19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026

Article 43. En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2026 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.

REDISTRIBUTIONS

Article 44. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2AI-WT aux articles budgétaires HB0-1HDB2UE-WT et HB0-1HDB2UH-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Article 45. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer en partie le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HAX2ZZ-LO vers HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TG-WT, HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TL-IS et HB0-1HDB2UG-WT pour la mise en oeuvre des accords conclus concernant la mise à disposition de membres du personnel par le Département CJM.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 46. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 022 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 993 000 euros en engagements et à 1 022 000 euros en liquidations.

Article 47. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 360 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 794 000 euros en engagements et à 3 360 000 euros en liquidations.

Article 48. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 427 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 158 000 euros en engagements et à 4 427 000 euros en liquidations.

Article 49. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 294 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 547 000 euros en engagements et à 3 294 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 50. § 1er. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 269 349 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 195 757 000 euros en engagements et à 269 349 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :

1° d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

2° d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

3° d'initiatives G-sport Vlaanderen ;

4° de projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles dans le cadre de la politique sportive ;

5° de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

6° de projets sportifs internationaux ;

7° de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :

1° à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;

2° à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros.

Article 51. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Fonds des pièces maîtresses, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 924 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 018 000 euros en engagements et à 2 924 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

TRANSFERTS CREDITS

Article 52. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
MB0-1MDH2DB-WT	PROVISION AEROPORTS
MB0-1MEH2FB-PA	CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES
MB0-1MEH2FB-PA	PARTICIPATIONS EN FONCTION D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE MOBILITE COMBINEE COHERENTE
MB0-1MEH2FC-WT	DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS DE MOBILITE COMBINEE POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN RESEAU DE POINTS MOB : ABORDS DE GARES
MB0-1MFH2LD-WT	OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS
MB0-1MHH2RD-WT	FONDS DE ROULEMENT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS
MB0-1MIH2VA-WT	PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS
MB0-1MIH2VB-WT	REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE)
MC0-1MIH2VA-WT	INVESTISSEMENTS A LA COTE

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

ARTICLE BUDGETAIRE	PERSONNE MORALE	LIBELLE
MB0-1MEH5GY-IS	SOCIETE FLAMANDE DE TRANSPORTS EN COMMUN - DE LIJN	ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS
MB0-1MHH5RY-PA	DE WERKVENNOOTSCHAP	LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
MB0-1MEH2FB-WT	CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET INFRABEL DANS LE CADRE DE PROJETS FERROVIAIRES

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Article 53. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-dessous ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
MB0-1MHH5RU-IS
MB0-1MIH5VW-IS
MD0-1MHH2RE-WT

SUBVENTIONS

Article 54. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
MB0-1MDH2BA-WT	FRAIS DE FONCTIONNEMENT AEROPORTS
MB0-1MDH2CA-WT	L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT WEVELGEM-BISSEGEM
MB0-1MEH2EA-WT	ACCESSIBILITE DE BASE
MB0-1MEH2FB-WT	CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET INFRABEL DANS LE CADRE DE PROJETS FERROVIAIRES
MB0-1MEH2GB-WT	DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE, ACCESSIBILITE DE BASE ET SOLUTIONS DE MOBILITE INNOVANTES
MB0-1MEH2GB-WT	SOUTIEN PROJET VELOS PARTAGES
MB0-1MEH2GB-WT	MPACT
MB0-1MEH2GB-WT	GROUPEMENT POUR INTERETS DU PORT MARITIME DE BRUGES/ASBL ZEEBRUGGE (APZI)
MB0-1MEH2GB-WT	ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE
MB0-1MFH2KA-WT	ADHESION A ET SUBVENTIONNEMENT D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES
MB0-1MFH2KA-WT	COOPERATION INTERNATIONALE
MB0-1MFH2KD-WT	DEPENSES DANS LE CADRE DE PROJETS MCB ET DE CELLULES DE CONNAISSANCES
MB0-1MFH2LA-WT	GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE
MB0-1MFH2LA-WT	DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA LOGISTIQUE, ENTRE AUTRES DES ETUDES
MB0-1MFH2LA-WT	COFINANCEMENT SUBVENTIONS EUROPEENNES LOGISTIQUE
MB0-1MFH2LA-WT	VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK
MB0-1MFH2LC-WT	DEPENSES DANS LE CADRE DE " CLEAN POWER FOR TRANSPORT "
MB0-1MHH2OA-WT	A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDE ET L'AUTORITE FLAMANDE
MB0-1MHH2OA-WT	DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION, ENTRE AUTRES DES ETUDES, SUBVENTIONS, APPLICATIONS INFORMATIQUES, PROJETS-PILOTE, ACCOMPAGNEMENT
MB0-1MHH2OA-WT	CHAIRE VELO
MB0-1MHH2OD-WT	PARCOURS D'ESSAI CENTRE DE TRAITEMENT FLAMAND
MB0-1MHH2RH-WT	SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT FIETSFONDS
MB0-1MIH2SA-WT	ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS
MB0-1MIH2SA-WT	CONNECTIVITE ARRIERE-PAYS
MB0-1MIH2VA-WT	PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS
MB0-1MIH2VA-WT	SUBVENTIONS EN CAPITAL CONCERNANT KIELDRECHTSLUIS
MC0-1MIH2VA-WT	AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE
MC0-1MIH2VA-WT	SERVICES INTERCOMMUNAUX DE SAUVETAGE COTIER FLANDRE OCCIDENTALE
MD0-1MFH2LC-WT	POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES
MD0-1MHH2RA-WT	DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS
MD0-1MHH2RA-WT	SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT FIETSFONDS
MD0-1MHH2RA-WT	MISE EN OEUVRE DE DEPLACEMENTS D'INSTALLATIONS AU GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'EGOUTS
MD0-1MHH2RA-WT	SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES
MD0-1MHH2RA-WT	SUBVENTION POUR SIGNALISATION DE DEVIATION POUR UN NOMBRE LIMITE DE GRANDES MANIFESTATIONS SPORTIVES

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-dessous, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE	BENEFICIAIRE	MONTANT MAXIMAL
MB0-1MEH2GB-WT	I-BUS	556
MB0-1MEH2GB-WT	MAATSCHAPPIJ LINKERSCHELDEOEVER	1 743
MB0-1MEH2GB-WT	L'ASBL MAX MOBIEL	839
MB0-1MFH2KA-WT	APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O	316
MB0-1MFH2KD-WT	LIVING TOMORROW	300
MB0-1MHH2OA-WT	SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN	510
MB0-1MHH4OD-WT	VIAS INSTITUTE - CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA)	1 472
MB0-1MHH4OD-WT	GETUIGEN ONDERWEG	450

GARANTIE

Article 55. Dans le cadre de l'article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contractés, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.

AVANCES

Article 56. Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0-1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

REDISTRIBUTIONS

Article 57. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, y compris les articles relatifs à l'allocation des personnes morales.

Article 58. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Article 59. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique : MB0-1MDH5DY-IS, MB0-1MEH5GY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2FB-WT, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RF-WT, MB0-1MFH2LD-WT.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 60. Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Article 61. § 1er. La partie des dépenses à charge de la Région flamande qui résultent des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget général de la Région flamande.

§ 2. Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés sont réalisés sur la base d'une convention ;

2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés s'élève au minimum à 70 pour cent ;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées.

§ 4. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MB0-1MHH2RA-LO.

§ 5. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2026.

§ 6. Le Gouvernement flamand est autorisé à encaisser, par l'intermédiaire de l'AAI Agence des Routes et de la Circulation, les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes, au moyen de paiements par carte bancaire. Les frais y afférents sont déduits des recettes.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 62. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 141 007 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 133 682 000 euros en engagements et à 141 007 000 euros en liquidations.

Article 63. Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 147 831 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 74 453 000 euros en engagements et à 147 831 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 64. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 10 340 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 50 000 euros en engagements et à 10 340 000 euros en liquidations.

Article 65. Les totaux du budget pour l'année 2026 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 17 996 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 14 155 000 euros en engagements et à 17 996 000 euros en liquidations.

