16 JUIN 2021. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications au livre 1er du code belge de la navigation

Article 2. A l'article 1.1.1.1, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, le mot " 7.1.4, § 3 " est remplacé par le mot " 3.7.1.4, § 2 " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 49°, le mot " 7.1.4, § 3 " est remplacé par le mot " 2.7.1.4, § 2 ".

3° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 66° rédigé comme suit :

" 66° " Règlement double coque " : le Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. ".

Article 3. L'article 1.1.1.3, § 1er du même code, modifié par la loi du 16 juin 2020, est complété par les 24° et 25° rédigés comme suit :

" 24° " navire de plaisance utilisé à des fins professionnelles " : tout navire de plaisance qui est utilisé lors de l'exercice d'une activité économique, avec ou sans but lucratif, par une entreprise ou une personne physique, indépendamment du lieu où cette activité est exercée, ainsi que tout navire de plaisance qui est enregistré par une entreprise de location ;

25° " entreprise de location " : une personne morale ayant inclus la location de navires de plaisance dans ses statuts. ".

Article 4. L'article 1.1.1.4 du même code est complété par un 6° rédigé comme suit :

" 6° ZEE : la zone économique exclusive belge telle que définie et délimitée par la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. ".

Article 5. A l'article 1.2.1.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " constatés, le jour de leur remise et " sont remplacés par le mot " constatés " ;

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Si plusieurs titres soumis à la publicité ont été présentés le même jour au Registre naval belge, la préférence se détermine d'après le numéro d'ordre sous lequel la remise des titres aura été mentionnée par le Registre naval belge au registre de dépôts, qui est attribué sur la base du moment de leur remise, pour autant qu'elle puisse être constatée. "

3° le dernier alinéa est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications au livre 2 du code belge de la navigation

Article 6. Dans l'article 2.2.1.6 du même code, le paragraphe 5 est abrogé.

Article 7. Dans la version néerlandaise de l'article 2.2.1.9, § 1er, alinéa 2 du même code, les mots " register der zeeschepen " sont remplacés par le mot " zeeschepenregister ".

Article 8. Dans l'article 2.2.1.9, § 5, 1° du même code, le c) est remplacé par ce qui suit : " l'affréteur coque nue ne peut modifier le nom du navire de mer ni inscrire celui-ci sous un autre nom dans le registre des affrètements coque nue qu'après que le Registre naval belge et les créanciers hypothécaires l'y ont autorisé expressément et au préalable ".

Article 9. Dans le même code, il est inséré un article 2.2.1.10/1 rédigé comme suit :

" Art. 2.2.1.10/1. Registres particuliers pour certains navires de mer

Le Roi peut déterminer que des navires de mer spécifiés doivent ou peuvent être enregistrés dans un ou plusieurs registres spéciaux. A cet égard, le Roi peut :

1° déterminer les conditions auxquelles le navire de mer, son propriétaire, son armateur ou son exploitant doivent se conformer au préalable;

2° réglementer la présentation de données et la forme des registres créés à cet effet, ainsi que la manière dont le ou les registres sont gérés. ".

Article 10. Dans l'article 2.2.1.27, alinéa 1er, les mots " le navire sur lequel " sont remplacés par les mots " le débiteur à charge duquel ".

Article 11. Dans la version française de l'article 2.2.2.1, § 1er, le mots " l'on entend par par " vervangen door de woorden " l'on entend par ".

Article 12. Dans la version française de l'article 2.2.3.1, § 2, du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " qui " est inséré entre les mots " du livre 4 " et les mots " y ont trait " ;

2° les mots " est assimilé " sont remplacés par les mots " , sont assimilés ".

Article 13. Dans la version néerlandaise de l'article 2.2.3.3 du même code, le mot " titel " est supprimé.

Article 14. Dans l'article 2.2.3.13, § 1er, alinéa 2 du même code, les mots " se trouve à l'étranger " sont remplacés par les mots " ne se trouve pas en Belgique ".

Article 15. Dans l'article 2.2.4.5, § 1er, 2° du même code, le mot " prise, " est supprimé.

