18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2016 et mise à jour au 10-11-2016)

§ 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du Rollend grondfonds de la VMSW à concurrence d'un montant de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014 et limité à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 10.000.000 euros, dans le cadre du programme Achats de terrain 2016 en vue de l'octroi d'emprunts remboursables avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt (NE0-1NEC5AU-IS).

§ 5. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 220.000.000 euros en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations qui relèvent des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 24, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 27. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions peut autoriser le Vlaams Woningfonds à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 472.501.000 euros dans le cadre du logement social.

Article 28. Les autorisations prévues aux articles 13 à 26 inclus et aux articles 113 à 133 inclus du présent décret peuvent être ajustées par application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels visés aux articles 55 à 65 inclus.

GARANTIE

Article 29. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre auyant le Tourisme dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) pour le financement de ses projets de restauration et de développement. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros.

Article 30. Les charges d'intérêts des emprunts émis par l'a.s.b.l. De Gezinsbond sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2016 par la Communauté et l'a.s.b.l. De Gezinsbond selon une clé de répartition à convenir entre le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2016 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêts sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'a.s.b.l. De Gezinsbond. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros.

Article 31. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant l'approvisionnement en eau dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par De Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 25.000.000 euros en 2016.

Article 32. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros au maximum.

Article 33. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

• d'une mauvaise exécution par la SA Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin ;

• ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

Article 34. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises. Le plafond du montant garanti s'élève à 350.000.000 euros.

Article 35. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti s'élève à 120.530.000 euros.

Article 36. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. iMinds pour le financement du projet Waalse Krook. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 7.500.000 euros.

AVANCES

Article 37. Le Ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Article 38. § 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux articles budgétaires ci-dessous :

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses " dispense visa préalable du contrôleur des engagements ".

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

§ 2. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-PA, peut être consenti aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La tva récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversées aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'agence " Facilitair Bedrijf " par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complété.

Article 39. [¹ Les dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT, avec un crédit maximal de 4.200.000 euros par an.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 26, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 40. En ce qui concerne les allocations pour les investissements d'intérêt public, des avances à concurrence d'au maximum 80 pour cent de l'allocation peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

TRANSFERTS

Article 41. Moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, les Ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Article 42. Le Ministre ayant le Vlaams Fonds voor de Lastendelging dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CEB2AV-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 43. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par :

1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au Titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;

2° l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du Solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

Article 44. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Article 45. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits tant pour Capacité que pour Infrastructure scolaire, aux articles budgétaires FB0-1FGE2AJ-IS et FB0-1FGE5AJ-IS à l'article budgétaire FB0-1FHE2AF-WT et vice versa.

Article 46. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires.

Article 47. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre du paiement de la subvention acs, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0.

Article 48. [¹ Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre des accords VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

]¹

(1)2016-07-08/20, art. 27, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 49. Le Ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HGI2AF-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2AY-IS - Flux internes - vzw De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'assistance, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles.

Article 50. [¹ Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

]¹

(1)2016-07-08/20, art. 28, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 51. § 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2016, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2016, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2015 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2016 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année 2016.

§ 4. A l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven (FFEU), les réservations prises sous forme d'engagements non réglés et qui ne sont pas liquidés, et les crédits d'engagement disponibles à l'article budgétaire CB0-1CEB2AY-IS, sont transférés, le 31 décembre 2015, à l'année académique 2016 et ajoutés aux crédits de l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR.

[¹ § 4/1. L'annulation d'engagements non réglés provenant, suite à l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de crédits d'engagement et d'engagements non réglés vers le budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 4 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement aux mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales en question.

" § 4/2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

]¹

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, :

1° le solde libre des crédits d'engagement aux articles budgétaires HB0-1HDI2AI-WT, HB0-1HGI2AG-WT et HB0-1HEI2AD-WT est transféré, le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016 à l'article budgétaire HB0-1HCI2AK-WT ;

2° le solde libre des crédits d'engagement à l'article budgétaire HD0-1HEI2AA-WT est transféré, le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016 à l'article budgétaire HB0-1HEI2AA-WT.

