20 DECEMBRE 2024. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025

CHAPITRE 1. - Dispositions introductives

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Pour l'application de la présente ordonnance on entend par:

Code: l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Ordonnance du 23 février 2006: l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

Article 3. Les dispositions incluses dans la présente ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires ne sont valables que pour les mois de janvier, février et mars de l'année budgétaire 2025 et ne produisent plus d'effets au-delà de ces mois.

Des dérogations aux ou des adaptations d'ordonnances qui sont reprises dans les dispositions de la présente ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires ont donc un caractère temporaire et ne sont valables que pour les mois de janvier, février et mars de l'année budgétaire 2025 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une ordonnance modificative ou d'un arrêté gouvernemental modificatif.

CHAPITRE 2. - Dispositions financières

Section 1re. - Recouvrement des impôts

Article 4. Les impôts au profit de la Région de Bruxelles-Capitale existant au 31 décembre 2024 sont recouvrés pendant l'année 2025 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Section 2. - Recourir à des emprunts

Article 5. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2025 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations.

Cette autorisation inclut notamment la possibilité de couvrir par des emprunts les financements, octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale, aux entités bénéficiant de la possibilité de s'endetter auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre des crédits provisoires du budget 2025.

Cette autorisation inclut également la possibilité de recourir à des emprunts pour financer l'achat de titres (à court et long terme) émis par des entités régionales dans le cadre du programme de trésorerie de la Région de Bruxelles-Capitale.

De nouveaux emprunts peuvent également être contractés pour la consolidation de dettes à court terme ou arrivant à échéance en cours d'année.

CHAPITRE 3. - Crédits provisoires

Section 1re. - Dispositions générales relatives aux tableaux budgétaires

Sous-section 1. - Tableaux budgétaires des services du Gouvernement

Article 6. Des crédits provisoires, qui seront déduits du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars 2025 pour un montant de:

En euros	Crédits d'engagement Vastleggingskredieten	Crédits de liquidation Vereffeningskredieten	In euro
Crédits dissociés	2.344.441.000	2.227.877.000	Gesplitste kredieten
Crédits dissociés variables	225.564.000	221.586.000	Variabele gesplitste kredieten
Totaux	2.570.005.000	2.449.463.000	Totalen

Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance de finances, section 1re.

Article 7. En application de l'article 27 du Code, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance de finances, section 1re.

Les crédits d'engagement et de liquidation provisoires des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent être utilisés que pour:

1° poursuivre la gestion administrative quotidienne nécessaire au bon fonctionnement des services du Gouvernement;

2° traiter des matières qui ne nécessitent pas une nouvelle initiative gouvernementale et qui doivent être traitées afin de garantir la continuité du service public;

3° prendre en charge les affaires urgentes qui doivent être traitées rapidement, sous peine de mettre en péril ou de compromettre les intérêts fondamentaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 8. Les dérogations suivantes aux crédits provisoires des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour janvier, février et mars 2025 sont autorisées, autant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation:

SPRB.34.100.10

SPRB.36.023.06

SPRB.36.023.15

SPRB.36.023.16

SPRB.36.042.06

SPRB.36.042.16

SPRB.37.101.09

SPRB.38.041.05

SPRB.41.041.08

SPRB.41.041.11

SPRB.41.103.09

SPRB.41.145.10

SPRB.41.301.09

SPRB.44.045.08

SPRB.44.047.08

SPRB.44.048.05

SPRB.44.048.08

SPRB.45.003.08

SPRB.45.041.03

SPRB.45.041.08

Pour les postes budgétaires du type " Aggrégat 04 " (dépenses de personnel) des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, 4/12èmes des crédits initiaux 2024 sont repris en dérogation aux 3/12èmes des crédits provisoires 2025.

Sous-section 2. - Tableaux budgétaires des organismes administratifs autonomes

Article 9. Des crédits provisoires, qui seront déduits des budgets des dépenses pour l'année budgétaire 2025 des organismes administratifs autonomes de première catégorie, ci-après dénommés OAA 1, sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars 2025 et sont énumérés dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section 2.

Article 10. Les dérogations suivantes aux crédits provisoires pour janvier, février et mars 2025 sont autorisées, autant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation:

IBGE.41.201.05

CIRB.37.201.04

CIRB.37.201.05

CIRB.37.202.05

CIRB.37.203.05

SIAMU.40.201.05

SIAMU.40.202.14

SIAMU.40.203.05

SIAMU.40.203.14

ARP.41.251.05

ARP.41.252.05

FRBRTC.40.253.15

FRBRTC.40.253.16

Pour les postes budgétaires du type " Aggrégat 04 " (dépenses de personnel) des organismes administratifs autonomes de première catégorie, 4/12èmes des crédits initiaux 2024 sont repris en dérogation aux 3/12èmes des crédits provisoires 2025.

Article 11. § 1er. En application de l'article 27 du Code, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance de finances, section 2.

§ 2. Les crédits d'engagement et de liquidation des OAA 1 ne peuvent être utilisés que pour:

1° poursuivre la gestion administrative courante nécessaire au bon fonctionnement des OAA 1;

2° traiter des questions qui ne nécessitent pas une nouvelle initiative publique et qui doivent être traitées afin de garantir la continuité du service public;

3° prendre en charge les affaires urgentes qui doivent être traitées rapidement sous peine de mettre en péril les intérêts fondamentaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les Inspecteurs des Finances veillent à ce que ce paragraphe soit respecté.

