6 JUIN 2025. - Décret relatif à l'enseignement XXXV

CHAPITRE 1. - Disposition introductive

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

CHAPITRE 2. - Modification du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire

Article 2. L'article 17, § 2, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, rétabli par le décret du 19 avril 2024, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Pendant la désignation temporaire à titre provisoire, visée à l'alinéa 1er, le membre du personnel a droit à un traitement sur la base de l'échelle de traitement la plus basse applicable à la fonction concernée. ".

CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné

Article 3. Dans l'article 4, § 5, alinéa 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, inséré par le décret du 7 juillet 2006, remplacé par le décret du 4 juillet 2008 et modifié par les décrets des 8 mai 2009 et 16 juin 2017, la phrase " Par dérogation aux articles 58, 86 et 106 du Décret communal du 15 juillet 2005, ces compétences ne peuvent être exercées par le secrétaire. " est remplacée par la phrase " Par dérogation aux articles 57 et 170 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, ces compétences ne peuvent être exercées par le directeur général. ".

Article 4. L'article 19, § 3, du même décret, rétabli par le décret du 19 avril 2024, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Pendant la désignation temporaire à titre provisoire, visée à l'alinéa 1er, le membre du personnel a droit à un traitement sur la base de l'échelle de traitement la plus basse applicable à la fonction concernée. ".

Article 5. Dans le titre II, chapitre III, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 avril 2024, l'intitulé de la section VIII est remplacé par ce qui suit :

" Section 11. Mandat d'enseignant-spécialiste ".

CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

Article 6. A l'article 11quater du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 3 juillet 2020 et modifié par les décrets des 8 juillet 2022 et 26 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° les paragraphes 5 et 6 sont abrogés ;

2° le paragraphe 8 est abrogé ;

3° le paragraphe 10 est abrogé.

Article 7. Dans l'article 20 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2023, les paragraphes 3 à 4 sont abrogés.

Article 8. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2024, il est inséré un article 20/1, rédigé comme suit :

" Art. 20/1. § 1er. Les élèves qui sont inscrits dans une école d'enseignement fondamental peuvent suivre des cours ou des activités à temps partiel dans une école d'enseignement fondamental autre que celle dans laquelle ils sont inscrits ou dans une école d'enseignement secondaire à temps plein. Seuls les élèves en possession d'un rapport IAC inscrits dans une école d'enseignement ordinaire peuvent fréquenter des cours dans une école d'enseignement spécialisé.

§ 2. Si la fréquentation des cours, visée au paragraphe 1er, s'inscrit dans le cadre de l'organisation d'un parcours d'intégration linguistique tel que visé à l'article 11quater, § 3, les écoles collaborent afin d'organiser le transport de l'élève inscrit au départ de et vers l'école organisant le parcours d'intégration linguistique.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les élèves qui sont inscrits dans l'enseignement fondamental spécialisé, à l'exception du type 5, peuvent suivre des cours ou des activités à temps plein dans une école d'enseignement fondamental ordinaire pendant deux années scolaires maximum en vue d'un passage à l'enseignement ordinaire. En concertation avec les parents, avec la participation de l'élève, et en concertation avec le CLB, l'école d'enseignement spécialisé soutient l'école d'enseignement ordinaire.

Après une période de deux années scolaires, l'élève en possession d'un rapport IAC dispose, par dérogation à l'article 37/11, § 2, et à l'article 37/48, § 2, d'un droit entier à l'inscription dans l'école d'enseignement ordinaire. Si les parents et l'élève décident du passage à l'enseignement ordinaire, l'école d'enseignement ordinaire, l'école d'enseignement spécialisé, le CLB et les parents, avec la participation de l'élève, se concertent avec le centre de soutien à l'apprentissage au sujet de la reprise du soutien. ".

Article 9. L'article 37bis, § 4, du même décret, inséré par le décret du 25 novembre 2011 et modifié par les décrets des 4 avril 2014 et 25 avril 2014, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Le droit acquis comme élève inscrit vaut pour un élève qui a suivi un enseignement permanent à domicile pendant une année scolaire dans un type dans une école, organisé par cette école, si l'élève peut fréquenter les cours dans la même école en vue de l'année scolaire suivante. Ceci n'est possible que si les parents signent le projet pédagogique et le règlement d'école pour accord avant le début de la fréquentation des cours. ".

Article 10. Dans l'article 37vicies quater, § 2, alinéa 10, du même décret, inséré par le décret du 7 juillet 2023, les mots " au plus tard après la date de fin de la période d'inscription et avant la publication des résultats de l'inscription " sont remplacés par les mots " au plus tôt après la date de fin de la période de préinscription et au plus tard avant la publication des résultats de la préinscription ".

