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Legalize / Belgique / 18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale](cité comme : Loi relative au Service fédéral des Pensions) <L 2017-12-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2016 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale](cité comme : Loi relative au Service fédéral des Pensions) <L 2017-12-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2016 et mise à jour au 30-12-2025)

8 versions · 2016-03-30
2025-07-29
18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Offic
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2024-05-16
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2023-01-01
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2022-01-01
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2021-01-01
18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Offic
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Changements du 2021-01-01

@@ -402,7 +402,9 @@
##### Article 29. Le Service est chargé de l'octroi, du paiement et de la gestion des pensions statutaires sur la base de l'article 159 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et conformément à l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB-Holding par l'Etat belge et à ses arrêtés d'exécution.
##### Article 30. HR Rail effectue en tant que mandataire du Service le paiement des pensions de retraite et de survie accordées aux anciens membres du personnel statutaire de la SNCB-Holding ou de HR Rail et à leurs ayants droit. A cette fin, une convention est conclue entre le Service et HR Rail, qui définit les modalités juridiques et pratiques selon lesquelles ce paiement s'effectue.
##### Article 30.
<Abrogé par L [2020-12-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020122009), art. 76, 005; En vigueur : 01-01-2021>
### CHAPITRE 5. - Disposition commune
2019-04-30
18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Offic
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2018-01-01
18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Offic
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2016-03-30
18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Of
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