§ 3. Les OAA 1 qui sont consolidés dans le budget de l'entité régionale sont énumérés ci-dessous:

1° Centre d'informatique pour la Région bruxelloise - Paradigm (CIRB);

2° Bruxelles Environnement (IBGE);

3° Bruxelles-Propreté - Agence régionale pour la propreté (ARP);

4° Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU);

5° Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC);

6° Innoviris - Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (IRSIB);

7° Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS) - (safe.brussels);

8° Perspective.brussels - Bureau bruxellois de la planification (BBP).

Article 12. Les crédits d'engagement et de liquidation des OAA 2 ne peuvent être utilisés, compte tenu du fait que le financement en provenance des services du Gouvernement est limité par l'ouverture de crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2025 que pour:

1° poursuivre la gestion administrative quotidienne nécessaire au bon fonctionnement des OAA 2;

2° traiter des questions qui ne nécessitent pas une nouvelle initiative gouvernementale et qui doivent être traitées pour assurer la continuité du service public;

3° prendre en charge les questions urgentes qui doivent être traitées rapidement sous peine de mettre en péril ou de compromettre les intérêts fondamentaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les commissaires du Gouvernement veillent à ce que cet article soit respecté.

Article 13. Les correspondants budgétaires des unités qui ne font pas partie du périmètre SEC de la Région de Bruxelles-Capitale et qui exécutent une ou plusieurs missions déléguées pour la Région de Bruxelles-Capitale, communiquent toutes les informations concernant leurs budgets, ainsi que les chiffres mensuels d'exécution de ces budgets, à Bruxelles Finances et Budget du SPRB.

Les comptes des unités qui ne font pas partie du périmètre SEC de la Région de Bruxelles-Capitale et qui exécutent une ou plusieurs missions déléguées pour la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes.

Section 2. - Dispositions relatives aux ventilations de crédits provisoires

Article 14. Le Gouvernement est autorisé à ventiler les crédits provisoires d'engagement et de liquidation des services du Gouvernement et des OAA 1, sous réserve du respect des dispositions des articles 40, 41 et 42 du Code et des articles 48 à 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatifs aux fonds budgétaires, au cadre budgétaire, au budget des recettes et des dépenses et aux modifications budgétaires.

Il n'est toutefois pas autorisé d'effectuer des reventilations de crédits à partir des postes budgétaires sur lesquels des dérogations ont été accordées, par les articles 8 et 10 de la présente ordonnance, à l'exception des postes budgétaires de provisions.

Section 3. - Dispositions relatives aux subventions

Article 15. Le Gouvernement est autorisé à octroyer des subventions facultatives aux OAA dans les marges des crédits d'engagement et de liquidation provisoires.

Article 16. Les arrêtés ministériels en application de l'article 50 et les protocoles d'accord en application de l'article 51 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, qui étaient en vigueur en 2024, restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles décisions qui seront progressivement établies en 2025 afin d'y intégrer la nouvelle structure budgétaire. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces nouvelles décisions, la Direction du Budget du SPRB met à disposition des correspondants budgétaires et des ordonnateurs concernés un tableau de concordance, reprenant les anciennes allocations de base de dépenses de l'ancienne structure budgétaire, reprises dans les arrêtés ministériels et protocoles d'accord en vigueur en 2024, et les nouvelles allocations de base de dépenses correspondantes de la nouvelle structure budgétaire, reprise au niveau du budget 2025, qui les remplacent.

Article 17. Les subventions pour lesquelles, par dérogation à l'article 76 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, il était stipulé au niveau du dispositif de l'ordonnance du 22 décembre 2023 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024, qu'il ne fallait pas établir un arrêté et/ou une convention, en restent exemptées en 2025. Les allocations de base, reprises dans les articles du dispositif de l'ordonnance du 22 décembre 2023 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024, pour lesquelles ces exemptions étaient accordées, sont remplacées par les allocations de base y liées de la nouvelle structure budgétaire du budget 2025.

Par dérogation à l'article 59 de l'arrêté gouvernemental du 30 mai 2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale, les dotations facultatives octroyées à Bruxelles-Propreté, Bruxelles Environnement et BRUGEL ne font pas l'objet d'une convention.

Par dérogation à l'article 59 de l'arrêté gouvernemental du 30 mai 2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale, les dotations facultatives octroyées au FLRBC et à la SLRB ne font pas l'objet d'une convention, mais doivent répondre aux exigences des contrats de gestion.

Article 18. Les subventions pour lesquelles, par dérogation à l'article 76 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, il était stipulé au niveau du dispositif de l'ordonnance du 22 décembre 2023 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024, qu'il ne fallait pas établir un arrêté et/ou une convention, en restent exemptées en 2025. Les allocations de base, reprises dans les articles du dispositif de l'ordonnance du 22 décembre 2023 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024, pour lesquelles ces exemptions étaient accordées, sont remplacées par les allocations de base y liées de la nouvelle structure budgétaire du budget 2025.

La Direction du Budget du SPRB met à disposition des correspondants budgétaires et ordonnateurs concernés un tableau de concordance, reprenant les anciennes allocations de base de dépenses de l'ancienne structure budgétaire, reprises dans les articles du dispositif de l'ordonnance du 22 décembre 2023 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024, et les nouvelles allocations de base de dépenses liées à la nouvelle structure budgétaire, reprises au niveau du budget 2025, qui les remplacent.

Article 19. Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois. Cette intervention était déjà incluse dans leurs dotations de fonctionnement initiales.

Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention selon le montant arrêté par le Gouvernement.

