Legalize19 DECEMBRE 2014. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2015 et mise à jour au 28-12-2015)
Article 77. Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, de prestations et d'activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes, conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, on se base sur les montants visés aux conventions à conclure entre la Région flamande et les régies portuaires concernées pour les années d'activité 2014, 2015 et 2016, toutefois dans les limites des crédits budgétaires.
Article 78. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger dans son ensemble les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance côtiers et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour les travaux de dragage à charge de l'article budgétaire MB0-1MIF2AE-WT.
Article 79. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour l'exploitation et le préfinancement du projet AMORAS à charge de l'article budgétaire MB0-1MIF2AE-WT.
Article 80. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.
Article 81. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à rembourser aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la part revenant à la Belgique selon la répartition établie.
Article 82. § 1er. L'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.
§ 2. L'AAE NV De Scheepvaart est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.
Article 83. La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn et l'Agentschap Wegen en Verkeer sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM, à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celles des tramways dans le cadre du Masterplan Antwerpen, et ce en fonction de la décision politique en la matière (dossier Brabo II).
Article 84. L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa dotation de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS).
Article 85. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger l'ensemble des apports de sable dans le cadre du Masterplan Kustveiligheid. Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à faire exécuter les travaux une fois par an par le biais d'ordres de service dépendant, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Ces montants sont fixés annuellement dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.
Article 86. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à reporter et à liquider les engagements portant les numéros 70006805, 80011602, 90012632, 11000843, 12000492, 12066438, 12095737, 70007004 et 90017372, tels que repris sous l'article LBC/3LD-H-2-F/WT, via l'article LBC-3LCH2AY-IS.
Article 87. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HCI2AF-WT, à l'article budgétaire HB0-1HFG2AD-WT à l'appui des TCT.
Article 88. Les Ministres compétents sont autorisés à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires AC0-1AAA2ZZ-LO et AC0-1AAA2ZZ-WT dans le cadre de l'opérationnalisation de l'agence Audit Vlaanderen.
Article 89. Les crédits engagés à l'article LBC-3LCH2AF-WT avec des recettes de cotisations pour la conservation des forêts, peuvent être utilisés pour l'achat à l'amiable de terrains en vue du boisement compensatoire, qui ne sont pas explicitement décrits à l'engagement, et ce pour un montant total de 512.424,68 euros.
Article 90. En vue de l'élimination de chaînons manquants dans l'infrastructure routière flamande, l'Agentschap Wegen en Verkeer est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale non indexée d'au maximum 86.100.000 euros par an.
COFINANCEMENT
Article 91. Des fonds budgétaires imputables sur les articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| COOPERATION MULTILATERALE | FB0-1FHE2AC-WT |
| POLITIQUE PREVENTIVE EN MATIERE DE SANTE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | GE0-1GDD2AE-WT |
| PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ET PROGRAMME DE PECHE (COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AA-WT |
| FERMES DE SOINS ET MESURES DANS LE CADRE DU PDPO (DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL) (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AC-WT |
| ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | KC0-1KDH2AG-WT |
| STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AC-WT |
| POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE), Y COMPRIS POUR LE COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'IWT LIES A L'AGRICULTURE | KB0-1KDH2AC-WT |
| METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AC-WT |
| POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS) | KB0-1KDH4AC-WT |
| BIENS ET SERVICES NON DURABLES | KC0-1KDH2AF-WT |
| PROJETS INFORMATIQUES PLURIANNUELS (GBCS ET TI) | KC0-1KDH2AF-WT |
| SYSTEMES DE CONSEIL D'ENTREPRISE POUR AGRICULTEURS ET HORTICULTEURS (COFINANCEMENT DE L'UE) | KC0-1KDH2AG-WT |
| REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE) | KC0-1KDH2AG-WT |
| APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE) | KC0-1KDH2AG-WT |
| PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET PERSONNES PHYSIQUES POUR L'EXECUTION DE PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET DU 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE) | LB0-1LCH2AH-WT |