Article 16. Dans l'article 2.2.5.14, paragraphe 1er, 3° du même code, le c) est abrogé.

Article 17. Dans l'article 2.2.5.20, § 1er du même code, le 6° est abrogé.

Article 18. A l'article 2.2.5.35 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'intitulé est remplacé par " Eléments du navire et accessoires du navire " ;

2° au 2°, les mots ", aux accessoires du navire et au fret " sont remplacés par les mots " et aux accessoires du navire ".

Article 19. Dans l'article 2.2.5.47 du même code, le 2° est abrogé.

Article 20. Dans l'article 2.2.5.50, alinéa 2 du même code, les mots " l'acte authentique de mainlevée " sont remplacés par les mots " l'acte authentique de mainlevée dans lequel le fonctionnaire instrumentant certifie unilatéralement que le créancier a marqué son accord à cette radiation ou réduction ".

Article 21. Dans l'article 2.2.6.1 du même code, le 1° est complété par ce qui suit : " r) les amendes administratives imposées conformément au présent code ou la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation ; ".

Article 22. Dans l'article 2.3.1.5, § 4 du même code, les mots " ne doivent pas consulter les autres copropriétaires quirataires " sont remplacés par les mots " doivent consulter les autres copropriétaires quirataires, sauf s'il en est convenu autrement ".

Article 23. Dans l'article 2.3.1.8, § 6 du même code, les mots " et les limitations contractuelles de la compétence " sont insérés entre les mots " La nomination " et " d'un armateur-gérant quirataire ".

Article 24. Dans l'article 2.3.1.9 du même code, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Les limitations contractuelles de la compétence de l'armateur-gérant quirataire sont opposables aux tiers si elles ont été rendues publiques. ".

Article 25. Dans la version française de l'article 2.3.1.19, alinéa 2 du même code, le mot " est " est supprimé.

Article 26. A l'article 2.3.1.22, § 1er du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " des obligations " sont supprimés ;

2° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots " qui sont contractées " sont remplacés par les mots " des obligations qui sont contractées " ;

3° dans le paragraphe 1er, 2°, la phrase introductive, les mots " qui sont contractées " sont remplacés par les mots " des connaissements qui sont émis " ;

4° dans le paragraphe 1er, 2°, sous b,, les mots " l'obligation concernée " sont remplacés par les mots " le connaissement concerné " ;

5° dans le paragraphe 1er, 2° , sous c, les mots " de l'obligation concernée " sont remplacés par les mots " du connaissement concerné ".

Article 27. Dans l'article 2.3.2.2, 1° du même code, les mots " l'exploitation du navire " sont remplacés par les mots " l'exploitation du navire de mer ".

Article 28. A l'article 2.3.2.4 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphes 1er, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 2, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer " ;

3° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 29. Dans l'article 2.3.2.5, paragraphe 1er, alinéa 1er et alinéa 2, 1° du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 30. A l'article 2.3.2.8 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphes 1er, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 2, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

4° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

5° dans le paragraphe 6, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

6° dans le paragraphe 7, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

7° dans le paragraphe 8, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

Article 31. A l'article 2.3.2.9 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mot " chaque navire " sont remplacés par les mots " chaque navire de mer " ;

3° dans la version française du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " que le navire est " sont remplacées par les mots " qu'il est " ;

4° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 32. A l'article 2.3.2.10 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéa 1er, et 3, le mot " navire " est remplacé deux fois par les mots " navire de mer ".

Article 33. A l'article 2.3.2.11 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéa 1er, et 3, le mot " navire " est remplacé deux fois par les mots " navire de mer ".

Article 34. A l'article 2.3.2.12 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans l'alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 35. Dans l'article 2.3.2.13 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 1°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots " lorsque le navire " sont remplacées par les mots " lorsque le navire de mer ".

Article 36. A l'article 2.3.2.14 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, paragraphe 3, alinéas 1er et 2, paragraphe 4, la phrase introductive et 1° et 2°, le mot " navire " est remplacé neuf fois par les mots " navire de mer ".

