7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

Article 24. Le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à DF0-1DGF5AN-WT et à DF0-1DGF5AX-IS.

Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, aucun avis préalable de l'Inspection des Finances n'est requis pour la réallocation des crédits d'engagement visés à l'alinéa 1er. Par dérogation à l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, aucun accord préalable du ministre chargé du Budget n'est non plus requis pour la réallocation de ces crédits d'engagement.

Si les réallocations visées à l'alinéa 1er donnent lieu à des recettes modifiées auprès d'une personne morale flamande, celles-ci doivent être harmoniser entre la Personne morale en question et Toerisme Vlaanderen. Après approbation de la réallocation, la Personne morale en question doit présenter un budget ajusté ; à cet effet, les démarches nécessaires telles que visées à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget et à l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, sont suivies.

Article 25. Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à redistribuer les crédits d'engagement du domaine politique de la Mobilité et de Travaux publics au sein du budget de la Communauté flamande et du budget du Service à Gestion Séparée Vlaams Infrastructuurfonds au travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHF2AH-WT.

Article 26. Le ministre ayant le Patrimoine de Flandre dans ses attributions est chargé à effectuer au sein du programme budgétaire NF des transferts entre les articles budgétaires NF0-1NFA2AI-WT et NF0-1NFA2HO-IS du crédit d'engagement et du crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire NF0-1NFA2AI-WT. Pour l'application du règlement relatif au contrôle budgétaire et au contrôle des crédits d'engagement, ces transferts de crédits d'engagement ou de crédits de liquidation sont assimilés aux réallocations au sein de et entre des crédits de liquidation au sein du même programme tel que visé à l'article 20, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

CREDITS PROVISIONNELS

Article 27. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PH0-1PKC2AE-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Article 28. L'article 74, alinéa 1er, 4° et 5°, du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" 4° les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE
DB0-1DAX2ZZ-WT
EB0-1EAG2ZZ-WT
EC0-1EAG2ZZ-WT
EC0-1EAG4ZZ-WT
FB0-1FAE2ZZ-WT
FB0-1FHE2AB-WT
FB0-1FHE2AC-WT
FB0-1FHE2AD-WT
FB0-1FHE2AK-WT
FB0-1FHE2AM-WT
FC0-1FAE2ZZ-WT
FC0-1FGE2AE-WT
FC0-1FGE2AK-WT
FD0-1FEE2AC-WT
GB0-1GAD2ZZ-WT
GD0-1GAD2ZZ-WT
GE0-1GAD2ZZ-WT
HB0-1HAI2ZZ-WT
JB0-1JAX2ZZ-WT
JB0-1JAX4ZZ-WT
KB0-1KAH2ZZ-WT
KD0-1KAH2ZZ-WT
LB0-1LAX2ZZ-WT
LD0-1LAH2ZZ-WT
LE0-1LAB2ZZ-WT
MB0-1MAF2ZZ-WT
MC0-1MAF2ZZ-WT
MD0-1MAF2ZZ-WT
PA0-1PAX2ZZ-WT
PB0-1PAC2ZZ-WT
PF0-1PAA2ZZ-WT

5° les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE
JB0-1JDG2AL-WT
JB0-1JDG2AN-WT
JB0-1JEC2AA-WT
JB0-1JFG2AB-WT
JB0-1JDG2AS-WT
LE0-1LEB2AD-WT

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 29. L'article 76 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 76. § 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
A l'enseignement communautaire - infrastructure scolaire	FB0-1FGE2AJ-IS
A l'enseignement communautaire - infrastructure	FC0-1FGE2AV-IS
A l'enseignement communautaire - fonds de formation personnel de maîtrise, gens de métier et de service	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - fonctionnement général de l'administration	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - membres du personnel en surnombre	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - convention	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - IT	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - CFO	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - grands travaux d'infrastructure	FC0-1FGEI5AV-IS

§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 17 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II. ".

Article 30. En exécution de l'article 36, § 4, de l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'allocation à VIAPASS pour l'année budgétaire 2017 est augmentée de 471.000 euros jusqu'à un montant de 91.707.000 euros en crédit d'engagement et de 91.707.000 euros en crédit de liquidation.

