24 FEVRIER 2022. - Décret modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d'enseignement obligatoire et non obligatoire

Article 123. Par dérogation à l'article 50, alinéa 3, du décret du 20 juillet 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente, pour la session d'examens en vue de la délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques de 2021, la leçon visée à l'article 47, alinéa 3, a) du même décret peut être organisée uniquement devant le jury si la situation sanitaire liée à l'apparition de la COVID-19 l'exige.

CHAPITRE 20. - Disposition relative au report du délai de remise des plans de pilotage de la 3e cohorte dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Article 124. A l'article 10, § 2, 1° du décret du 9 décembre 2020 portant confirmation de divers arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en matière d'enseignement obligatoire conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et portant modification des arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 33 du 18 juin 2020 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et n° 34 du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les termes " le 30 avril 2022 " sont remplacés par les termes suivants: " le 31 octobre 2022 ".

CHAPITRE 21. - Dispositions finales et fixant l'entrée en vigueur

Article 125. Par dérogation à l'article 3, § 4, alinéa 3, en projet du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire, inséré par l'article 84, 2°, du présent décret, les deux membres du Comité interréseaux du numérique éducatif mentionnés par cette disposition devront être désignés pour la première fois dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 126. Le présent décret entre en vigueur le 10e jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception:

• de l'article 15 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022;

• de l'article 16 qui entre en vigueur le 1er septembre 2022;

• de l'article 34 qui produit ses effets le 1er mai 2021;

• de l'article 48 qui produit ses effets au 1er septembre 2019;

• de l'article 51 produit ses effets au 1er septembre 2020;

• des articles 54 et 55 qui produisent leurs effets au 1er juin 2021;

• de l'article 59 qui produit ses effets au 1er septembre 2021;

• de l'article 60 qui produit ses effets au 1er septembre 2020;

• des articles 64 à 67 qui produisent leurs effets au 1er septembre 2019;

• des articles 72 et 73 qui produisent leurs effets au 1er janvier 2022;

• des articles 74 à 77 qui produisent leurs effets au 1er septembre 2019;

• des articles 89, 3°, et 110, 3°, qui produisent leurs effets au 1er juin 2021;

• des articles 89, 1°, 2° et 4°, et 90 à 94 qui produisent leurs effets au 1er septembre 2019;

• de l'article 95 qui produit ses effets au 1er juin 2021;

• des articles 96 à 99 qui produisent leurs effets au 1er janvier 2022;

• des articles 101, 102 et 114 qui produisent leurs effets au 1er janvier 2022;

• de l'article 103 qui produit ses effets au 1er septembre 2019;

• des articles 104 et 105 qui entrent en vigueur au 15 janvier 2023;

• des articles 106 à 109, 110, 1°, 2° et 4°, et 111 à 113 qui produisent leurs effets au 1er septembre 2020;

• de l'article 115 qui produit ses effets au 1er juillet 2021;

• de l'article 116 qui produit ses effets au 15 mars 2022;

• de l'article 119 qui produit ses effets à partir du 1er septembre 2021;

• de l'article 123 qui produit ses effets à partir du 1er mars 2022.