24 FEVRIER 2022. - Décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement obligatoire et non obligatoire

Article 72. A l'article 31, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, les modifications suivantes sont apportées:

Article 73. A l'article 34, § 2, du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées:

Article 74. Dans l'article 51bis, § 1er, du même arrêté royal les modifications suivantes sont apportées:

" 5° " force majeure ": une situation indépendante de la volonté de la victime qui, sans qu'elle puisse raisonnablement y remédier, l'a empêchée d'introduire sa demande endéans le délai visé au présent chapitre, ou plus tôt après échéance de celui-ci ".

Article 75. Dans le même arrêté, à l'article 51ter, les modifications suivantes sont apportées:

Section 2. - Disposition modifiant le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Article 76. Dans le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, à l'article 34quinquies, les modifications suivantes sont apportées:

" 3° " force majeure ": une situation indépendante de la volonté de la victime qui, sans qu'elle puisse raisonnablement y remédier, l'a empêchée d'introduire sa demande endéans le délai visé au présent chapitre, ou plus tôt après échéance de celui-ci ";

Section 3. - Disposition modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

Article 77. Dans le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, à l'article 36bis, les modifications suivantes sont apportées:

" 5° " force majeure ": une situation indépendante de la volonté de la victime qui, sans qu'elle puisse raisonnablement y remédier, l'a empêchée d'introduire sa demande endéans le délai visé au présent chapitre, ou plus tôt après échéance de celui-ci. ";

CHAPITRE 6. - Dispositions modifiant le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire

Article 78. L'article 2, 7°, du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire est abrogé.

Article 79. A l'article 18, § 1er, 1°, du même décret, les termes " ou d'une attestation de réussite délivrée par l'enseignement de promotion sociale " sont insérés entre les termes " promotion sociale " et " permettant d'établir ".

CHAPITRE 7. - Dispositions modifiant le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Article 80. L'article 15, alinéa 2, du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est complété par les mots: " Le calendrier prévu peut être aménagé pour les élèves primo arrivants non-alphabétisés sans toutefois pouvoir déroger au minimum de 18 périodes par semaine après 18 mois en DASPA. ".

Article 81. Le paragraphe 4 de l'article 18 du même décret est abrogé.

CHAPITRE 8. - Disposition modifiant le décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs

Article 82. Un paragraphe 4, rédigé comme suit, est ajouté à l'article 9 du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs:

" § 4. A défaut de candidat et par dérogation aux articles 21 § 1er et 22, le pouvoir organisateur ou son délégué, dans l'enseignement subventionné, et le directeur, dans l'enseignement organisé par la Communauté française, peuvent attribuer, au terme d'un nouvel appel à candidatures, les missions visées au § 1er lorsqu'y sont liées une ou plusieurs période(s) professeurs ou période(s) du capital-périodes octroyées en vertu du titre 7 du présent décret, à un enseignant répondant aux conditions suivantes:

L'appel à candidatures visé à l'alinéa précédent a lieu selon la procédure définie au § 3. ".

CHAPITRE 9. - Dispositions modifiant le décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire

Article 83. A l'article 1er, § 2, du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire, les modifications suivantes sont apportées:

" 13° Fédérations de pouvoirs organisateurs: les organes qui assurent la représentation et la coordination des pouvoirs organisateurs qui y sont affiliés reconnus par le Gouvernement conformément à l'article 1.6.5-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire; ";

" 16° Pilotage des écoles: le système de pilotage visé aux articles 1.5.2-1 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire; ";

" 17° Plan de pilotage/Contrat d'objectifs: le plan de pilotage ou le contrat d'objectifs tels que définis à l'article 1.3.1-1, 45° /1 et 18° /1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire; ";

" 18° Dispositif d'ajustement/protocole de collaboration: le dispositif d'ajustement ou le protocole de collaboration tels que définis à l'article 1.3.1-1, 22° /1 et 49° /1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire; ".

