Legalize18 DECEMBRE 2020. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2021 et mise à jour au 23-03-2022)
Article 114. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2021 par hub.brussels, l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, pour un montant n'excédant pas 10.000.000 euros.
Article 115. Par dérogation à l'article 2, 2° de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entité régionale comprend les institutions consolidées reprises dans le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale visé à l'article 2, alinéa 4, de cette ordonnance.
[¹ Par dérogation aux articles 59 et 90 de l'ordonnance du 23 février 2006 précitée, les comptes de la Société d'Aménagement urbain (les missions déléguées), de Bruxelles Démontage, de la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (les missions déléguées) et de la SA St'art (les missions déléguées) ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes]¹.
(1)2021-12-10/29, art. 27, 002; En vigueur : 10-12-2021>
Article 116. § 1er. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les obligations, nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des organismes administratifs autonomes, ne peuvent être contractées qu'à partir du 1er novembre 2020, à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2021, dans la limite du tiers de ces crédits d'engagement inscrits pour les allocations de base de dépenses correspondantes de l'année en cours, sans préjudice de certaines autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
§ 2. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les liquidations nécessaires afférentes aux obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des organismes administratifs autonomes peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le budget initial de l'entité régionale pour l'année suivante à charge des crédits de liquidation du budget de cette année budgétaire suivante, dans les limites du tiers des crédits de liquidation inscrits pour les allocations de base de dépenses correspondantes de l'année en cours, sans préjudice de certaines autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
§ 3. L'Inspecteur ou l'Inspectrice des Finances, affecté(e) au ministre ou secrétaire d'Etat fonctionnellement compétent, évalue préalablement la nécessité des dépenses pour assurer le fonctionnement continu de l'organisme administratif autonome de catégorie 1 ou 2 qui est du ressort de ce ministre ou secrétaire d'Etat.
Article 117. § 1er. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu d'un nouvel organisme administratif autonome, créé au cours de l'année qui précède la première année budgétaire, peuvent être contractées à partir du 1er novembre de l'année qui précède la première année budgétaire, à charge des crédits d'engagement du budget de cette année budgétaire dans les limites du tiers des crédits d'engagement inscrits pour les allocations de base de dépenses correspondantes de cette année, sans préjudice de certaines autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
§ 2. Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les liquidations nécessaires afférentes à ces obligations peuvent être effectuées à partir du vote de l'ordonnance contenant le premier budget du nouvel organisme concerné à charge des crédits de liquidation du budget de cette première année budgétaire, dans les limites du tiers des crédits de liquidation inscrits pour les allocations de base de dépenses correspondantes de cette année, sans préjudice de certaines autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
§ 3. L'Inspecteur ou l'Inspectrice des Finances affecté(e) au ministre ou secrétaire d'Etat fonctionnellement compétent évalue préalablement la nécessité des dépenses pour assurer le fonctionnement continu du nouvel organisme de catégorie 1 ou 2 qui est du ressort de ce ministre ou secrétaire d'Etat.
Article 118. Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois. Cette intervention était déjà inclue dans leurs dotations de fonctionnement initiales.
Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention selon le montant arrêté par le Gouvernement.
Section IV. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil
Section V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale
Article 119. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2021 par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum de 25.000.000 d'euros ; le cas échéant, un montant complémentaire de garantie pourra être fixé par le Gouvernement, sur la proposition du Ministre du Budget et du Ministre du Logement.
Article 120. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2021 par la Société bruxelloise de la gestion de l'eau (S.B.G.E.) pour un montant maximal de 20.000.000 d'euros.
Article 121. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2021 par la S.A. Centre de Tri, pour un montant n'excédant pas 60.000.000 d'euros.
Article 122. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2021 par la S.C.R.L. Bruxelles-Energie, pour un montant n'excédant pas 36.000.000 d'euros.
Article 123. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter en 2021 par l'ASBL WIELS Centre d'Arts Contemporains, pour un montant n'excédant pas 1.500.000 euros.
