16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 01-04-2026)

Un compte financier qui, pour le reste, remplit les critères énoncés dans le présent sous-paragraphe a) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs comptes financiers qui répondent aux exigences définies au sous-paragraphe a) ou b) du présent paragraphe 15 ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux paragraphes 6 à 8 de la section B. Cette catégorie comprend notamment les comptes suivants :

• les pensions liées à l'activité professionnelle souscrites par l'employeur ou le travailleur indépendant telles que définies dans ou aux fins de la législation belge :

• la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;

• la loi-programme du 24 décembre 2002 relative aux pensions complémentaires des indépendants;

• le Titre 4 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses, relatif à la pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise;

• la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

• les articles 43 à 61, 71 et 77 de l'Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie;

• les articles 34, 52, 3°, b, 52, 7° bis, 59, 145¹, 1°, 145³ et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Toutes ces pensions liées à l'activité professionnelle sont des comptes exclus, même si les critères susmentionnés sous a) v. ne sont pas remplis car ces pensions sont soumises à des critères équivalents en vertu des lois belges.

• les comptes d'épargne-pension ou contrats d'assurance-vie pour l'application des articles 145¹, 5° et 145⁸ à 145¹⁶ du Code des impôts sur les revenus 1992;

• les produits d'épargne à long terme pour l'application des articles 145¹, 2 ° et 145⁴ du Code de l'impôt sur les revenus 1992.

i. le compte est réglementé en tant que support d'investissement à des fins autres que la retraite et fait l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, ou est réglementé en tant que support d'épargne à des fins autres que la retraite;

ii. le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du titulaire de compte ou sont imposés à un taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différé ou le revenu d'investissement est imposé à un taux réduit);

iii. les retraits sont conditionnés au respect de certains critères liés à l'objet du compte d'investissement ou d'épargne (par exemple, le versement de prestations d'éducation ou médicales), ou des pénalités s'appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis; et

iv. les cotisations annuelles sont plafonnées à 50.000 dollars US ou moins (ou le montant équivalent exprimé en euros) en appliquant les règles concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire énoncées à la section C de la partie V de l'Annexe II en ce qui concerne les Etats-Unis et à la section E de la partie V de l'Annexe III en ce qui concerne les autres juridictions soumises à déclaration.

Un compte financier qui, pour le reste, remplit les critères énoncés dans le présent sous-paragraphe b) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce que ce compte financier est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs comptes financiers qui répondent aux exigences définies au sous-paragraphe a) ou b) du présent paragraphe 15 ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux paragraphes 6 à 8 de la section B.

i. des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d'existence du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, si cette période est plus courte;

ii. il n'est pas possible pour quiconque de bénéficier des prestations contractuelles (par retrait, prêt ou autre) sans mettre fin au contrat;

iii. la somme (autre qu'une prestation en cas de décès) payable lors de l'annulation ou de la résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes versées pour le contrat, déduction faite des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et

iv. le contrat n'est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.

i. une décision ou un jugement d'un tribunal;

ii. la vente, l'échange ou la location d'un bien immobilier ou mobilier, à condition que le compte satisfasse aux exigences suivantes :

(i) le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien;

(ii) le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail;

(iii) les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail;

(iv) le compte n'est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d'un Actif financier; et

(v) le compte n'est pas associé à un compte décrit au sous-paragraphe f) du présent paragraphe15;

iii. une obligation pour une institution financière belge qui gère un prêt garanti par un bien immobilier de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter ultérieurement le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier;

iv. une obligation pour une institution financière belge de faciliter le paiement ultérieur d'impôts.

• le compte existe uniquement parce qu'un client procède à un paiement d'un montant supérieur au solde exigible au titre d'une carte de crédit ou d'une autre facilité de crédit renouvelable et l'excédent n'est pas immédiatement restitué au client; et

• au plus tard au 1er janvier 2016 en ce qui concerne un Etat membre de l'Union européenne ou à la date prévue par Arrêté royal pour ce qui concerne une autre juridiction soumise à déclaration, l'institution financière met en oeuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à 50.000 dollars US (ou le montant équivalent exprimé en euros) ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant, soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement les règles concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire énoncées à la section E de la partie V de l'Annexe III en ce qui concerne les autres juridictions soumises à déclaration. A cette fin, l'excédent de paiement d'un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.

