19 DECEMBRE 2025. - Décret-Programme accompagnant le budget 2026

Article 112. Dans le décret du 3 juin 2022 contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne et modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil - (II), modifié en dernier lieu par le décret du 6 juin 2025, les articles suivants sont abrogés :

1° l'article 44, remplacé par le décret du 15 juillet 2022 ;

2° l'article 45 ;

3° l'article 45/1, inséré par le décret du 5 mai 2023.

Article 113. Dans l'article 46 du même décret, modifié par le décret du 5 mai 2023, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 114. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du décret du 23 décembre 2022 visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (IV), sont abrogés.

CHAPITRE 8. - Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale

Section 1re. - Financement général des communes en soutien à une politique locale en matière d'économie sociale

Article 115. A partir de 2026, une subvention annuelle sera inscrite au budget en tant que financement général pour les communes de la Région flamande.

Article 116. Une liste des communes et de leur part de la subvention visée à l'article 115, figure à l'annexe 2 jointe au présent décret.

Article 117. La subvention visée à l'article 115, n'est pas soumise à des obligations de justification et de déclaration.

Article 118. Le montant total de la subvention est versé aux administrations locales avant le 31 décembre de chaque année budgétaire.

Article 119. L'utilisation de ce financement est contrôlée par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale par le biais des codes de rapport dans le rapport numérique des données des comptes annuels.

Article 120. Dans le décret du 22 mars 2024 relatif à l'appui à l'économie sociale et à la responsabilité sociale des entreprises, l'intitulé du chapitre 7 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 7. La promotion de la politique locale en matière d'économie sociale ".

Article 121. Dans le chapitre 7 du même décret, l'intitulé " Section 1re. Le rôle de régie des communes dans le domaine de l'économie sociale et de l'emploi locaux " est abrogé.

Article 122. L'article 14 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14. L'administration locale peut, dans le cadre de son rôle de coordinateur local, développer une politique locale en matière d'économie sociale qui s'inscrit dans son plan pluriannuel. La politique locale en matière d'économie sociale crée des opportunités d'emploi au niveau local ou supra-local pour les personnes éloignées du marché du travail et permet de faire face aux défis sociétaux. L'administration locale peut décider de développer l'intégralité de la politique locale en matière d'économie sociale, ou des parties de celle-ci, en coopération avec d'autres administrations locales.

Pour mettre en oeuvre son rôle de coordinateur local de la politique locale en matière d'économie sociale, l'administration locale peut :

1° élaborer une vision stratégique et des objectifs stratégiques concernant l'économie sociale et l'emploi des personnes éloignées du marché du travail dans l'économie classique et sociale ;

2° encourager la coopération et la coordination entre les administrations locales et d'autres partenaires pertinents en vue de promouvoir l'intégration durable sur le marché du travail des personnes qui en sont éloignées ;

3° mettre en place des services d'intérêt économique général qui contribuent aux objectifs de la politique locale en matière d'économie sociale en coopération avec des entreprises d'économie sociale telles que visées à l'article 2, 5°, a), b) et e).

Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut prendre des mesures ciblées pour soutenir la politique locale en matière d'économie sociale dans le but de promouvoir les opportunités d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail et de répondre aux défis sociétaux. ".

Article 123. Au chapitre 7 du même décret, la section 2, qui se compose de l'article 15, est abrogée.

Article 124. L'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2022 définissant le rôle de régisseur local des communes dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi est abrogé.

Section 2. - Relèvement du plafond concernant l'introduction d'une redevance relative aux cartes de travail et aux permis de travail dans le cadre des demandes de permis unique

Article 125. Dans l'article 8 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifiée par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Les coûts administratifs liés au traitement des demandes de cartes de travail et de permis de travail dans le cadre de la procédure de demande combinée, peuvent faire l'objet d'une indemnité forfaitaire versée par le demandeur à l'autorité compétente.

Le Gouvernement flamand détermine le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa 1er, ses modalités de perception et les conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement incomplet. Le montant ne peut pas dépasser 250 euros par demande.

Le montant de 250 euros visé à l'alinéa 2, est ajusté chaque année au 1er janvier, en fonction de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année précédente, l'indice applicable au 1er janvier 2026 servant d'indice de base. Le résultat de l'ajustement est arrondi à l'euro supérieur.

A l'alinéa 1er, on entend par procédure de demande combinée : toute procédure fondée sur une demande combinée introduite par un ressortissant de pays tiers ou son employeur en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire belge et aboutissant à une décision relative à cette demande. ".

Section 3. - Extension du fonds budgétaire du Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale à la redevance pour l'emploi de travailleurs étrangers

Article 126. Dans le décret du 1er juin 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, modifié par le décret du 29 mars 2019, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 3. Fonds pour l'exécution de projets UE et de projets particuliers et la redevance pour l'emploi de travailleurs étrangers ".