Article 124. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à utiliser les crédits qui sont inscrits à l'allocation de base provisionnelle 06.002.99.01.80.00 afin d'octroyer en 2021, à titre exceptionnel, des prêts à long terme et au minimum aux conditions de marché aux organismes consolidés et non consolidés de la Région de Bruxelles-Capitale pour un montant maximal de 20.000.000 euros en vue d'assurer le financement de leurs missions statutaires. L'allocation de base 06.002.99.01.80.00 au code économique non ventilé 80.00 ne peut pas être utilisée directement. En fonction des dossiers concrets, de nouvelles allocations de base seront créées, par nouvelle ventilation de crédits, aux codes économiques ventilés en fonction du type de bénéficiaire.
Article 125. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture en 2021 du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associés strictement à l'endettement garanti par la Région.
Cette autorisation se fera sur la base d'une analyse de risques préalablement produite par le Front Office de l'Agence de la Dette.
Article 126. Lorsque le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux opérations financières dont principalement des emprunts à contracter ou à un produit dérivé y étant relatif, une analyse de risques de l'entité bénéficiaire de la garantie régionale et de l'opération à garantir doit être effectuée préalablement par les services du Gouvernement.
Cette analyse de risques tient compte des risques financiers, de la proximité institutionnelle de l'entité bénéficiaire par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale et de tout autre élément augmentant ou diminuant l'exposition de la Région de Bruxelles-Capitale en tant que garant.
Cette analyse de risques sert de base de calcul à la rémunération (fees) qui sera demandée par la Région de Bruxelles-Capitale pour l'octroi de la garantie régionale.
Les fees sont rassemblés dans un compartiment du Fonds budgétaire organique de la gestion de la dette régionale et participeront à la couverture d'un défaut futur éventuel sur une garantie régionale.
Chaque garantie régionale octroyée fera l'objet d'un suivi régulier, par les services du Gouvernement, jusqu'à son extinction.
Article 127. Afin de prévenir l'activation d'une garantie régionale par un créancier, le Gouvernement est autorisé à octroyer aux entités bénéficiaires de la garantie un prêt direct à concurrence d'un montant total maximum de 100 millions d'euros pour l'exercice 2021, pour toutes les entités bénéficiaires confondues.
Le prêt ne pourra être octroyé par le Gouvernement qu'après une analyse financière et une proposition de contractualisation émanant du Front Office de l'Agence de la Dette.
Ce prêt direct ne pourra être effectué que si les conditions suivantes sont remplies :
- une conciliation avec le créancier garanti n'a pas été possible, cette absence de conciliation pouvant entraîner un risque d'activation de la garantie imminent ;
- le prêt a pour finalité de couvrir totalement ou partiellement les charges financières exclusivement dues à un créancier garanti pour l'année budgétaire considérée ;
- le prêt s'accompagne d'un plan de redressement ou de mesures correctrices fixés en concertation avec le pouvoir de tutelle.
Le prêt et les conditions de son remboursement seront contractuellement établis au préalable de la mise en oeuvre du prêt.
Article 128. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Commissariat à l'Europe et aux Organisations Internationales ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
Article 129. Par dérogation aux articles 3 et 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales, les communes peuvent prendre une participation dans la société coopérative à responsabilité limitée Irisnet dédiée à la fourniture de services de télécommunications et de communications électroniques dans le cadre du marché public IRISnet 2 réalisé par la Région en leur nom et pour leur compte.
Article 130. Les services décentralisés, établissements, entreprises publiques, organes et personnes morales de droit public qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles- Capitale sont autorisés à prendre des participations en capital dans la SCRL Irisnet dédiée à la fourniture de services de communications électroniques qui a été créée à l'issue du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.