Article 20. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour les services du Gouvernement et les OAA 1, et l'organe d'administration, pour les OAA 2, sont autorisés à octroyer des subventions nominatives à charge des postes budgétaires suivants:

Description	Poste budgetaire	Budget initial 2024 Initiele begroting 2024	Crédits provisoires Voorlopige kredieten	Begrotingspost	Omschrijving
Transfert de revenu à BECI dans le cadre du programme européen EEB	ABE.44.352.08	14.000,00	3.500,00	BAO.44.352.08	Overdracht van inkomsten aan BECI in het kader van het Europese EEB-programma
Transferts de revenus à la Région flamande en matière de politique d'environnement, de climat et d'énergie et à la Région wallonne en matière de politique d'environnement, de climat et d'énergie	IBGE.41.201.08	1.000,00	500,00	BIM.41.201.08	Inkomensoverdrachten aan het Vlaams Gewest in het kader van het milieu-, klimaat- en energiebeleid en aan het Waals Gewest in het kader van het milieu-, klimaat- en energiebeleid
Subventions d'investissement à la Communauté française en matière de politique de l'air, du climat, de l'énergie et du bâtiment durable	IBGE.41.202.11	60.000,00	15.000,00	BIM.41.202.11	Investeringssubsidies aan de Franse Gemeenschap inzake het beleid van lucht, klimaat, energie en duurzaam bouwen
Subventions de fonctionnement à l'ERIP	BPS.40.304.08	4.539.000,00	1.135 000,00	BPV.40.304.08	Werkingssubsidies aan de GIP
Dotation de fonctionnement à BRUSAFE	BPS.40.304.10	5.673.000,00	1.419 000,00	BPV.40.304.10	Werkingsdotatie aan BRUSAFE
Subventions d'investissement à l'ERIP	BPS.40.304.11	599.000,00	150.000,00	BPV.40.304.11	Investeringssubsidies aan de GIP
Dotation d'investissement à BRUSAFE	BPS.40.304.13	270.000,00	68.000,00	BPV.40.304.13	Investeringsdotatie aan BRUSAFE
Subvention de fonctionnement à la Société d'aménagement urbain (SAU) liée à la mission déléguée	SIAMU.40.201.02	352.000,00	88.000,00	DBDMH.40.201.02	Werkingssubsidie aan de Maatschappij voor Stedelijke Inrichting (MSI) verbonden met de gedelegeerde opdracht
Subventions de fonctionnement pour l'Union des Pompiers de Bruxelles	SIAMU.40.202.08	120.000,00	30.000,00	DBDMH.40.202.08	Werkingssubsidies voor de Brandweer Vereniging Brussel
Dotations facultatives à l'ASBL " Le Service Social (ARP) "	ARP.41.251.10	1.182 000,00	296.000,00	GAN.41.251.10	Facultatieve dotatie aan VZW 'Sociale dienst (GAN)'
Transferts de revenus aux ménages concernant l'interruption de carrière (par des dotations réglementées à l'ONEm)	SPRB.35.041.08	7.190 000,00	1.798 000,00	GOB.35.041.08	Inkomensoverdrachten aan gezinnen betreffende de loopbaanonderbreking (via gereglementeerde dotaties aan de RVA)
Transfert en capital vers le SPF Stratégie et Appui pour la maintenance et le support relatif à la plateforme e-Procurement	SPRB.37.042.11	40.000,00	10.000,00	GOB.37.042.11	Kapitaaloverdracht naar de FOD Beleid en Ondersteuning voor het onderhoud en de ondersteuning m.b.t. het e-Procurementplatform
Subvention de fonctionnement à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations	SPRB.39.041.08	100.000,00	25.000,00	GOB.39.041.08	Werkingssubsidie aan het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen in het kader van de bestrijding van discriminatie gebaseerd op geslacht en aan het interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van racisme en discriminatie
Subvention en Investissement à l'ASBL Train World	SPRB.39.071.11	500.000,00	125.000,00	GOB.39.071.11	Investeringssubsidie aan Train World vzw
Subventions de fonctionnement à citydev.brussels (SDRB) pour des projets 'Rénovation urbaine' dans le cadre du programme FEDER	SPRB.39.073.08	62.000,00	16.000,00	GOB.39.073.08	Werkingssubsidies aan citydev.brussels (GOMB) voor projecten 'Stadsvernieuwing' in het kader van het EFRO-programma
Subventions d'investissement à citydev.brussels (SDRB) pour des projets dans le cadre du programme FEDER	SPRB.39.073.11	1.190 000,00	298.000,00	GOB.39.073.11	Investeringssubsidies aan citydev.brussels (GOMB) voor de projecten in het kader van het EFRO-programma
Subventions d'investissement à la SAU dans le cadre du programme FEDER		3.720 000,00	930.000,00		Investeringssubsidies aan de MSI in het kader van het EFRO-programma
Subventions de fonctionnement à l'ASBL 'Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales'	SPRB.39.144.10	767.000,00	192.000,00	GOB.39.144.10	Werkingssubsidies aan de vzw 'Commissariaat voor Europa en de internationale organisaties'
Subvention de fonctionnement à screen.brussels fund	SPRB.39.150.10	500.000,00	125.000,00	GOB.39.150.10	Werkingssubsidie aan screen.brussels fund
Subvention d'investissement à screen.brussels fund pour les actions spécifiques	SPRB.39.150.13	3.000 000,00	750.000,00	GOB.39.150.13	Investeringssubsidies aan screen.brussels fund voor specifieke acties
Subventions de fonctionnement à la Fondation publique CIVA	SPRB.39.155.10	3.040 000,00	760.000,00	GOB.39.155.10	Werkingssubsidies aan de openbare stichting CIVA
Subvention de fonctionnement à la Fondation Kanal	SPRB.39.156.10	17.712 000,00	4.428 000,00	GOB.39.156.10	Werkingssubsidie aan de Stichting Kanal
Subvention d'investissement à la Fondation Kanal	SPRB.39.156.13	8.075 000,00	2.019 000,00	GOB.39.156.13	Investeringssubsidie aan de Stichting Kanal
Dotation de fonctionnement à Bruxelles Infrastructure Finance (BRINFIN) dans le cadre de la gestion financière et le rôle de conseilfinancier du Fonds régionale bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC)	SPRB.40.041.10	674.000,00	169.000,00	GOB.40.041.10	Werkingsdotatie aan Brussel Infrastructuur Financiering (BRINFIN) in het kader van het financieel beheer en de rol van financieelraadgever van het Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën (BGHFGT)
