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7 DECEMBRE 2018. - Décret de gouvernance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 12-06-2024)
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· 2018-12-19
2024-12-08
7 DECEMBRE 2018. - Décret de gouvernance(NOTE : Consultation des versio
Changements du 2024-12-08
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##### Article III.20. Les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public sont assimilées à la Communauté flamande et à la Région flamande pour l'application des lois et décrets relatifs aux impôts directs et indirects pour lesquels la Communauté ou la Région flamande est compétente pour déterminer le champ d'application.
##### Article III.21. § 1er. Sur demande d'une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ou d'une agence autonomisée externe de droit public et moyennant l'accord du Gouvernement flamand, les personnels désignés par le Gouvernement flamand peuvent être chargés du recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles, du recouvrement des amendes administratives et du recouvrement des accessoires au nom et pour le compte de l'agence.
Dans le présent article on entend par accessoires les intérêts, frais de recouvrement, indemnités de procédure, frais de justice et frais de signification.
Les personnels chargés du recouvrement sont autorisés à recouvrer les créances non fiscales incontestables et exigibles, les amendes administratives et les accessoires conformément à l'article 2 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, en ce qui concerne les matières communautaires, et à l'article 2 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, en ce qui concerne les matières régionales.
§ 2. Sans préjudice des dispositions spécifiques des lois, décrets et règlements, les personnels visés au paragraphe 1er, sont autorisés à accorder, moyennant consentement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ou de l'agence autonomisée externe de droit public en question, des sursis de paiement aux débiteurs de créances non fiscales incontestées et exigibles, d'amendes administratives et d'accessoires, qui peuvent démontrer des circonstances exceptionnelles, et à imputer les paiements partiels en premier lieu sur le capital.
Les personnels visés au paragraphe 1er peuvent, moyennant consentement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ou de l'agence autonomisée externe de droit public en question, accorder la remise de tout ou partie de la dette en intérêts si le débiteur est manifestement insolvable.
##### Article III.21.
<Abrogé par DCFL [2024-04-19/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041944), art. 29, 012; En vigueur : 08-12-2024>
### CHAPITRE 2. - Bonne gouvernance
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