Article 84. A l'article 3, § 4, du même décret, les modifications suivantes sont apportées:

" Le CINE peut également comprendre deux membres représentant, pour l'un, le Gouvernement de la Région wallonne et, pour l'autre, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur avis des deux organes précités. Ces membres siègent de manière facultative au sein du CINE et leurs missions se limitent à traiter les questions relatives à l'équipement numérique des écoles, conformément à la répartition des compétences entre les Communautés et les Régions. ";

CHAPITRE 10. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Article 85. § 1er. A l'article 20 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, le § 3 est remplacé par ce qui suit:

" § 3. Sans déroger aux conditions d'admission dans l'année considérée, les changements de forme d'enseignement et de subdivision, en cours d'année scolaire, sont autorisés jusqu'au 15 mai de l'année scolaire en cours en troisième, quatrième, cinquième et septième années. A partir du 16 novembre, ces changements sont toutefois soumis à l'avis favorable du Directeur, après avoir pris l'avis du Conseil de classe. Le document actant ce changement doit être signé par l'élève majeur ou les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur et est joint au dossier de l'élève. A noter que le changement peut être refusé pour des raisons légales et organisationnelles invoquées par le Directeur. ".

§ 2. A l'article 56 du même arrêté, le point 1° est abrogé.

CHAPITRE 11. - Dispositions modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Article 86. A l'article 4, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, les mots " l'article 2, § 1er, du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française " sont remplacés par les mots " l'article 2, 1° [,] du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ".

Article 87. A l'article 9, § 1er, alinéa 4, du même décret, les mots " Complémentairement aux dispositifs établis par l'article 32 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement et par le décret du 18 mai 2012 visant la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française " sont remplacés par les mots " Complémentairement aux dispositifs établis par le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ".

Article 88. A l'article 10, § 1er, alinéa 4, du même décret, les mots " Complémentairement au dispositif établi par le décret du 18 mai 2012 visant la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française " sont remplacés par les mots " Complémentairement aux dispositifs établis par le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. ".

CHAPITRE 12. - Dispositions modifiant le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection

Article 89. A l'article 4 du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, les modifications suivantes sont introduites:

Article 90. A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes sont introduites:

Article 91. A l'article 6, § 2, alinéas 1er, 6 et 7, du même décret, les termes " d'investigation et " sont supprimés.

Article 92. A l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont introduites:

Article 93. Il est inséré un article 7/1 dans le même décret, rédigé comme suit:

" Article 7/1. - § 1er. Les Services de l'Inspection sont chargés, chacun pour ce qui le concerne ou en collaboration entre eux, de missions d'investigation au sein d'une ou de plusieurs école(s) de l'enseignement obligatoire ou établissement(s) de l'enseignement de promotion sociale ou de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ou centre(s) psycho-médico-social(aux) ou au sein de l'enseignement à distance de la Communauté française en e-learning.

Ces missions sont exécutées à la demande du Gouvernement ou du fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou du fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou du fonctionnaire général en charge de la Direction générale du Pilotage du Système Educatif ou leur délégué, sur base d'une réclamation ou d'initiative.

Avant toute mission visée à l'alinéa 1er, la cellule intermédiaire de coordination, le cas échéant élargie au fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou au fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique, ou leur délégué, fixe la portée et les limites du mandat confié au Service général de l'Inspection pour les besoins de la mission.

Une mission d'investigation consiste en une mission d'information ou une mission d'enquête. Une mission d'information constitue une recherche préliminaire à la décision éventuelle d'une ouverture d'enquête. La procédure d'information peut être menée oralement.

L'Inspecteur général coordonnateur désigne le (les) inspecteur(s) chargé(s) de l'exécution de la mission d'investigation.

§ 2. Si, dans le cadre du mandat d'une mission d'enquête, un manquement substantiel présumé est relevé, qui serait susceptible de donner lieu à une mission visée aux articles 4, § 3, 5, §§ 4 et 5, 6, § 2, et 7, § 3, le rapport visé au § 4 en fait mention. Par ailleurs, il fait l'objet d'un rapport distinct, transmis immédiatement, par la voie hiérarchique, à la cellule intermédiaire de coordination.