Subsides aux pouvoirs subordonnés pour des infrastructures sportives communales (PTIS)	SPRB.40.041.11	8.272 000,00	2.068 000,00	GOB.40.041.11	Subsidies aan de ondergeschikte besturen voor gemeentelijke sportinfrastructuur (DPSI)
Subventions de fonctionnement à l'ASBL Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour la formation du personnel des pouvoirs locaux	SPRB.40.151.10	3.369 000,00	843.000,00	GOB.40.151.10	Werkingssubsidies aan de vzw Gewestelijke School voor Openbaar Bestuur (GSOB) voor de opleiding van het personeel van de plaatselijke besturen
Dotations de fonctionnement réglementées à HYDRIA dans le cadre du contrat de gestion	SPRB.41.041.08	5.575 000,00	2.323 000,00	GOB.41.041.08	Gereglementeerde werkingsdotaties aan HYDRIA in het kader van de beheersovereenkomst
Dotations d'investissement réglementées à HYDRIA dans le cadre du contrat de gestion	SPRB.41.041.11	32.221 000,00	32.221 000,00	GOB.41.041.11	Gereglementeerde investeringsdotaties aan HYDRIA in het kader van de beheersovereenkomst
Subventions d'investissement à Bruxelles Environnement (IBGE) dans le cadre du programme FEDER	SPRB.41.102.12	2.605 000,00	652.000,00	GOB.41.102.12	Investeringssubsidies aan Leefmilieu Brussel (BIM) in het kader van het EFRO-programma
Subventions d'investissement à Bruxelles-Propreté (ARP) dans le cadre du programme FEDER	SPRB.41.103.12	2.373 000,00	594.000,00	GOB.41.103.12	Investeringssubsidies aan Net Brussel (GAN) in het kader van het EFRO-programma
Subventions de fonctionnement à Homegrade.brussels	SPRB.41.145.10	5.722 000,00	2.385 000,00	GOB.41.145.10	Werkingssubsidies aan Homegrade.brussels
Subventions de fonctionnement à la Vrije Universiteit Brussel (VUB, la Communauté flamande) dans le cadre de projets européens.	SPRB.42.041.08	3.000,00	1.000,00	GOB.42.041.08	Werkingssubsidies aan de Vrije Universiteit Brussel (VUB, Vlaamse Gemeenschap) in het kader van Europese projecten
Subvention de fonctionnement à l'ASBL Community Land Trust - Bruxelles (CLTB)	SPRB.43.042.08	516.000,00	129.000,00	GOB.43.042.08	Werkingssubsidie aan de vzw Community Land Trust - Brussel (CLTB)
Subventions d'investissement de la fondation d'utilité publique Community Land Trust Brussels (CLTB)	SPRB.43.043.11	800.000,00	200.000,00	GOB.43.043.11	Investeringssubsidies aan de openbare stichting Community Land Trust Brussels (CLTB)
Subventions de fonctionnement à citydev.brussels (SDRB) pour la gestion du guichet 'occupation temporaire' et pour l'accompagnementpour les projets locaux d'équipements - missions déléguées pour la Rénovation urbaine	SPRB.43.072.02	313.000,00	79.000,00	GOB.43.072.02	Werkingssubsidies aan citydev.brussels (GOMB) voor het beheer van het loket 'tijdelijke gebruiksbestemmingen' en ondersteuning voorlokale voorzieningsprojecten - gedelegeerde opdrachten voor het Stadsvernieuwing
Subvention de fonctionnement à l'ASBL Zinneke Parade	SPRB.43.072.08	360.000,00	90.000,00	GOB.43.072.08	Werkingssubsidie aan de vzw Zinneke Parade
Subventions de fonctionnement au Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l'octroi des prêts nonhypothécaires pour les travaux aux logements (ECORENO)	SPRB.43.109.09	657.000,00	165.000,00	GOB.43.109.09	Werkingssubsidies aan het Woningfonds van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in het kader van de toekenning van de niet-hypothecaireleningen voor werken aan woningen (ECORENO)
Transferts en capital au Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l'octroi des prêts non hypothécairespour les travaux aux logements (ECORENO)	SPRB.43.109.12	789.000,00	198.000,00	GOB.43.109.12	Kapitaaloverdrachten aan het Woningfonds van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in het kader van de toekenning van de niet-hypothecaire leningen voor werken aan woningen (ECORENO)
Subventions de fonctionnement à finance&invest.brussels (SRIB) liées au Fonds de transition économique - mission déléguée	SPRB.44.041.02	235.000,00	59.000,00	GOB.44.041.02	Werkingssubsidies aan finance&invest.brussels (GIMB) verbonden aan het Economisch Transitiefonds - gedelegeerde opdracht
Subventions de fonctionnement réglementées à citydev.brussels (SDRB) pour la gestion du guichet " occupation temporaire " - mission déléguée incluse dans le contrat de gestion		142.000,00	36.000,00		Gereguleerde werkingssubsidies aan citydev.brussels (GOMB) voor het beheer van het loket "tijdelijke bewoning" - gedelegeerde opdracht opgenomen in het beheerscontract
Subventions de fonctionnement à finance&invest.brussels (SRIB) ou ses filiales non-consolidées	SPRB.44.041.08	3.000,00	1.000,00	GOB.44.041.08	Werkingssubsidies aan finance&invest.brussels (GIMB) of haar niet-geconsolideerde filialen
Subvention de fonctionnement à l'ASBL Coopcity		690.000,00	173.000,00		Werkingsusbidies aan de vzw Coopcity
Subvention de fonctionnement à Brufotec dans le cadre du soutien aux entreprises actives dans le secteur alimentaire	SPRB.44.042.08	306.000,00	77.000,00	GOB.44.042.08	Werkingssubsidie aan Brufotec in het kader van de ondersteuning van de bedrijven actief in de voedingssector
Subventions de fonctionnement facultatives aux chambres de commerce belges à l'étranger pour la réalisation de projets de promotion du commerce extérieur (pays membres de l'UE)	SPRB.44.045.08	15.000,00	4.000,00	GOB.44.045.08	Facultatieve werkingssubsidies aan de Belgische kamers van koophandel in het buitenland voor het realiseren van projecten terbevordering van de buitenlandse handel (lidstaten van de EU)
