13 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Article 257. Dans l'article 1er du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, le 7° est abrogé.

Article 258. Dans l'article 10, 2°, du même décret, les termes " et au fonctionnaire des implantations commerciales lorsqu'il est l'autorité compétente pour délivrer le permis ou obligatoirement appelé à rendre un avis en vertu du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales " sont abrogés.

CHAPITRE 5. - Dispositions relatives au décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses

Article 259. Dans l'article D.3 du Code wallon du Patrimoine, sub article 1er du décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, les 28° et 31° sont abrogés.

Article 260. Dans les articles D.3, 43°, D.34, § 1er, alinéa 3, D.48, § 1er, alinéa 3, D.66,§ 2, D.67, § 3, alinéa 1er, D.69, alinéa 1er, et D.74, alinéa 1er, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1er du même décret, les mots " , d'un permis unique, d'un permis d'implantation commerciale ou d'un permis intégré " sont chaque fois remplacés par les mots " ou d'un permis unique ".

Article 261. Dans les articles D.39, alinéa 2, D.52, alinéa 1er, 1°, D.53, alinéa 1er, 1°, D.62, § 1er, alinéa 4, D.63, alinéa 1er, 1°, D.119, § 1er, alinéa 5, et D.122, alinéa 2, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1er du même décret, les mots " , un permis unique, un permis d'implantation commerciale ou un permis intégré " sont chaque fois remplacés par les mots " ou un permis unique ".

Article 262. Dans l'article D.48, § 2, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1er du même décret, les mots " , du permis unique, du permis d'implantation commerciale ou du permis intégré " sont remplacés par les mots " ou du permis unique ".

Article 263. Dans l'article D.51, § 1er, alinéa 2, et D.102, 9° et 10°, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1er du même décret, les mots " d'un permis unique, d'un permis d'environnement, d'un permis d'implantation commerciale ou d'un permis intégré " sont remplacés par les mots " d'un permis d'environnement ou d'un permis unique ".

Article 264. Dans les articles D.52, alinéa 1er, 2°, D.62, § 4, D.63, alinéa 1er, 2°, D.66,

§ 1er, et D.67, § 1er, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1er du même décret, et dans l'article 68 du même décret, les mots " , de permis unique, de permis d'implantation commerciale ou de permis intégré " sont chaque fois remplacés par les mots " ou de permis unique ".

Article 265. Dans l'article D.119, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code wallon du Patrimoine, sub article 1er du même décret, les mots " , permis unique, permis d'implantation commerciale ou permis intégré " sont remplacés par les mots " ou permis unique ".

Article 266. Dans le même décret, au chapitre 1er, la section 4, comportant les articles 17 à 33, est abrogée.

CHAPITRE 6. - Dispositions diverses

Article 267. Les articles suivants du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement :

1° l'article 6, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;

2° l'article D.I.6/1, § 1er, 5° à 8°, sous l'article 10;

3° les articles 72, 1° et 7°, 73, 83, 3°, 85, 1°, 2° et 5°, et 88, 2° ;

4° l'article D.IV.35, alinéa 4, sous l'article 89;

5° l'article D.IV.80, § 1er/2, sous l'article 123, 3° ;

6° les articles 92, 93, 1°, 124, 125, 126, 127, 252, 253, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266.

Article 268. Les articles suivants du présent décret entrent en vigueur le premier jour où sont en vigueur le décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses et le présent décret, compte non tenu de l'entrée en vigueur de ses articles 6, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°, D.I.6/1, § 1er, 5° à 8°, sous l'article 10, 72, 1° et 7°, 73, 83, 3°, 85, 1°, 2° et 5°, et 88, 2°, D.IV.35, alinéa 4, sous l'article 89, D.IV.80, § 1er/2, sous l'article 123, 3°, 92, 93, 1°, 124, 125, 126, 127, 252, 253, 255, 256, 257, 258 :

1° les article 70, 2°, 72, 6°, 80, 4°, 85, 4°, 90, 4°, 93, 2°, 95, 101, 103, 113, 114, 5°, 130, 138, 170, 172;

2° l'article D.IV.35, alinéas 1er à 3, 5 et 6, sous l'article 89.

Article 269. Les articles 70, 1°, 72, 5°, 80, 3°, 85, 3°, et 88, 90, 3°, 92, 94, 100, 102, 112, 114, 4°, 129, 137, 169 et 171 cessent d'être en vigueur le jour qui précède la date d'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses.

Article 270. Les dispositions du présent décret autres que celles visées à l'article 267 entrent en vigueur le 1er avril 2024.