions privées dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre.

Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions en faveur des institutions publiques oeuvrant à la promotion de la Wallonie.

Subventions aux institutions publiques dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre.

Subvention à la Communauté germanophone.

Programme 10.04 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels :

Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER.

Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEOGA.

Dotation à l'Agence Fonds social européen.

Dotation à l'Agence pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Programme 11.06 : Affaires juridiques :

Programme 12.02 : Budget - Comptabilité - Trésorerie :

Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Wallonie.

Programme 12.31 : Implantation immobilière :

Subventions et indemnités au secteur autre que public.

Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments.

Programme 13.02 : Construction et entretien du réseau autoroutier et routier - partie génie civil :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'Institut belge de Normalisation (IBN).

Subventions à l'Association internationale permanente des Congrès de la Route (AIPCR).

Subventions aux " Chemins du Rail ".

Subventions au CGT pour le financement d'infrastructures routières à vocation touristique.

Programme 13.11 : Infrastructures sportives :

Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion en matière d'infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme " Renouveau urbain", ainsi que dans le cadre du Programme de Transition professionnelle.

Subvention à l'ASBL Union culturelle et sportive Wallonne.

Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.

Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques.

Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière.

Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes.

Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière.

Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.

Subvention à la SA Hippodrome de Wallonie.

Subvention au groupement sportif équipe cycliste Wallonie-Bruxelles.

Subvention Plan piscine.

Subvention Plan athlétisme.

Le soutien au sport de rue.

Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives.

Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions définies par le Gouvernement.

Programme 13.12 : [¹ Travaux subsidiés :

Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.

Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.

Subvention aux pouvoirs locaux et au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local et de travaux de voiries.

Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan air-climat (éclairage public).

Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés.

Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel.

Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMS).

Subvention aux intercommunales pour l'achat de bâtiments.

Subventions aux communes dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens.

Subventions pour des investissements supracommunaux.]¹

Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité :

Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées dans le cadre de l'objectif 1.

Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en oeuvre des actions en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité.

Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars.

Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière.

Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres.

Programme 14.03 : Transport urbain, interurbain, rural et scolaire :

Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.

Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.

Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes.

Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB.

Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants.

Programme 14.04 : Aéroports et aérodromes régionaux :

Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.

Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports.

Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat.

Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation.

Subventions relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'information.

Subventions en faveur d'études et d'actions d'information, de promotion ou de sensibilisation en matière d'infrastructures aéroportuaires régionales.

Subvention à l'ASBL CAREX en faveur de la création d'un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d'être desservis par ce service.

Programme 14.11 : Construction et entretien du réseau hydraulique - partie génie civil :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'Association internationale permanente des Congrès de Navigation (AIPCN).

Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.

Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles.

Intervention de la Région en faveur d'un organisme tiers pour l'exécution de missions de dragage.

Programme 15.02 : Coordination des politiques agricole et environnementale :

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l'agriculture.

Subventions aux manifestations agricoles et horticoles.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion.

Subventions au Conseil supérieur wallon de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de l'Alimentation.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique Agricole Commune.

Programme 15.03 : Développement et étude du milieu :

Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l'organisation de foires et d'événements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits.

Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs.

Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie ASBL.

Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subventions au Centre d'Economie rurale de Marloie (CER).

Subventions à l'Association wallonne de l'Elevage.

Subvention accordée à l'association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL.

Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une agriculture de Qualité (APAQ-W).

Subventions au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux (CRA-W).

Subventions au secteur public en matière agricole et agro-alimentaire.

Subventions aux centres de références et d'expérimentation.

Subventions à des recherches scientifiques et techniques.

Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs ou de marchés publics.

Subventions et primes octroyées pour l'amélioration de la qualité des animaux et produits animaux.

Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC).

Subvention à l'ASBL " Centre européen du Cheval de Mont-le-Soie ".

Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d'encadrement et de promotion.

Subventions aux organismes s'occupant de précarité en agriculture.

Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural.

Subvention à la Cellule de la Qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.).

Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de Conseil agricole (SCA).

Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux.

(Gembloux Agro Bio Tech)

Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire.

Subvention au secteur autre que public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Subvention au secteur public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.

Participation de la Région à la SCRL EcoTechno-Pôle Wallonie et subvention de fonctionnement.

Programme 15.04 : Aides à l'Agriculture :

Subventions au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux dans le cadre de la mise en oeuvre du Système intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) liées aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA Garantie.

Subventions aux halls relais agricoles.

Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.

Programme 15.11 : Nature, Forêt, Chasse-pêche :

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et publique.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature.

Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux Conseils cynégétiques.

Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.

Subvention à l'Office économique wallon du Bois.

Programme 15.12 : Développement rural, Aménagement foncier, Espaces verts et Cours d'eau :

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de développement rural et d'espaces verts.

Subventions aux secteurs public et autre que public dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture.

Subventions à la Fondation rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre.

Subvention à la structure d'encadrement dans le cadre de la "Directive Nitrate".

Subvention au GREOA et à la FGW pour leurs actions en matière de développement rural.

Subventions à des personnes physiques et à des organismes privés ou publics pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural, le remembrement et la gestion de l'espace rural.

Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité, de développement rural et de gestion de l'espace rural.

Subventions pour des opérations pilotes transcommunales de développement rural.

Subventions pour des opérations originales et novatrices en matière de développement rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire.