Legalize14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention
Conformément à l'article 15.1.1.3 du Code, sans préjudice de l'alinéa 1er et en cohérence avec celui-ci, toute décision rendue par l'une des organisations ou instances visées à l'alinéa 1er, et qui accepte une violation des règles antidopage, est automatiquement contraignante en Communauté française.
Conformément à l'article 15.1.1.4 du Code, sans préjudice de l'alinéa 1er et en cohérence avec celui-ci et sans préjudice également, le cas échéant, de l'alinéa 2, toute décision rendue par l'une des organisations ou instances visées à l'alinéa 1er, et qui annule les résultats, conformément à l'article 10.10 du Code, pour une période déterminée, annule automatiquement tous les résultats obtenus, en Communauté française, par le sportif ou l'autre personne concerné(e), durant cette même période.
§ 2. Conformément à l'article 15.1.2 du Code, la reconnaissance automatique des décisions et l'application des effets prévus au § 1er, valent à partir de la première des deux dates suivantes :
la date à laquelle l'ONAD Communauté française reçoit notification de la décision concernée ; ou
la date à laquelle la décision concernée est enregistrée dans ADAMS.
§ 3. Conformément à l'article 15.1.3 du Code, toute décision rendue par une organisation antidopage signataire, une instance d'appel, au sens de l'article 13.2.2 du Code, ou par le TAS, et qui lève des conséquences ou les assortit du sursis, est automatiquement reconnue en Communauté française, sans autre formalité. Elle lie les sportifs, les organisations sportives, l'ONAD Communauté française, la CIDD, les organisateurs, les responsables antidopage des salles de fitness labellisées et toutes autres personnes et institutions soumises au présent décret.
Les effets prévus à l'alinéa 1er, valent à partir de la première des deux dates suivantes :
la date à laquelle l'ONAD Communauté française reçoit notification de la décision concernée ; ou
la date à laquelle la décision concernée est enregistrée dans ADAMS.
§ 4. Conformément à l'article 15.1.4 du Code, et par dérogation au § 1er, une décision de violation des règles antidopage rendue par une organisation responsable de grandes manifestations, dans le cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, n'est pas contraignante en Communauté française, à moins que les règles de l'organisation concernée ne donnent au sportif ou à l'autre personne la possibilité de faire appel de la décision, selon des procédures non accélérées.
§ 5. Conformément à l'article 15.3 du Code, une décision antidopage rendue par une organisation qui n'est pas signataire peut néanmoins être reconnue en Communauté française et produire les mêmes effets juridiques que ceux visés au § 1er, pour autant que l'ONAD Communauté française puisse établir que la décision rentrait dans le champ de compétence de l'organisation concernée et que les règles antidopage de cette organisation soient par ailleurs conformes au Code.
§ 6. Sans préjudice des dispositions prévues par le présent article, le Gouvernement peut en arrêter des modalités ainsi que des procédures complémentaires éventuelles afin d'en préciser ou d'en faciliter son application.
CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Article 30. Sans préjudice de l'article 31, le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, modifié par les décrets du 19 mars 2015 et du 14 novembre 2018, est abrogé.
Article 31. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur et détermine les éventuelles dispositions transitoires du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2022 par ACF 2021-12-16/06, art. 71)
ANNEXES.
Article N1. - Listes des sports et des disciplines sportives correspondant aux catégories A et B
Pour les sports olympiques, seules les disciplines olympiques sont concernées, sauf pour le triathlon.
Pour les sports qui se pratiquent aux Jeux mondiaux, seules les disciplines qui se pratiquent sur ces jeux sont concernées.
Catégorie A
Athlétisme
Bodybuilding (IFBB)
Boxe
Cyclo-cross
Cyclisme - BMX
Cyclisme - sur piste
Cyclisme - mountainbike
Cyclisme - sur route
Cross-country
Haltérophilie
Judo
Powerlifting
Sport aquatique - Natation
Tennis
Triathlon - toutes disciplines
A l'exception du Cross-country, les disciplines sportives précitées correspondent à des disciplines Olympiques ou à leur discipline Paralympique correspondante.
Concernant le Tennis, la catégorie A ne concerne que les sportifs du top 100, en simple ou le top 25, en double, au classement mondial.
Catégorie B
La catégorie B ne concerne que la plus haute division nationale.