Article 11. Dans l'article 37/11, § 3, du même décret, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par les décrets des 5 mai 2023 et 7 juillet 2023, le membre de phrase " après transmission " est remplacé par le membre de phrase " après transmission par le CLB ".

Article 12. A l'article 37/14 du même décret, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par les décrets des 7 juillet 2023 et 26 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " n'est pas en mesure " sont remplacés par les mots " n'est ou ne sera pas en mesure ", et les mots " années scolaires " sont remplacés par les mots " années d'études " ;

2° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit :

" L'autorité scolaire d'une école, implantation, section de régime linguistique néerlandais-langue des signes flamande, année d'études ou année de naissance nouvellement créées, qui n'a pas fait savoir, au plus tard le 15 novembre de l'année scolaire précédente, qu'elle utilisera une procédure de préinscription, peut également recourir à la possibilité, visée aux alinéas 1er à 4, de refuser des élèves sur la base de la capacité dans le(s) niveau(x) de capacité nouvellement créé(s), pendant la première année scolaire dans laquelle il s'applique. ".

Article 13. Dans l'article 37/25, § 3, alinéa 4, du même décret, inséré par le décret du 7 juillet 2023, les mots " au plus tard après la date de fin de la période d'inscription et avant la publication des résultats de l'inscription " sont remplacés par les mots " au plus tôt après la date de fin de la période de préinscription et au plus tard avant la publication des résultats de la préinscription ".

Article 14. Dans l'article 37/28, § 2, du même décret, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par les décrets des 4 février 2022 et 5 mai 2023, le membre de phrase " l'article 20, § 4 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 20/1, § 3 ".

Article 15. Dans l'article 37/48, § 3, du même décret, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par les décrets des 5 mai 2023 et 7 juillet 2023, le membre de phrase " après transmission " est remplacé par le membre de phrase " après transmission par le CLB ".

Article 16. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2024, il est inséré un article 37/52/1, rédigé comme suit :

" Art. 37/52/1. Par dérogation à l'article 37/52, § 1er, alinéa 1er, l'autorité scolaire qui n'est ou ne sera pas en mesure de réaliser des inscriptions supplémentaires dans une école, implantation, section de régime linguistique néerlandais-langue des signes flamande, année d'études ou année de naissance nouvellement créées, et qui n'était pas en mesure d'utiliser la procédure de préinscription, introduit une demande auprès de la CLR de pouvoir encore refuser des élèves sur la base de la capacité dans le(s) niveau(x) de capacité nouvellement créé(s), en raison de cette circonstance exceptionnelle survenue pendant la première année scolaire de création.

Dans les quatorze jours civils suivant la réception de la demande visée à l'alinéa 1er, la CLR décide si et dans quelles conditions des refus fondés sur la capacité, en raison de cette circonstance exceptionnelle, sont autorisés.

Si l'autorité scolaire a déjà refusé des élèves avant la demande à la CLR ou la décision de la CLR, ceux-ci acquerront encore pleinement le droit à l'inscription si la CLR décide de ne pas autoriser de refus fondés sur la capacité, en raison de cette circonstance exceptionnelle.

Si la CLR autorise des refus fondés sur la capacité, en raison de cette circonstance exceptionnelle, l'autorité scolaire traitera, le cas échéant, également les questions concernant la reconnaissance d'une situation exceptionnelle d'un élève à inscrire, telle que visée à l'article 37/51, § 5. ".

Article 17. Dans l'article 37/61, § 3, alinéa 4, du même décret, inséré par le décret du 7 juillet 2023, les mots " au plus tard après la date de fin de la période d'inscription et avant la publication des résultats de l'inscription " sont remplacés par les mots " au plus tôt après la date de fin de la période de préinscription et au plus tard avant la publication des résultats de la préinscription ".

Article 18. Dans l'article 37/64, § 2, du même décret, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par les décrets des 18 février 2022 et 5 mai 2023, le membre de phrase " l'article 20, § 4 " est remplacé par le membre de phrase " usb l'article 20/1, § 3 ".

Article 19. A l'article 154, § 2, du même décret, inséré par le décret du 14 juillet 1998, remplacé par le décret du 21 décembre 2012 et modifié par les décrets des 8 juillet 2022 et 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " ou à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement, " est remplacé par le membre de phrase " , à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement ou à charge des subventions qu'octroie la fondation Leerpunt pour renforcer la qualité de l'enseignement, " ;

2° il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit :

" Dans l'alinéa 1er, on entend par fondation Leerpunt : la fondation privée créée par le Gouvernement flamand par décision du 16 décembre 2022, portant le numéro d'entreprise 0795.192.043. ".

CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes

Article 20. Dans l'article 65 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 16 juin 2017, le paragraphe 4 est abrogé.