Article 31. Le solde de 819.158,13 euros de la prime de restauration, accordée par l'arrêté ministériel du 17 février 2011 pour la restauration extérieure et intérieure de l'église Sint-Stefanus à Meise (Oppem), est payé à l'administration communale de Meise.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 32. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.717.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.095.000 euros en engagements et à 19.717.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 33. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 55.215.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.329.000 euros en engagements et à 55.215.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 34. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.837.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.595.000 euros en engagements et à 11.837.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 35. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.333.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.333.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 36. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.138.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.717.000 euros en engagements et à 14.138.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 37. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 699.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 434.000 euros en engagements et à 699.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 38. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.258.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.053.000 euros en engagements et à 1.258.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2017.

Article 39. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.547.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.107.000 euros en engagements et à 1.547.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de 2017.

Article 40. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.547.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.877.000 euros en engagements et à 4.547.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année 2017.

Article 41. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.492.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.235.000 euros en engagements et à 1.492.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 42. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 669.911.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 461.945.000 euros en engagements et à 669.911.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2017 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC-3LCH2AK-WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC-3LCH2AK-WT
PLATTELAND PLUS	LBC-3LCH2AK-WT
AAE VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ POUR LA POLITIQUE RURALE	LBC-3LCH2AY-IS

§ 4. Le ministre ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997-2002 ET DU PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL ANNUEL 2003	LBC-3LCH2AA-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AA-WT
POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC-3LCH2AB-WT
INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ENVIRONNEMENTAL ECOTECHNIQUE, E.A. PROJETS, PARTENAIRES SOCIALS FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS	LBC-3LCH2AC-WT
SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIERE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE	LBC-3LCH2AC-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AC-WT
SUBVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DU PERMIS D'ENVIRONNEMENT	LBC-3LCH2AC-WT
POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION D'EAUX	LBC-3LCH2AD-WT
POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS	LBC-3LCH2AD-WT
SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)	LBC-3LCH2AD-WT
TRANSFERT FONDS FINANCIERS ASSAINISSEMENT DU SOL	LBC-3LCH2AE-WT
DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE	LBC-3LCH2AO-WT
CENTRES DE RECUPERATION AGREES	LBC-3LCH2AO-WT
APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS, ETC) ET COLLECTE SELECTIVE	LBC-3LCH2AO-WT
APPUI DE LA PREVENTION, DU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) (DECRET DU 23 DECEMBRE 2011 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DE DECHETS)	LBC-3LCH2AO-WT
DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS	LBC-3LCH2AJ-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE	LBC-3LCH2AL-WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL	LBC-3LCH2AM-WT
CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION DE FONCTIONNEMENT BBF)	LBC-3LCH2AV-IS
CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION D'INVESTISSEMENT BBF)	LBC-3LCH2AV-IS
OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	LBC-3LCH2AF-WT
AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC-3LCH2AF-WT
VLAAMS FONDS TROPISCH BOS	LBC-3LCH2AF-WT
GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER	LBC-3LCH2AF-WT
A.S.B.L. FAIR TIMBER ET A.S.B.L. PEFC BELGIE POUR L'AIDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORETS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008-2013)	LBC-3LCH2AF-WT
VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DE PERSONNES PRIVEES ET D'ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE	LBC-3LCH2AF-WT
VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE	LBC-3LCH2AF-WT
A.S.B.L. NATUURVERENIGING DEN BUNT POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS	LBC-3LCH2AF-WT
POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE	LBC-3LCH2AF-WT
ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES	LBC-3LCH2AF-WT
AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC-3LCH2AF-WT
GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. DES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	LBC-3LCH2AF-WT
AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	LBC-3LCH2AF-WT

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB. Dans ce même cadre, le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est également autorisé à octroyer aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT.

§ 6. Il est octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen.

§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'au maximum 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ".

