28 FEVRIER 2019. - Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 17-09-2024)

1° le donneur d'ordre, en l'absence d'une relation de sous-traitance, quand son entrepreneur commet une des infractions visées à l'article 12, § 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social;

2° le donneur d'ordre, en cas d'existence d'une relation de sous-traitance, quand le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur a commis une infraction visée au à l'article 12, § 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que leur sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. ".

Article 115. L'article 14 de la même loi, abrogé par la loi du 6 juin 2010, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Art. 14. Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le présent chapitre. ".

Article 116. L'article 15 de la même loi, abrogé par la loi du 6 juin 2010, est rétabli dans la rédaction suivante :

" En application de l'article 17, § 2, de la directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, si l'autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier est retirée, l'employeur doit verser une indemnité au travailleur saisonnier, conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement. La responsabilité de l'employeur couvre toute obligation dont celui-ci ne se serait pas acquitté et qu'il aurait dû respecter si l'autorisation délivrée aux fins de travail saisonnier n'avait pas été retirée. ".

Section 8. - Disposition modificative de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

Article 117. L'article 46/1 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, inséré par le décret du 28 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 46/1. Le contrôle et l'application de l'article 43 et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 9. - Dispositions modificatives de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Article 118. L'article 7/1 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, inséré par le décret du 28 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7/1. A l'exception des dispositions visées au chapitre II, section 2, sans préjudice des mesures visées aux article s 2, § 2, alinéa s 4 à 6, et 3bis, le contrôle de l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.

Les entreprises agréées qui font l'objet du contrôle visés à l'alinéa 1er peuvent être contrôlées selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement. ".

Article 119. Dans la même loi, l'intitulé du chapitre IV/1 est remplacé par ce qui suit : " Dispositions pénales et amendes administratives ".

Article 120. L'article 10quater de la même loi, rétabli par le décret du 28 avril 2016, est complété par ce qui suit :

" 3° n'attribue pas par priorité à un travailleur qui, pendant son occupation à temps partiel, bénéficie d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà.".

Article 121. A l'article 10sexies de la même loi, rétabli par le décret du 28 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la première phrase, le mot " pénale " est inséré entre le mot " amende " et les mots " est multipliée ";

2° dans la seconde phrase, le mot " pénale " est inséré entre le mot " amende " et le mot " multipliée ".

Article 122. L'article 10septies de la même loi, abrogé par la loi du 22 juin 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Art. 10septies. Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par les article s 10ter, 10quater et 10quinquies. ".

Article 123. A l'article 10septies/1 de la même loi, inséré par le décret du 28 avril 2016, le mot " pénale " est inséré entre le mot " sanction " et le mot " maximale ".

Article 124. A l'article 10septies/4 de la même loi, inséré par le décret du 28 avril 2016, les mots " Toutes les dispositions " sont remplacés par les mots " Pour les sanctions pénales, toutes les dispositions ".

Section 10. - Dispositions modificatives de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs

Article 125. L'article 17/1 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, inséré par le décret du 28 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 17/1. Le contrôle de l'application des article s 15 et 16 et de leurs mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Article 126. L'article 34 de la même loi, remplacé par le décret du 28 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 34. Le contrôle de l'application de ce chapitre et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 11. - Disposition modificative du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement

Article 127. L'article 34 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, remplacé par le décret du 22 novembre 2007 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 34. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 12. - Disposition modificative de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Article 128. L'article 338/2 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par le décret du 28 avril 2016 et modifié par le décret du 2 février 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 338/2. Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale, qui, en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, le contrôle de l'application des article s 335 à 338, 339, 341bis, 353bis/9, 353bis/10, 353bis/12 à 353bis/14, 353ter et 353quater, et leurs mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.

Il en va de même pour les article s 324 à 328, dans la mesure où ils se rapportent aux article s visés à l'alinéa 1er. ".

Section 13. - Disposition modificative du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi

Article 129. L'article 11 du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, remplacé par le décret du 22 novembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 11. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.

Les missions régionales qui font l'objet du contrôle visés à l'alinéa 1er peuvent être contrôlées selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement. ".

Section 14. - Disposition modificative du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Article 130. L'article 16 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16. § 1er. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.