Article 21. Dans l'article 85, § 2, alinéa 6, 2°, et alinéa 7, du même décret, inséré par le décret du 16 mars 2018, les mots " diplôme d'enseignement secondaire " sont remplacés par le membre de phrase " diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ".

Article 22. Dans l'article 87, § 2bis, alinéa 6, 1°, et alinéa 7, du même décret, inséré par le décret du 16 mars 2018, les mots " diplôme d'enseignement secondaire " sont remplacés par le membre de phrase " diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ".

Article 23. Dans l'article 98, § 2, alinéa 12, 2°, et alinéa 13, du même décret, remplacé par le décret du 16 mars 2018, les mots " diplôme d'enseignement secondaire " sont remplacés par le membre de phrase " diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ".

Article 24. Dans l'article 100 du même décret, modifié par les décrets des 16 mars 2018, 5 avril 2019 et 7 juillet 2023, le paragraphe 6 est abrogé.

Article 25. Dans l'article 105, § 3bis, alinéa 12, 2°, et alinéa 13, du même décret, inséré par le décret du 16 mars 2018, les mots " diplôme d'enseignement secondaire " sont remplacés par le membre de phrase " diplôme d'enseignement secondaire ou diplôme d'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ".

Article 26. Dans l'article 113novies, § 4, alinéa 1er, 1°, du même décret, inséré par le décret du 16 mars 2018 et modifié par le décret du 9 juillet 2021, les mots " diplôme de l'enseignement secondaire " sont remplacés par le membre de phrase " diplôme de l'enseignement secondaire ou diplôme de l'enseignement secondaire, qualification d'enseignement niveau 4 ".

Article 27. A l'article 126bis du même décret, inséré par le décret du 17 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " , sans préjudice de l'application de l'article 1384, alinéas 3 à 5 inclus du Code civil, " est abrogé ;

2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " du père et de la mère au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil s'applique uniquement lorsque l'apprenant-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas précités " est remplacé par le membre de phrase " des titulaires de l'autorité sur la personne des mineurs, visée à l'article 6.12 du Code civil s'applique uniquement lorsque l'apprenant-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés à l'alinéa 2 " ;

3° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :

" La responsabilité des personnes chargées de la surveillance d'autrui, visée à l'article 6.13 du Code civil, s'applique uniquement lorsque l'apprenant-stagiaire peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés à l'alinéa 2. " ;

4° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " au sens de l'article 1384, alinéa 3, " est remplacé par le membre de phrase " tel que visé à l'article 6.14, § 1er, ".

Article 28. A l'article 128bis/1, du même décret, inséré par le décret du 8 mai 2009, remplacé par le décret du 7 juillet 2017 et modifié par les décrets des 8 juillet 2022 et 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " à charge des subventions qu'octroie la fondation Leerpunt pour renforcer la qualité de l'enseignement, " est inséré entre le membre de phrase " pour renforcer la qualité de l'enseignement, " et les mots " à charge de la prime de soutien flamande " ;

2° il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit :

" Dans l'alinéa 1er, on entend par fondation Leerpunt : la fondation privée créée par le Gouvernement flamand par décision du 16 décembre 2022, portant le numéro d'entreprise 0795.192.043. ".

Article 29. A l'article 130ter du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2012 et modifié par les décrets des 16 mars 2018, 8 juillet 2022 et 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " à charge des subventions qu'octroie la fondation Leerpunt pour renforcer la qualité de l'enseignement, " est inséré entre le membre de phrase " pour renforcer la qualité de l'enseignement, " et les mots " à charge de la prime de soutien flamande " ;

2° il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit :

" Dans l'alinéa 1er, on entend par fondation Leerpunt : la fondation privée créée par le Gouvernement flamand par décision du 16 décembre 2022, portant le numéro d'entreprise 0795.192.043. ".

CHAPITRE 6. - Modifications du Code de l[00ca][00bc]Enseignement secondaire du 17 décembre 2010

Article 30. Dans l'article 2, § 6, du Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 30 mars 2018 et modifié par les décrets des 17 mai 2019, 4 février 2022, 10 juin 2022 et 5 mai 2023, le membre de phrase " l'article 134/2, " est inséré entre le membre de phrase " à 123/19 inclus, " et les mots " les articles ".

Article 31. L'article 110/1, § 3, du même Code, inséré par le décret du

25 novembre 2011, et modifié par le décret du 25 avril 2014, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Le droit acquis comme élève inscrit vaut pour un élève qui a suivi un enseignement permanent à domicile pendant une année scolaire dans un type et une forme d'enseignement dans une école, organisés par cette école, si l'élève peut fréquenter les cours dans la même école en vue de l'année scolaire suivante. Ceci n'est possible que si les parents signent le projet pédagogique et le règlement d'école pour accord avant le début de la fréquentation des cours. ".

Article 32. Dans l'article 110/24, § 2, alinéa 10, du même Code, inséré par le décret du 7 juillet 2023, les mots " au plus tard après la date de fin de la période d'inscription et avant la publication des résultats de l'inscription " sont remplacés par les mots " au plus tôt après la date de fin de la période de préinscription et au plus tard avant la publication des résultats de la préinscription ".

Article 33. A l'article 123/20 du même Code, inséré par le décret du 19 juin 2015 et modifié par le décret du 17 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " du père et de la mère au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil s'applique uniquement lorsque l'élève-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas précités " est remplacé par le membre de phrase " des titulaires de l'autorité sur la personne des mineurs, visés à l'article 6.12 du Code civil s'applique uniquement lorsque l'élève-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés au présent alinéa " ;

2° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :

" La responsabilité des personnes chargées de la surveillance d'autrui, visée à l'article 6.13 du Code civil, s'applique uniquement lorsque l'élève-stagiaire peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés au présent alinéa. " ;

3° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " au sens de l'article 1384, alinéa 3, " est remplacé par le membre de phrase " tel que visé à l'article 6.14, § 1er, ".

Article 34. A l'article 133/4, § 1, alinéa 8, du même Code, inséré par le décret du 20 avril 2018, remplacé par le décret du 7 juillet 2023 et modifié par le décret du 23 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 4° est complété par les mots " et pour l'application de la réglementation applicable aux personnels " ;

2° il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :

" 5° les 7e années d'études ne sont pas liées aux finalités. ".

Article 35. Dans l'article 169, § 2, alinéa 1er, du même Code, modifié par le décret du 3 juillet 2020, les mots " options du troisième degré de l'enseignement secondaire technique et artistique indiquées comme 'secondaire après secondaire' " sont remplacés par le membre de phrase " 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail organisées pendant un ou trois semestres ".

Article 36. L'article 170 du même Code, modifié par le décret du 7 juillet 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 170. Les dispositions suivantes s'appliquent aux 7e années d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail, organisées pendant un ou trois semestres :

1° pour l'application des normes d'encadrement pour les diverses catégories de personnel et la détermination du budget de fonctionnement, les élèves sur les deux dates de comptage, visées à l'article 169, sont pris en compte pour une demi-entité ;

2° pour l'application des normes de rationalisation, le nombre maximum d'élèves réguliers compté à une des deux dates de comptage visées à l'article 169, est censé être également le nombre d'élèves réguliers à l'autre date de comptage ;

3° par dérogation à l'article 179, pour l'application de la norme minimale de cinq élèves réguliers, le nombre maximum d'élèves réguliers est compté le 1er octobre ou le 1er mars. ".

Article 37. L'article 177 du même Code, remplacé par le décret du 7 juillet 2023 et modifié par le décret du 19 avril 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 177. Sans préjudice de l'application de l'article 176, la programmation est libre pour :

1° la première année d'études A ; 2° la première année d'études B ;

3° une option de base qui n'est pas une option de base de niche de la deuxième année d'études A ; 4° une option de base qui n'est pas une option de base de niche de la deuxième année d'études B ;

5° une subdivision structurelle qui n'est pas une subdivision structurelle de niche d'un domaine d'études et d'une forme d'enseignement que l'école organise déjà ;

6° une subdivision structurelle transversale qui n'est pas une subdivision structurelle de niche de l'enseignement secondaire général si l'école organise déjà au moins une subdivision structurelle transversale de l'enseignement secondaire général ;

7° une subdivision structurelle duale qui porte le même nom qu'une subdivision structurelle non duale que l'école organise déjà ou peut déjà organiser, et vice versa. Ce qui précède ne s'applique pas dans le cas de la programmation d'une subdivision structurelle non duale par une école d'enseignement secondaire à temps plein si seul le centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel rattaché à cette école organise déjà la subdivision structurelle duale du même nom ;

8° une ou plusieurs subdivisions structurelles d'un ou plusieurs domaines d'études si toutes les conditions suivantes sont remplies :

9° une subdivision structurelle transversale de l'enseignement secondaire général, à condition que l'école soit une école de domaine ou une école de campus ;

10° la subdivision structurelle transversale formation scientifique spéciale en 7e année d'études préparatoire à l'enseignement supérieur, si l'école organise déjà le troisième degré de la finalité transition ou de la double finalité ;

11° la subdivision structurelle transversale en 7e année d'études préparatoire à l'enseignement supérieur et qui débouche sur un diplôme donnant accès à une formation de bachelier, si l'école organise déjà le troisième degré de la finalité marché du travail ;

12° une subdivision structurelle qui n'est pas une subdivision structurelle de niche du domaine d'études art et création' en 7e année d'études préparatoire à l'enseignement supérieur, si l'école organise déjà le domaine d'étudesart et création' en troisième degré de la finalité transition ou de la double finalité ;

