18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2016 et mise à jour au 10-11-2016)

Article 1er. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2016, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :

TRANSFERTS CREDITS

Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2016.

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017.

[² ...]²

(2)2016-07-08/20, art. 10, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 10. § 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2016 aux articles budgétaires correspondants.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

Article 11. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être accordées :

§ 2. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer des subventions dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles.

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Article 12. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé, pour des institutions à consolider ayant une autorisation d'emprunt garantie - ou des schémas d'investissement au financement alternatif à consolider - à inscrire les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, en tout ou en partie sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 12, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 13. [¹ La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.350.000 euros :

1° pour l'aide aux activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;

2° pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;

3° pour l'aide aux activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 13, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 14. [¹ Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 321.606.000 euros pour :

1° la recherche fondamentale ;

2° la recherche fondamentale stratégique ;

3° la recherche scientifique-clinique ;

4° les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière.

Le montant de l'autorisation non affecté à l'autorisation d'engagement du FWO au cours d'une année budgétaire spécifique, est reporté à l'année budgétaire suivante, tout en conservant son affectation.

Le montant de l'autorisation non affecté à l'article budgétaire EB0-1EEG5AW-IS est reporté et ajouté le 31 décembre 2015 à titre non récurrent à l'autorisation correspondante de l'article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS pour l'année budgétaire 2016.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 14, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 15. [¹ § 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.456.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 41.722.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. Le GO! est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les paragraphes 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé à GO! dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. La répartition de ces revenus suit la répartition des crédits d'infrastructure figurant dans l'article 169octies de décret relatif à l'enseignement VI.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 15, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 16. [¹ § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 199.579.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires :

1° pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2° pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé à AGIOn dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. La répartition de ces revenus suit la répartition des crédits d'infrastructure figurant dans l'article 169octies de décret relatif à l'enseignement VI.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 16, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 17. L'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen (article budgétaire FD0-1FGE5AI-WT) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 24.881.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires :

1° des instituts supérieurs de droit public ;

2° des instituts supérieurs libres.

Article 18. § 1er. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à faire contracter des engagements à concurrence d'un montant de 50.000.000 euros (article budgétaire FB0-1FGE5AJ-IS) par l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés pour l'infrastructure scolaire en fonction de déficits relatifs à la capacité d'infrastructure.

§ 2. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à contracter via AGIOn et/ou GO! des engagements à concurrence d'au maximum le crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AJ-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.

Article 19. [¹ § 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 46.184.000 euros :

1° pour les dépenses dans le cadre de la prime d'emploi ;

2° pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. L'autorisation visée au paragraphe 1er peut être majorée de moyens supplémentaires provenant de crédits provisionnels inscrits à l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR.

§ 3. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) peuvent également être financées par les recouvrements de primes d'emploi.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 17, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 20. [¹ § 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.698.000 euros :

1° pour les investissements propre fonctionnement - Mestbank ;

2° pour les investissements propre fonctionnement.

§ 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LD0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros :

1° pour les dépenses dans le cadre de la rénovation naturelle, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;

2° pour des dotations de projet rénovation naturelle.

§ 3. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire KB0-1KDH5AV-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.010.000 euros pour les dépenses dans le cadre du Plattelandsfonds.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 18, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 21. [¹ La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 842.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 19, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 22. [¹ La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.887.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport Ostende-Bruges. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 18, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 23. [¹ La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 160.399.000 euros :

1° pour des investissements dans les environs de gares ;

2° pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;

3° pour des investissements.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 21, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 24. [¹ Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 131.598.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AV-IS).]¹

(1)2016-07-08/20, art. 22, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 25. [¹ La nv De Scheepvaart est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 58.083.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS).]¹

(1)2016-07-08/20, art. 23, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 26. [¹ § 1er. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2016 à concurrence d'un montant maximal de 830.420.000 euros (NE0-1NEC5AD-IS).

§ 2. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2016 Prêts sociaux spéciaux VMSW à concurrence d'un montant maximal de 453.490.000 euros (NE0-1NEC5AH-IS).