5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 29-12-2023)

TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 2. A l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 5°, il est inséré un c)bis rédigé comme suit :

"c)bis petite société: toute société qui est considérée comme petite société sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, ou, lorsque cet article 1:24 ne s'applique pas à elle, satisfait mutatis mutandis aux critères de cet article 1:24, §§ 1er à 6;" ;

2° le 10° est abrogé.

Article 3. Dans l'article 21, alinéa 1er, 13°, a), du même Code, introduit par la loi-programme du 10 août 2015 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les mots "au sens de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations" sont abrogés.

Article 4. Dans l'article 22, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les mots "et, le cas échéant, du prélèvement pour l'Etat de résidence" sont abrogés.

Article 5. Dans l'article 32/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la version néerlandaise du paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots "met het doel" sont remplacés par le mot "teneinde" ;

2° dans la version néerlandaise du paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots "een bezoldigde activiteit in België uit te oefenen." sont remplacés par les mots "er een in België belastbare bezoldigde activiteit uit te oefenen." ;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots ", et à l'exclusion des remboursements de dépenses répétitives visées au paragraphe 5." sont remplacés par les mots ", et à l'exclusion des remboursements de dépenses visées aux paragraphes 5 et 6." ;

4° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, les mots ", sous peine de déchéance," sont insérés entre les mots "La demande doit" et les mots "être introduite dans un délai de trois mois" ;

5° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots ", sous peine de déchéance" sont insérés entre les mots "La demande de prolongation du régime visée au paragraphe 7, alinéa 2, est" et le mot "présentée" et la première phrase est complétée par les mots "qui débute au premier jour de de son entrée en fonction du contribuable en Belgique.".

Article 6. A l'article 32/2 du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéa 5, le mot "techniques" est inséré entre les mots "sciences exactes ou" et les mots "appliquées, des sciences de l'ingénierie civile" ;

2° dans la version néerlandaise du paragraphe 5, alinéa 1er, le mot "naast" est remplacé par le mot "bovenop" ;

3° dans la version néerlandaise du paragraphe 5, alinéa 2, les mots "voor de in België geleverde prestaties" sont insérés entre le mot "brutobezoldiging" et les mots "vóór aftrek" ;

4° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le mot "annuelle" est abrogé et les mots "des remboursements de dépenses répétitives visées au présent paragraphe." sont remplacés par les mots "des remboursements visés dans ce paragraphe et dans le paragraphe 6." ;

5° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, les mots ", sous peine de déchéance," sont insérés entre les mots "doit être introduite" et les mots "dans un délai de trois mois" ;

6° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots ", sous peine de déchéance" sont insérés entre les mots "La demande de prolongation du régime visée au paragraphe 7, alinéa 2, est" et le mot "présentée" et la première phrase est complétée par les mots "qui débute au premier jour de son entrée en fonction du contribuable en Belgique.".

Article 7. Dans l'article 37, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les mots "et, le cas échéant, le prélèvement pour l'Etat de résidence" sont abrogés.

Article 8. Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2022, le 33° est remplacé comme suit :

"33° la partie du budget mobilité qui est mise à disposition du travailleur conformément à l'article 8, § 2, 2°, et § 3, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité ;".

Article 9. A l'article 64quater du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2021 et modifié par la loi du 21 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, premier tiret, les mots "jusqu'au 31 décembre 2022," sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 mars 2023" ;

2° dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "du 1er janvier 2023" sont remplacés par les mots "du 1er avril 2023" ;

3° dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots "la déduction pour investissement d'infrastructure de recharge électrique visée à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, e);" sont remplacés par les mots "la déduction pour investissement visée à l'article 69 ;" ;

4° l'alinéa 2, cinquième tiret, est abrogé.

Article 10. A l'article 90 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots "l'article 2, alinéa 2, ou de l'article 2bis, alinéa 3," sont remplacés par les mots "l'article 2, § 3,";

2° il est complété d'un alinéa 4 rédigé comme suit :

"Chaque redevable de rétributions visées à l'alinéa 1er, 1° ter, établit en fin de chaque année un document pour chaque bénéficiaire qu'il remet au bénéficiaire concerné et à l'administration compétente et dans lequel sont au moins mentionnés l'identité du bénéficiaire et son numéro de registre national dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, la description des prestations fournies, le nombre d'heures prestées par trimestre, et le montant des rétributions, le cas échéant ventilé en fonction de la nature. Le Roi détermine le contenu du document, le délai endéans lequel il doit être remis, de même que la manière dont il est déposé auprès de l'administration compétente. L'utilisation du numéro national est limitée aux fins de l'établissement dudit document.".