§ 3. Le Gouvernement précise les modalités et la méthodologie générale sur base desquelles les missions visées au paragraphe 1er sont exécutées, en veillant notamment à ce que le droit à faire valoir le point de vue des intéressés soit garanti.

Le témoignage de toute personne intéressée peut être recueilli par le Service général de l'Inspection.

§ 4. Dans les quinze jours ouvrables suivant la clôture de la mission d'investigation, l(es)'inspecteur(s) concerné(s) rédige(nt) un rapport détaillé dont le modèle est défini par le Gouvernement, sur la proposition de l'Inspecteur général coordonnateur. Le cas échéant, le projet de rapport est transmis immédiatement au membre du personnel ou représentant du pouvoir organisateur auquel des faits individuels sont reprochés pour observations. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour faire valoir ses remarques.

Le rapport visé à l'alinéa 1er, qui comprend notamment des informations, un avis et des recommandations en lien avec les constats posés dans le cadre de la mission, est ensuite transmis dans les quinze jours ouvrables à l'Inspecteur général compétent, ou, pour ce qui concerne le Service de l'Enseignement de promotion sociale et de l'Enseignement à distance de la Communauté française en e-learning et le Service de l'Enseignement Artistique, à l'Inspecteur coordonnateur en charge du Service, ainsi qu'au pouvoir organisateur concerné. L'Inspecteur général compétent transmet, via la voie hiérarchique, le rapport ainsi que son avis sur la suite à donner à la procédure au fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou au fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.

Lorsque la mission d'investigation a été accomplie à son initiative, le fonctionnaire général concerné décide de la suite à donner à celle-ci. Lorsque la mission d'investigation a été accomplie à l'initiative du Gouvernement, le fonctionnaire général concerné remet son avis sur le rapport visé à l'alinéa précédent et transmet le dossier, pour décision, au Gouvernement. La décision est portée à la connaissance de toutes les parties intéressées. ".

Article 94. A l'article 10 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:

Article 95. A l'article 22, § 1er, alinéa 3, 2°, le point b) est remplacé par le point suivant:

" b) l'évaluation de la maîtrise des processus de gouvernance, des atouts et des risques d'une école, d'un établissement ou d'un centre psycho-médico-social; ".

Article 96. A l'article 25 du même décret, les termes " devant un jury " sont remplacés par les termes suivants: " devant l'un des jurys visés à l'article 28 ".

Article 97. A l'article 27 du même décret, les modifications suivantes sont introduites:

Article 98. A l'article 28 du même décret, les modifications suivantes sont introduites:

Article 99. A l'article 29 du même décret, les termes " Le jury de l'épreuve de certification remet " sont remplacés par les termes suivants: " Le ou les jurys de l'épreuve de certification remettent ".

Article 100. A l'article 54, § 4, du même décret, les modifications suivantes sont introduites:

Article 101. A l'article 70, alinéa 1er, 1°, du même décret est complété par les termes suivants: " ou 3° ".

Article 102. A l'article 72, § 3, du même décret, les modifications suivantes sont introduites:

Article 103. A l'article 94, § 4, du même décret, les modifications suivantes sont apportées:

Article 104. A l'annexe du même décret intitulée " Annexe - Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel qui souhaitent accéder à la fonction d'inspecteur ", dans la deuxième colonne intitulée " Fonctions d'inspecteur du Service général de l'Inspection ", les modifications suivantes sont apportées:

Article 105. A l'annexe du même décret intitulée " Annexe Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel qui souhaitent accéder à la fonction d'inspecteur ", dans la troisième colonne intitulée " Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel ", les modifications suivantes sont apportées:

" maître de philosophie et citoyenneté

directeur d'école primaire ou fondamentale, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) ";