§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre compétent pour l'environnement est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement au sein de l'article budgétaire ci-dessous.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AC-WT

§ 9. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget du Minafonds, une subvention d'au maximum 300.000 euros au Réseau de Transition Plan C pour le projet " gestion durable des matériaux ". La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT.

Article 43. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Vlaams Infrastructuurfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 854.614.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 754.027.000 euros en engagements et à 854.614.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à charge de son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
A.S.B.L. IMEC	MBU-3MFF2AA-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE	MBU-3MFF2AA-WT
GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM)	MBU-3MFF2AA-WT
A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE	MBU-3MFF2AD-WT
CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES	MBU-3MFF2AE-WT
COFINANCEMENT FFEU	MBU-3MFF2AE-WT
A L'A.S.B.L. CARGO COMMUNITY SYSTEM POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU-3MIF2AL-WT
INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN	MCU-3MIF2AD-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHF2AD-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU-3MHF2AD-WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHF2AD-WT

§ 5. Le ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises de service public, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les taxes environnementales relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.

§ 7. Le ministre compétent est autorisé à allouer aux administrations portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les AAE De Vlaamse Waterweg sa et Waterwegen en Zeekanaal SA et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde.

§ 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2017.

§ 12. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

§ 13. Le ministre compétent est autorisé à payer à la sa Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel.

§ 14. Le bénéficiaire des engagements imputés au compte du VIF, relatifs aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et plus tard De Vlaamse Waterweg sa, et suite à la qualification de la sa Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal SA, respectivement De Vlaamse Waterweg sa, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal SA, respectivement De Vlaamse Waterweg sa, chacune en ce qui concerne ses compétences.

Article 44. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Loodswezen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 121.493.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 105.274.000 euros en engagements et à 121.493.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 45. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Vloot, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 123.817.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 69.270.000 euros en engagements et à 123.817.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 46. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.472.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.974.000 euros en engagements et à 42.472.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le ministre ayant le Grondfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits aux articles budgétaires NCZ-3NDH2AE-WT et NCZ-3NDH2AE-LO d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Article 47. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.134.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.134.000 euros en engagements et à 6.134.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 48. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.624.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 46.000 euros en engagements et à 2.624.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 49. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Digitale Drukkerij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 678.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 678.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Audit Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.074.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 737.000 euros en engagements et à 1.074.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 51. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.349.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160.000 euros en engagements et à 7.349.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 52. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.988.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.985.000 euros en engagements et à 4.988.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.401.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 53. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 265.469.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 57.808.000 euros en engagements et à 265.469.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie au sein du même programme, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CBG-1CEB2ZZ-PR pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Article 54. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 103.010.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 82.737.000 euros en engagements et à 103.010.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 43.087.000 euros dans le cadre :

1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3° du financement de propres investissements ;

4° de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

• l'a.s.b.l. Toeristische attracties ;

• l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ;

• l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ;

• l'a.s.b.l. Grote Route Paden ;

• l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ;

• Viavia Tourism Academy ;

• l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ;

• l'a.s.b.l. Cultuurnet Vlaanderen ;

• l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ;

• l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ;

• l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ;

• la ville de Gand ;

• l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ;

• l'a.s.b.l. Toerisme Vlaams-Brabant ;

• l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ;

5° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6° du financement d'Event Flanders.

Article 55. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 641.555.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 605.636.000 euros en engagements et à 641.555.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 597.809.000 euros.

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5AP-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 - et imputé à l'article budgétaire ECH-1ECG5AG-WT du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à réaffecter ce montant au budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid pour l'année budgétaire 2017.

En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT.

Le ministre ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire ECH-1EFG5ZZ-PR intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.

Article 56. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 813.791.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 808.320.000 euros en engagements et à 813.791.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 95.995.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales.

Sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à garantir un montant total de 100.000.000 euros pour les investissements tels que visés aux articles 7ter et 8, alinéa 1er, du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21.740.826,33 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques pour le financement de la facture hospitalière.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 436.806.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 424.406.000 euros en engagements et à 436.806.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 8.242.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Article 58. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Kind en Gezin, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 873.412.000 euros pour les recettes et à 873.412.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 59. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.672.625.000 euros pour les recettes et à 1.672.625.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 798.915.000 euros pour les recettes et à 798.915.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 61. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 163.861.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 184.920.000 euros en engagements et à 163.861.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 46.974.000 euros :

1° pour des propres investissements ;

2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;

3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;

4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

• à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

• à l'organisation de Flanders Classics ;

• à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

• au Belgian Homeless Cup ;

• à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

• à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

• à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

• au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

• à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

• à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ;

• à des projets sportifs internationaux ;

• pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

• comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

• à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

• à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;

• à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ;

• à l'a.s.b.l. Sportimonium ;

• à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;

• à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;

• à la fondation Vlaamse Schoolsport ;

• au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 44.201.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 48.488.000 euros en engagements et à 44.201.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 30.837.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.884.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.884.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 223.451.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 131.584.000 euros en engagements et à 223.451.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2017, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros.

Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est autorisé à renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après :

1° nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0536/2 de Brandts P. à 8647 LO-RENINGE (en ce moment habitant à 5371 RAVENSTEIN (Pays-Bas) - Montant : 81.267,93 euros ;

2° nom du dossier : dossiers VLIF 857-777/06 et 1-97-1139/4 de Demeester P. à 8670 COXYDE - Montant : 87.546,35 euros ;

3° nom du dossier : dossier VLIF 1-01-2878/0 de Meijer A. - Van Wissen E. à 3770 RIEMST - Montant : 30.035,36 euros ;

4° nom du dossier : dossier VLIF 1-03-2033/3 de Maes-Bruggeman BVBA à 8770 INGELMUNSTER - Montant : 145.839,30 euros ;

5° nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1184/0 de Streng N. - Nikkessen A. à 2321 HOOGSTRATEN (en ce moment habitant à 4861 AR CHAAM (Pays-Bas)) - Montant : 110.075,09 euros.

Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.048.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.048.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Article 66. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 113.117.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114.075.000 euros en engagements et à 113.117.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, à charge du budget d'OVAM, une subvention maximale de 310.000 euros au point d'appui pour une gestion durable des matériaux.

§ 4. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), une subvention maximale de 40.000 euros à charge du budget d'OVAM, destinée à la cotisation internationale.

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à l'a.s.b.l. Vlaco une subvention maximale de 575.000 euros à charge du budget d'OVAM comme contribution aux frais de fonctionnement.

§ 6. En ce qui concerne la gestion des déchets et des matériaux, le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.

§ 7. Pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à Centexbel une subvention pour un montant annuel maximal de 38.000 euros à charge du budget d'OVAM comme cofinancement.

Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Nature dans ses attributions est autorisé, en tant qu'administrateur d'OVAM, à renoncer à un recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après (Liste nouveaux dossiers BA2017) :