Nonobstant ce qui précède, un compte de dépôt visé au présent sous-paragraphe f) n'est pas, en tant que tel, un compte exclu lorsque les Etats-Unis sont la juridiction soumise à déclaration.

D. COMPTE DECLARABLE

(i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés;

(ii) toute société qui est une entité liée à une société décrite au point (i);

(iii) une entité publique;

(iv) une organisation internationale;

(v) une Banque centrale; ou

(vi) une institution financière.

Nonobstant ce qui précède, lorsque les Etats-Unis sont la juridiction soumise à déclaration, l'expression "personne devant faire l'objet d'une déclaration" désigne une personne américaine qui n'est pas

(i) une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés;

(ii) une société qui est membre du même groupe élargi de sociétés liées, au sens de la section 1471(e)(2) de l'Internal Revenue Code américain, qu'une société visée sous (i) ci-avant;

(iii) les Etats-Unis ou toute personne morale de droit public qui leur est rattachée;

(iv) tout Etat des Etats-Unis, tout Territoire américain, toute subdivision politique de ceux-ci ou toute personne morale de droit public qui leur est rattachée;

(v) toute organisation exonérée d'impôts en application de la section 501 (a) de l'Internal Revenue Code américain ou tout plan de retraite personnel au sens de la section 7701 (a) (37) de l'Internal Revenue Code américain;

(vi) toute banque au sens de la section 581 de l'Internal Revenue Code américain;

(vii) tout fonds de placement immobilier au sens de la section 856 de l'Internal Revenue Code américain;

(viii) toute société d'investissement réglementée au sens donné à l'expression "regulated investment company" à l'article 851 de l'Internal Revenue Code américain ou toute entité enregistrée auprès de la Securities Exchange Commission en application de l'Investment Company Act de 1940 (15 U.S.C. 80a-64);

(ix) tout fonds de placement collectif au sens de la section 584(a) de l'Internal Revenue Code américain;

(x) tout trust exonéré d'impôt en vertu de la section 664 (c) de l'Internal Revenue Code américain ou visé à la section 4947 (a) (1) de l'Internal Revenue Code américain;

(xi) tout courtier en valeurs mobilières, marchandises ou instruments financiers dérivés (y compris les contrats notionnel, les contrats à terme et les options) qui est enregistré comme tel en droit fédéral américain ou dans la législation d'un des Etats fédérés;

(xii) tout courtier au sens de la section 6045 (c) de l'Internal Revenue Code américain;

(xiii) tout trust exonéré d'impôt en application d'un dispositif visé à l'article 403 (b) ou 457 (g) de l'Internal Revenue Code des Etats-Unis.

L'expression "personne américaine" désigne une personne physique qui est un citoyen ou un résident américain, une société de personnes ou une société créée aux Etats-Unis ou en vertu du droit fédéral américain ou d'un des Etats fédérés américains, un trust si :

(i) un tribunal situé aux Etats-Unis aurait, selon la loi, le pouvoir de rendre des ordonnances ou des jugements concernant substantiellement toutes les questions qui concernent l'administration du trust et si

(ii) une ou plusieurs personnes physiques, sociétés de personnes ou sociétés devant faire l'objet d'une déclaration jouissent d'un droit de contrôle sur toutes les décisions substantielles du trust, ou la succession d'un défunt qui était citoyen ou résident des Etats-Unis.

i. -[² avec laquelle un accord a été conclu qui prévoit l'obligation pour cette autre juridiction de communiquer à l'autorité compétente belge les renseignements mentionnés à l'article 5, § 2, de la présente loi, et]²

ii. [² qui figure dans une liste publiée et notifiée à la Commission Européenne;]²

i. avec laquelle l'Union Européenne a conclu un accord qui prévoit l'obligation pour cette autre juridiction de communiquer [³ les renseignements mentionnés à l'article 5, § 2, de la présente loi]³, et

ii. qui figure dans une liste publiée par la Commission Européenne.

Nonobstant ce qui précède, l'expression "juridiction partenaire", au regard des Etats-Unis, désigne une juridiction qui dispose effectivement d'un accord avec les Etats-Unis en vue de faciliter la mise en oeuvre de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) américaine et qui figure dans une liste publiée par l'Administration fiscale américaine.