| PROVINCES, COMMUNES, POLDERS, WATERINGUES, COMITES DE REMEMBREMENT ET PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DESIGNEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND, EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET DU 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE) | LB0-1LCH2AH-WT |
| CONTRIBUTION DE LA REGION AUX DEPENSES TECHNIQUES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS SUR LE REMEMBREMENT DE BIENS RURAUX, EVENTUELLEMENT PAR L'OCTROI D'ACOMPTES | LB0-1LCH2AY-IS |
| L'AAE VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ POUR L'EXECUTION DE PROJETS DE RENOVATION RURALE, EVENTUELLEMENT PAR L'OCTROI D'ACOMPTES | LB0-1LCH2AY-IS |
| L'AAE VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ - CONTRIBUTION DE LA REGION AUX DEPENSES TECHNIQUES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS, DES DECRETS ET DES ARRETES SUR LE REMEMBREMENT ET LA RENOVATION RURALE, EVENTUELLEMENT PAR L'OCTROI D'ACOMPTES (FONDS) | LB0-1LCH4ZZ-IS |
| SUBVENTIONS AUX PROVINCES, COMMUNES, POLDERS, WATERINGUES, COMITES DE REMEMBREMENT ET AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DESIGNEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND, EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE) | LBC-3LCH2AH-WT |
| DEPENSES TECHNIQUES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS SUR LE REMEMBREMENT DE BIENS RURAUX, EVENTUELLEMENT PAR L'OCTROI D'ACOMPTES - TRANSFERT A LA VLM | LBC-3LCH2AY-IS |
| INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) | LE0-1LEB2AB-WT |
| ENERGIEFONDS (DECRET 08.05.2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) | LE0-1LEB4AC-WT |
| ENERGIEFONDS (DECRET 08.05.2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) (POUR MEMOIRE) | LE0-1LEB4ZZ-PR |
Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8F041200 à charge des articles budgétaires ci-dessous du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| COOPERATION MULTILATERALE | FB0-1FHE2AC-WT |
Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 92. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 26.150.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 24.189.000 euros en engagements et à 26.150.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 93. Le budget ajusté pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Informatie Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 65.029.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 57.883.000 euros en engagements et à 65.029.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet Citadel on the Move peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. Un montant maximal de 300.000 euros en crédit d'engagement et en crédit de liquidation de l'article budgétaire BHJ-3BGC2AA-WT peut également être transféré au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour les dépenses qui sont à charge de l'Autorité flamande et qui cadrent dans le cofinancement du projet Citadel on the Move.
Le Ministre ayant la Gouvernance publique dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS Informatie Vlaanderen, sur les articles budgétaires suivants.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| TRANSFERTS DE REVENUS AUTRES QUE LES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, A DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS | BHJ-3BGC2AA-WT |
| TRANSFERTS DE REVENUS AUX AUTORITES LOCALES - NON REPARTIS | BHJ-3BGC2AA-WT |
Dans les limites des crédits du SGS Informatie Vlaanderen, des prix peuvent être décernés en vue de la promotion de propositions innovatrices pour l'utilisation de données ouvertes. Le montant annuel total des prix décernés doit rester limité à 10.000,00 euros ; le montant par bénéficiaire doit rester limité à 5.000,00 euros. L'attribution doit être justifiée sur la base d'un rapport d'un jury composé d'au moins trois spécialistes indépendants en matière d'utilisation de données ouvertes n'appartenant pas au Service à Gestion séparée Informatie Vlaanderen.
Article 94. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9.510.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.778.000 euros en engagements et à 9.510.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
Article 95. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Waarborgfonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 664.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 123.000 euros en engagements et à 664.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
Article 96. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.072.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.200.000 euros en engagements et à 8.072.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
Article 97. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 506.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 426.000 euros en engagements et à 506.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
Article 98. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.505.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.299.000 euros en engagements et à 1.505.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de trésorerie.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2015.