" à condition d'être exercées dans l'enseignement ordinaire: professeur de cours généraux histoire au degré supérieur de l'enseignement secondaire fonction de promotion ou de sélection, dans l'enseignement ordinaire, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) exercée dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé ou de promotion sociale fonction de promotion ou de sélection, dans l'enseignement spécialisé ou de promotion sociale, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) exercée dans l'enseignement ordinaire ";

" à condition d'être exercées dans l'enseignement ordinaire: professeur de cours généraux géographie au degré supérieur de l'enseignement secondaire fonction de promotion ou de sélection, dans l'enseignement ordinaire, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) exercée dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé ou de promotion sociale fonction de promotion ou de sélection, dans l'enseignement spécialisé ou de promotion sociale, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) exercée dans l'enseignement ordinaire ";

" à condition d'être exercées dans l'enseignement ordinaire: professeur de cours généraux chimie, professeurs de cours généraux biologie, professeurs de cours généraux physique au degré supérieur de l'enseignement secondaire fonction de promotion ou de sélection, dans l'enseignement ordinaire, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) exercée dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé ou de promotion sociale fonction de promotion ou de sélection, dans l'enseignement spécialisé ou de promotion sociale, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) exercée dans l'enseignement ordinaire ";

" Professeur des cours techniques d'informatique, professeur des cours techniques de communication au degré supérieur de l'enseignement secondaire

fonction de promotion ou de sélection, dans l'enseignement ordinaire, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) exercée dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé ou de promotion sociale fonction de promotion ou de sélection, dans l'enseignement spécialisé ou de promotion sociale, à condition d'être issu de la fonction visée au point a) exercée dans l'enseignement ordinaire ";

" Fonctions dont doivent être titulaires les MDP

professeur des cours de philosophie et de citoyenneté au degré inférieur ou supérieur de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé fonction de promotion ou de sélection, à condition d'être issu d'une fonction visée au point a) ".

CHAPITRE 13. - Dispositions modifiant le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Article 106. A l'article 1er, § 2, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, les modifications suivantes sont apportées:

Article 107. Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même décret, les termes " 67 et 68 du décret Missions " sont remplacés par les termes " 1.5.2-1 à 1.5.2-22, du Code ".

Article 108. Dans l'article 5, § 4, du même décret, les termes " décret Missions " sont remplacés par les termes " Code ".

Article 109. Dans l'article 6 du même décret, les termes " 67 et 68 du décret missions " sont remplacés par les termes " 1.5.2-1, à 1.5.2-22, du Code ".

Article 110. Dans l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:

Article 111. Dans l'article 8 du même décret, les termes " à l'article 67 du décret Missions " sont remplacés par les termes " aux articles 1.5.2-1 à 1.5.2-12 du Code ".

Article 112. Dans l'article 9 du même décret, les termes " à l'article 68 du décret Missions " sont remplacés par les termes " aux articles 1.5.2-13 à 1.5.2-22 du Code ".

Article 113. Dans l'article 35 du même décret, les termes " 43 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement " sont remplacés par les termes " 1.7.3-5 du Code ".

Article 114. L'article 46, § 3, du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit:

" Une compensation financière peut être accordée aux membres experts de la Commission visés au point 3° de l'alinéa 1er, selon les modalités fixées par le Gouvernement. ".

Article 115. L'article 103, § 3, alinéa 2, du même décret, est remplacé par un alinéa rédigé comme suit:

" Il est pris entre le 1er juillet et le 31 août inclus. Il est d'un minimum de dix jours ouvrables et peut être pris à la convenance du membre du personnel, de manière consécutive ou non, compte tenu des exigences du bon fonctionnement du Service général. ".

Article 116. A l'article 123, 3°, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, les termes " les directeurs de zone " sont remplacés par " les délégués au contrat d'objectifs si c'est un délégué au contrat d'objectifs qui introduit le recours, ou parmi les directeurs de zone si c'est un directeur de zone qui introduit le recours ".