Article 11. Dans l'article 145²⁶, § 3, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les mots "sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations" sont abrogés.

Article 12. Dans l'article 145²⁷, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié par la loi du 17 mars 2019, les mots "sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.

Article 13. Dans l'article 145²⁸, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 21 janvier 2022, les mots "du même employeur" sont abrogés.

Article 14. Dans l'article 171, 3° bis, b), deuxième tiret, du même Code, remplacé par la loi du 24 décembre 2020 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2021, les mots "l'article 94, alinéas 2 et 3, "sont remplacés par les mots "l'article 104, alinéas 2 et 3, ".

Article 15. Dans l'article 178, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les mots "134, § 3, et § 4, 5°, " sont remplacés par les mots "134, §§ 3 et 4,".

Article 16. Dans l'article 184quater, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les mots ", sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.

Article 17. A l'article 194ter du même Code, remplacé par la loi du 12 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 1er, les mots "l'objet principal est" sont remplacés par les mots "l'objet principal et l'activité principale sont" ;

2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"L'activité principale visée à l'alinéa 1er est déterminée sur la base du compte de résultats et du bilan, qui doit faire apparaître que le développement et la production d'oeuvres audiovisuelles est l'activité à laquelle se livre principalement la société résidente ou l'établissement belge d'un contribuable visé à l'article 227, 2°. Le Roi peut déterminer les modalités pratiques de la détermination de l'activité principale.

L'agrément visé à l'alinéa 1er peut être suspendu ou retiré par le ministre qui a les Finances dans ses attributions selon une simple procédure contradictoire dont le Roi détermine les modalités, lorsque la société de production agréée n'a plus son objet principal et son activité principale dans le développement et la production d'oeuvres éligibles ou lorsqu'il apparaît que la société de production agréée a violé de manière répétée le § 6, le § 11 ou le § 12 du présent article." ;

3° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, alinéa 1er, premier tiret, est remplacé par ce qui suit :

"- une oeuvre audiovisuelle européenne telle qu'un film de fiction, un documentaire, un film d'animation, un film court-métrage, une série de fiction ou d'animation produite avec l'intervention d'une société de production éligible à des fins commerciales autres que la publicité dans le but d'être montrée à un large public qui sont agréés par les services compétents de la Communauté concernée en tant qu'oeuvre européenne au sens de la directive "services de médias audiovisuels" du 10 mars 2010 (210/13/UE). Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d'animation destinées à une exploitation ss un large public sont éligibles à condition :

• soit de tomber dans le champ d'application de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") ;

• soit de tomber dans le champ d'application d'une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique avec un autre Etat. Par Etat, et cela vaut également pour la Belgique, sont visés à la fois le niveau fédéral et toutes les subdivisions administratives ;" ;

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, alinéa 2, les mots "de la convention-cadre" sont remplacés par les mots "des conventions-cadre" ;

5° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, les mots "et avant l'achèvement des oeuvres éligibles," sont insérés entre les mots "dans le mois de sa signature," et les mots "au Service public fédéral Finances" ;

6° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, les mots "à l'exclusion des dépenses visées à l'article 57 qui ne sont pas justifiées par la production de fiches individuelles et par un relevé récapitulatif, des frais visés à l'article 53, 9° et 10°, des dépenses ou avantages visés à l'article 53, 24°, ainsi que de tout autre frais qui n'est pas engagé aux fins de production ou d'exploitation de l'oeuvre éligible" sont remplacés par les mots "à l'exclusion des dépenses qui, de la part de la société de production, peuvent être considérées comme les montants non déductibles à titre de frais professionnels, visés à l'article 206/1, alinéa 2, 2°, ainsi que de tous autres frais qui ne sont pas engagés aux fins de production ou d'exploitation de l'oeuvre éligible" ;

7° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 8°, cinquième tiret, est complété par ce qui suit :

", ainsi que les frais nécessaires à la reprise des décors, accessoires, costumes et attributs dans la mesure où il est démontré que cette reprise n'a pas pour effet de réutiliser les décors, accessoires, costumes et attributs comme base de dépenses de production et d'exploitation qualifiantes ;" ;

8° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°, alinéa 1er, deuxième tiret, est abrogé ;

9° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°, alinéa 1er, troisième tiret, les mots ", les frais administratifs, les commissions et les frais de représentation" sont remplacés par les mots "et les frais administratifs" ;

10° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :

"Sont également prises en considération comme dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation de l'oeuvre éligible :

• lorsque toutes les activités de producteurs non visés au 8° ont été effectivement exercées par la société de production éligible, une rémunération ss concurrence de maximum 10 p.c., déterminée forfaitairement, des dépenses de production et d'exploitation réalisées en Belgique, qui sont directement liées à la production ou à l'exploitation ;

• lorsque la société de production éligible n'exerce pas l'ensemble des activités des producteurs non visés au 8° qui sont visées au premier tiret, les rémunérations conformes au marché payées ou attribuées aux producteurs non visés au 8°, qui sont relatives à des prestations effectives ;

• les frais financiers et les commissions conformes au marché payés dans le cadre du recrutement d'entreprises concluant une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre éligible ;

• les frais généraux de production au profit du producteur." ;

11° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Les rémunérations, frais et commissions visés à l'alinéa 2 ne sont considérés comme des dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation de l'oeuvre éligible que si leur total ne dépasse pas 18 p.c. des dépenses de production et d'exploitation directement liées à la production et à l'exploitation qui ont été effectuées en Belgique." ;

12° le paragraphe 1er, alinéa 4, est abrogé ;

13° dans le paragraphe 7, alinéa 1er, 2°, les mots "dans un délai de 9 mois après l'achèvement de l'oeuvre éligible" sont insérés entre les mots "a demandé l'attestation Tax Shelter" et les mots "sur base de la convention-cadre notifiée" ;

14° le paragraphe 7, alinéa 7, est complété par ce qui suit :

"ainsi que pour la manière dont doivent être démontrées les dépenses mentionnées au § 1er, alinéa 1er, 6° et 7°. " ;

15° dans le paragraphe 8, alinéa 2, le mot "télévisuelles" est abrogé.

Article 18. A l'article 194ter/1 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots "l'objet principal est" sont remplacés par les mots "l'objet principal et l'activité principale sont" ;

2° dans le paragraphe 2, 1°, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "l'oeuvre scénique" sont remplacés par les mots "la production scénique" ;

3° dans le paragraphe 2, 1°, alinéa 2, les mots "de la convention-cadre" sont remplacés par les mots "des conventions-cadre" ;

4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot "cabaret" est remplacé par les mots "théâtre musical", le mot "scénario" est remplacé par le mot "dramaturgie" et les mots "la régie" sont remplacés par les mots "la mise en scène" ;

5° le paragraphe 2, 2°, est complété par les mots "et dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux n'est pas de faire de la publicité ou de promouvoir certains autres biens ou services ;" ;

6° dans le paragraphe 2, 4°, les mots "l'oeuvre scénique" sont remplacés par les mots "la production scénique" ;

7° le paragraphe 2, 4°, est complété par les mots "qui aura lieu au plus tard deux mois après le Try-out ;" ;

8° dans le paragraphe 2, un 5° est inséré, rédigé comme suit :

"Try-out: une représentation d'essai de la production scénique destinée à jauger la réaction du public et à apporter éventuellement des modifications à la production scénique, pour laquelle le prix du billet facturé au public est sensiblement inférieur au prix du billet facturé pour la première et les représentations suivantes.".

Article 19. A l'article 194ter/3 du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots "l'objet principal est" sont remplacés par les mots "l'objet principal et l'activité principale sont" ;

2° dans le paragraphe 2, 1°, alinéa 1er, il est inséré entre le premier et le deuxième tirets un nouveau tiret rédigé comme suit :

"- conformément à un test culturel tel qu'approuvé par la Commission européenne ;" ;

3° dans le paragraphe 2, 1°, alinéa 1er, deuxième tiret ancien, devenant le troisième tiret, les mots "les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique, visées à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 7°, " sont remplacés par les mots "les dépenses de production et d'exploitation effectuées dans l'Espace économique européen," ;

4° le paragraphe 2 est complété par un 5°, rédigé comme suit :

"5° dépenses de production et d'exploitation effectuées dans l'Espace économique européen: les dépenses effectuées dans l'Espace économique européen qui sont relatives à la production et à l'exploitation d'une oeuvre éligible et qui sont constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des non-résidents ou à un régime similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, à l'exclusion des dépenses qui, de la part de la société de production, peuvent être considérées comme les montants non déductibles à titre de frais professionnels, visés à l'article 206/1, alinéa 2, ainsi que de tous autres frais qui ne sont pas engagés aux fins de production ou d'exploitation de l'oeuvre éligible." ;

5° le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

"Pour l'application du présent article, par dérogation à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 9°, alinéas 2, 3 et 4, § 7, alinéa 1er, 4° bis, § 8, alinéa 1er, deuxième tiret, alinéa 3, § 10, alinéa 1er, 8°, quatrième et cinquième tirets, les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique visées à l'article 194ter sont chaque fois étendues aux dépenses de production et d'exploitation effectuées dans l'Espace économique européen.".

Article 20. Dans l'article 194octies du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020, les mots "64ter et 67sexies" sont remplacés par les mots "et 64ter".

Article 21. Dans l'article 196, § 4, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 17 mars 2019, les mots ", sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont chaque fois abrogés.

Article 22. Dans l'article 201, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, les mots ", sur base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont chaque fois abrogés.

Article 23. Dans l'article 205quater, § 6, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les mots ", sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.

Article 24. Dans l'article 206/3, § 1er, quatrième tiret, du même Code, inséré par la loi du 21 janvier 2021, les mots "l'article 198, § 1er, 9°, 9° bis et 12°, " sont remplacés par les mots "l'article 198, § 1er, 9°, 9° bis, 12° et 17°, ".

Article 25. Dans l'article 207, alinéa 6, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 17 mars 2019, les mots ", sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.

Article 26. Dans l'article 215, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 17 mars 2019, les mots ", sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.

Article 27. L'article 216, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, est abrogé.

Article 28. Dans l'article 218, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les mots ", sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.

Article 29. Dans l'article 219, alinéa 6, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident" sont remplacés par les mots "une imposition établie avec l'accord du contribuable bénéficiaire visé ss l'article 305, alinéa 1er,".

Article 30. Dans l'article 223, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, les mots "une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident" sont remplacés par les mots "une imposition établie avec l'accord du contribuable bénéficiaire visé ss l'article 305, alinéa 1er,".

Article 31. Dans l'article 234, alinéa 1er, 4°, deuxième tiret, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les mots "une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident" sont remplacés par les mots "une imposition établie avec l'accord du contribuable bénéficiaire visé ss l'article 305, alinéa 1er,".

Article 32. Dans l'article 246, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les mots "sur les dépenses et les avantages de toute nature, non justifiés, sur les bénéfices dissimulés et sur les avantages financiers ou de toute nature" sont remplacés par les mots "sur les dépenses, les avantages de toute nature et les revenus visés à l'article 17, § 1er, 3°, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, et 5°, non justifiés, les bénéfices dissimulés et les avantages financiers ou de toute nature".

Article 33. Dans l'article 247, 3°, du même Code, remplacé par la loi-programme du 19 décembre 2014, les mots "les dépenses non justifiées et les avantages financiers ou de toute nature" sont remplacés par les mots "les dépenses, les avantages de toute nature et les revenus visés à l'article 17, § 1er, 3°, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, et 5°, non justifiés et les avantages financiers ou de toute nature".

Article 34. Dans l'article 248, § 1er, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 21 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la première phrase, dans la version néerlandaise, les mots "in het betrokken belastbare tijdperk" sont abrogés ;

2° dans la deuxième phrase, les mots "remet une copie de l'attestation de résidence par voie électronique à" sont remplacés par les mots "tient ce document à la disposition de" et les mots "avant le 1er mars de l'année suivant l'année des revenus" sont abrogés ;

3° la troisième phrase est abrogée :

"Le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué détermine comment il est indiqué sur la fiche visée à l'article 57 que l'attestation de résidence a été remise à l'employeur.".

Article 35. Dans l'article 269, § 2, alinéa 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 21 janvier 2022, les mots ", sur base des critères visés à l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.

Article 36. Dans le titre 6, chapitre 1er, section 4, sous-section 3, du même Code, un article 275⁰/¹ est inséré, rédigé comme suit :

"Art. 275⁰/¹. Une organisation d'employeurs agréée par le Roi qui, en application de l'article 3bis de la loi de 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, remplit toutes les obligations pour un employeur qui occupe des ouvriers portuaires dans une zone portuaire, en vertu de la législation sur le travail individuel et collectif et de la législation sociale, découlent de l'occupation d'ouvriers portuaires, est pour l'application de la présente sous-section assimilée à cet employeur." ;

Le Roi peut déterminer les formalités supplémentaires que les organisations d'employeurs visées à l'alinéa 1er doivent remplir avant d'être équivalentes à l'employeur visé à l'alinéa 1er.".

Article 37. Dans l'article 275³, § 1er, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 17 mars 2019, les mots ", sur la base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," sont abrogés.

Article 38. A l'article 275⁷ du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 2, a), les mots "sont considérés comme petites sociétés sur base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, soit sont des personnes physiques qui répondent mutatis mutandis aux critères dudit article 1:24" sont remplacés par les mots "sont considérés comme petites sociétés, soit sont des personnes physiques qui satisfont mutatis mutandis aux critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations";

2° dans l'alinéa 3, b), 2°, les mots "répondent aux critères énoncés à l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, soit sont des personnes physiques qui répondent mutatis mutandis aux critères dudit article 1:24, §§ 1er à 6" sont remplacés par les mots "sont considérés comme petites sociétés, soit sont des personnes physiques qui satisfont mutatis mutandis aux critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations".

Article 39. Dans l'article 275¹⁰, alinéa 2, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les mots "comme une petite société au sens de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations ou est une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux critères dudit article 1:24, §§ 1er à 6" sont remplacés par les mots "comme une petite société ou est une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations".

Article 40. Dans l'article 275¹², § 2, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 21 janvier 2022, les mots "comme une petite société au sens de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations ou est une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux critères dudit article 1:24, §§ 1er à 6" sont remplacés par les mots "comme une petite société ou est une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations".

Article 41. Dans l'article 286, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les mots "et, le cas échéant, du prélèvement pour l'Etat de résidence" sont abrogés.

Article 42. Dans l'article 537, alinéa 7, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les mots ", sur base de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations" sont abrogés.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité

Article 43. Dans l'article 10 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, modifié par la loi du 25 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé ;

2° dans le paragraphe 3, les mots "La disposition du paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "La disposition du paragraphe 1er, alinéa 1er,".

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 29 mars 2019 visant à étendre le Tax Shelter à l'industrie du jeu vidéo

Article 44. Dans l'article 7, alinéa 2, de la loi du 29 mars 2019 visant à étendre le Tax Shelter à l'industrie du jeu vidéo, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 1° est abrogé ;

2° l'alinéa est complété par un 3° rédigé comme suit :

"3° à l'adoption d'un test culturel visé à l'article 194ter/3, § 2, 1°, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, par les communautés concernées visées à l'article 194ter, § 7, alinéa 1er, 3°, du même Code, sauf si cette adoption n'intervient pas avant le 1er janvier 2023.".

CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité

Article 45. A l'article 6 de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscale et social de la mobilité, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 7° est retiré ;

2° l'article est complété par un 7° rédigé comme suit :

"7° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Lorsque le véhicule visé à l'alinéa 1er, 6°, est mis à disposition pour l'utilisation à des fins personnelles d'un tiers, les frais visés à l'alinéa 1er, 6°, ne comprennent pas le montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l'intervention personnelle dudit tiers pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule."." ;

3° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit :

"8° dans l'alinéa 5, inséré par le 7°, les mots "alinéa 1er, 6° " sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 1er, 6° et 7° ".".