Article 127. L'article 29 du même décret, modifié par le décret du 1er février 2008, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 29. Dans le présent article, on entend par département : le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale visé à l'article 29/1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Un fonds tel que visé à l'article 15, § 2, du Code flamand des finances publiques du 29 mars 2019 est créé au sein du département, auquel sont affectées toutes les recettes de fonds provenant de sources européennes, flamandes ou autres, ainsi que la redevance pour l'emploi de travailleurs étrangers pour :

1° le paiement des salaires, des traitements, d'autres indemnités pouvant résulter de la relation de travail, des frais de fonctionnement et d'investissement pour les membres du personnel du département, ou dus à des tiers pour l'emploi de personnel recruté sur la base d'un projet et avec un cofinancement européen ;

2° le paiement des salaires, des traitements, d'autres indemnités pouvant résulter de la relation de travail, des frais de fonctionnement et d'investissement pour les membres du personnel du département, ou dus à des tiers pour l'emploi de personnel recruté pour le traitement administratif des demandes d'emploi de travailleurs étrangers ;

3° le paiement des dépenses autorisées pour les projets, les dépenses non récurrentes pour les missions spéciales du département ainsi que les dépenses récurrentes pour les besoins en TIC liés au traitement administratif des demandes d'emploi de travailleurs étrangers.

Toutes les recettes de fonds provenant de sources européennes, flamandes ou autres sont affectées au fonds, ainsi que les recettes de la redevance pour l'emploi de travailleurs étrangers, qui sont offertes ou affectées au financement ou au cofinancement des salaires, des traitements, d'autres indemnités, de frais de fonctionnement et d'investissement, de dépenses de projets autorisées, des dépenses non récurrentes pour les missions spéciales du département ainsi que des dépenses récurrentes liées à l'emploi de travailleurs étrangers figurant à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3°. ".

Section 4. - Fonds budgétaire du Code flamand de la fiscalité

Article 128. L'article 45, § 2, du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, modifié par le décret du 29 mars 2019, est complété par le membre de phrase " , et par les fonds mis à disposition par l'asbl ESF-Agentschap, créée par le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'asbl ESF-Agentschap, du département, visé au paragraphe 1er, pour soutenir et mettre en oeuvre le Fonds social européen. ".

Section 5. - Suppression de la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour les artistes

Article 129. Dans l'article 332, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 24 avril 2014, le membre de phrase " , 353bis/13 " est abrogé.

Article 130. Dans l'article 337, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 24 avril 2014, le membre de phrase " , 353bis/13 " est abrogé.

Article 131. Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret 14 janvier 2022, la sous-section 13, composée de l'article 353bis/13, est abrogée.

Section 6. - Suppression de la prime de transition

Article 132. Dans le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, modifié par le décret du 27 octobre 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° Le chapitre 1er, composé des articles 1er à 2, est abrogé ;

2° Le chapitre 2, composé des articles 3 à 5, est abrogé ;

3° Le chapitre 3, composé de l'article 6, est abrogé ;

4° Le chapitre 3/1, composé des articles 6/1 à 6/4, est abrogé ;

5° Le chapitre 4, composé des articles 7 à 8, est abrogé.

Article 133. Le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2025, continue de s'appliquer aux demandes reçues par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale avant le 1er janvier 2026.

Section 7. - Limitation de l'indemnité pour nuisances dues à des travaux publics à l'indemnité pour fermeture

Article 134. L'article 2, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande est complété par un point 3°, rédigé comme suit :

" 3° le règlement de minimis : règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 15 décembre 2023, série L, pages 1 à 12), et ses modifications ultérieures. ".

Article 135. L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Cette réglementation relève de l'application du règlement de minimis. ".

Article 136. L'article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Le Gouvernement flamand peut, dans les limites des crédits budgétaires, accorder une indemnité pour nuisances aux petites entreprises ayant un établissement en Région flamande dans les conditions visées dans le règlement de minimis, le présent décret et les arrêtés d'exécution.

L'établissement d'une petite entreprise visée à l'alinéa 1er, doit être fermé pendant une période minimale déterminée en raison de nuisances graves causées par des travaux publics. Le Gouvernement flamand détermine la période minimale précitée.

Cet établissement doit principalement exercer des activités impliquant la vente directe de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux, qui nécessitent un contact personnel et direct avec les clients et qui sont raisonnablement difficiles à réaliser en déplacement. L'indemnité pour nuisances est octroyée après le début des nuisances graves causées par des travaux publics. ".

Article 137. L'article 5 du même décret est abrogé.

Article 138. Dans l'article 6 du même décret, les mots " La prime de nuisances B " sont remplacés par les mots " L'indemnité pour nuisances " et les mots " la prime de nuisances B " sont remplacés par les mots " l'indemnité pour nuisances ".

CHAPITRE 9. - Bien-Etre, Santé publique et Famille

Section 1re. - Limitation des allocations de participation universelles aux bénéficiaires d'un supplément social

Article 139. Dans l'article 19, alinéa 1er, du Décret relatif au Panier de croissance, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé à l'article 18 et à l'article 222, " est inséré entre le mot " bénéficiaire " et le mot " donne ".

Article 140. Dans l'article 20, alinéa 1er, du même décret, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222, " est inséré entre le mot " bénéficiaire " et le mot " donne ".

Article 141. Dans l'article 21, alinéa 1er, du même décret, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222, " est inséré entre le mot " bénéficiaire " et le mot " donne ".

Article 142. Dans l'article 22, alinéa 1er, du même décret, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222, " est inséré entre le mot " bénéficiaire " et le mot " donne ".

Article 143. Le livre 2, partie 1, titre 6, du même décret, est complété par un chapitre 4, rédigé comme suit :

" Chapitre 4. Disposition générale ".

Article 144. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2024, au chapitre 4, ajouté par l'article 143, est inséré un article 22/1, rédigé comme suit :

" Art. 22/1. Si, en raison d'une répartition égale du logement, le logement de l'enfant bénéficiaire est également réparti entre les parents ou les parents d'accueil, le montant de l'allocation de participation universelle est accordé en deux parties égales à chaque ménage bénéficiaire.

Si le logement de l'enfant bénéficiaire, réparti de manière égale ou non, n'a pas été établi ou ratifié par le tribunal compétent, le logement de l'enfant bénéficiaire est réputé être réparti de manière égale entre les parents ou les parents d'accueil.

Pour le logement de l'enfant bénéficiaire majeur, on considère le domicile de l'enfant.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le logement établi conformément à l'alinéa 3, applicable au moment où l'enfant atteint la majorité, demeure applicable.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le logement, réparti de manière égale ou non, de l'enfant bénéficiaire majeur peut être établi sur la base d'une convention, dans laquelle le logement, réparti de manière égale ou non, de l'enfant bénéficiaire est expressément établi, et qui a été enregistrée conformément à l'article 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. ".

Article 145. Dans l'article 58 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, le membre de phrase " et la moitié de l'allocation de participation universelle, visée aux articles 19 à 22, " est inséré entre le membre de phrase " visé à l'article 18, " et les mots " est accordée " et les mots " est accordée " sont remplacés par les mots " sont accordées " ;

2° au paragraphe 1er, le membre de phrase " du supplément social. " est remplacé par le membre de phrase " du supplément social ou de l'allocation de participation universelle. " ;

3° au paragraphe 2, le membre de phrase " l'allocation de participation universelle, visée à l'article 19 à 22, " est inséré entre le membre de phrase " visé à l'article 18, " et les mots " est attribué " et les mots " est attribué " sont remplacés par les mots " sont attribués " ;

Section 2. - Prise en compte des réserves dans l'octroi de subventions

Article 146. Par dérogation à toute disposition décrétale contraire, pour les subventions accordées dans le cadre du budget Bien-Etre, Santé publique et Famille de la Communauté flamande, l'autorité subventionnante peut réduire le montant de la subvention en fonction des réserves constituées par le bénéficiaire de la subvention au cours des dix années précédant le paiement de la subvention avec des subventions accordées à la charge du budget Bien-Etre, Santé publique et Famille de la Communauté flamande. Le Gouvernement flamand en arrête les modalités et conditions. Elle prend au minimum en compte les liquidités et les réserves nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne gestion du bénéficiaire de la subvention, y compris les besoins d'investissement.

A l'alinéa 1er, on entend par :

1° budget Bien-Etre, Santé publique et Famille de la Communauté flamande :

2° le bénéficiaire de la subvention : l'entité qui exerce l'activité subventionnée, indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement.

CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur

Article 147. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception :

1° de l'article 18, 1°, qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Moniteur belge.

2° des articles 54 et 61, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;

3° des articles 129 à 131, qui entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Les articles 8, 9, 10, 12, 14 et 15 s'appliquent à tous les actes authentiques de donation passés à partir du 1er janvier 2026.

Les articles 16, 17, 18, 2°, 19 et 20 s'appliquent aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2026.

L'article 34 s'applique aux contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2026.

Article 148. L'article 92 produit ses effets à partir du 7 août 2025 et l'article 101 produit ses effets à partir du 1er septembre 2025.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1.

ANNEXE 1 AU DECRET :

LISTE DES COMMUNES ET DE LEUR PART TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE 63

Annexe 1. Liste des communes et de leur part telle que visée à l'article 63

Article N2. Annexe 2.

ANNEXE 2 AU DECRET :

LISTE DES PARTS DES COMMUNES DANS LE MONTANT DE SUBVENTION EN SOUTIEN A UNE POLITIQUE LOCALE EN MATIERE D'ECONOMIE SOCIALE TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE 116

Annexe 2. Liste des parts des communes dans le montant de subvention en soutien à une politique locale en matière d'économie sociale telle que visée à l'article 116

Vu pour être joint au décret-programme du 19 décembre 2025 accompagnant le budget 2026.