E. DIVERS

Lorsque les Etats-Unis sont la juridiction soumise à déclaration, aux fins de la deuxième phrase du présent paragraphe 1, l'expression "institution financière" ne comprend pas toute institution financière constituée ou enregistrée sur le territoire des Samoa américaines, du Commonwealth des Mariannes du Nord, de Guam, du Commonwealth de Porto Rico ou des îles Vierges américaines.

• l'une des deux entités contrôle l'autre;

• les deux entités sont placées sous un contrôle conjoint; ou

• les deux entités sont des entités d'investissement définies au sous-paragraphe b) du paragraphe 10 de la section A, relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces entités d'investissement. A ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d'une entité.

Nonobstant ce qui précède, lorsque les Etats-Unis sont la juridiction soumise à déclaration, la Belgique peut considérer qu'une entité n'est pas une entité liée à une autre entité si les deux entités ne sont pas membres du même groupe élargi de sociétés affiliées au sens de la section 1471 (e), (2) de l'Internal Revenue Code américain.

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(1)2017-12-17/03, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2018>

(2)2017-12-17/03, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2018>

(3)2022-11-20/01, art. 89, 003; En vigueur : 10-12-2022>

Article N2. Annexe II : Norme en matière de diligence raisonnable applicable lorsque les Etats-Unis sont la juridiction soumise à déclaration

Aux fins de la présente loi, en lieu et place des procédures décrites dans chaque partie de la présente Annexe II, les institutions financières déclarantes peuvent appliquer les procédures qui figurent dans la réglementation correspondante du Trésor des Etats-Unis afin d'établir si un compte est un compte déclarable ou un compte détenu par une institution financière non participante. Les institutions financières déclarantes peuvent faire ce choix séparément pour chaque partie de la présente Annexe II, soit eu égard à tous les comptes financiers concernés, soit, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de comptes (par exemple par secteurs d'activité ou eu égard au lieu de tenue du compte).

Partie I. Procédures de diligence raisonnable pour les comptes de personnes physiques préexistants Les procédures suivantes s'appliquent pour l'identification des comptes déclarables parmi les comptes de personnes physiques préexistants.

A. Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration.

Sauf si l'institution financière déclarante en décide autrement, soit eu égard à tous les comptes de personnes physiques préexistants soit, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de comptes, il n'est pas nécessaire d'examiner, d'identifier ou de déclarer les comptes de personnes physiques préexistants suivants comme comptes déclarables :

B. Comptes de faible valeur.

Les procédures suivantes s'appliquent aux comptes des personnes physiques préexistants dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014 est supérieur à 50 000 dollars US (250 000 dollars US pour un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente), mais n'excède pas 1 000 000 dollars US ("comptes de faible valeur")

L'institution financière déclarante doit examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherches par voie électronique en vue de déceler un ou plusieurs des indices américains suivants :

i. une autocertification selon laquelle le titulaire de compte n'est ni un citoyen ni un résident fiscal des Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé);

ii. un passeport non américain ou une autre pièce d'identité délivrée par une autorité publique attestant que la nationalité ou la citoyenneté du titulaire de compte n'est pas américaine; et

iii. un exemplaire du certificat de perte de la nationalité américaine établi pour le titulaire de compte ou le motif valable pour lequel :

• le titulaire de compte ne dispose pas d'un tel certificat alors qu'il a renoncé à la citoyenneté américaine, ou

• le titulaire de compte n'a pas obtenu la citoyenneté américaine à sa naissance.

i. une autocertification qui indique que le titulaire de compte n'est ni citoyen ni résident fiscal des Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé); et

ii. une pièce justificative visée à la section D de la partie V de la présente Annexe II, qui établit que le titulaire de compte n'est ni un citoyen ni un résident américain.

i. une autocertification qui indique que le titulaire de compte n'est ni un citoyen ni un résident fiscal des Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé); et

ii. une pièce justificative visée à la section D de la partie V de la présente Annexe II, prouvant que le titulaire de compte n'est ni un citoyen ni un résident américain.

i. une autocertification qui indique que le titulaire de compte n'est ni un citoyen ni un résident fiscal des Etats-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un autre formulaire analogue agréé), ou

ii. une pièce justificative, visée à la section D de la partie V de la présente Annexe II, prouvant que le titulaire de compte n'est ni un citoyen ni un résident américain.