Nom du dossier	Lieu	Enquêtes	Travaux en dehors dubudget
Maes-Eelen	Schoten	18.183,56	1.896.442,93
BRC en faillite/ Dimitri De Roeck	Anvers, Willebroek, Zeebrugge		6.609.061,79
TONGEREN/RASKIN	Tongres		57.500,89
PCN - ALLAER	Nieuport		8.955.417,48
Gebroeders Frans, déclarée en faillite	Lierre		140.904,56
MIN FINANCIEN/ADM btw REGISTER EN DOM	Anvers	5.505,50
DEVOS - MAENHOUT - DHEEDENE - VAN GELUWE	Waregem		13.339,50
NV Garimmo	Izegem	1.441,11	7.424,54
COUCHEIR	Anvers	6.125,63
Bvba Largo	Lommel	16.573,50	12.096,77
Petereyns	Zingem	56.858,33	5.029,00
NV Colruyt - NV Onveco - NV Elpeco	Mol	37.538,82
LEYSSENS	Borgerhout	5.277,54	23.330,13
Staelens-Vanhecke	Saint-Nicolas		524.856,41
VAN KOOTEN - AKZO NOBEL COATINGS NV	Vilvorde		2.811,74
Apers-Lauwereins	Hemiksem	7.558,00	90.202,56
FIETSEN RUDY	Termonde	5.810,42	1.039,87
Bruers-Van Puyenbroek	Deurne	5.540,71	30.621,97
G. Dendooven	Zedelgem	5.014,76	51.787,13
Verthriest	Aalter		278.762,11
Nv Polydak - Immo Gero	Lommel	16.933,10
Parking Petit Paris	Ostende		8.375,02
Euromat Brussels - Uplace	Machelen		932.533,84
Immo S.C.C.	Anvers	20.194,30
Consoorten Van Driessche	Evergem	10.230,57
Paeshuyse	Ravels	17.981,45
E. Dewulf	Izegem		5.351,23
Pejo Invest	Deerlijk	7.373,14
Meeus-Furnari (Quaglia-Thielemans)	Vilvorde		9.275,82
Agfa Gevaert	Edegem		71.684,65
J. Van Loo	Haacht		9.130,64
Nv Edibo	Lommel	13.197,59	7.940,42
Merckpoel-Vervaet	Lokeren	28.398,25
Vanlerberghe-Polfliet	Deinze	9.616,17
Benzinestation Jansen	Lommel	9.283,12	3.602,12
Lentz-Matthys & Werkhuizen Lentz	Gand	19.164,59
Bvba Delbecque	Espierres-Helchin		26.228,35
Michiels-Smits	Malines		6.807,73
B. Thant	Maldegem		21.914,67
W., J. en S. Horrie	Roulers	5.702,13
B. Theunissen	Retie		8.943,21
Groep Dekoninck	Houthulst	10.363,80	1.684,42
E. Eelen	Bourg-Léopold		26.726,86
PAUL LATAIRE - BVBA LATAIRE-NUYT	Beernem	4.892,07
B. Vanduffel	Saint-Nicolas	8.844,05	35.815,61
Lievens-Wouters	Geel		4.585,78
De Belder-Wagemans	Berchem	10.410,19
Peeters-Geerts	Turnhout		5.473,44
VZW AZ Monica	Anvers		17.219,63
Steyaert	Eeklo	13.653,40
TOTAL 2017		377.665,80	19.903.922,82

§ 8. En ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, l'Openbare Vlaamse Afvallenstoffenmaatschappij est autorisée à octroyer, à charge de son budget, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante.

Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2017 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 175.683.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125.731.000 euros en engagements et à 175.683.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.375.000 euros :

1° pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;

3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Article 68. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.396.000 euros pour les recettes et à 17.396.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 69. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.546.000 euros pour les recettes et à 15.546.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 70. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 43.570.000 euros pour les recettes et à 43.570.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Article 71. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.238.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.514.000 euros en engagements et à 4.238.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le ministre ayant le Rubiconfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à excéder les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale, pour un montant n'excédant pas le solde.

Article 72. Le budget ajusté pour l'année 2017 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.271.000 euros pour les recettes et à 1.271.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 73. Le tableau de l'article 128 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit :

"