ENVIRONNEMENT

TRANSFERTS CREDITS

Article 66. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
QE0-1QEB2KB-PA	OCTROIS DE CREDIT DANS LE CADRE DES EMPRUNTS ENERGETIQUES
QE0-1QHB2IB-PR	PROVISION POLITIQUE CLIMATIQUE
QG0-1QGD2BF-WT	VILLE D'OSTENDE - SUBVENTION POUR RESTAURATION ET REVALORISATION DU THERMAE PALACE ET DES GALERIES ROYALES A OSTENDE
QG0-1QGD2CB-PA	ATTRIBUTION D'EMPRUNTS EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER (SEC 8300)

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

ARTICLE BUDGETAIRE	PERSONNE MORALE	LIBELLE
QF0-1QDB2QK-IS	SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL	SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI)

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Gouvernement flamand est autorisé à reporter, par l'intermédiaire de la Société flamande du Logement social, à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats et majoré des ventes effectués au cours de l'année budgétaire 2026.

SUBVENTIONS

Article 67. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
QB0-1QCG2EA-WT	DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE)
QB0-1QCG2NA-WT	POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE
QB0-1QCG2NA-WT	AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES
QB0-1QCG2NC-WT	RECHERCHE SCIENTIFIQUE STRATEGIQUE DEVELOPPEMENT SPATIAL
QB0-1QCG2NC-WT	APPUI A L'ELABORATION DES POLITIQUES
QB0-1QCG2ND-WT	SOUTIEN AUX PROJETS ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX ET SUPRALOCAUX
QB0-1QCG2ND-WT	SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL
QB0-1QCG2OB-WT	CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION
QB0-1QCG2OC-WT	APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS (VIA)
QB0-1QCG2OC-WT	APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE (MOS)
QB0-1QFD2MA-WT	POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX
QD0-1QCG2FA-WT	APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES
QD0-1QCG2FA-WT	DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX
QD0-1QCG2FA-WT	DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES
QD0-1QCG2FA-WT	APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET DE PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE
QE0-1QEB2KA-WT	INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QE0-1QEB2KB-WT	INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QE0-1QEB2KB-WT	RENOVATIONS COLLECTIVES
QF0-1QDB2QA-WT	CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT ET LES UNIONS DES LOCATAIRES
QF0-1QDB2QA-WT	COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT
QF0-1QDB2QA-WT	COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT
QF0-1QDB2QA-WT	A (UN GROUPEMENT) DE SOCIETES DE LOGEMENT DANS LE CADRE D'UN POOL D'EXPERTISE
QF0-1QDB2RA-WT	SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES SANS ABRI
QF0-1QDB2RA-WT	SUBVENTION POUR DES PROGRAMMES COLLECTIFS DE RENOVATION
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER(PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO)
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO FORETS DE HETRES
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEFFROIS
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEGUINAGES
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION POUR LES DOSSIERS DE NOMINATION DU PATRIMOINE MONDIAL EN FLANDRE AGREE PAR L'UNESCO
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO PREMIERE GUERRE MONDIALE
QG0-1QGD2BC-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR DES PARTENAIRES PRIORITAIRES DANS LA POLITIQUE EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER
QG0-1QGD2CA-WT	INVESTISSEMENTS DANS DES MESURES DE CONSERVATION URGENTES POUR DES SITES ARCHEOLOGIQUES INATTENDUS DIGNES DE CONSERVATION

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
QB0-1QCG2OU-IS	ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE
QF0-1QDB2QK-IS	POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-dessous, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE	BENEFICIAIRE	MONTANT MAXIMAL
QB0-1QCG2OC-WT	ASBL MILIEUBOOT	300
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN	16
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE	9
QG0-1QGD2BB-WT	SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HISTORIES	47
QG0-1QGD2BF-WT	VILLE D'OSTENDE - SUBVENTION POUR RESTAURATION ET REVALORISATION DU THERMAE PALACE ET DES GALERIES ROYALES A OSTENDE	30 000
QG0-1QGD2CA-WT	SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L'ASBL HERITA POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOORDE	1 900

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés, visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021, à concurrence d'un montant maximal pouvant atteindre 12,8 millions d'euros en vitesse de croisière, y compris les engagements des années précédentes et y compris l'indexation, en tenant compte d'une hypothèse d'inflation annuelle de 2 pour cent.