C. Procedures supplementaires applicables aux comptes des personnes physiques preexistants qui sont des comptes de faible valeur

D. Procedure d'examen approfondi pour les comptes de valeur elevee

Les procédures d'examen approfondi suivantes s'appliquent aux comptes des personnes physiques préexistants dont le solde ou la valeur excède 1 000 000 dollars US au 30 juin 2014, ou au 31 décembre 2015 ou au 31 décembre de toute année ultérieure ("comptes de valeur élevée").

L'institution financière déclarante doit examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherche par voie électronique en vue de rechercher les indices américains décrits au paragraphe 1 de la section B de la présente partie I.

Si les bases de données de l'institution financière déclarante susceptibles d'être examinées par voie électronique contiennent des champs comprenant tous les renseignements visés au paragraphe 3 de la section D de la présente partie I et permettent d'en appréhender le contenu, aucune recherche dans les dossiers papier n'est requise. Si ces données ne contiennent pas tous ces renseignements, l'institution financière déclarante est également tenue, pour un compte de valeur élevée, d'examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où ces renseignements n'y figurent pas, les documents suivants associés au compte et obtenus par l'institution financière déclarante belge au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher l'un des indices américains décrits au paragraphe 1 de la section B de la présente partie I :

Une institution financière déclarante n'est pas tenue d'effectuer les recherches dans les dossiers papier décrites au paragraphe 2 de la section D de la présente partie I si ses informations susceptibles d'être examinées par voie électronique comprennent les éléments suivants :

Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier décrites ci-dessus, l'institution financière déclarante est tenue de traiter comme un compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels comptes financiers qui sont groupés avec un tel compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le titulaire de compte est une personne devant faire l'objet d'une déclaration.

E. Procedures supplementaires applicables aux comptes de valeur elevee

F. Comptes de personnes physiques preexistants documentes a d'autres fins.

Une institution financière déclarante qui a déjà obtenu d'un titulaire de compte des documents attestant que celui-ci n'est ni un citoyen ni un résident américain afin de respecter ses obligations en tant qu'intermédiaire qualifié, société de personnes étrangère procédant à la retenue à la source, ou trust étranger procédant à la retenue à la source, ou afin de s'acquitter de ses obligations conformément au chapitre 61 du Titre 26 du Code des Etats-Unis, n'est pas tenue de suivre les procédures décrites au paragraphe 1 de la section B de la présente partie I relatives aux comptes de faible valeur ou aux paragraphes 1 à 3 de la section D de la présente partie I relatives aux comptes de valeur élevée.

Partie II. Procédures de diligence raisonnable pour les nouveaux comptes des personnes physiques. Les règles et procédures suivantes s'appliquent pour l'identification les comptes déclarables parmi les comptes financiers détenus par des personnes physiques et ouverts à partir du 1er juillet 2014 ("nouveaux comptes de personnes physiques").

A. Comptes non soumis a examen, identification ni declaration.

Sauf si l'institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les nouveaux comptes de personnes physiques, soit, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, les nouveaux comptes de personnes physiques suivants ne sont pas soumis à examen, identification ni déclaration en tant que comptes déclarables :

B. Autres nouveaux comptes de personnes physiques.

S'agissant des nouveaux comptes de personnes physiques qui ne sont pas visés à la section A de la présente partie II, l'institution financière déclarante doit obtenir lors de l'ouverture du compte (ou dans les 90 jours suivant la fin de l'année civile durant laquelle le compte cesse de répondre aux conditions prévues à la section A de la présente partie II), une autocertification, laquelle peut faire partie des documents d'ouverture de compte, qui lui permette de déterminer si le titulaire de compte est un résident fiscal des Etats-Unis (à cette fin, un citoyen américain est considéré comme résident fiscal des Etats-Unis, même si le titulaire de compte est également un résident fiscal d'une autre juridiction et confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les renseignements obtenus dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).

Partie III. Procédures de diligence raisonnable pour les comptes d'entités préexistants. Les règles et procédures suivantes s'appliquent pour l'identification des comptes déclarables et des comptes détenus par des institutions financières non participantes parmi les comptes préexistants détenus par des entités ("comptes d'entités préexistants").

A. Comptes d'entites non soumis a examen, identification ou declaration.

Sauf si l'institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur n'excède pas 250 000 dollars US au 30 juin 2014 n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme compte déclarable tant que son solde ou sa valeur n'excède pas 1 000 000 dollars US.