CREDITS PROVISIONNELS

(1)2016-07-08/20, art. 33, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 52.

2016-07-08/20, art. 34, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 53.

2016-07-08/20, art. 35, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 54. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 55. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 56. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 57. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 58. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 59. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 60.

2016-07-08/20, art. 36, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 61. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0-1JBG2AA-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 62. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 63. Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 64. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

EXEMPTION VISA PREALABLE CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS

Article 65. [¹ En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes :

1° les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT et les pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, payées par la Communauté flamande ;

2° le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception de l'impôt sur la succession et de l'impôt d'enregistrement par la Région flamande et de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ;

3° le revenu d'intégration sociale de remplacement de personnes sous surveillance électronique ;

4° les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

5° les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

]¹

(1)2016-07-08/20, art. 37, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 66. Les moyens disponibles à la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom " Flanders General Account " relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".

Article 67. [¹ § 1er. La dotation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 17 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 38, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 68. § 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de :

§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 15 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Article 69. La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Article 70. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure du tribunal de la jeunesse, les interventions octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Article 71. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Article 72. Le ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à transférer les engagements inscrits aux articles LBC-3LCH2AD-WT et LB0-1LCH2AD-WT, selon la liste ci-dessous, au budget de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM), afin de rendre possible la liquidation au budget de la VMM.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2016, p. 29524-29527)

Article 73. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le Ministre ayant les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites des articles budgétaires ci-dessous, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour l'écoulement des eaux, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés à la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Article 74. En vertu des articles 3.3.7 et 7.2.5, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, le Ministre ayant la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE Vlaamse Landmaatschappij de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Article 75. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger dans son ensemble les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance côtiers et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'adjudicataire. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour les travaux de dragage à charge de l'article budgétaire MB0-1MIF2AE-WT.

Article 76. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour l'exploitation et le préfinancement du projet AMORAS à charge de l'article budgétaire MB0-1MIF2AE-WT.

Article 77. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Article 78. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à rembourser aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Article 79. § 1er. L'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public.

§ 2. L'AAE NV De Scheepvaart est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public.

Article 80.

2016-07-08/20, art. 39, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 81.

2016-07-08/20, art. 40, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 82. L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS).

Article 83. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger l'ensemble des apports de sable dans le cadre du Masterplan Kustveiligheid. Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à faire exécuter les travaux une fois par an par le biais d'ordres de service dépendant, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'adjudicataire. Ces montants sont fixés annuellement dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Article 84. Les Ministres compétents sont autorisés à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'opérationnalisation de l'agence Audit Vlaanderen.

Article 85. Les crédits engagés à l'article LBC-3LCH2AF-WT avec des recettes de cotisations de conservation des bois, peuvent être utilisés pour l'achat à l'amiable de terrains en vue du boisement compensatoire, qui ne sont pas explicitement décrits à l'engagement, et ce pour un montant total de 512.424,68 euros.

Article 86.

2016-07-08/20, art. 41, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 87. Les engagements et les créances non réglés du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias en matière de sport (programme HF) sont transférés à l'Agentschap Sport Vlaanderen.

Article 88. Le solde de 737.460,52 euros de la prime de restauration octroyée en 2008 à l'a.s.b.l. Sint-Vincentiusziekenhuis pour la restauration de la chapelle et des ailes adjacentes du Sint-Vincentiusziekenhuis, Sint-Vincentiusstraat à Anvers, est payé à l'a.s.b.l. GasthuisZusters Antwerpen (GZA), numéro d'entreprise 0428.651.017 en tant qu'ayant droit à titre universel du preneur de prime initial, l'a.s.b.l. Sint-Vincentiusziekenhuis, numéro d'entreprise 0410.921.791.

Article 89. Le solde de 175.436,45 euros de la prime de restauration, octroyée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 pour la surveillance de la phase de restauration 6B de l'O-L-V Hemelvaartkerk à Ninove, est payé à la fabrique d'église O-L-V Hemelvaart, 17 Biezenstraat à 9400 Ninove.