Article 37. Dans l'article 2.3.2.15, paragraphes 2, 3 et 4 du même code, le mot " navire " est remplacé trois fois par les mots " navire de mer ".

Article 38. A l'article 2.3.2.16 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " Navires " est remplacé par les mots " Navires de mer " ;

2° le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 39. L'article 2.3.2.17 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Roi peut étendre l'application de la Convention CLC 1992, de la Convention BUNKER et de la Convention WRC aux navires de mer qui ne relèvent pas de ces conventions. A cet égard, des dispositions qui dérogent aux conventions susmentionnées et au présent chapitre peuvent être adoptées. ".

Article 40. L'article 2.3.2.19 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Pour l'application de la présente sous-section ou de ses arrêtés d'exécution, les membres du personnel industriel qui satisfont aux conditions de l'article 2.2.3.16, paragraphe 2 ne sont pas considérés comme des passagers. ".

Article 41. A l'article 2.3.2.21 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, les mots " navire enregistré ou immatriculé " sont remplacés par les mots " navire de mer enregistré " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, phrase introductive, les mots " navire enregistré ou immatriculé " sont remplacés par les mots " navire de mer enregistré " ;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

5° dans paragraphe 4, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

Article 42. A l'article 2.3.2.22 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 43. A l'article 2.3.2.23 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans l'alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 44. A l'article 2.3.2.24 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 1er, 1°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 3°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 45. A l'article 2.3.2.25 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, phrase introductive, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

6° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 46. Dans l'article 2.3.2.26, paragraphe 2 du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 47. A l'article 2.3.2.27 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " Navires " est remplacé par les mots " Navires de mer " ;

2° le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 48. L'article 2.3.2.28 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Roi peut étendre l'application de la Convention PAL aux navires de mer qui ne relèvent pas de cette convention. A cet égard, des dispositions qui dérogent à la convention susmentionnée et au présent chapitre peuvent être adoptées. ".

Article 49. Dans l'article 2.3.2.30 du même code les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 1er, 3°, les mots " du navire " sont chaque fois remplacés par les mots " du navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 3°, les mots " aux navires " sont remplacées par les mots " au navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 1, 4°, le mot " navire " est chaque fois remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 50. Dans l'article 2.3.2.32, paragraphe 1er, alinéa 2, 1° et 2° du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 51. Dans l'article 2.3.2.33 du même code, le mot " navires " dans l'intitulé et l'alinéa 1er est chaque fois remplacé par les mots " navires de mer ".

Article 52. A l'article 2.3.2.36 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er, 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation), survenus à bord du navire de mer ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant ; ".

2° paragraphe 1er, 3° est remplacée par ce qui suit :

" 3° créances pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de source extracontractuelle, et survenus en relation directe avec l'exploitation du navire de mer ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage; ".

Article 53. Dans l'article 2.3.2.37, 5° du même code, le mot " du navire ou aux opérations d'assistance " est remplacé par les mots " du navire de mer ou aux opérations d'assistance ".

Article 54. Dans l'article 2.3.2.40 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 2, les mots " du navire " sont remplacés par les mots " du navire de mer " ;

2° dans paragraphe 4, le mot " navire " est chaque fois remplacé per les mots " navires de mer ".

Article 55. Dans l'article 2.3.2.41 du même code, les mots " un navire " est remplacé par les mots " un navire de mer ".

Article 56. Dans l'article 2.3.2.43, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 1er, 2°, les mots " ce navire " sont remplacés par les mots " ce navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 2°, les mots " dudit navire " sont remplacés par les mots " dudit navire de mer " ;

3° dans paragraphe 1, 3° le mot " navire " est,chaque fois remplacé par les mots " navire de mer " ;

4° dans paragraphe 2, les mots " navire auquel " sont remplacés par les mots " navire de mer auquel ".