Article 131. Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l'organisme administratif autonome concerné est autorisé à octroyer en 2021 les prix suivants :
| Appellation | Montant en eurosBedrag in euro | Benaming |
|---|---|---|
| Prix Fernand Baudin : prix du plus beau livre à Bruxelles (secteur de l'édition) | 0(prix purement pour le prestige et l'image - prijs enkel voor prestigeen imago) | Prijs Fernand Baudin : prijs van het mooiste boek in Brussel (uitgeverssector) |
| Prix '' Brussels Invest & Export '' : dans le cadre du Défile de '' la Cambre Mode '' : prix attribué à un(e) étudiant(e) prometteur(teuse) afin de soutenir et d'encourager la réalisation de son stage de dernière année ou sa première expérience professionnelle à l'étranger (stage obligatoire de minimum 3 mois) et ainsi se faire l'ambassadeur/ambassadrice du talent bruxellois dans une importante Maison de Mode internationale | 2.000 | Prijs '' Brussels Invest & Export '' : in het kader van het Defilé van '' la Cambre Mode '' : prijs die wordt toegekend aan een veelbelovende student(e) teneinde de realisatie van zijn/haar laatstejaarsstage of zijn/haar eerste beroepservaring in het buitenland te ondersteunen en aan te moedigen (verplichte stage van minimum 3 maand) en om zich zo tot ambassadeur/ambassadrice te maken van het Brussels talent in een belangrijk internationaal Modehuis |
| Prix export de '' la Vitrine de l'Artisan '' : prix attribué à un(e) artisan(e) afin qu'il/elle puisse réaliser un projet de création à l'étranger | 2.500 | Exportprijs van '' Ambacht in de kijker '' : prijs die wordt toegekend aan een ambachtsman/-vrouw opdat deze een creatieproject zou kunnen realiseren in het buitenland |
| Prix '' ASBL Prix Roger Vanthournout '' : prix attribué, dans le cadre de la promotion de l'économie sociale, à une entreprise débutante (moins de 3 ans) et une entreprise confirmée (plus de 3 ans) afin de renforcer la visibilité du secteur et de faire connaître l'économie sociale dans sa diversité | 15.000 | Prijs '' ASBL Prix Roger Vanthournout '' : prijs toegekend, in het kader van de stimulering van de sociale economie, aan een beginnende onderneming (minder dan 3 jaar) en een gevestigde onderneming (meer dan 3 jaar) teneinde de zichtbaarheid van de sector te versterken en de sociale economie in haar verscheidenheid kenbaar te maken |
| YET AWARD 2021 - Expert Or : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie ''Young Entrepreneurs of Tomorrow'', attribué par un jury multidisciplinaire. | 3.000 | YET AWARD 2021 - Expert Goud : deze prijs is bestemd voor het beste ondernemerschapsproject, in het kader van de ''Young Entrepreneurs of Tomorrow''-strategie, toegekend door een multidisciplinaire jury. |
| YET AWARD 2021 - Expert Argent : ce prix récompense le deuxième meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie ''Young Entrepreneurs of Tomorrow'', attribué par un jury multidisciplinaire. | 2.000 | YET AWARD 2021 - Expert Zilver : deze prijs is bestemd voor het tweede beste ondernemerschapsproject, in het kader van de ''Young Entrepreneurs of Tomorrow''-strategie, toegekend door een multidisciplinaire jury. |
| YET AWARD 2021 - Expert Bronze : ce prix récompense le troisième meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie ''Young Entrepreneurs of Tomorrow'', attribué par un jury multidisciplinaire. | 1.000 | YET AWARD 2021 - Expert Brons : deze prijs is bestemd voor het derde beste ondernemerschapsproject in het kader van de '' Young Entrepreneurs of Tomorrow ''-strategie, toegekend door een multidisciplinaire jury. |
| YET AWARD 2021 - Prix du Public : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie ''Young Entrepreneurs of Tomorrow'',attribué par le public | 1.000 | YET AWARD 2021 - Publieksprijs : deze prijs is bestemd voor het beste ondernemerschapsproject in het kader van de '' Young Entrepreneurs of Tomorrow ''-strategie, toegekend door het publiek. |
| YET AWARD 2021 - Parrain : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie ''Young Entrepreneurs of Tomorrow'', attribué par le parrain de l'évènement | 500 | YET AWARD 2021 - Peterschap : deze prijs is bestemd voor het beste ondernemerschapsproject in het kader van de '' Young Entrepreneurs of Tomorrow ''-strategie, toegekend door het peterschap van het evenement. |