Dotations de fonctionnement réglementées à l'Agence fédérale pour le Commerce extérieur		136.000,00	34.000,00		Gereglementeerde werkingsdotaties aan het federaal Agentschap voor Buitenlandse Handel
Subvention de fonctionnement à citydev.brussels pour la coordination du réseau des fablabs bruxellois - mission déléguée non incluse dans le contrat de gestion	SPRB.44.046.02	190.000,00	48.000,00	GOB.44.046.02	Werkingsubsidie aan citydev.brussels voor de coordinatie van het netwerk van de Brusselse FabLabs - gedelegeerde opdrachtniet opgenomen in het beheerscontract
Subvention de fonctionnement au CVDC (Consortium de Validation de Compétences) dans le cadre de dispositifs spécifiques	SPRB.44.047.08	150.000,00	38.000,00	GOB.44.047.08	Werkingssubsidie aan het CVDC (Consortium de Validation des Compétences) in het kader van specifieke regelingen
Subvention de fonctionnement à la première coopérative de repreneuriat de Belgique dans le cadre du Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR - I - 4.07)		800.000,00	200.000,00		Werkingssubsidies aan de eerste coöperatieve voor "ondernemerschap" van België in het kader van het Plan voor Herstel en Veerkracht (PHV - I - 4.07)
Subventions de fonctionnement facultatives à l'ASBL 'Communauté portuaire bruxelloise' (CPB) ainsi qu'aux associations privées contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau	SPRB.44.113.08	33.000,00	9.000,00	GOB.44.113.08	Facultatieve werkingssubsidies aan de vzw 'Brusselse Havengemeenschap' (BHG) evenals aan privéverenigingen die bijdragen tot hetbevorderen van het gebruik maken van de waterweg
Subventions de fonctionnement facultatives à logisticity.brussels		430.000,00	108.000,00		Facultatieve werkingssubsidies aan logisticity.brussels
Subventions de fonctionnement à BRUSOC pour le démarrage du prêt proxi dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19	SPRB.44.115.09	90.000,00	23.000,00	GOB.44.115.09	Werkingssubsidies aan BRUSOC voor de opstart van de proxi-lening in het kader van de gezondheidscrisis COVID-19
Subventions de fonctionnement à hub.brussels (ABE) dans le cadre du programme FEDER	SPRB.44.122.09	495.000,00	124.000,00	GOB.44.122.09	Werkingssubsidies aan hub.brussels (BAO) in het kader van het EFRO-programma
Dotations de fonctionnement facultatives à MAD Brussels en vue de la promotion de l'image de la Région de Bruxelles-Capitale (compétence Ministre-Président)	SPRB.44.143.10	170.000,00	43.000,00	GOB.44.143.10	Facultatieve werkingsdotaties aan MAD Brussels ter promotie van het imago van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (bevoegdheid minister-president)
Transferts de revenus complémentaires à la Commission communautaire flamande à titre de droit de tirage	SPRB.45.002.08	18.841 000,00	4.711 000,00	GOB.45.002.08	Bijkomende inkomensoverdrachten aan de Vlaamse Gemeenschapscommissie bij wijze van trekkingsrecht
Transferts de revenus complémentaires à la Commission communautaire française à titre de droit de tirage	SPRB.45.003.08	76.485 000,00	31.869 000,00	GOB.45.003.08	Bijkomende inkomensoverdrachten aan de Franse Gemeenschapscommissie bij wijze van trekkingsrecht
Ville de Bruxelles - rente prévue à l'article 9 des statuts	PORT.44.501.08	9.000,00	3.000,00	HAVEN.44.501.08	Stad Brussel - rente voorzien in artikel 9 der statuten
Don au " Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS " en faveur de la recherche sur la leucémie et le cancer (action " Télévie " - RTL)	IRSIB.44.202.08	14.000,00	4.000,00	IWOIB.44.202.08	Gift aan "Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS" ten voordele van onderzoek naar leukemie en kanker (actie "Télévie" - RTL)
Don à l'ASBL " Vlaamse Liga Tegen Kanker " en faveur de la recherche sur le cancer (action " Kom op tegen Kanker ")		14.000,00	4.000,00		Gift aan de vzw "Vlaamse Liga Tegen Kanker" ten voordele van kankeronderzoek (actie "Kom op tegen Kanker")
Subventions de fonctionnement à l'association " Centre BEL "		40.000,00	10.000,00		Werkingssubsidies aan de vereninging "Centrum BEL"
Subventions de fonctionnement à Bruxelles Mobilité afin de soutenir la recherche scientifique, l'innovation et la promotion aux sciences	IRSIB.44.202.09	72.000,00	18.000,00	IWOIB.44.202.09	Werkingssubsidies aan Brussel Mobiliteit om het wetenschappelijk onderzoek, de innovatie en de bevordering van de wetenschap te ondersteunen
Subventions de fonctionnement à Urban.brussels afin de soutenir la recherche scientifique, l'innovation et la promotion aux sciences		163.000,00	41.000,00		Werkingssubsidies aan Urban.brussels om het wetenschappelijk onderzoek, de innovatie en de bevordering van de wetenschap te ondersteunen
Subventions de fonctionnement au CIRB afin de soutenir la recherche scientifique, l'innovation et la promotion aux sciences	IRSIB.44.203.09	100.000,00	25.000,00	IWOIB.44.203.09	Werkingssubsidies aan het CIBG om het wetenschappelijk onderzoek, de innovatie en de bevordering van de wetenschap te ondersteunen
Subventions de fonctionnement à Bruxelles Environnement (IBGE) afin de soutenir la recherche scientifique, l'innovation et la promotion aux sciences	IRSIB.44.205.09	212.000,00	53.000,00	IWOIB.44.205.09	Werkingssubsidies aan Leefmilieu Brussel (BIM) om het wetenschappelijk onderzoek, de innovatie en de bevordering van de wetenschap te ondersteunen
Subventions de fonctionnement à la STIB afin de soutenir la recherche scientifique, l'innovation et la promotion aux sciences	IRSIB.44.206.09	93.000,00	24.000,00	IWOIB.44.206.09	Werkingssubsidies aan de MIVB om het wetenschappelijk onderzoek, de innovatie en de bevordering van de wetenschap te ondersteunen