§ 2. Sans préjudice du paragraphe 3, les incitants visés par le présent décret sont remboursés conformément au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes :

1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi et dans la convention;

2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la grande entreprise;

3° en cas de fourniture, sciemment, par la grande entreprise des renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.

En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 8, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio.

Il est mis fin à la garantie de la Région visée à l'article 9 lorsque les renseignements fournis par l'organisme de crédit se révèlent inexacts ou en cas de non-respect des conditions d'octroi de cette garantie.

§ 3. Lorsque des renseignements inexacts ou incomplets ont été fournis sciemment en vue d'obtenir l'incitant visé à l'article 5, une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée à l'entreprise, son préposé ou mandataire selon la procédure et aux conditions fixées par les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 15. - Disposition modificative du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Article 131. L'article 20 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. § 1er. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.

§ 2. Sans préjudice du paragraphe 3, les incitants visés par le présent décret sont remboursés conformément au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes :

1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi;

2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la petite ou moyenne entreprise;

3° en cas de fourniture, sciemment, par la petite ou moyenne entreprise de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.

En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 11, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio.

§ 3. Lorsque des renseignements inexacts ou incomplets ont été fournis sciemment en vue d'obtenir l'incitant visé à l'article 5, une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée à l'entreprise, son préposé ou mandataire selon la procédure et aux conditions fixées par les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 16. - Disposition modificative du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Article 132. L'article 15 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, l'article 15 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 15. § 1er. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

§ 2. Sans préjudice du paragraphe 3, les incitants visés à l'article 3 sont remboursés conformément au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes :

1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi et dans la convention;

2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise;

3° en cas de fourniture, sciemment, par l'entreprise de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.

En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 9, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio.

§ 3. Lorsque des renseignements inexacts ou incomplets ont été fournis sciemment en vue d'obtenir l'incitant visé à l'article 3, une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée à l'entreprise, son préposé ou mandataire selon la procédure et aux conditions fixées par les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables

Section 17. - Disposition modificative du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

Article 133. L'article 10 du décret du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, remplacé par le décret du 22 novembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 10. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 18. - Disposition modificative du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale

Article 134. L'article 31 du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale, remplacé par le décret du 22 novembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 31. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 19. - Dispositions modificatives de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Article 135. L'article 59/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, inséré par le décret du 20 juillet 2016, est abrogé.

Article 136. . L'article 85 de la même loi, remplacé par le décret du 28 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 85. Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale, qui, en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, le contrôle de l'application des article s 79 à 84 et 87, ainsi que leurs mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 20. - Disposition modificative du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé "I.D.E.S.S."

Article 137. L'article 18, alinéa 1er, du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé "I.D.E.S.S.", modifié par le décret du 22 novembre 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 18. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 21. - Dispositions modificatives du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie

Article 138. Dans le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, l'intitulé du chapitre X est remplacé par ce qui suit :

" De la gestion stratégique, de la procédure, de l'évaluation, du contrôle et des amendes administratives. ".

Article 139. Dans le même décret, il est inséré un article 124/2 rédigé comme suit :

" Art. 124/2. Le contrôle de l'application des dispositions du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Article 140. Dans le même décret, il est inséré un article 124/3 rédigé comme suit :

" Art. 124/3. En cas de fourniture, sciemment, de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des subventions ou avances récupérables, et sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements, une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée selon la procédure et aux conditions fixées par les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 22. - Disposition modificative du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)

Article 141. L'article 9 du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) est remplacé par ce qui suit :

" Art. 9. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 23. - Dispositions modificatives du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Article 142. Dans l'article 5, § 1er, du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, remplacé par le décret du 19 mars 2009 et modifié par le décret du 12 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :

" 6° les programmes de remises au travail des demandeurs d'emploi inoccupés; ";

" 11° les services et emplois de proximité. ".

Article 143. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre XII est remplacé par ce qui suit : " Dispositions pénales et amendes administratives ".

Article 144. Dans l'article 27 du même décret, les mots " Toutes les dispositions " sont remplacés par les mots " Pour les sanctions pénales, toutes les dispositions ".