13° une subdivision structurelle qui n'est pas une subdivision structurelle de niche d'un domaine d'études en 7e année d'études préparatoire à l'entrée sur le marché du travail après la qualification d'enseignement obtenue de niveau 4, si l'école organise déjà ce domaine d'études en troisième degré de la double finalité ;

14° une subdivision structurelle qui n'est pas une subdivision structurelle de niche d'un domaine d'études en 7e année d'études préparatoire à l'entrée sur le marché du travail après la qualification d'enseignement obtenue de niveau 3, si l'école organise déjà ce domaine d'études en troisième degré de la double finalité ou de la finalité marché du travail ;

15° une ou plusieurs subdivisions structurelles si toutes les conditions suivantes sont remplies :

L'autorité scolaire communique la programmation par écrit aux services compétents de la Communauté flamande au plus tard le 1er avril de l'année scolaire précédente et au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire en cours s'il s'agit d'une 7e année d'études préparatoire à l'entrée sur le marché du travail qui débute le 1er février suivant. Pour les programmations visées à l'alinéa 1er, 15°, le Gouvernement flamand peut déroger à ces délais. La communication précitée doit être accompagnée des documents suivants :

1° le protocole de la négociation en la matière au sein du comité local compétent ;

2° si l'école fait partie d'un centre d'enseignement : un extrait du procès-verbal démontrant que la programmation est conforme aux accords conclus au sein du centre d'enseignement. ".

Article 38. Dans l'article 178 du même Code, remplacé par le décret du 19 avril 2024, l'alinéa 7 est abrogé.

Article 39. A l'article 251/1 du même Code, inséré par le décret du 21 décembre 2012 et modifié par les décrets des 8 juillet 2022 et 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " ou à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement, " est remplacé par le membre de phrase " , à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement ou à charge des subventions qu'octroie la fondation Leerpunt pour renforcer la qualité de l'enseignement, " ;

2° il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit :

" Dans l'alinéa 1er, on entend par fondation Leerpunt : la fondation privée créée par le Gouvernement flamand par décision du 16 décembre 2022, portant le numéro d'entreprise 0795.192.043. ".

Article 40. Dans l'article 253/6, § 3, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par le décret du 5 mai 2023 et modifié par le décret du 7 juillet 2023, le membre de phrase " est rédigé ou modifié, " est remplacé par le membre de phrase " est rédigé ou modifié et après sa transmission par le CLB, ".

Article 41. A l'article 253/10 du même Code, inséré par le décret du 17 mai 2019 et modifié par le décret du 7 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " n'est pas en mesure " sont remplacés par les mots " n'est ou ne sera pas en mesure " ;

2° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit :

" L'autorité scolaire d'une école, implantation ou subdivision structurelle 1A ou 1B nouvellement créées, qui n'a pas fait savoir, au plus tard le 15 novembre de l'année scolaire précédente, qu'elle utilisera une procédure de préinscription, peut également recourir à la possibilité, visée aux alinéas 1er à 4, de refuser des élèves sur la base de la capacité dans le(s) niveau(x) de capacité nouvellement créé(s), pendant la première année scolaire de création. ".

Article 42. Dans l'article 253/17, § 2, alinéa 8, du même Code, inséré par le décret du 7 juillet 2023, les mots " au plus tard après la date de fin de la période d'inscription et avant la publication des résultats de l'inscription " sont remplacés par les mots " au plus tôt après la date de fin de la période de préinscription et au plus tard avant la publication des résultats de la préinscription ".

Article 43. Dans l'article 253/37, § 3, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par le décret du 5 mai 2023 et modifié par le décret du 7 juillet 2023, le membre de phrase " est rédigé ou modifié, " est remplacé par le membre de phrase " est rédigé ou modifié et après sa transmission par le CLB, ".

Article 44. Dans le même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2024, il est inséré un article 253/38/1, rédigé comme suit :

" Art. 253/38/1. Par dérogation à l'article 253/38, alinéa 1er, l'autorité scolaire qui n'est ou ne sera pas en mesure de réaliser des inscriptions supplémentaires dans une école, implantation ou subdivision structurelle 1A ou 1B nouvellement créées, et qui n'était pas en mesure d'utiliser la procédure de préinscription conjointe, introduit une demande auprès de la CLR de pouvoir encore refuser des élèves sur la base de la capacité dans le(s) niveau(x) de capacité nouvellement créé(s), en raison de cette circonstance exceptionnelle survenue pendant la première année scolaire de création.

Dans les quatorze jours civils suivant la réception de la demande visée à l'alinéa 1er, la CLR décide si et dans quelles conditions des refus fondés sur la capacité, en raison de cette circonstance exceptionnelle, sont autorisés.