Article 99. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.378.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.067.000 euros en engagements et à 1.378.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée Kasteel van Gaasbeek une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de trésorerie.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de 2015.
Article 100. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4.476.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.972.000 euros en engagements et à 4.476.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de trésorerie.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année 2015.
Article 101. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.399.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.258.000 euros en engagements et à 1.399.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
Article 102. § 1er. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 608.167.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 408.174.000 euros en engagements et à 608.167.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2015 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
§ 3. Le Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POURDES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE | LBC-3LCH2AK-WT |
| SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LARURALITE INTEGREE POUR LA FLANDRE | LBC-3LCH2AK-WT |
| TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UNGROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ORGANISMES ADMINISTRATIFS PUBLICS (AOI) - AAE VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ POUR LA RURALITE | LBC-3LCH2AY-IS |
§ 4. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997-2002 ET DU PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL ANNUEL 2003 | LBC-3LCH2AA-WT |
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AA-WT |
| POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | LBC-3LCH2AB-WT |
| TRANSFERTS DE REVENUS AUX A.S.B.L. AU BENEFICE DES FAMILLES - INFORMATION, SENSIBILISATION, ETUDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET GENIE ENVIRONNEMENTAL E.A. DES PROJETS PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS ET AU BOND BETER LEEFMILIEU POUR LE PROJET MILIEUKOOPWIJZER ET POUR LE PROJET AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET A L'A.S.B.L. BRUGGE-PLUS POUR LE PROJET KRINGLOOPEXPO | LBC-3LCH2AC-WT |
| SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIERE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (FONDS DE PROJETS ENVIRONNEMENTAUX), ENTRE AUTRES AUX PROJETS DES PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS | LBC-3LCH2AC-WT |
| CONSTRUCTION DURABLE | LBC-3LCH2AC-WT |
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AC-WT |
| SOUTIEN DE L'AUTORITE FLAMANDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE CADRE DU PLAN FLAMAND D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 2011-2015 (PAQUET DE MESURES 13) | LBC-3LCH2AC-WT |
| POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT DE PETITE ENVERGURE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION D'EAUX | LBC-3LCH2AD-WT |
| AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF 01.02.2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS (AGF 31.03.1993) | LBC-3LCH2AD-WT |
| SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE) | LBC-3LCH2AD-WT |
| TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL | LBC-3LCH2AE-WT |
| ASSAINISSEMENTS DU SOL EN APPLICATION DU DECRET DU 22 FEVRIER 1995 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (POUR MEMOIRE) | LBC-3LCH2AE-WT |
| CENTRES DE RECUPERATION AGREES | LBC-3LCH2AO-WT |
| APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET COLLECTE SELECTIVE | LBC-3LCH2AO-WT |
| APPUI DE LA PREVENTION, COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (CONVERSION EN COMPOST DE DECHETS VERTS ET DES LFJ, TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) (DECRET 02.07.1981 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DE DECHETS) | LBC-3LCH2AO-WT |
| DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS | LBC-3LCH2AJ-WT |
| COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE | LBC-3LCH2AK-WT |
| SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE | LBC-3LCH2AK-WT |
| INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 janvier 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE | LBC-3LCH2AL-WT |
| PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL | LBC-3LCH2AM-WT |
| CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION D'INVESTISSEMENT BBF) ET SUBVENTIONS UNEP | LBC-3LCH2AV-IS |
| ACTEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 octobre 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL) | LBC-3LCH2AF-WT |
| VLAAMS FONDS TROPISCH BOS | LBC-3LCH2AF-WT |
| GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DU GIBIER | LBC-3LCH2AF-WT |
| A.S.B.L. FAIR TIMBER ET A.S.B.L. PEFC BELGIE POUR L'AIDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORETS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008-2013) | LBC-3LCH2AF-WT |
| VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DE PERSONNES PRIVEES ET D'ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE | LBC-3LCH2AF-WT |
| A.S.B.L. NATUURVERENIGING DEN BUNT POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS | LBC-3LCH2AF-WT |
| POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE | LBC-3LCH2AF-WT |
| ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 octobre 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL) | LBC-3LCH2AF-WT |
| GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES) | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION ET PRESERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE | LBC-3LCH2AF-WT |
§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT. Dans ce même cadre, le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est également autorisé à octroyer aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT.