Article 46. A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 7° est retiré ;

2° l'article est complété par un 7° rédigé comme suit :

"7° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Lorsque le véhicule visé à l'alinéa 1er, 8°, est mis à disposition pour l'utilisation à des fins personnelles d'un tiers, les frais visés à l'alinéa 1er, 8°, ne comprennent pas le montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef dudit tiers et l'intervention personnelle dudit tiers pour l'utilisation à des fins personnelles de ce véhicule."." ;

3° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit :

"8° dans l'alinéa 3, inséré par le 7°, les mots "alinéa 1er, 8° " sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 1er, 8° et 9° ".".

Article 47. A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 5, le mot "6, 1° " est remplacé par les mots "6, 1° et 7° " et le mot "8, 1° " est remplacé par les mots "8, 1° et 7° " ;

2° dans l'alinéa 7, le mot "6, 2° " est remplacé par les mots "6, 2° et 8° " et le mot "8, 2° " est remplacé par les mots "8, 2° et 8° ".

CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 en matière d'heures de relances

Article 48. Dans l'article 15, § 1er, alinéa 2, de la loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, les mots "la loi du 20 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19," sont remplacés par les mots "la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19,".

Article 49. A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "la loi du 20 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19" sont remplacés par les mots "la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19" ;

2° les mots "l'article 2 de la présente loi," sont remplacés par les mots "l'article 15 de la présente loi,".

CHAPITRE 6. - Modifications en matière du bonus à l'emploi

Article 50. Dans l'article 289ter/1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 19 juin 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 décembre 2021, les mots "515 euros" sont remplacés par les mots "530 euros".

Article 51. Les articles 21, 2°, et 22, alinéa 2, de la loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 sont abrogés.

CHAPITRE 7. - Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2021

Article 52. Dans l'article 12, alinéa 3, de la loi-programme du 27 décembre 2021, les mots "au 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots "au 1er janvier 2023".

Article 53. Dans la même loi-programme, un article 17/1 est inséré, rédigé comme suit :

"Art. 17/1. Les délais visés aux articles 32/1, § 8, alinéas 1er et 2, et 32/2, § 8, alinéa 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, peuvent expirer au plus tôt le 30 septembre 2022.".

Article 54. Dans l'article 18, § 2, alinéa 1er, de la même loi-programme, les mots "au plus tard le 31 juillet 2022" sont remplacés par les mots "au plus tard le 30 septembre 2022, sous peine de déchéance".

Article 55. Dans l'article 19, § 2, alinéa 1er, de la même loi-programme, les mots "au plus tard le 31 juillet 2022" sont remplacés par les mots "au plus tard le 30 septembre sous peine de déchéance".

CHAPITRE 8. - Heures supplémentaires nettes dans le secteur public

Article 56. Dans le titre 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, il est inséré un chapitre 5/1, intitulé : "Chapitre 5/1. - Heures supplémentaires nettes dans le secteur public".

Article 57. Dans le titre 2, chapitre 5/1, de la loi du 20 décembre 2020 précitée, inséré par l'article 56 de la présente loi, il est inséré un article 15/2 rédigé comme suit :

"Art. 15/2. § 1er. Par dérogation à l'article 31, alinéa 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées d'impôts sur les revenus :

1° les rémunérations attribuées en application de l'article 8, § 3, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2001 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020, à condition que la rémunération pour une heure supplémentaire ne dépasse pas la rémunération pour une heure normale ;

2° les rémunérations attribuées en application de l'article 8, § 3, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, à condition que la rémunération pour une heure supplémentaire ne dépasse pas la rémunération pour une heure normale.

Les exonérations visées à l'article 16, § 1er, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, à l'article 15, alinéa 1er, 1°, de la présente loi, et à l'alinéa 1er, 1°, ne peuvent être octroyées, ensemble, qu'à 120 heures supplémentaires volontaires.

Les exonérations visées à l'article 15, alinéa 1er, 2°, de la présente loi, à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 et à l'alinéa 1er, 1°, ne peuvent être octroyées, ensemble, qu'à 120 heures supplémentaires volontaires.

