Historique des réformes

[⁴ Pour le financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales le Service reçoit [⁶ pour les années 2023, 2024 et 2025]⁶ une dotation inscrite dans le budget général des dépenses de l'autorité fédérale dont le montant correspond à la différence entre, d'une part, les déductions de la cotisation de responsabilisation accordées aux employeurs en application de l'article 20, alinéa 3 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives et, d'autre part, les majorations de la cotisation de responsabilisation imposées aux employeurs en application de l'article 20, alinéa 5 de la loi précitée du 24 octobre 2011.]⁴

(6)<L [2025-07-18/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025071806), art. 233, 009; En vigueur : 29-07-2025>