CHAPITRE 14. - Disposition modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat

Article 117. A l'article 2bis de l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat:

" Les circonstances spéciales et exceptionnelles peuvent être définies sur base de critères objectifs de sécurité, de configuration des bâtiments et de localisation des diverses implantations:

• normes de sécurité insuffisantes ou injonctions émises par les services de prévention des incendies, notamment pour des bâtiments anciens moins adaptés aux activités et/ou devant faire l'objet d'une mise en conformité;

• besoins en surveillance accru pour des bâtiments à plusieurs étages, pour des implantations organisées en ailes ou pavillons multiples et ce, notamment dans le cadre des surveillances de nuit;

• distance entre l'internat et l'école ou les écoles partenaire(s);

• accueil d'élèves à besoins spécifiques pouvant présenter des pathologies lourdes;

• ouverture le week-end.

Le nombre de demi-charge octroyé ne peut dépasser trois équivalents temps plein par internat. ".

CHAPITRE 15. - Disposition modifiant l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat

Article 118. Dans l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, les modifications suivantes sont apportées:

" § 3. Par dérogation au § 2, le Gouvernement peut maintenir pendant deux années scolaires ou académiques consécutives un internat organisé qui compte au moins vingt et un élèves internes régulièrement inscrits au 1er octobre de l'année scolaire ou académique précédente. ";

" § 4. Par dérogation au § 1er, 3°, le Gouvernement peut maintenir l'octroi des subventions de fonctionnement pour un internat subventionné qui compte au moins vingt et un élèves internes régulièrement inscrits au 1er octobre de l'année scolaire précédente pendant deux années scolaires ou académiques consécutives. ";

" Aux élèves internes visés à l'alinéa 1er sont ajoutés, les élèves internes supplémentaires inscrits dans l'enseignement supérieur entre le 1er octobre et le 31 octobre suivant le début de l'année académique.

Sont ajoutés en cours d'année et pour autant qu'ils représentent une augmentation d'au moins 10% des élèves internes visés aux alinéas 1 et 2, les élèves internes en programme Erasmus en Belgique et inscrits dans l'internat au-delà de la date visée à l'alinéa 2. Cet accroissement n'est pris en considération que si l'augmentation du nombre d'élèves internes est maintenue pendant dix jours consécutifs. ".

CHAPITRE 16. - Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Article 119. A l'article 12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, inséré par le décret du 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées:

" Sont également soumises à l'examen de proportionnalité visé à l'alinéa 1er, les exigences spécifiques relatives à la prestation temporaire ou occasionnelle de services, prévues au titre II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont:

• l'inscription temporaire automatique ou l'adhésion pro forma à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, visés à l'article 6, premier alinéa, point a), de la directive 2005/36/CE précitée;

• une déclaration préalable conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE précitée, la fourniture de documents exigés conformément au paragraphe 2 dudit article ou toute autre exigence équivalente;

• le versement d'une redevance ou des frais requis pour les procédures administratives, liés à l'accès à des professions réglementées ou à leur exercice, à la charge du prestataire de services.

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux mesures destinées à garantir le respect des conditions de travail et d'emploi appliquées conformément au droit de l'Union. ";

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque des exigences spécifiques concernant la réglementation d'une profession donnée sont établies dans un acte distinct de l'Union qui ne laisse pas aux Etats membres le choix de leur mode de transposition, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas. ".

Article 120. A l'article 32, § 2, alinéa 3, de la même loi, les mots " et spécialisé " sont insérés entre les mots " secondaires ordinaires " et les mots " qui ont un internat " ainsi qu'entre les mots " secondaire ordinaire " et les mots " leur est en outre accordée ".

CHAPITRE 17. - Disposition modifiant le décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Article 121. A l'article 14bis, troisième alinéa, du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française les modifications suivantes sont apportées:

CHAPITRE 18. - Disposition modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Article 122. A l'article 96, alinéa 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, les termes " , pour l'enseignement spécialisé, " sont supprimés.

CHAPITRE 19. - Disposition dérogeant à la leçon en situation de classe en vue de la délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques 2021