§ 6. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. Bond Beter leefmilieu Vlaanderen une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet Milieukoopwijzer. Il est également octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Dendermonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen.
§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'un montant de 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet conseiller construction respectueuse de l'eau.
§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AC-WT |
§ 9. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attrubutions est autorisé à octroyer une subvention à charge du budget du Minafonds, au Réseau de Transition Plan C à concurrence d'un montant maximal de 300.000 euros pour le projet gestion durable des matériaux. La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT.
Article 103. § 1er. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 916.119.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 615.738.000 euros en engagements et à 916.119.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.
§ 2. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;
l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;
le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.
§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE | MBU-3MFF2AA-WT |
| A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE | MBU-3MFF2AD-WT |
| COFINANCEMENT ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES AUX ETUDES SPECIFIQUES | MBU-3MFF2AE-WT |
| A L'A.S.B.L. CARGO COMMUNITY SYSTEM POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS | MBU-3MIF2AL-WT |
| ORGANES DE CONCERTATION SUBREGIONAUX DANS LES DIVERSES ZONES PORTUAIRES DE LA REGION FLAMANDE | MBU-3MIF2AL-WT |
| REGIES PORTUAIRES AUTONOMES ET COMMUNALES POUR LE MAINTIEN (Y COMPRIS LE TRAITEMENT DE BOUES DE DRAGAGE) ET L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'ECLUSES DE MER ET DE VOIES D'ACCES MARITIME | MBU-3MIF2AL-WT |
| LE PORT D'ANVERS CONCERNANT LES TERRAINS DU RIVE GAUCHE DE L'ESCAUT, Y COMPRIS LES ACQUISITIONS NECESSAIRES, LES EXPROPRIATIONS ET LES CHARGES ET FRAIS Y LIES | MBU-3MIF2AL-WT |
| ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SUBORDONNEES ET REGIES PORTUAIRES COMMUNALES AUTONOMES : APPUI A LA POLITIQUE DE LA REGION FLAMANDE EN MATIERE DE PORTS MARITIMES ET SUBVENTIONS AUX REGIES PORTUAIRES POUR DES INVESTISSEMENTS DANS L'INFRASTRUCTURE DE BASE INTERNE ET L'INFRASTRUCTURE D'EQUIPEMENT | MBU-3MIF2AL-WT |
| DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE | MDU-3MHF2AD-WT |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES | MDU-3MHF2AD-WT |
| AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE | MDU-3MHF2AD-WT |
§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les redevances relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.
§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des acomptes sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces acomptes peuvent être payés aux autorités portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le Ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des acomptes à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les AAE NV De Scheepvaart et Waterwegen en Zeekanaal NV et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.
§ 10. Le Ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde.
§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au Vlaams Infrastructuurfonds les recettes provenant de la cession de terres à Waterwegen en Zeekanaal NV.
§ 12. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2015.
§ 13. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.
§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la SA Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel.
§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la substitution suite à la transposition du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et suite à la qualification de la NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement l'AAE NV De Scheepvaart, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement NV De Scheepvaart, chacune en ce qui concerne ses compétences.
§ 16. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT du Vlaams Infrastructuurfonds les crédits nécessaires à la construction.
Article 104. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Loodswezen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 112.264.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 99.885.000 euros en engagements et à 112.264.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 105. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Vloot, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 122.094.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 65.849.000 euros en engagements et à 122.094.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 106. § 1er. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Luchthaven Antwerpen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euro pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 0 euro en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 0 euro à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.
Article 107. § 1er. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Luchthaven Oostende, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euro pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 0 euro en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 0 euro à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.