Article 57. Dans l'article 2.3.2.47, paragraphe 7 du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 58. Dans l'article 2.3.2.48, paragraphe 3, alinéa 2, 1° du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 59. Dans l'article 2.3.2.54, paragraphe 2, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 60. A l'article 2.4.2.1 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, le mot " exclusivement " est inséré entre les mots " sont applicables " et les mots " à la procédure ".

2° dans le paragraphe 3, 2°, les mots " ou immatriculé " sont supprimés.

3° dans le paragraphe 3, 3°, les mots " ou d'immatriculation " sont supprimés.

Article 61. Dans l'article 2.4.2.6 du même code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Le capitaine est tenu d'informer les tiers avec lesquels on agit de sa qualité de capitaine et de leur communiquer le nom du propriétaire du navire de mer et le nom du navire. ".

Article 62. Dans l'article 2.4.2.12 du même code, l'alinéa 2 du paragraphe 4 est abrogé.

Article 63. L'article 2.4.5.2 du même code est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :

" § 6. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables si :

1° l'infraction maritime est nécessaire pour garantir la sécurité du navire ou des vies en mer ;

2° l'infraction maritime découle de dommages à un navire de mer ou à l'équipement du navire si toutes les mesures de précaution ont été prises, sauf si l'intéressé a agi dans le but de commettre l'infraction maritime ou a agi de manière téméraire et sachant que l'infraction maritime aurait probablement lieu ;

3° l'infraction maritime a été préalablement autorisée par le Contrôle de la navigation dans le but de garantir la sécurité du navire de mer, des personnes embarquées ou de la protection du milieu marin, sans préjudice du pouvoir de juridiction d'un autre Etat où se trouve le navire de mer. ".

Article 64. Dans l'article 2.5.1.2 du même code, les mots " la mer territoriale belge " sont remplacés par les mots " les zones maritimes belges ".

Article 65. A l'article 2.5.2.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 10° est remplacé par ce qui suit :

" 10° " NCCN " : le Centre de crise national du SPF Intérieur ;

2° l'article est complété par un 13° rédigé comme suit :

" 13° " gestionnaire de voies navigables " : toute instance qui, conjointement ou non avec d'autres activités, est chargée de la gestion et de l'exploitation des eaux intérieures belges de nature maritime. ".

Article 66. A l'article 2.5.2.3 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Le présent chapitre s'applique aux ports ou voies navigables dans lesquels sont établies des installations portuaires soumises au Règlement ISPS.

Pour l'application du présent chapitre, les installations le long de voies navigables situées à l'extérieur d'un port sont considérées comme des installations portuaires. Le gestionnaire de voies navigables fait ici office de gestionnaire du port. ".

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les coordonnées de la zone visée au § 1er sont fixées par le Roi, le cas échéant en prenant dûment en compte les informations résultant de l'évaluation de la sécurité.

Lorsque le périmètre d'un port correspond exactement à celui d'une installation portuaire au sens du Règlement ISPS, les dispositions de ce dernier sont prépondérantes.

Sur proposition de l'Autorité Nationale de Sûreté Maritime, le Roi peut désigner des constructions fixes dans les zones maritimes belges comme installations soumises totalement ou partiellement au présent chapitre. ".

3° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, les navires qui disposent des certificats nécessaires aussi bien pour la navigation maritime que pour la navigation intérieure sont toujours considérés comme des navires de mer. ".

Article 67. Dans l'article 2.5.2.4, § 3, 4° du même code, les mots " et aux autorités compétentes " sont remplacés par les mots ", aux autorités compétentes et aux armateurs belges ".

Article 68. L'article 2.5.2.4, § 3, du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Roi peut assigner des tâches supplémentaires à l'Autorité Nationale de Sûreté Maritime. ".

Article 69. L'article 2.5.2.8, § 3 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Roi peut assigner des tâches supplémentaires au Comité Local pour la Sûreté Maritime. ".

Article 70. A l'article 2.5.2.13 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " La DGCC " sont remplacés deux fois par les mots " Le NCCN " ;

2° dans l'alinéa 3, les mots " la DGCC " sont remplacés par les mots " le NCCN " ;

3° dans l'alinéa 3, les mots " l'Autorité Nationale de Sûreté Maritime et " sont insérés entre les mots " sûreté portuaire à " et " toute personne ".