| Prix '' David Yansenne '' : prix afin de récompenser les partenariats entre les différents acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité | 12.000(pour 3 prix : 6.000, 4.000 et 2.000)/ (voor 3 prijzen : 6.000, 4.000 en 2.000) |
Prijs '' David Yansenne '' : prijs om de partnerschappen tussen de verschillende actoren van de preventie- en veiligheidsketen te belonen. |
| Prix '' Yves Cabuy '' : [¹ prix ayant pour objectif de mettre en valeur des initiatives prises en vue de concevoir, de développer ou de garantir la professionnalisation de la passation et du suivi des marchés publics et des contrats de concession des pouvoirs locaux bruxellois conformément à la recommandation 2017/1805 de la Commission européenne du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics.]¹ | [¹ 0 euro (les récompenses octroyées aux lauréats n'auront pas de valeur pécuniaire mais comprendront un certificat de reconnaissance d'excellence ainsi qu'une mise en valeur médiatique)]¹ | Prijs '' Yves Cabuy '' : [¹ "prijs met als doel initiatieven in de verf te zetten die worden genomen met het oog op het uitwerken, ontwikkelen of waarborgen van de professionalisering van de gunning van en het toezicht op overheidsopdrachten en concessieovereenkomsten van de Brusselse plaatselijke besturen overeenkomstig de aanbeveling 2017/1805 van de Europese Commissie van 3 oktober 2017 betreffende de professionalisering van de gunning van overheidsopdrachten]¹ |
| Prix '' Atomium '' : dans le cadre de la '' Fête de la BD '' : prix attribué à une bande dessinée sélectionnée par un jury | 7.500 | Prijs '' Atomium '' : in het kader van het '' Stripfeest '' : prijs die wordt toegekend aan een stripverhaal geselecteerd door een jury. |
| Prix '' Atomium des Enfants '' : dans le cadre de la '' Fête de la BD '' ; récompense une bande dessinée pour son caractère pédagogique, sélectionnée par un jury | 6.750 | Prijs '' Atomiumkinderprijs '' : in het kader van het '' Stripfeest ''; deze prijs beloont een stripverhaal voor zijn pedagogisch karakter, geselecteerd door een jury |
| Prix '' Woman Award in Technology and Science (WATS) '' : le prix est décerné à une ambassadrice scientifique bruxelloise qui sera un modèle pour les filles et les femmes. Le prix valorise son talent de vulgarisatrice qu'elle met au service des filles et femmes durant l'année de son titre d'ambassadrice afin de les encourager à opter pour la science et la technologie. | 10.000 | Prijs '' Woman Award in Technology and Science (WATS) '' : de prijs wordt toegekend aan een Brusselse wetenschapsambassadrice die als rolmodel geldt voor meisjes en vrouwen. Het is een bekroning van haar vulgariserend talent dat ze in het jaar van haar ambassadriceschap ten dienste stelt van meisjes en vrouwen om hen aan te moedigen te kiezen voor wetenschap en technologie. |
| Prix '' Mémoire en Economie Circulaire '' : le prix reconnait les meilleurs travaux de recherche des étudiant(e)s d'institutions d'enseignement bruxelloises, pour ancrer les logiques d'économie circulaire dans les projets de recherche de toutes les universités et hautes écoles bruxelloises | 2.000 | Prijs '' Scriptie in Circulaire Economie '' : de prijs erkent het beste onderzoek van studenten en studentes aan Brusselse onderwijsinstellingen om op die manier de beginselen van de circulaire economie te verankeren in de onderzoeksprojecten van alle Brusselse universiteiten en hogescholen |
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Article 132. Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer en 2021 les dons suivants :
- don au " Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS " en faveur de la recherche sur la leucémie et le cancer (action " Télévie " - RTL) ;
- don à l'ASBL " Vlaamse Liga Tegen Kanker " en faveur de la recherche sur le cancer (action " Kom op tegen Kanker ").
Article 133. Par dérogation à l'article 90, § 1er et § 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la transmission au Parlement de la certification par la Cour des comptes du compte général de chaque organisme administratif autonome de première et de seconde catégorie a lieu au plus tard le 31 octobre.
Article 134. Tous les ordonnateurs de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à utiliser leur signature électronique.
Section VI. - Disposition finale
Article 135. Deze ordonnantie treedt in werking op 1 januari 2021.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-02-2021, p. 10657)
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