Si l'autorité scolaire a déjà refusé des élèves avant la demande à la CLR ou la décision de la CLR, ceux-ci acquerront encore pleinement le droit à l'inscription si la CLR décide de ne pas autoriser de refus fondés sur la capacité, en raison de cette circonstance exceptionnelle.

Si la CLR autorise des refus fondés sur la capacité, en raison de cette circonstance exceptionnelle, l'autorité scolaire traitera, le cas échéant, également les questions concernant la reconnaissance d'une situation exceptionnelle d'un élève à inscrire, telle que visée à l'article 253/40, § 5. "

Article 45. Dans l'article 253/48, § 2, alinéa 8, du même Code, inséré par le décret du 7 juillet 2023, les mots " au plus tard après la date de fin de la période d'inscription et avant la publication des résultats de l'inscription " sont remplacés par les mots " au plus tôt après la date de fin de la période de préinscription et au plus tard avant la publication des résultats de la préinscription ".

Article 46. Dans l'article 253/63, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 14 juillet 2023 et modifié par le décret du 26 avril 2024, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" A l'apprenant qui est désinscrit sans avoir terminé avec fruit la formation, l'école délivre un document attestant les subdivisions de formation qu'il a terminées avec fruit. Cette preuve est la reconnaissance du fait qu'un apprenant a acquis les compétences associées à une subdivision de formation. ".

Article 47. L'article 268 du même Code, modifié par les décrets des 21 mars 2014 et 9 juillet 2021, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :

" § 4. Si la programmation est la conséquence directe d'une situation manifeste de force majeure qui, pour des raisons d'habitabilité, de sécurité et d'hygiène, nécessite la mise en service d'une autre implantation, ou d'un déménagement à l'occasion d'une situation de force majeure, le transfert d'une école, d'une implantation ou d'une ou plusieurs subdivisions structurelles devient une programmation libre, et le Gouvernement flamand peut déroger aux délais visés aux articles 286, 289 et 290/1.

En cas de dérogation autorisée :

1° la programmation peut se faire après une communication écrite aux services compétents de la Communauté flamande ;

2° la programmation peut uniquement porter sur les formes d'enseignement, types et subdivisions structurelles que l'école organise déjà ou peut déjà organiser et qui sont concernés par la situation de force majeure. ".

Article 48. L'article 291 du même Code, modifié par le décret du 25 avril 2014, est complété par le membre de phrase " ou 4° ".

Article 49. A l'article 332/1 du même Code, inséré par le décret du 21 décembre 2012 et modifié par les décrets des 8 juillet 2022 et 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " ou à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement, " est remplacé par le membre de phrase " , à charge des subventions qu'octroie le domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, pour renforcer la qualité de l'enseignement ou à charge des subventions qu'octroie la fondation Leerpunt pour renforcer la qualité de l'enseignement, " ;

2° il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit :

" Dans l'alinéa 1er, on entend par fondation Leerpunt : la fondation privée créée par le Gouvernement flamand par décision du 16 décembre 2022, portant le numéro d'entreprise 0795.192.043. ".

Article 50. L'article 336, § 2, du même Code, inséré par le décret du 21 mars 2014 et remplacé par le décret du 17 juin 2016, est complété par un alinéa 2 et un alinéa 3, rédigés comme suit :

" Si les stages en entreprise sont inexistants ou insuffisants dans la phase de qualification, l'école doit maximiser le recours aux activités d'observation dans une organisation ou une entreprise où, sans participer effectivement au processus du travail, l'élève est initié à une profession ou à un lieu de travail spécifique.

L'école peut déroger à l'obligation de stage pendant la phase de qualification dans des cas exceptionnels. Dans ce cas, une justification bien motivée est requise. Cette justification contient au moins des facteurs objectifs qui rendent l'obligation de stage impossible. Le cas échéant, l'inspection de l'enseignement peut contrôler cette justification. ".

Article 51. Dans l'article 350, alinéa 1er, du même Code, remplacé par le décret du 20 avril 2018 et modifié par le décret du 23 novembre 2023, le membre de phrase " et 157/2 à 157/9 " est remplacé par le membre de phrase " , 157/2 à 157/9, 170 et 252, § 1er, a), et § 1/1 ".

CHAPITRE 7. - Modifications du Code de l[00ca][00bc]Enseignement supérieur du 11 octobre 2013

Article 52. Dans l'article II.24 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2019, les points 3° et 4° sont abrogés.