Article 71. Dans l'article 2.5.2.14, alinéa 1er du même code, les mots " l'autorité du port " sont remplacés par les mots " le gestionnaire du port ".

Article 72. Dans l'article 2.5.2.17, paragraphe 1er du même code, les mots " l'autorité du port " sont remplacés par les mots " le gestionnaire du port ".

Article 73. Dans l'article 2.5.2.19, paragraphe 1er et paragraphe 2, 1° et 2° du même code, les mots " l'autorité du port " sont remplacés chaque fois par les mots " le gestionnaire du port ".

Article 74. A l'article 2.5.2.24 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, les mots " d'un port " sont remplacés chaque fois par les mots " d'un port ou d'une installation portuaire " ;

2° le paragraphe 3 est complété par la phrase suivante :

" Ces formations peuvent également être données par les organismes de formation reconnus par les Communautés, qui satisfont aux modalités et conditions reconnues par le Roi. ".

Article 75. L'article 2.5.3.1 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" En ce qui concerne les autres définitions et sauf dérogation expresse, pour l'application du présent chapitre et des dispositions du livre 4 qui y ont trait, les définitions qui figurent dans la Convention MARPOL sont d'application dans les arrêtés d'exécution. ".

Article 76. L'article 2.5.3.6 du même code est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :

" § 6. Par certificat MARPOL, on entend tout certificat ou autre document prescrit par la Convention MARPOL. ".

Article 77. Dans l'article 2.5.3.10, § 2 du même code, les mots " ou ne dispose pas d'un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives, qui répond aux prescriptions stipulées à l'article 2.5.3.12, " sont insérés entre les mots " à l'article 2.5.3.9 " et " et dans la Convention MARPOL ".

Article 78. Dans le même code, il est inséré un article 2.5.3.12. rédigé comme suit :

" Art. 2.5.3.12. Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives

§ 1er. Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 qui est certifié apte à transporter des substances liquides nocives en vrac doit avoir un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives. Ce plan d'urgence doit être approuvé par le Contrôle de la Navigation en ce qui concerne les navires belges, ou par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon du navire en ce qui concerne les navires étrangers faisant escale dans un port belge.

§ 2. Un tel plan doit être établi compte tenu des directives élaborées par l'OMI et doit être rédigé dans une ou des langues de travail que le capitaine et les officiers comprennent. Le plan doit comporter au moins :

1° la procédure que le capitaine ou d'autres personnes responsables du navire de mer doivent suivre pour signaler un événement de pollution par les substances liquides nocives, conformément à l'article 8 et au Protocole I de la Convention MARPOL, compte tenu des directives élaborées par l'OMI ;

2° la liste des autorités ou personnes à contacter en cas d'événement de pollution par les substances liquides nocives ;

3° une description détaillée des mesures que doivent prendre immédiatement les personnes à bord afin de réduire ou de maîtriser le rejet de substances liquides nocives, à la suite de l'événement ; et

4° les procédures et le point de contact à bord du navire de mer pour la coordination des mesures à bord avec les autorités nationales et locales en vue de lutter contre la pollution.

§ 3. Dans le cas des navires de mer auxquels s'applique également l'article 2.5.3.9, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures visé à l'article 2.5.3.9. Dans ce cas, ce plan doit être intitulé " Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers ".

§ 4. Par substance liquide nocive, on entend toute substance signalée comme telle dans la colonne " Catégorie de pollution " des chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ou classée à titre provisoire, en application des dispositions de la règle 6, paragraphe 3 de l'Annexe II à la Convention MARPOL, comme relevant de la catégorie X, Y ou Z. ".

Article 79. Les articles 2.6.1.26 et 2.6.1.106 du même code sont abrogés.

Article 80. Dans la version française de l'article 2.6.2.1, 3° du même code, les mots " sur le pont " sont remplacés par les mots " en pontée ".

Article 81. Dans l'article 2.6.2.2 du même code, le paragraphe 2 est abrogé.