B. Comptes d'entites soumis a un examen.

Un compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur excède 250 000 dollars US au 30 juin 2014 et un compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur n'excède pas 250 000 dollars US au 30 juin 2014, mais dont le solde ou la valeur dépasse 1 000 000 dollars US au dernier jour de 2015 ou durant toute année civile ultérieure, doit être examiné en appliquant les procédures décrites à la section D de la présente partie III.

C. Comptes d'entites pour lesquels une declaration est requise.

S'agissant des comptes d'entités préexistants visés à la section B de la présente partie III, seuls les comptes suivants sont considérés comme des comptes déclarables :

• les comptes détenus par une ou plusieurs entités qui sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration, ou

• les comptes détenus par des entités étrangères non financières (EENF) passives dont une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle sont des citoyens ou des résidents américains.

En outre, les comptes détenus par des institutions financières non participantes sont considérés comme des comptes pour lesquels les versements totaux décrits à la section 3 de l'article 9 de la présente loi doivent être déclarés à l'autorité compétente belge.

D. Procedures d'examen relatives a l'identification des comptes d'entites pour lesquels des declarations sont requises.

Pour les comptes d'entités préexistants décrits à la section B de la présente partie III, l'institution financière déclarante doit appliquer les procédures d'examen suivantes afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs personnes devant faire l'objet d'une déclaration, par des EENF passives dont une ou plusieurs personnes qui en détiennent le contrôle sont des citoyens ou des résidents américains, ou par des institutions financières non participantes :

i. obtient une autocertification (établie sur le formulaire W-8 de l'IRS ou un formulaire analogue agréé) auprès du titulaire de compte indiquant qu'il est une IFE réputée conforme à la loi FATCA ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration, selon le sens accordé à ces expressions dans la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis, ou

ii. vérifie le numéro d'identification (GIIN) du titulaire de compte sur la liste des IFE publiée par l'IRS, dans le cas d'une IFE participante ou d'une IFE enregistrée réputée conforme à la loi FATCA.

S'agissant du titulaire d'un compte d'entité préexistant qui n'est identifié ni comme une personne américaine ni comme une institution financière, l'institution financière déclarante doit déterminer :

(i) si le titulaire de compte est une entité contrôlée,

(ii) si le titulaire de compte est une EENF passive et

(iii) si l'une des personnes détenant le contrôle du titulaire de compte est un citoyen ou un résident des Etats-Unis.

A cette fin, l'institution financière déclarante doit suivre les orientations mentionnées aux sous-paragraphes a) à d) du paragraphe 4 de la section D de la présente partie III dans l'ordre le plus approprié aux circonstances.

i. des renseignements recueillis et collectés en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) dans le cas d'un compte d'entité préexistant détenu par une ou plusieurs EENF et dont le solde ou la valeur n'excède pas 1 000 000 dollars US, ou

ii. une autocertification (en utilisant le formulaire W-8 ou W-9 de l'IRS ou un formulaire analogue agréé) du titulaire de compte ou de la personne détenant le contrôle dans le cas d'un compte d'entité préexistant détenu par une ou plusieurs EENF et dont le solde ou la valeur est supérieur à 1 000 000 dollars US.

E. Calendrier de mise en oeuvre de l'examen et procedures supplementaires applicables aux comptes d'entites preexistants

Partie IV. Procédures de diligence raisonnable pour les nouveaux comptes d'entités. Les règles et procédures suivantes s'appliquent afin d'identifier les comptes déclarables ainsi que les comptes détenus par des institutions financières non-participantes parmi les comptes financiers détenus par des entités et ouverts à compter ou après le 1er juillet 2014 ("nouveaux comptes d'entités").

A. Comptes d'entites non soumis a examen, identification ou declaration.

Sauf si l'institution financière déclarante en décide autrement, soit eu égard à tous les nouveaux comptes d'entités, soit, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de comptes, un compte utilisé pour une carte de crédit ou une facilité de crédit renouvelable considéré comme un nouveau compte d'entité n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré, à condition que l'institution financière déclarante qui détient un tel compte mette en oeuvre des règles et des procédures afin d'éviter que le solde dû au titulaire de compte n'excède 50.000dollars US.

