Historique des réformes

B2. Les articles 5, 2°, 6, 2°, 7, 8, 10, 11, 2°, 18, 3°, [¹ 20/1,]¹ 21, 2°, 22, 23, 27, 30, 2°, 4° et 6°, 31, 2°, [² 39, [⁴ ...]⁴ 4°]², 41, 5°, 42, 51, 52, 1°, 54, 3°, [¹ 55, 4°]¹, 58, [¹ ...]¹ 61, 1°, 62 à 65, 67, 2°, 72, 75, 1°, 81, 83 et 84 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.

##### Article 20/1. [¹ Dans l'article 185bis, § 1er, du même Code, remplacé par la loi de 18 décembre 2015, les mots "ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts" sont remplacés par les mots "ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts et que des surcoûts d'emprunt visés à l'article 198/1 qui ne sont pas non plus considérés comme des frais professionnels".]¹

(1)<Inséré par L [2018-07-30/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018073009), art. 36, 002; En vigueur : 20-08-2018>