Article 82. Dans le Livre 2, Titre 6, Chapitre 2 du même code, l'intitulé " Section 2. - Dispositions spéciales " contenant les articles 2.6.2.11 à 2.6.2.33 inclus, est remplacé par l'intitulé " Sous-section 2. - Dispositions spéciales ".

Article 83. Dans l'article 2.6.2.13 du même code, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 84. Les articles 2.6.2.15 et 2.6.2.23 du même code sont abrogés.

Article 85. A l'article 2.6.2.25 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots " le document de transport peut stipuler que le porteur doit présenter tous les originaux " sont remplacés par les mots " les autres originaux n'ont plus aucune validité après la livraison " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " ou que le chargeur fournisse à temps une instruction contraire " sont supprimés ;

3° dans le paragraphe 3, les mots " contrat de transport ou au moyen de celui-ci, sans préjudice du droit du chargeur de fournir en temps utile une instruction contraire " sont remplacés par les mots " connaissement ou au moyen de celui-ci ".

Article 86. A l'article 2.6.2.30 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est complété par une phrase rédigée comme suit :

" Il y a retard lorsque les marchandises ne sont pas livrées au lieu de destination indiqué dans le document de transport dans le délai convenu. ".

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " à l'article 2.6.2.6 " sont remplacés par les mots " à l'article 2.6.2.6, § 5 ".

Article 87. L'article 2.6.2.31 du même code est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit :

" § 11. Le président du tribunal de l'entreprise peut écourter les délais prévus au présent article s'il s'agit de marchandises périssables. ".

Article 88. Dans l'article 2.6.2.32, alinéa 1er, 2 et 3 du même code, les mots " le destinataire " sont chaque fois remplacés par les mots " le titulaire du document de transport visé à l'article 2.6.2.25 ".

Article 89. Dans l'article 2.6.2.33, paragraphe 2 du même code, les mots " deux ans " sont insérés entre les mots " donnant lieu à l'action ou " et les mots " à dater de la résiliation ".

Article 90. Dans l'article 2.7.1.1, paragraphe 1er du même code, les mots " de l'armateur " sont remplacés par les mots " de l'armateur ou de l'utilisateur du navire ".

Article 91. Dans l'article 2.7.1.2 du même code, les mots " toutes les " sont remplacés par le mot " les ".

Article 92. Dans l'article 2.7.1.5, paragraphes 1er et 2 du même code, les mots " l'armateur " sont remplacés chaque fois par les mots " l'armateur ou l'utilisateur du navire ".

Article 93. A l'article 2.7.1.7 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est complété par les mots ", excepté les combustibles marins " ;

2° dans les paragraphes 2 et 3, les mots " l'armateur " sont remplacés chaque fois par les mots " l'armateur ou l'utilisateur du navire ".

Article 94. Dans l'article 2.7.1.8 du même code, les mots " l'armateur " sont remplacés chaque fois par les mots " l'armateur ou l'utilisateur du navire ".

Article 95. A l'article 2.7.2.1 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er,alinéa 2, a) est complété par le mot " ou " ;

2° le paragraphe 1er, alinéa 2, b) est remplacé par ce qui suit :

" b) tous les navires concernés sont des navires belges. ".

Article 96. A l'article 2.7.2.8 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'intitulé est complété par les mots " ou amarrés " ;

2° les mots " ou amarrés " sont insérés entre les mots " au mouillage " et les mots " au moment de l'accident ".

Article 97. Dans l'article 2.7.3.17, alinéa 1er, 2° du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 98. Dans l'article 2.7.5.2 du même code, les mots " ou immatriculé " sont supprimés.

Article 99. Dans l'article 2.7.6.3, paragraphe 1er du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 100. Dans l'article 2.7.6.4, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et paragraphe 2, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 101. Dans l'article 2.7.6.6 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 1er, les mots " le navire " sont remplacés par les mots " le navire de mer " ;

2° dans paragraphe 2, le mot " navire " est chaque fois remplacé pars les mots " navires de mer ".