Fonds propres
Fonds propre Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen
Sui Generis
Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
L'Enseignement communautaire
Conseil Interuniversitaire Flamand
Académie royale de Médecine de Belgique
Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise
A.s.b.l.
Association flamande pour l'aide au développement et l'assistance technique
Vlaams-Europees Verbindingsagentschap
Vlaams Instituut voor de Zee
Epon
Beheer Kunstsite
deSingel
Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen
Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen
Vlaams Audiovisueel Fonds
Centre flamand d'Information sur l'Agriculture et l'Horticulture
AAE de droit privé (a.s.b.l.)
de Rand
Muntpunt
Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel
AAE de droit privé (fondation privée)
Agentschap Integratie en Inburgering
Agentschap Toegankelijk Vlaanderen
AAE de droit privé (SA)
Limburgse Reconversie Maatschappij
Participatiemaatschappij Vlaanderen
Vlaams Energiebedrijf
Vlaamse participatiemaatschappij
Vlaamse Havens
AAE de droit privé (fondation d'utilité publique)
Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen
Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.)
Vlaams Instituut voor Biotechnologie
Sa
sa Diestsepoort
sa LAK Invest
ARKimedes Fonds I
sa ARKimedes Fonds II
sa ARKimedes Management
Biotech Fonds Vlaanderen
Brustem Industriepark
SA Gigarant
Gimvindus
Greenville
HWP
Immo Schurhoven
KMOFIN
KMOFIN 2
Limburg Gas
LRM Beheer
sa Mijnen
Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied
Participatiefonds - Vlaanderen
sa PMV Beheer
SA PMV re Vinci
Site-Ontwikkeling Vlaanderen
Substainable Energy Ventures
SA Waarborgbeheer
School Invest
Vlaamse Milieuholding
Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel
Site Kanaal
Tunnel Liefkenshoek
Wandelaar Invest
Domus Flandria
Vlaamse Erfgoedkluis
Sociétés en commandite par actions
PMV-TINA Société en commandite par actions
STROOMinvest cultuur investeringsfonds Limburg
Vlaams Innovatiefonds
Société coopérative à responsabilité limitée
Limburgs Klimaatfonds
Vlaams Woningfonds
Société coopérative à responsabilité limitée
Fonds de pension pour les pensions de retraite et de survie du personnel statutaire de la SA de droit public VRT
Fondation d'utilité publique
Conseil des Instituts supérieurs flamands
Stichting Vlaamse Schoolsport
Autres
Fonds voor scheepsjongens
Fondation flamande pour la Technique de la Circulation
Universités
Evangelische Theologische Faculteit à Heverlee
Faculteit voor Protestantse Godgeleerdheid à Bruxelles
Institut de Médecine Tropicale
Université catholique de Louvain
Université d'Anvers
Université de Gand
Université de Hasselt
Vrije Universiteit Brussel
Instituts supérieurs
Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen
Arteveldehogeschool
Erasmushogeschool Brussel
Hogere Zeevaartschool
Hogeschool Gent
Hogeschool PXL
Hogeschool West-Vlaanderen
Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen
Katholieke Hogeschool Vives Noord
Katholieke Hogeschool Vives Zuid
LUCA School of Arts
Odisee
Thomas More Kempen
Thomas More Mechelen - Antwerpen
UC Leuven
UC Limburg
Associations universitaires
A.s.b.l. associatie K.U.Leuven
A.s.b.l. associatie Universiteit - Hogescholen Limburg
A.s.b.l. associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen
A.s.b.l. associatie Universiteit Gent
A..s.b.l Universiteit Associatie Brussel
Maisons de justice
Commission d'aide juridique à Turnhout
Commission d'aide juridique à Anvers
Commission d'aide juridique Arrondissement Ypres
Commission d'aide juridique Arrondissement Tongres
Commission d'aide juridique à Bruxelles
Commission d'aide juridique à Gand
Commission d'aide juridique à Courtrai
Commission d'aide juridique à Audenarde
Commission d'aide juridique à Furnes
Commission d'aide juridique Arrondissement Hasselt
Commission d'aide juridique à Termonde
Commission d'aide juridique à Louvain
Commission d'aide juridique de l'arrondissement de Malines
Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges
Sociétés de crédits agréées
De Meiboom - Voor ons Volk
Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst)
Eigen Heerd is Goud Weerd
Elk Zijn Huis
sa Indomi
Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet)
Klein Eigenaarskrediet
Krediet voor Sociale Woningen
Kredietmaatschappij Onze Thuis
Landwaarts Sociaal Woonkrediet
Mijn Huis
Onesto Kredietmaatschappij
Onesto Woonpunt
Ons Eigen Huis
Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema)
Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis
Volkskrediet de Toren
West-Vlaams Woonkrediet
Etablissements paraparlementaires
Commissariat aux Droits de l'Enfant
Parlement flamand
Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence
Service de médiation flamand

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 74. Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HHI2AI-LO.

Article 75. § 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre de " Open Transport Network Spatially Referenced Data Hubs for Innovation in the Transport Sector " peuvent être imputés au compte d'ordre 8PJ42302.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2017 par les fonds propres de Informatie Vlaanderen.

§ 3. Le compte d'ordre 8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 159.000 euros au maximum sur un base annuelle.