Article 21. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour les services du Gouvernement et les OAA 1, et l'organe d'administration, pour les OAA 2, sont autorisés à octroyer des subventions facultatives à charge des postes budgétaires suivants:

ACTIRIS.44.255.08

SLRB.43.252.11

SLRB.43.253.11

SLRB.43.254.08

IBGE.41.201.08

IBGE.41.201.11

IBGE.41.202.08

IBGE.41.202.09

IBGE.41.202.11

IBGE.41.203.08

IBGE.41.203.11

IBGE.41.204.08

IBGE.41.204.11

BBP.39.202.08

BBP.39.203.08

BBP.39.204.08

BPS.40.301.08

BPS.40.302.08

BPS.40.302.10

BPS.40.302.11

BPS.40.302.13

BPS.40.303.08

BPS.40.304.10

BPS.40.304.13

CIRB.37.203.08

CIRB.37.203.10

CIRB.37.203.11

CITYDEV.43.601.08

SIAMU.40.202.08

ARP.41.251.08

ARP.41.253.08

SPRB.35.071.08

SPRB.36.041.08

SPRB.37.042.08

SPRB.39.001.08

SPRB.39.041.08

SPRB.39.041.11

SPRB.39.042.08

SPRB.39.071.08

SPRB.39.071.10

SPRB.39.071.11

SPRB.39.072.08

SPRB.39.073.08

SPRB.39.073.11

SPRB.39.074.08

SPRB.39.150.10

SPRB.40.041.08

SPRB.40.041.11

SPRB.40.042.08

SPRB.41.025.08

SPRB.41.025.11

SPRB.41.041.08

SPRB.42.036.08

SPRB.42.036.11

SPRB.42.041.08

SPRB.42.041.11

SPRB.42.043.08

SPRB.42.043.11

SPRB.42.044.11

SPRB.42.045.08

SPRB.43.002.08

SPRB.43.026.08

SPRB.43.041.08

SPRB.43.041.11

SPRB.43.042.11

SPRB.43.043.08

SPRB.43.043.11

SPRB.43.071.08

SPRB.43.071.11

SPRB.43.072.08

SPRB.43.072.11

SPRB.44.041.08

SPRB.44.041.11

SPRB.44.042.08

SPRB.44.042.11

SPRB.44.045.08

SPRB.44.046.08

SPRB.44.046.11

SPRB.44.047.08

SPRB.44.047.10

SPRB.44.113.08

SPRB.44.113.11

SPRB.44.143.10

SPRB.45.041.08

SPRB.45.041.11

ASR.42.301.08

ASR.42.302.08

PORT.44.501.08

IRSIB.44.202.08

IRSIB.44.202.10

VISIT.39.302.08

Article 22. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour les services du Gouvernement et les OAA 1, et l'organe d'administration, pour les OAA 2, sont autorisés à octroyer des dotations à charge des postes budgétaires suivants:

ACTIRIS.44.253.02

ACTIRIS.44.253.09

IBGE.41.147.09

IBGE.41.202.12

IBGE.42.112.09

ARP.41.254.09

SPRB.35.071.09

SPRB.35.071.10

SPRB.37.101.09

SPRB.37.101.12

SPRB.39.041.09

SPRB.39.073.09

SPRB.39.073.12

SPRB.39.074.10

SPRB.39.108.09

SPRB.39.108.12

SPRB.39.114.09

SPRB.39.121.09

SPRB.39.121.12

SPRB.39.144.10

SPRB.40.104.09

SPRB.40.104.12

SPRB.40.105.09

SPRB.40.105.12

SPRB.40.107.09

SPRB.40.107.12

SPRB.40.135.10

SPRB.40.135.13

SPRB.40.148.10

SPRB.40.148.13

SPRB.40.149.10

SPRB.41.020.09

SPRB.41.032.09

SPRB.41.032.12

SPRB.41.102.09

SPRB.41.102.12

SPRB.41.103.09

SPRB.41.301.09

SPRB.41.302.09

SPRB.42.112.09

SPRB.42.112.12

SPRB.42.120.09

SPRB.42.120.12

SPRB.43.071.02

SPRB.43.071.12

SPRB.43.109.09

SPRB.43.109.10

SPRB.43.109.12

SPRB.43.110.09

SPRB.43.110.12

SPRB.44.046.02

SPRB.44.106.09

SPRB.44.111.09

SPRB.44.111.12

SPRB.44.113.09

SPRB.44.113.12

SPRB.44.115.09

SPRB.44.115.12

SPRB.44.116.09

SPRB.44.116.12

SPRB.44.122.09

SPRB.44.122.12

SPRB.44.143.10

IRSIB.44.201.09

IRSIB.44.202.09

IRSIB.44.204.09

IRSIB.44.207.09

IRSIB.44.209.09

Article 23. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 1re catégorie, ou l'organe d'administration, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie, sont également autorisés à octroyer des subventions facultatives, à charge de nouveaux postes budgétaires, créés dans le courant de l'année budgétaire 2025 par décision ministérielle, gouvernementale ou par décision de l'organe d'administration de nouvelle ventilation ou de dépassement de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux postes budgétaires déjà existants dans le budget crédits provisoires 2025 et à partir desquelles les crédits sont transférés.

Section 4. - Dispositions relatives aux opérations comptables

Article 24. Les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes sont autorisés, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2024, à transférer l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées et/ou qui sont incorrectes vers les allocations de base à utiliser dorénavant en 2025.

Les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes sont autorisés à transférer au cours de l'année 2025 l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées et/ou qui sont incorrectes vers les allocations de base à utiliser dorénavant, à condition qu'aucune liquidation n'ait encore eu lieu sur celui-ci pendant l'année en cours.

Les listes des numéros de visa à transférer sont transmises aux services concernés de Bruxelles Finances et Budget pour les services du Gouvernement et les organismes inclus dans la Plateforme SAP et aux services concernés des organismes eux-mêmes pour ceux qui ne sont pas inclus dans la Plateforme SAP.

Article 25. Par dérogation à l'article 83 du Code, les liquidations nécessaires, afférentes aux engagements juridiques nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de l'entité régionale, peuvent être effectuées à partir du 1 décembre 2024 à charge des crédits de liquidation du budget 2025, dans la limite du quart des crédits de liquidation inscrits au dernier budget des dépenses adopté de 2024, sans préjudice de certaines autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

L'Inspection des Finances, au niveau des services du Gouvernement et des OAA1, et les commissaires du Gouvernement ou les délégués du Ministre du Budget, au niveau des OAA2, évaluent préalablement la nécessité des dépenses pour assurer la continuité du fonctionnement des services du Gouvernement, des OAA1 et des OAA2.

Article 26. Conformément à l'article 8 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'ordonnateur compétent est habilité à imputer budgétairement en dépenses les éléments découlant des écritures de comptabilité générale générées par les ordres d'annulation de droits constatés donnés, que ceux-ci donnent ou pas lieu à un flux financier de remboursement.

Le Ministre des Finances est autorisé à désigner un comptable-trésorier des remboursements. Ce comptable-trésorier des remboursements est chargé d'exécuter les paiements relatifs aux annulations de droits constatés en matières fiscales; que ces annulations soient relatives ou pas à l'année budgétaire en cours et que ces droits constatés soient relatifs ou pas à des fonds de tiers.

Article 27. Par dérogation à l'article 152 du Code, les allocations de base reprises dans les arrêtés de délégation ou subdélégation entrés en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024, sont automatiquement transformées suivant le tableau de concordance joint à la présente ordonnance, vu la nouvelle structure budgétaire qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Ces arrêtés restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux arrêtés de délégation ou subdélégation, tenant compte de la nouvelle structure budgétaires, entrent en vigueur.

CHAPITRE 4. - Dispositions pour les services du Gouvernement relatives aux fonds budgétaires

Section 1. - Dispositions générales relatives aux fonds budgétaires

Article 28. Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions dans les limites des montants des crédits inscrits sur les postes budgétaires liées aux fonds budgétaires dans le budget crédits provisoires 2025.

Section 2. - Dispositions relatives au fonds budgétaire " Fonds d'aménagement urbain et foncier " - BFB 05

Article 29. Par dérogation au point 5° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au fonds budgétaire BFB 05:

1° les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification;

2° les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectuées en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT);

3° les remboursements par les communes et les CPAS de subsides indûment perçus en matière de rénovation urbaine;

4° le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au CoBAT, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 du CoBAT, issu d'une décision prise avant le 1er janvier 2016.

Par dérogation au point 5° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du fonds budgétaire BFB 05 sont également affectés aux primes d'investissement aux particuliers pour encourager la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat.

Section 3. - Dispositions relatives au fonds budgétaire " Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social " - BFB 06

Article 30. Dans l'alinéa 1er du point 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit:

" - Toutes autres ressources en matière de logement social, y compris des remboursements et des recettes fortuites. "

Par dérogation au point 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du fonds budgétaire BFB 06 sont également affectés aux allocations loyer ainsi qu'aux frais d'installation dans un nouveau logement.