Article 53. A l'article II.151 du même Code, modifié par les décrets des 9 juillet 2021 et 7 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les phrases " Ces formations sont censées être accréditées jusqu'à la fin de la deuxième année académique suivant la dernière année académique de l'agrément européen ou jusqu'à la fin de la deuxième année académique après la prolongation de l'agrément européen. La durée de l'accréditation de transition ne peut jamais dépasser 7 années académiques. " sont remplacées par la phrase " Ces formations sont censées être accréditées jusqu'à la fin de la deuxième année académique suivant la fin de l'année académique au cours de laquelle le volume des études, déterminé pour la formation concernée, a été accompli pour la première fois depuis la participation de l'institution flamande à cette formation. " ;

2° dans l'alinéa 3, la phrase " Par dérogation à l'alinéa premier, ces formations sont réputées être accréditées jusqu'à la fin de la deuxième année académique qui suit la fin de l'année académique au cours de laquelle le volume des études déterminé pour la formation en question a été entièrement complété pour la première fois. " est remplacée par la phrase " Ces formations sont censées être accréditées jusqu'à la fin de la deuxième année académique suivant la fin de l'année académique au cours de laquelle le volume des études, déterminé pour la formation concernée, a été accompli pour la première fois. ".

Article 54. L'article II.170, § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé par le décret du 8 décembre 2017 et modifié par le décret du 5 avril 2019, est complété par un point 9°, rédigé comme suit :

" 9° le cas échéant, les orientations diplômantes au sein de la formation. ".

Article 55. Dans l'article II.176, alinéa 2, du même Code, modifié par les décrets des 4 mai 2018 et 15 juillet 2022, il est inséré un point 2° /2, rédigé comme suit :

" 2° /2 un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré par un centre d'éducation des adultes jusqu'à l'année scolaire 2025-2026 incluse ; ".

Article 56. Dans l'article II.178, alinéa 1er, du même Code, modifié par le décret du 15 juillet 2022, il est inséré un point 1° /2, rédigé comme suit :

" 1° /2 un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré par un centre d'éducation des adultes jusqu'à l'année scolaire 2025-2026 incluse ; ".

Article 57. Dans l'article II.262, § 2, du même Code, modifié par le décret du 19 avril 2024, l'alinéa 5 est abrogé.

Article 58. Dans l'article II.263, § 2, 1°, du même Code, remplacé par le décret du 1er mars 2019, le membre de phrase " , sauf en cas d'un avis positif rendu par la Commissie Hoger Onderwijs ou une décision positive du Gouvernement flamand sur la dispense de la condition d'équivalence visée à l'article II.264 " est abrogé.

Article 59. L'article II.264 du même Code, remplacé par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 1er mars 2019, est abrogé.

Article 60. Dans l'article II.265 du même Code, modifié par le décret du 16 juin 2017, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.

Article 61. Dans l'article II.268, § 3, du même Code, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 62. A l'article II.355/1 du même Code, inséré par le décret du 17 juin 2016 et modifié par le décret du 4 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " , sans préjudice de l'application de l'article 1384, alinéas 3 à 5 inclus du Code civil, " est abrogé ;

2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " du père et de la mère au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil s'applique uniquement lorsque l'étudiant-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas précités " est remplacé par le membre de phrase " des titulaires de l'autorité sur la personne des mineurs, visés à l'article 6.12 du Code civil s'applique uniquement lorsque l'étudiant-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés à l'alinéa 1er " ;

3° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

" La responsabilité des personnes chargées de la surveillance d'autrui, visée à l'article 6.13 du Code civil, s'applique uniquement lorsque l'étudiant-stagiaire peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés à l'alinéa 1er. " ;

4° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " au sens de l'article 1384, alinéa 3, " est remplacé par le membre de phrase " tel que visé à l'article 6.14, § 1er, ".

Article 63. A l'article II.397 du même Code, inséré par le décret du 4 mai 2018 et modifié par les décrets des 3 juillet 2020 et 14 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Dans le cadre d'un partenariat entre un seul institut supérieur et plusieurs écoles de l'enseignement secondaire à temps plein, l'application du présent paragraphe porte sur cet institut supérieur et chaque école secondaire séparément. " ;

2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Dans le cadre d'un partenariat entre un seul institut supérieur et plusieurs écoles de l'enseignement secondaire à temps plein, l'application du présent paragraphe porte sur cet institut supérieur et chaque école secondaire séparément. ".

Article 64. Dans l'article II.398 du même Code, inséré par le décret du 4 mai 2018 et modifié par les décrets des 3 juillet 2020 et 14 juillet 2023, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa, rédigé comme suit :

" Dans le cadre d'un partenariat entre un seul institut supérieur et plusieurs écoles de l'enseignement secondaire à temps plein, l'accomplissement de chaque mission visée à l'alinéa 1er peut porter sur chaque école secondaire séparément ou sur plusieurs écoles secondaires ensemble. ".