Article 145. Dans le même décret, il est inséré un article 27/1, rédigé comme suit :

" Art. 27/1. En cas d'infraction prévue aux article s 23 à 25, en ce qui concerne les domaines visés à l'article 5, § 1er, 3° à 8° et 11°, une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée, selon la procédure et aux conditions fixées par les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.

§ 2. En cas d'infraction prévue à l'article 23, en ce qui concerne les domaines visés à l'article 5, § 1er, 3° à 8° et 11°, l'amende pénale est multipliée par le nombre de personnes, victimes de l'infraction.

§ 3. En ce qui concerne les domaines visées à l'article 5, § 1er, 3° à 8° et 11°, l'administrateur de l'employeur, de l'organisation intermédiaire ou de l'opérateur, lorsque celle-ci ou celui-ci est une personne morale, ou le gérant, lorsque celle-ci ou celui-ci est une personne physique, titulaire ou non d'un agrément ou d'un enregistrement ou étant lié par une convention avec l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi ou avec les Services du Gouvernement est civilement responsable du paiement des amendes administratives infligées à ses préposés ou ses mandataires. ".

Article 146. L'article 34 du même décret, modifié par le décret du 19 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le contrôle de l'application du présent décret et, le cas échéant, de ses arrêtés d'exécution, dans les domaines visés à l'article 5, § 1er, 3° à 8° et 11°, s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.

§ 2. Dans chaque autre domaine que ceux visés à l'article 5, § 1er, 3° à 8° et 11°, la surveillance et le contrôle des dispositions du présent décret et, le cas échéant, de ses arrêtés d'exécution sont exercés par les agents désignés par le Gouvernement pour contrôler le respect des dispositions applicables dans le domaine visé, conformément aux dispositions applicables à ces agents. ".

Section 24. - Dispositions modificatives du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

Article 147. L'article 15 du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement est remplacé par ce qui suit :

" Art. 15. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Article 148. A l'article 16 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, la phrase liminaire est remplacée par la phrase : " Sont punis soit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros. ";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le paragraphe 1er. ".

Section 25. - Disposition modificative du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville

Article 149. L'article 27 du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions de gestion centre-ville est remplacé par ce qui suit :

" Art. 27. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 26. - Dispositions modificatives du Code pénal social du 6 juin 2010

Article 150. Sont abrogés dans le Code pénal social du 6 juin 2010 :

1° l'article 173, § 2;

2° l'article 175.

Article 151. A l'article 177/1, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, le 3°, est abrogé;

Section 27. - Disposition modificative du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

Article 152. Dans l'article 10 du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 28. - Disposition modificative du décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises

Article 153. L'article 16 du décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 29. - Disposition modificative du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion

Article 154. L'article 26 du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion est remplacé par ce qui suit :

" Art. 26. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 30. - Dispositions modificatives du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Article 155. L'article 13 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré est remplacé par ce qui suit :

" Art. 13. Sont punis soit d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 25 à 250 euros ou d'une de ces peines seulement, soit d'une amende administrative de 10 à 100 euros ceux qui mettent obstacle à la mission des fonctionnaires chargés du contrôle du présent décret et de ses arrêtés d'exécution ou qui fournissent volontairement des renseignements ou documents inexacts ou incomplets.

Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par l'alinéa 1er. ".

Article 156. L'article 17 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 17. Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.

Les entreprises qui font l'objet du contrôle visé à l'alinéa 1er peuvent être sélectionnées et contrôlées selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement. ".

Section 31. - Disposition modificative du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles

Article 157. L'article 14 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14. Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les allocations de travail et les cotisations de sécurité sociale, qui en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 32. - Disposition modificative du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion

Article 158. L'article 14 du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14. Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les allocations de travail et les cotisations de sécurité sociale, qui en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Article 159. L'article 21 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le contrôle de l'application du régime transitoire relatif au programme de transition professionnelle prévu par les alinéa s 1er à 6, s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. ".

Section 33. - Disposition abrogatoire du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi

Article 160. Le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié en dernier lieu par le décret du 28 avril 2016, est abrogé.

Section 34. - Disposition finale

Article 161. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2019 par ARW 2019-04-04/64, art. 40)