Section 4. - Dispositions relatives au fonds budgétaire " Fonds pour la protection de l'environnement " - BFB 09

Article 31. Par dérogation au point 9° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, est également affectée au fonds budgétaire BFB 09 la contribution forfaitaire de " Fost Plus " au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.

Par dérogation au point 9° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens suivants du fonds budgétaire BFB 09 sont également affectés aux dépenses réalisées par l'Agence régionale pour la Propreté (ARP) dans le cadre de l'obligation du tri (subvention de fonctionnement à l'ARP):

1° pour ce qui concerne une part des recettes provenant de la contribution forfaitaire de " Fost Plus ";

2° pour ce qui concerne le produit des amendes administratives.

Section 5. - Dispositions relatives au fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " - BFB 12

Article 32. Dans le cadre du financement des opérations d'achat d'émissions obligataires (à court et long terme) émises par des entités régionales au travers du programme obligataire de la Région, un compartiment spécifique est créé au sein du fonds budgétaire BFB 12.

Ce compartiment a pour objectif de réconcilier les flux des opérations de financement extérieur faisant miroir aux opérations d'achat des émissions des entités.

Le solde éventuel du compartiment servira exclusivement à la couverture des déficits opérationnels au sein du compartiment.

Article 33. Par dérogation au point 12° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au fonds budgétaire BFB 12 les recettes résultant des " fees " demandés par la Région de Bruxelles-Capitale aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour lesquelles elles demandent la garantie régionale.

Les " fees " des garanties sont repris dans un compartiment distinct au sein du Fonds de gestion de la dette régionale.

Par dérogation à l'article 7, § 1er, du Code et à l'article 2, 12°, du chapitre 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du " Fonds de gestion de la dette régionale - BFB 12 " sont également affectés aux dépenses liées au remboursement par anticipation d'emprunts et de produits dérivés, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt et aux dispositions des conventions de produits dérivés (programme 023 de la mission 36).

Section 6. - Dispositions relatives au fonds budgétaire " Fonds budgétaire régional de solidarité " - BFB 14

Article 34. Par dérogation à l'article 7, § 1er, alinéa 1er du Code, le fonds budgétaire BFB 14 n'est pas créé par une ordonnance matérielle unique, mais est assimilé à un fonds budgétaire organique conformément aux autres dispositions de l'article 7 du Code.

Article 35. Sont affectées au fonds budgétaire BFB 14 les recettes liées aux solutions de relogement temporaire des locataires dont le logement a été interdit à la location, tels que les logements de transit régionaux sur le poste budgétaire 43.026.53.

Par dérogation à l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, les moyens du fonds budgétaire BFB 14 sont affectés aux transferts de revenus aux particuliers en guise d'une allocation de relogement, de frais de déménagement ou d'installation, en ce compris le coût de la garantie locative, ainsi que pour les dépenses liées aux solutions de relogement temporaire des locataires dont le logement a été interdit à la location.

Les moyens du fonds budgétaire BFB 14 sont également affectés aux dépenses liées aux transferts de revenus aux bailleurs afin de prendre en charge des arriérés de loyers pendant le moratoire hivernal (action 28 du Plan d'Urgence Logement).

Section 7. - Dispositions relatives au fonds budgétaire " Fonds du patrimoine immobilier " - BFB 15

Article 36. Par dérogation au point 13° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au fonds budgétaire BFB 15 les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.

Section 8. - Dispositions relatives au fonds budgétaire " Fonds droit de gestion publique " - BFB 16

Article 37. Par dérogation à l'article 22, § 2, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, afin de respecter la période transitoire, nonante pour cent du produit total des amendes infligées avant le 1er janvier 2023, sont versés dans le fonds budgétaire BFB 16 (poste budgétaire 43.028.56). Dix pour cent du produit total de ces amendes sont affectés aux moyens généraux (poste budgétaire 43.005.56) du budget des voies et moyens.

Pour les amendes infligées après le 1er janvier 2023, l'article 22, § 2, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement est d'application.

Par dérogation à l'article 22, § 2, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, afin de respecter la période transitoire, quatre-vingt-cinq pour cent des nonante pour cent du produit total des amendes infligées avant le 1er janvier 2023, versées en 2024 au fonds budgétaire BFB 16, seront en 2025 ristournées à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champs d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune affecte le produit aux frais de fonctionnement dans le cadre du développement de sa politique en matière de logement.

Des nonante pour cent susmentionnées, cinq pour cent, reste dans le fonds budgétaire susmentionné, pour être affecté, le cas échéant, aux dépenses prévues pour le fonds budgétaire.

Pour les amendes infligées après le 1er janvier 2023, l'article 22, § 2, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement est d'application.

Article 38. Dans l'alinéa 1 du point 14° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit:

" - Toutes autres ressources en matière de droit de gestion publique, y compris des remboursements et des recettes fortuites; ".

Section 9. - Dispositions relatives au fonds budgétaire " Fonds pour la prévention, le tri, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets " - BFB 20

Article 39. Par dérogation au point 17 de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les recettes visées aux articles 8, 13, 14 et 27 de " l'Accord de Coopération concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages " et les recettes visées à l'article 13, § 1er, 14°, de " l'Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages " sont également affectées au fonds budgétaire BFB 20.

CHAPITRE 5. - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement

Section 1re. - Dispositions relatives à l'administration Bruxelles Finances et Budget

Sous-section 1. - Dispositions relatives à la Comptabilité, l'Entité du Comptable Régional et au Comptable des services du Gouvernement

Article 40. Vu l'absence de définition de la date de marché public dans l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2018 portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, le tableau reprenant l'inventaire des marchés publics, joint en annexe du compte général des services du Gouvernement, ne reprendra pas de date de marché public.