Basket-ball
Hockey
Football
Volley-ball
Article N2. - Tableau relatif à la durée de conservation des données à caractère personnel
| Catégorie | Données | Délai de conservation |
Remarques | Critères |
|---|---|---|---|---|
| 1. Sportif | Données du sportif pertinentes à des fins pratiques et de notification en cas de violation des règles antidopage (VRAD). Ces données ne sont pas particulièrement sensibles. | |||
| Sportif (en général) | Nom, date de naissance, discipline sportive, genre | 10 ans à compter du moment où le sportif est exclu du programme de contrôles de l'ONAD, ou à compter du moment où les autres catégories de données ont été supprimées | Nécessaire, vu le besoin de notification en cas de VRAD et de conserver un dossier sur les sportifs ayant fait partie du programme de contrôle de l'ONAD | Nécessité |
| Informations de contact (numéro(s) de téléphone, adresse électronique, adresse postale) | 10 ans à compter du moment où le sportif est exclu du programme de contrôles de l'ONAD | Idem | Nécessité | |
| 2. Localisation Localisation, sauf pour la ville le pays et les informations de localisation en compétition qui sont requises pour le passeport biologique de l'athlète, voir point 7. |
||||
| Localisation | Localisation (autre que ville, pays et localisation en compétition) | 12 mois à compter de la fin du trimestre pour lequel les données ont été soumises | Données pertinentes pour enregistrer 3 manquements aux obligations de localisation en 12 mois. | Nécessité |
| Manquement aux obligations de localisation | 10 ans à compter de la date du manquement à l'obligation de localisation | Données pertinentes pour enregistrer 3 manquements aux obligations de localisation en 12 mois et pour d'autres VRAD éventuelles. En cas de VRAD, l'information est également conservée au sein du dossier de gestion des résultats (voir point 6). | Nécessité | |
| 3. AUT | La destruction de renseignements médicaux empêche l'AMA et l'ONAD d'examiner rétroactivement les AUT après qu'elles aient perdu leur validité. Les informations contenues dans les AUT sont essentiellement médicales et donc sensibles. | |||
| AUT | Certificats d'approbation d'AUT et formulaires de décisions de refus d'AUT | 10 ans à compter de la date du certificat d'approbation ou de la décision de refus | Peuvent être pertinents en cas de nouveaux contrôles ou d'autres enquêtes. | Proportionnalité/ Nécessité |
| Formulaires de demandes d'AUT et informations médicales supplémentaires et toute autre information d'AUT non expressément mentionnée dans ce point. | 12 mois à compter de la fin de validité de l'AUT | Ces données perdent de leur pertinence après l'expiration de l'AUT, sauf en cas de nouvelle demande. | Proportionnalité/ Nécessité | |
| AUT incomplètes | 12 mois à compter de la date de la création | Ces données peuvent être pertinentes en cas de nouvelle demande. | Proportionnalité | |
| 4.Contrôles | ||||
| Contrôles | Formulaires de contrôle du dopage (FCD) | 10 ans à compter de la date du prélèvement de l'échantillon | Les FCD, les ordres de mission/ de contrôle connexes et les documents de la chaîne de sécurité sont pertinents pour le passeport biologique de l'athlète et en cas de nouvelle analyse des échantillons. En cas de VRAD, l'information est également conservée au sein du dossier de gestion des résultats (voir point 6). |
Proportionnalité/ Nécessité |
| Ordre de mission/de contrôle | Conservés jusqu'à ce que tous les FCD connexes soient supprimés | Idem | Proportionnalité/ Nécessité | |
| Chaîne de sécurité | 10 ans à compter de la date de création du document | Idem | Proportionnalité/ Nécessité | |
| Documentation de contrôle incomplète ou documentation non assortie d'un échantillon | 12 mois à compter de la date de création du document | Une documentation incomplète ou qui n'est pas assortie d'un échantillon découle typiquement d'une erreur dans l'entrée des données et est détruite après un bref délai pour des raisons d'intégrité des données. | Proportionnalité | |
| 5.Contrôles /gestion des résultats (formulaires/ documentation) |
A compter de la date de prélèvement de l'échantillon/de la création des documents pertinents : | |||
| Résultats analytiques de contrôles (y compris résultats d'analyses anormaux/résultats atypiques), rapports de laboratoire et autres documents connexes. | 10 ans* | Nécessaire en raison des violations multiples et de l'analyse rétroactive. En cas de VRAD, l'information est également conservée au sein du dossier de gestion des résultats (voir point 6.) | Nécessité | |
| *sous réserve des critères et des exigences du Code/des standards internationaux ; les données analytiques découlant de l'analyse des échantillons et d'autres informations sur le contrôle du dopage peuvent, dans certaines circonstances, être conservées au-delà du délai de conservation applicable à des fins de recherche et autres fins permises par l'article 6.3 du Code. Les échantillons et les données doivent être traités de manière à ce qu'ils ne puissent pas être retracés jusqu'à un sportif avant d'être utilisés à ces fins secondaires. La durée maximale de conservation des données et des échantillons identifiables est de 10 ans. | Proportionnalité/ nécessité | |||
| 6. Procédures et décisions (VRAD) | A compter de la date de décision finale : | Gérées par la CIDD. | ||
| Décisions et procédures | Sanctions et décisions en vertu du Code | La plus longue durée entre 10 ans et la durée de la sanction* | Données nécessaires en raison des violations multiples et de la durée potentielle de la sanction. | Nécessité |
| *les décisions (par exemple du TAS) peuvent constituer des précédents juridiques importants et faire partie du dossier public ; dans ce cas l'ONAD peut conserver une décision au-delà de la période de conservation applicable. | Proportionnalité/nécessité | |||
| Documentation/ dossiers pertinents (y compris les dossiers de résultats d'analyse anormaux, de manquements aux obligations de localisation ou relatifs aux décisions, la documentation du laboratoire et de passeport biologique de l'athlète). |
La plus longue durée entre 10 ans et la durée de la sanction | Données nécessaires en raison des violations multiples et de la durée potentielle d'une sanction. | Nécessité | |
| 7. Passeport biologique de l'athlète | ||||
| Résultats | Variables biologiques, Résultats de passeport atypique, Résultats de passeport anormal, rapports de l'UGPA, examens d'experts et autres documentations d'appui | 10 ans à compter de la date de correspondance entre les résultats et le formulaire de contrôle du dopage | Données nécessaires en raison des violations multiples et pour analyser ou examiner les variables biologiques, les rapports de l'UGPA et les examens d'experts au fil du temps. | Nécessité |
| Localisation | Localisation (uniquement ville, pays et localisation en compétition) | 10 ans à compter de la fin du trimestre de localisation pour lequel les données ont été soumises | Données nécessaires pour étayer les résultats atypiques/ anormaux ou réfuter les affirmations des sportifs |
Proportionnalité/ nécessité |
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