7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

Article 76. En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final.

Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet " Apprendre et travailler " - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FHE4AM-PA (allocation de base FB0-1FH098).

Article 77. § 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912.

§ 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen.

§ 3. Les créances impayées auprès du SGS Loodswezen relatives aux cotisations sociales et aux litiges portant sur les années budgétaires 2015 et 2016 sont passées aux pertes.

ANNEXE.

Article N. Tableaux.

(Voir version Néerlandaise)