Article 102. Dans l'article 2.7.6.7, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, paragraphe 2, paragraphe 3, alinéa 1er et paragraphe 4, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 103. Dans l'article 2.7.6.8, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 104. Dans l'article 2.7.6.10, paragraphe 2 du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 105. Dans l'article 2.7.6.12, paragraphe 1er du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 106. A l'article 2.7.7.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 3°, le mot " transportant " est remplacé par les mots " pouvant transporter " ;

2° au 11° dans la version néerlandaisele mot " minstens " est ajouter entre les mots " een werkonbekwaamheid van " et les mots " tweeënzeventig uur " ;

3° l'article est complété par les 20° et 21°, rédigés comme suit :

" 20° " le Ministre " : le Ministre qui a l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation dans ses attributions ;

21° " exploitant " : la personne physique ou morale qui exploite, en tant que propriétaire ou pour le compte du propriétaire, ou bien comme affréteur, un ou plusieurs navires. ".

Article 107. Dans l'article 2.7.7.5 du même code, l'alinéa 1er est complété par les mots " auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports ".

Article 108. Dans la version néerlandaise de l'article 2.7.7.9, § 4, du même code, le signe " , " est inséré entre les mots " maritieme zones of " et les mots " indien het in volle zee ".

CHAPITRE 4. - Modifications au livre 3 du code belge de la navigation

Article 109. Dans la version française du même code, les mots " Art. 3.3.2.5. Manières dont on acquiert la propriété " du Livre 3, Titre 2, Chapitre 2 sont remplacés par les mots " Art. 3.2.2.5. Manières dont on acquiert la propriété ".

Article 110. Dans l'article 3.2.2.5, § 1er, 2° du même code, le mot " prise " est supprimé.

Article 111. Dans la version néerlandaise de l'article 3.2.2.6 du même code, le mot " zeeschip " est remplacé par le mot " binnenschip ".

Article 112. Dans le Livre 3, Titre 2, Chapitre 3. - " Sûretés sur navires ", l'intitulé " Chapitre 3. - Privilèges sur navires " contenant les articles 3.2.3.13 à 3.2.3.20 inclus, est remplacé par l'intitulé " Section 3. - Privilèges sur navires ".

Article 113. Dans la version française de l'article 3.3.1.2, dernier alinéa du même code, le mot " est " est supprimé.

CHAPITRE 5. - Modifications au livre 4 du code belge de la navigation

Article 114. Dans le même code, il est inséré un article 4.1.1.7 rédigé comme suit :

" Art. 4.1.1.7 Responsabilité civile

Les personnes civilement responsables, aux termes de l'article 1384 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, sont civilement responsables du paiement des amendes administratives auxquelles leurs préposés ou mandataires ont été condamnés. ".

Article 115. A l'article 4.1.2.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. " ;

2° le paragraphe 3 est abrogé.

Article 116. L'article 4.1.2.5 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Article 117. A l'article 4.1.2.6 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " 2.2.3.15 " est remplacé par le mot " 2.2.3.16 " ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, le mot " 2.2.3.15 " est remplacé par le mot " 2.2.3.16 " ;

3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Article 118. Dans l'article 4.1.2.8, du même code, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Article 119. Dans le même code, sont insérés les articles 4.1.2.8/1 et 4.1.2.8/2, rédigés comme suit :

" Art. 4.1.2.8/1. Infractions au Règlement double coque

Est puni d'une sanction de niveau 7, le propriétaire de navire et/ou l'exploitant qui enfreint le Règlement double coque.

Art. 4.1.2.8 /2. Infractions aux conventions internationales

Compte tenu des règles internationales, est puni d'une sanction de niveau 5, tout qui enfreint, dans la version qui est en vigueur, la Convention LL, la Convention SOLAS, la Convention MARPOL, la Convention BWM, la Convention STCW, la Convention TMC, la Convention MLC et la Convention AFS, en ce compris les protocoles et amendements à ces conventions et codes associés ayant force obligatoire. Si une sanction spécifique est reprise dans le présent code ou dans une autre loi pour ces infractions, cette sanction spécifique prime le présent article.