Article 108. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 22.903.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.642.000 euros en engagements et à 22.903.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 109. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Herstelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 23.204.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.536.000 euros en engagements et à 23.204.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 110. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 28.524.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.524.000 euros en engagements et à 28.524.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 111. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.685.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 272.000 euros en engagements et à 2.685.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 112. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Digitale Drukkerij, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.670.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.477.000 euros en engagements et à 1.670.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 113. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Audit Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 426.000 euro pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 426.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 114. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6.942.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 536.000 euros en engagements et à 6.942.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 115. Le budget pour l'année 2015 du Service à Gestion séparée Veiling Emissierechten, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euro pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 0 euro en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
PERSONNES MORALES FLAMANDES
Article 116. Le budget pour l'année 2015 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4.430.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.230.000 euros en engagements et à 4.430.000 euros en liquidations.
Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire AB0-1AGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.631.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 117. Le budget pour l'année 2015 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 199.199.000 euros pour les recettes et à 199.199.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 118. Le budget pour l'année 2015 du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève, pour les recettes, à 461.171.000 euros et, pour les dépenses, à 348.132.000 euros en engagements et à 461.171.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 119. Le budget pour l'année 2015 du Toekomstfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 22.130.000 euros pour les recettes et à 22.130.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 120. Le budget pour l'année 2015 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 130.504.000 euros pour les recettes et à 130.504.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 26.580.000 euros dans le cadre :
1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;
2° de l'octroi de subvention réglementées à des tiers ;
3° du financement de propres investissements ;
4° du financement de projets économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;
5° de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites du crédit inscrit au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :
- a.s.b.l. Toeristische attracties
- a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen
- Master en Tourisme
- a.s.b.l. Tourist Info For Young People
- a.s.b.l. Grote Routepaden
- a.s.b.l. Toerisme Voerstreek
- Viavia Tourism Academy
- Bond Beter Leefmilieu
- Cultuurnet Vlaanderen
- Subvention de fonctionnement KMDA
- Projets économie récréative dans le cadre du SALK ;
6° de la conclusion d'un engagement pour une durée de 25 ans à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale de 505.000 euros par an découlant des travaux du projet DBFM du centre de séjour pour jeunes à Brasschaat.
Article 121. Le budget pour l'année 2015 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 186.000.000 euros pour les recettes et à 186.000.000 euros pour les dépenses.
Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 182.076.000 euros.
Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.
Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 - et imputé à l'article 5112.5117 du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à le réaffecter au budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid pour l'année budgétaire 2015.
En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch Beleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.
Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder à la SPV IMMO TODI un montant de 811.961 euros par le biais d'une confirmation d'une partie du soutien de 1.000.000 euros, octroyé le 4 juin 2010 à la SA TODI par le Gouvernement flamand.
En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch Beleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT.
Article 122. Le budget pour l'année 2015 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 293.647.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 219.848.000 euros en engagements et à 293.647.000 euros en liquidations.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent, sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.
Article 123. Le budget pour l'année 2015 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 409.215.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 398.928.000 euros en engagements et à 409.215.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9.237.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.
Le comptable des institutions communautaires De Zande et De Kempen, du centre fermé De Grubbe et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.
Article 124. Le budget pour l'année 2015 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 796.536.000 euros pour les recettes et à 796.536.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 125. Le budget pour l'année 2015 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.462.994.000 euros pour les recettes et à 1.462.994.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 126. Le budget pour l'année 2015 de l'AAI Vlaams Zorgfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 377.068.000 euros pour les recettes et à 377.068.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 127. Le budget pour l'année 2015 de l'AAI Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 139.466.000 euros pour les recettes et à 139.466.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 5.067.000 euros :
1° pour des propres investissements ;
2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite échelle.
Article 128. Le budget pour l'année 2015 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 20.753.000 euros pour les recettes et à 20.753.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.780.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 129. Le budget pour l'année 2015 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 573.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 109.000 euros en engagements et à 573.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Topstukkenfonds (article budgétaire HD0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros. Le 31 décembre 2015, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HD0-1HEI5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016.