B. Autres nouveaux comptes d'entite.

En ce qui concerne les nouveaux comptes d'entités non décrits à la section A de la présente partie IV, l'institution financière déclarante doit déterminer si le titulaire de compte est :

(i) une personne devant faire l'objet d'une déclaration;

(ii) une institution financière belge ou d'une autre juridiction partenaire;

(iii) une IFE participante, une IFE réputée conforme à la loi FATCA, ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration, au sens de ces expressions dans la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis; ou

(iv) une EENF active ou passive.

(i) une personne ne devant pas faire l'objet d'unedéclaration;

(ii) sous réserve du sous-paragraphe d) du paragraphe 3 de la section B de la présente partie IV, une institution financière belge ou une institution d'une autre juridiction partenaire;

(iii) une IFE participante, une IFE réputée conforme à la loi FATCA ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration, au sens de ces expressions dans la réglementation applicable du Trésor des Etats-Unis;

(iv) une EENF active; ou

(v) une EENF passive dont aucune des personnes détenant le contrôle n'est citoyen ou résident des Etats-Unis,

le compte n'est pas un compte déclarable et aucune déclaration n'est requise pour ce compte.

Partie V. Règles de diligence raisonnable particulières et définitions. A. Recours aux autocertifications et aux pieces justificatives.

Une institution financière déclarante ne peut pas se fier à une autocertification ni à une pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir que cette autocertification ou cette pièce justificative est inexacte ou n'est pas fiable.

B. DEFINITIONS.

L'expression "procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC)" désigne les procédures de diligences raisonnables que l'institution financière déclarante est tenue d'observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles analogues belges auxquelles cette institution est soumise.

Le terme "EENF" (entité étrangère non financière) désigne toute entité non américaine qui n'est pas une IFE au sens de la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis, ou toute entité qui est décrite au sous-paragraphe j)du paragraphe 4 de la section B de la présente partie V, et comprend également toute entité non américaine établie sur le territoire de la Belgique ou d'une autre juridiction partenaire et qui n'est pas une institution financière.

L'expression "EENF passive" désigne toute EENF qui n'est pas

(i) une EENF active ou

(ii) une société de personnes étrangère effectuant la retenue à la source ou un trust étranger effectuant la retenue à la source conformément à la réglementation pertinente du Trésor des Etats-Unis.

L'expression "EENF active" désigne toute EENF qui satisfait à l'un des critères suivants :

i. elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir le bien-être social;

ii. elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence;

iii. elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs;

iv. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'EENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'EENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes non caritatifs ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'EENF ou à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et

v. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'entité, ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'entité, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction ou du pays de résidence de l'entité ou à l'une de ses subdivisions politiques.

L'expression "Résident fiscal" désigne toute personne ou entité qui est considérée comme un résident pour l'application de la législation fiscale de la juridiction concernée.

C. Agregation des soldes de compte et regles de conversion monetaire

Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une personne physique, une institution financière déclarante doit agréger tous les comptes financiers gérés par elle ou par une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le numéro d'identification fiscal, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque titulaire d'un compte joint se voit attribuer le total du solde ou la valeur de ce compte aux fins de l'application de ces règles.

Pour déterminer le solde ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une entité, une institution financière déclarante doit tenir compte de tous les comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une entité liée, dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le numéro d'identification fiscal, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.

Aux fins de déterminer le solde ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une personne dans le but d'établir si un compte financier est un compte de valeur élevée, une institution financière déclarante doit également agréger les soldes de tous les comptes, lorsqu'un chargé de clientèle sait ou a de bonnes raisons de présumer que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu'ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf en cas d'ouverture à titre fiduciaire).

Pour déterminer le solde ou la valeur des comptes financiers libellés dans une monnaie autre que le dollar américain, une institution financière déclarante doit convertir dans cette monnaie les seuils en dollars américains fixés dans la présente Annexe II, sur base du cours au comptant publié le dernier jour de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle elle calcule le solde ou la valeur d'un compte.

D. Pieces justificatives.

Aux fins de la présente Annexe II, sont réputées acceptables les pièces justificatives suivantes :

E. Procedures alternatives pour les comptes financiers detenus par une personne physique beneficiaire d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat.

