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4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 15-01-2026)
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4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
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2018-01-01
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Changements du 2018-01-01
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### Sous-section 4. - Règles de fonctionnement
##### Article 11. Le règlement d'ordre intérieur règle au moins la division en chambres, l'attribution de dossiers et le mode de délibération et de décision de l'assemblée générale.
##### Article 11. Le règlement d'ordre intérieur règle au moins la division en chambres, [¹ y compris la spécialité,]¹ l'attribution de dossiers et le mode de délibération et de décision de l'assemblée générale.
Le règlement est publié au Moniteur belge.
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(1)<DCFL [2017-02-24/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022422), art. 118, 007; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 12. Les juridictions administratives flamandes sont divisées en chambres.
[¹ La juridiction administrative, telle que visée à l'article 2, § 1er, b), a une chambre exclusivement compétente pour des recours contre des décisions d'expropriation définitives.]¹
Une chambre simple siège avec un seul juge administratif. Les chambres multiples siègent avec trois juges administratifs.
Le premier président détermine la composition des chambres et désigne les présidents de chambre.
Le premier président détermine la composition des chambres et désigne les présidents de chambre. [¹ A cet effet, il tient compte de la connaissance des juges administratifs, conformément aux domaines de connaissance fixées à l'article 49, § 1er, alinéa 2, et ne désigne un juge administratif à une chambre spécialisée que dans la mesure où celui-ci dispose de suffisamment de connaissance relative aux matières en lesquelles cette chambre est spécialisée.]¹
Le président de chambre assure la direction de la chambre et est chargé de l'organisation de celle-ci. Il en fait rapport au premier président.
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Le premier président peut composer des chambres complémentaires. A cet effet, il peut déroger aux règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur.
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(1)<DCFL [2017-02-24/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022422), art. 119, 007; En vigueur : 01-01-2018>
### CHAPITRE 3. - Procédure
### Section 1re. - Dispositions applicables à la Cour environnementale de la Région flamande, au Conseil pour les Contestations des Autorisations et au Conseil des Contestations électorales
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3° posséder une connaissance approfondie de la procédure et de la protection juridique dans des affaires administratives ou judiciaires.
[¹ 4° avoir une connaissance approfondie du droit d'expropriation flamand.]¹
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa premier, le Gouvernement flamand peut nommer auprès de la juridiction administrative flamande, visée à l'article 2, 1°, c), des juges administratifs complémentaires, sur la proposition de l'assemblée générale, pour une période de six ans qui est renouvelable.
Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa deux, nul ne peut être nommé comme juge administratif complémentaire s'il ne peut démontrer son expertise dans le domaine du droit public, des sciences politiques ou des sciences administratives.
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Sur la base de l'évaluation des candidats, l'assemblée générale émet une proposition motivée au Gouvernement flamand, après avoir comparé les prétentions et mérites respectifs des candidats qui ont réussi l'épreuve de sélection, visée à l'alinéa premier, complétée par un interview avec les candidats classés favorablement.
Par dérogation à l'alinéa premier, l'assemblée générale peut décider de ne pas organiser une épreuve de sélection pour les juges administratifs complémentaires.
*Par dérogation à l'alinéa premier, l'assemblée générale peut décider de ne pas organiser une épreuve de sélection pour les juges administratifs complémentaires.*
§ 5. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'application de ces dispositions, y compris les modalités relatives à l'appel aux candidats juges administratifs.
*(NOTE : par son arrêt n° 152/2015 du 29-10-2015 (M.B. 22-12-2015, p. 76924-76937), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 49, § 4, dernier alinéa)*
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(1)<DCFL [2017-02-24/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022422), art. 120, 007; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 50. Les juges administratifs prennent leur fonction après qu'ils aient prêté le serment suivant entre les mains [¹ du Ministre flamand responsable au niveau fonctionnel]¹ : " Je jure d'être fidèle aux obligations de ma fonction ".
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2017-08-24
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2017-04-24
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2017-02-23
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2016-07-18
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2016-01-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2014-10-01
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