§ 2. Lorsque le contribuable a presté des heures supplémentaires telles que visées au paragraphe 1er en 2020 et/ou en 2021, et que toutes les rémunérations pour ces heures prestées en 2020, ou respectivement en 2021, ne sont pas payées ou attribuées durant la même période imposable, l'exonération est d'abord imputée sur les rémunérations pour les heures supplémentaires payées ou attribuées durant la période imposable liée à l'année de revenus 2020, ou respectivement à l'année de revenus 2021, et ensuite, le cas échéant, sur les rémunérations pour ces heures supplémentaires payées ou attribuées durant chacune des périodes imposables suivantes.

Lorsque des rémunérations sont payées ou attribuées durant une période imposable pour plus que le nombre d'heures supplémentaires volontaires additionnelles et d'heures supplémentaires visée au paragraphe 1er, qui peuvent être exonérées pour cette période imposable, l'exonération est imputée proportionnellement sur les rémunérations pour les heures supplémentaires prestées en 2020, ou respectivement en 2021.

§ 3. Les rémunérations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.".

Article 58. Dans le titre 2, chapitre 5/1, de la loi du 20 décembre 2020 précitée, inséré par l'article 56 de la présente loi, il est inséré un article 15/3 rédigé comme suit :

"Art. 15/3. Le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une exonération est octroyée en application de l'article 15/2, § 1er, alinéa 1er, de la présente loi, est porté en diminution du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une exonération peut être octroyée pour la période imposable concernée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Article 59. Dans le titre 2, chapitre 5/1, de la loi du 20 décembre 2020 précitée, inséré par l'article 56 de la présente loi, il est inséré un article 15/4, rédigé comme suit :

"Art. 15/4. L'article 15/2 produit ses effets le 1er avril 2020.

L'article 15/3 produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2022.".

CHAPITRE 9. - Paiements aux paradis fiscaux par des sociétés qui sont taxées sur base forfaitaire

Article 60. L'article 116 de la loi-programme du 2 août 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"Lorsque sont compris dans "les bénéfices imposables en Belgique provenant de la navigation maritime" visés à l'alinéa 1er des paiements effectués directement ou indirectement vers des personnes, établissements stables, ou comptes bancaires visés à l'article 307, § 1er/2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, ce résultat est alors majoré du montant de ces paiements si ceux-ci n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1er/2, alinéa 1er, ou si les paiements ont été déclarés, pour lesquels le contribuable n'a pas justifié par toutes voies de droit qu'ils sont effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions artificielles.

En cas d'application de l'alinéa 4, les paiements visés à l'alinéa 4 sont exclus du montant visé à l'alinéa 4, lorsqu'il est démontré que si les bénéfices provenant de la navigation maritime n'étaient pas repris de façon forfaitaire, ces paiements pour une raison autre que l'application de l'article 198, § 1er, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, seraient considérés comme des frais professionnels non déductibles.".

Article 61. L'article 124, § 1er, de la même loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"Lorsque sont compris dans les "bénéfices imposables provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers" visés à l'alinéa 1er des paiements qui sont effectués directement ou indirectement à des personnes, établissements stables ou comptes bancaires qui sont visés à l'article 307, § 1er/2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, ce résultat est alors majoré du montant de ces paiements si ceux-ci ne sont pas déclarés conformément audit l'article 307, § 1er/2, alinéa 1er, ou si les paiements ont été déclarés, pour lesquels le contribuable n'a pas justifié par toutes voies de droit que ceux-ci sont effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions artificielles.

En cas d'application de l'alinéa 4, les paiements visés à l'alinéa 4 sont exclus du montant visé à l'alinéa 4, lorsqu'il est démontré que si les bénéfices provenant de la gestion de navires pour le compte de tiers n'était pas repris de façon forfaitaire, ces paiements pour une raison autre que l'application de l'article 198, § 1er, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, seraient considérés comme des frais professionnels non déductibles.".

Article 62. Dans l'article 68, § 1er, de la loi-programme du 10 août 2015, modifié par la loi du 18 décembre 2016, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 5 :

"Lorsque sont compris dans le résultat imposable visé à l'alinéa 2 des paiements qui sont effectués directement ou indirectement à des personnes, établissements stables ou comptes bancaires qui sont visés à l'article 307, § 1er/2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, ce résultat est alors majoré du montant de ces paiements si ceux-ci ne sont pas déclarés conformément audit l'article 307, § 1er/2, alinéa 1er, ou si les paiements ont été déclarés, pour lesquels le contribuable n'a pas justifié par toutes voies de droit que ceux-ci sont effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions juridiques.