Article 130. Le budget pour l'année 2015 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 68.971.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 67.780.000 euros en engagements et à 68.971.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KC0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 66.024.000 euros.
Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Le Ministre flamand ayant l'Agriculture dans ses attributions est autorisé à renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après :
1° nom du dossier : dossier VLIF 858-007/42 : SMITS Tom à 2440 Geel - Montant : 95.904,13 euros ;
2° nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-0723/8 et 1-94-0724/0 : SIERENS Marc à 9932 Ronsele (Zomergem) - Montant : 21.136,63 euros ;
3° nom du dossier : dossier VLIF 857-161/69 : DELAMEILLEURE Marc à 8870 Izegem - Montant : 60.758,53 euros ;
4° nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3133/2 : GOETSCHALCKX Marc à 2330 Merksplas - Montant : 17.555,35 euros ;
5° nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3136/5 : GOOSSENS Petrus à 2275 Lille - Montant : 40.214,18 euros ;
6° nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0151/4 : MASSELIS Geert à 8560 Wevelgem - Montant : 16.899,72 euros ;
7° nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1012/B : LECLERCQ Alex et VERMEIREN Marcella à 3900 Tessenderlo - Montant : 85.837,45 euros ;
8° nom du dossier : dossier VLIF 855-356/10 : LEDUC Martinus à 2920 Kalmthout - Montant : 143.294,93 euros ;
9° nom du dossier : dossier VLIF 856-595/85 : NOTELE André et ISENBORGHS Diana à 2580 Putte - Montant : 311.427,27 euros ;
10° nom du dossier : dossier VLIF 855-881/50 : PEUTE Eric et WELLENS Veerle à 2500 Koningshooikt - Montant : 12.118,94 euros ;
11° nom du dossier : dossier VLIF 856-794/90 : VAN DER SMISSEN Erik à 3800 Sint-Truiden - Montant : 7.900,78 euros ;
12° nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3211/8 : STEENBERGEN Walter et WILLEMS Marijke à 3540 Herk-de-Stad - Montant : 62.380,94 euros ;
13° nom du dossier : dossier VLIF 856-960/62 : SUELZE Hilaire à 3800 Sint-Truiden (Zepperen) - Montant : 26.376,39 euros ;
14° nom du dossier : dossier VLIF 854-579/09 : VERSCHELDEN Veerle à 9160 Lokeren - Montant : 183.729,71 euros ;
15° nom du dossier : dossier VLIF 856-595/85 : SPRANGERS-MEESTERS Alfons à 2990 Loenhout - Montant : 311.427,27 euros.
Article 131. Le budget pour l'année 2015 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.491.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.491.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.
Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Article 132. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2015 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 108.361.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 106.036.000 euros en engagements et à 108.361.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.
§ 3. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM une subvention au point d'appui Gestion durable de matériaux à concurrence d'un montant maximal de 192.000 euros.
§ 4. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention à l'Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros qui est destiné à la cotisation internationale.
§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention à l'a.s.b.l. Vlaco à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement.
§ 6. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, en matière de gestion de déchets et de matériaux, à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.
Article 133. Le budget pour l'année 2015 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 174.634.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 117.831.000 euros en engagements et à 174.634.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 17.640.000 euros :
1° pour l'achat de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;
2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, et pour l'achat de et des travaux d'infrastructure aux bâtiments administratifs ;
3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.
Article 134. Le budget pour l'année 2015 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 21.250.000 euros pour les recettes et à 21.250.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 135. Le budget pour l'année 2015 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12.238.000 euros pour les recettes et à 12.238.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 136. Le budget pour l'année 2015 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 41.060.000 euros pour les recettes et à 41.060.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.843.000 euros.
Article 137. Le budget pour l'année 2015 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.261.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.261.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 138. Le budget pour l'année 2015 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.276.000 euros pour les recettes et à 1.276.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 139. La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :
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