CHAPITRE 8. - Modifications de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016

Article 65. Dans l'article V.79, § 3, alinéa 1er, de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, les mots " s'ils bénéficient des avantages accordés dans le cadre des mesures de rationalisation et de programmation " sont abrogés.

Article 66. A l'article VII.5, alinéa 1er, de la même codification, modifié par les décrets des 16 juin 2023, 19 avril 2024 et 17 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° au point 1°, le membre de phrase " l'article 38 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 32 " ;

2° au point 2°, le membre de phrase " articles 36 et 37 " est remplacé par le membre de phrase " articles 30 et 31 ".

CHAPITRE 9. - Modifications du décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base du 7 juillet 2017

Article 67. L'article 27, § 2, alinéa 1er, du décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base du 7 juillet 2017, inséré par le décret du 19 avril 2024, est complété par la phrase suivante :

" Pendant la désignation temporaire à titre provisoire, le membre du personnel a droit à un traitement sur la base de l'échelle de traitement la plus basse applicable à la fonction concernée. ".

Article 68. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 19 avril 2024, l'intitulé du chapitre 14 est remplacé par ce qui suit :

CHAPITRE 14. - Accompagnement, remédiation et évaluation ".

Article 69. L'article 76 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 76. L'accompagnement des membres du personnel a les objectifs suivants :

1° le développement des compétences des membres du personnel ;

2° la réalisation des objectifs du centre ;

3° le renforcement de la satisfaction professionnelle des membres du personnel.

L'autorité du centre fixe des règles pour l'accompagnement des membres du personnel. Les règles garantissent les droits du membre du personnel.

Sur la base de la description de fonction, l'évaluateur prévoit du coaching et un accompagnement pour les membres du personnel, en faisant appel, si nécessaire, à des externes.

Chaque membre du personnel a le droit de demander un entretien de suivi. A la demande tant du membre du personnel que de l'évaluateur, un rapport d'entretien de suivi peut être établi, dans lequel des objectifs personnels et de développement sont éventuellement repris. Lorsque le membre du personnel ou l'évaluateur demande explicitement un entretien de suivi, un rapport doit être établi.

Si l'accompagnement révèle qu'un accompagnement plus stricte est requis, l'évaluateur établit un parcours de remédiation tel que visé aux articles 81 et 83. ".

Article 70. L'article 77 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 77. § 1er. L'évaluateur travaille au centre où les membres du personnel sont évalués.

L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'évaluateur du directeur du centre.

L'évaluateur dispose des compétences et aptitudes nécessaires pour assurer dûment la procédure d'évaluation.

L'évaluateur d'un enseignant de l'éducation de base possède un certificat d'aptitudes pédagogiques conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 fixant les fonctions, titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation de base.

Pour un membre du personnel désigné dans une fonction de recrutement à l'exception du collaborateur de cadre, l'évaluateur est le collaborateur de cadre, le directeur adjoint ou le directeur. Pour le collaborateur de cadre, l'évaluateur est le directeur adjoint ou le directeur. Pour le directeur adjoint, l'évaluateur est le directeur, et pour le directeur, l'évaluateur est un membre de l'autorité du centre.

Les entretiens d'évaluation sont effectués entre le membre du personnel et l'évaluateur.

L'évaluateur assume la responsabilité finale de l'ensemble du processus d'accompagnement, de remédiation et d'évaluation.

§ 2. L'autorité du centre veille à ce que l'ensemble du processus d'accompagnement, de remédiation et d'évaluation se déroule correctement. ".

Article 71. L'article 78 du même décret est abrogé.

Article 72. L'article 79 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 79. § 1er. L'évaluateur est responsable de l'établissement ou de la modification d'une description de fonction. Dans la description de fonction, il est tenu compte de tous les éléments suivants :

1° les accords généraux fixés en exécution du paragraphe 3 ;

2° les dispositions du règlement de travail ;

3° les dispositions du contrat de travail.

§ 2. La description de fonction comprend les tâches principales et les objectifs spécifiques au centre.

Les tâches principales, visées à l'alinéa 1er, comprennent l'ensemble des éléments suivants :

1° les tâches spécifiques à la fonction ;

2° la professionnalisation ;

3° la consultation et la coopération avec la direction et les collègues.

Lorsque le membre du personnel est tenu de faire des efforts de professionnalisation, les frais qui en découlent sont à charge de l'autorité du centre.

§ 3. L'autorité du centre négocie les accords généraux quant aux descriptions de fonction au sein du comité local de négociation. Dans ces accords généraux, il est tenu compte des principes visés au présent chapitre.

§ 4. Tant le membre du personnel que l'évaluateur reçoivent un exemplaire écrit ou électronique de la description de fonction, d'une manière établissant clairement la date de réception.

§ 5. Si le membre du personnel n'a pas reçu de description de fonction, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation. ".