En cas d'application de l'alinéa 3, les paiements visés à l'alinéa 3 sont exclus du montant visé à l'alinéa 3, lorsqu'il est démontré que si le résultat imposable issu du commerce de diamant n'était pas repris de façon forfaitaire, ces paiements pour une raison autre que l'application de l'article 198, § 1er, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, seraient considérés comme des frais professionnels non déductibles.".

CHAPITRE 10. - Zones d'aide référence à la carte des aides à finalité régionale belge

Article 63. Dans l'article 15, alinéa unique, de la loi de 15 mai 2014 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par la loi du 30 juillet 2018, le 6° est abrogé.

Article 64. L'article 16, alinéa 5, de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2018, est remplacé comme suit :

"Les zones d'aide proposées par la région sont déterminées par un arrêté d'exécution pris par le Roi.".

Article 65. A l'article 275⁸ du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 15 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "situé" est remplacé par les mots "qui est situé au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5" ;

2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par les mots "au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5".

Article 66. A l'article 275⁹ du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "situé dans une zone d'aide visée dans le groupe A de l'arrêté pris par le Roi en exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance" sont remplacés par les mots "qui est situé au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5, d'une part dans une zone d'aide visée à l'arrêté pris par le Roi en exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, de l'autre part dans une zone assisté désignée sur la carte des aides à finalité régionale belge conformément aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale (2021/C153/01)" ;

2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par les mots "au moment de la remise du formulaire tel que visé au § 5".

CHAPITRE 11. - Réductions d'impôt pour allocations de chômage

Article 67. Les articles 6, 7 en 8 de la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude sont retirés.

Article 68. A l'article 154 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "80 p.c. de" sont insérés entre les mots "La réduction supplémentaire est égale à" et les mots "l'impôt qui subsiste" ;

2° les mots "80 p.c. de" sont chaque fois remplacés par les mots "60 p.c. de" ;

3° les mots "60 p.c. de" sont chaque fois remplacés par les mots "40 p.c. de" ;

4° les mots "40 p.c. de" sont chaque fois remplacés par les mots "20 p.c. de" ;

5° l'article est abrogé.

Article 69. A l'article 174/1 du même Code, rétabli par la loi-programme du 25 décembre 2017 et modifié par les lois des 26 mars 2018 et 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "151 à 152, 154," sont remplacés par les mots "151 à 152," et les mots "ainsi que le montant maximum de l'allocation de chômage visé à l'article 154," sont abrogés ;

2° dans l'alinéa 4, les mots "et le montant maximum de l'allocation de chômage visé à l'article 154" sont abrogés.

Article 70. Dans l'article 178, § 3, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 décembre 2020, les mots "aux articles 147, 151 à 152 et 154:" sont remplacés par les mots "aux articles 147 et 151 à 152 :".

CHAPITRE 12. - Entrée en vigueur

Article 71. Les articles 5, 6 et 53 produisent leurs effets le 1er janvier 2022.

Les articles 8, 13 et 14 produisent leurs effets le 1er janvier 2022.

L'article 9 produit ses effets le 1er septembre 2021.

L'article 10 est applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2022.

Les articles 17, 18 et 19 sont applicables aux conventions-cadre signées au titre d'une oeuvre éligible, pour laquelle la demande du document visé à l'article 194ter, § 7, 3°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'effectue à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge.

L'article 24 produit ses effets le 1er janvier 2022.

Les articles 32 et 33 sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022.

L'article 34 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023.

L'article 43 produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.

Les articles 48 et 49 produisent leurs effets le 1er juillet 2021.

L'article 50 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023.

L'article 52 produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le chapitre 9 est applicable aux paiements faits à partir du 1er juillet 2022.

L'article 68, 1°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.

L'article 68, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025.

L'article 68, 3°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.

L'article 68, 5°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027.

Les articles 68, 5°, 69 et 70 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2028.

TITRE 3. - MODIFICATION DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET A LA LIMITATION DE L'UTILISATION DES ESPECES