L'alinéa 1er s'applique également aux infractions qui sont commises en pleine mer et lorsque le navire se trouve volontairement dans un port ou un terminal offshore belge, compte tenu des règles internationales en vigueur. ".

Article 120. A l'article 4.1.2.10 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er et l'alinéa 2, 2°, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer " ;

2° dans l'alinéa 2, 1° et 2°, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer ".

Article 121. A l'article 4.1.2.11 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, 1° et 2° et l'alinéa 2, 2°, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer " ;

2° à l'alinéa 2, 1° et 2°, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer ".

Article 122. L'article 4.1.2.47 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Article 123. A l'article 4.1.2.49 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " 2.5.3.11 " est remplacé par le mot " 2.5.3.12 " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et dans le paragraphe 2, 1° et 3°, les mots " ou les arrêtés d'exécution y afférents " sont chaque fois supprimés ;

3° le paragraphe 1er, alinéa 1er est complété par un 3° rédigé comme suit :

" 3° le propriétaire de navire, l'armateur, l'exploitant, le gestionnaire ou l'affréteur d'un navire qui enfreint les arrêtés d'exécution du livre 2, titre 5, chapitre 3. " ;

4° le paragraphe 2 est complété par un 4° rédigé comme suit :

" 4° le commandant, les officiers ou d'autres membres de l'équipage qui enfreignent les arrêtés d'exécution du livre 2, titre 5, chapitre 3. " ;

5° dans le paragraphe 6, le mot " 2.5.3.11 " est remplacé par le mot " 2.5.3.12 " ;

6° dans le paragraphe 6, les mots " ou les arrêtés d'exécution y afférents. " sont remplacés par les mots " ou les arrêtés d'exécution du livre 2, titre 5, chapitre 3. "

7° il est inséré un paragraphe 9 rédigé comme suit :

" § 9. Par dérogation à l'article 4.1.1.1 et aux paragraphes 1er et 2, les rejets de substances nocives interdites dans l'atmosphère par les navires sont uniquement punis d'une amende administrative. ".

Article 124. L'article 4.1.2.50 du même code est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :

" § 5. Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Article 125. L'article 4.1.2.56 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Article 126. Dans l'article 4.1.2.57 du même code la phrase " Cependant, aucune sanction d'emprisonnement ou de peine de prison n'est infliguée " est remplacée par la phrase " Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative. ".

Article 127. Dans le Livre 4, Titre 1, Chapitre 2 du même code, il est inséré une section 5 rédigée comme suit :

" Section 5. - Navigation de plaisance

Art. 4.1.2.64. Infractions au Livre 5

§ 1er. Le propriétaire d'un navire de plaisance utilisé dans les eaux belges, excepté la ZEE, et non inscrit conformément à l'article 5.2.1.1 et la personne qui navigue avec ce navire à ce moment-là sont sanctionnés par une amende administrative de niveau 2.

§ 2. Les infractions aux autres dispositions de la section 1re du chapitre 1er du titre 2 du livre 5 et ses arrêtés d'exécution sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 1.

§ 3. Les infractions aux dispositions de la section 1re du chapitre 2 du titre 2 du livre 5 et ses arrêtés d'exécution sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 3.

§ 4. Naviguer avec un navire de plaisance sans disposer du brevet d'aptitude pour la conduite d'un navire correct est sanctionné par une amende administrative de niveau 2.

§ 5. Les infractions aux autres dispositions de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 du livre 5 et ses arrêtés d'exécution sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 1.

§ 6. Les infractions à l'article 5.5.2.1 sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 3. Les infractions aux dispositions déterminées en exécution de l'article 5.5.2.2, 2° sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 2.

§ 7. Les infractions aux arrêtés d'exécution déterminés en exécution de l'article 5.1.1.2, § 3 et de l'article 5.3.1.2 sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 2.

§ 8. Si les infractions sont commises avec un navire de plaisance utilisé à des fins professionnelles, les montants visés aux paragraphes 1 à 7 sont doublés. ".