Une institution financière déclarante peut présumer qu'un bénéficiaire personne physique d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un compte déclarable, à moins que l'institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait des raisons de le savoir. Une institution financière déclarante a des raisons de savoir que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat est une personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'institution financière déclarante et associés au bénéficiaire contiennent des indices américains tels que décrits au paragraphe 1 de la section B de la partie I de la présente Annexe II. Si une institution financière déclarante sait, ou a des raisons de savoir, que le bénéficiaire est une personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures décrites au paragraphe 3 de la section B de la partie I de la présente Annexe II.

F. Recours a des tiers.

La Belgique autorise les institutions financières déclarantes à se fonder sur les procédures de diligence raisonnable appliquées par des tiers, dans la mesure prévue par les dispositions applicables des Treasury Regulations des Etats-Unis.

Article N3. ANNEXE III : NORME EN MATIERE DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLE LORSQU'UNE JURIDICTION SOUMISE A DECLARATION EST UNE JURIDICTION AUTRE QUE LES ETATS-UNIS

PARTIE I. : Procédures de diligence raisonnable pour les comptes de personnes physiques préexistants Les procédures suivantes s'appliquent pour l'identification des comptes déclarables parmi les comptes de personnes physiques préexistants.

A. COMPTES NON SOUMIS A EXAMEN, IDENTIFICATION OU DECLARATION.

Un compte de personne physique préexistant qui est un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ne doit pas être examiné, identifié ou déclaré, à condition que la loi empêche effectivement l'institution financière déclarante de vendre de tels contrats à des résidents d'une juridiction soumise à déclaration.

B. COMPTES DE FAIBLE VALEUR.

Les procédures suivantes s'appliquent aux comptes de personnes physiques préexistants dont le solde total ou la valeur totale ne dépasse pas au 31 décembre de l'année 2015, pour ce qui concerne les Etats membres de l'Union européenne, ou au 31 décembre de l'année prévue par Arrêté royal, pour ce qui concerne tout autre juridiction soumise à déclaration, l'équivalent en EUR de 1 000 000 dollars US. ("comptes de faible valeur").

Si l'institution financière déclarante a dans ses dossiers une adresse de résidence actuelle du titulaire de compte individuel basée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce titulaire de compte comme étant un résident fiscal, de la juridiction dans laquelle l'adresse est située dans le but de déterminer si ce titulaire est une personne devant faire l'objet d'une déclaration.

Si l'institution financière déclarante n'utilise pas une adresse de résidence actuelle du titulaire de compte individuel basée sur des Pièces justificatives comme indiqué au paragraphe 1 de la présente section B, elle doit examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherches par voie électronique en vue de déceler un ou plusieurs des indices suivants et appliquer les indications énoncées aux paragraphes 3 à 6 de la présente section B :

i. une autocertification émanant du titulaire de compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas cette juridiction soumise à déclaration; et

ii. une Pièce justificative qui établit que le titulaire de compte n'est pas soumis à déclaration.

i. une autocertification émanant du titulaire de compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas cette juridiction soumise à déclaration; ou

ii. une Pièce justificative qui établit que le titulaire de compte n'est pas soumis à déclaration.

C. PROCEDURES D'EXAMEN APPROFONDI POUR LES COMPTES DE VALEUR ELEVEE.

Les procédures d'examen approfondi suivantes s'appliquent aux comptes de personnes physiques préexistants dont le solde ou la valeur dépasse, au 31 décembre 2015, lorsque le titulaire de compte est un résident d'un pays membre de l'Union européenne, ou au 31 décembre de l'année prévue par Arrêté royal, lorsque le titulaire de compte est un résident d'une autre juridiction soumise à déclaration, l'équivalent en EUR de 1 000 000 dollars US. ("comptes de valeur élevée").

S'agissant des comptes de valeur élevée, l'institution financière déclarante est tenue d'examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherches par voie électronique en vue de déceler l'un des indices visés au paragraphe 2 de la section B de la présente partie I.

Si les bases de données de l'institution financière déclarante susceptibles d'être examinées par voie électronique contiennent des champs comprenant tous les renseignements décrits au paragraphe 3 de la présente section C et permettent d'en appréhender le contenu, aucune recherche dans les dossiers papier n'est requise. Si ces bases de données ne contiennent pas tous ces renseignements, l'institution financière déclarante est également tenue, pour un compte de valeur élevée, d'examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où ces renseignements n'y figurent pas, les documents suivants associés au compte et obtenus par l'institution financière déclarante au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher un des indices décrits au paragraphe 2 de la section B de la présente partie I :