Article 68. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
QB0-1QCG2DW-IS	SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT
QB0-1QCG2OC-WT	APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS
QBX-3QCG2OC-WT	SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS)
QDX-3QCG2FA-WT	SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE
QE0-1QEB2KB-WT	SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES
QE0-1QEB4KE-WT	SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES
QF0-1QDB2QA-WT	SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION
QF0-1QDB2QK-IS	SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES
QF0-1QDB2TA-WT	SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES
QF0-1QDB2TA-WT	SUBVENTION A INITIA
QF0-1QDB2TA-WT	SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS
QF0-1QDB2TA-WT	SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERSPLATFORM

EMPRUNTS

Article 69. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, des Mijn VerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitif par nécessité.

Article 70. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire du Fonds flamand du Logement, un maximum de 1 700 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2026 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire du Fonds flamand du Logement, un maximum de euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2026 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).

Article 71. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la Société flamande du Logement social, un maximum de 1 000 000 000 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2026 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2025, limitée à 1 000 000 000 euros.

Il est réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la Société flamande du Logement social, des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. En exécution du Fonds foncier de roulement, le Gouvernement flamand est autorisé, par l'intermédiaire de la Société flamande du Logement social, à procéder à des nouveaux achats ou à accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.

§ 4. En exécution du programme achats de terrain 2026, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la Société flamande du Logement social, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la Société flamande du Logement social, un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS).

§ 6. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la Société flamande du Logement social, des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

1° du forfait annuel de 3 907 000 euros ;

2° de la somme des remboursements des prêts reçus en 2026 :

3° la partie non réglée au 31 décembre 2025 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social.

§ 7. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire de la Société flamande du Logement social, jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé est déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

Article 72. Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGD2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.

GARANTIE

Article 73. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2026.

Article 74. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

1° d'une mauvaise exécution par la SA Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin ; ou

2° de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

Article 75. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Article 76. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement.

Article 77. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDB2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT pour l'indemnité aux maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.

Article 78. Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.

Article 79. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique spécifique dans le cadre des rénovations collectives.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 80. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie peut être alimenté par une allocation de l'article QE0-1QHB2IK-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, et ce Fonds est autorisé à recevoir cette allocation et à l'affecter aux dépenses dans le cadre du fonctionnement des prêts énergie, ainsi qu'aux subventions d'intérêts (liées à un crédit de rénovation).

Article 81. § 1er. A charge du Fonds Energie, un financement peut être couvert pour les coûts de financement de Mijn VerbouwLening qui ont trait au montant effectivement prélevé et encore en cours au-delà de 84 000 000 euros.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer à cet effet les articles budgétaires appropriés, un financement éventuel du Fonds Energie étant reçu sur un article des recettes du département des Finances et du Budget.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 82. § 1er. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 610 367 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 432 027 000 euros en engagements et à 610 367 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2026 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
QBX-3QCG2DA-WT	APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE
QBX-3QCG2DA-WT	AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX
QBX-3QCG2DA-WT	EXECUTION DE PROGRAMMES DE MESURES DANS LE CADRE DE PLANS DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES
QBX-3QCG2DY-IS	ALLOCATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. RECHERCHES)
QBX-3QCG2GA-WT	COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE
QBX-3QCG2GA-WT	SUBVENTIONS PLATTELAND PLUS
QBX-3QCG2GY-IS	ALLOCATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE
QBX-3QCG2HA-WT	DEPENSES AIR ET CLIMAT
QBX-3QCG2JA-WT	SOUTIEN A LA GESTION DURABLE DE CYCLES DE VIE DES MATERIAUX ET DE DECHETS (E.A. DES DECHETS ANIMAUX, DE LA FARINE ANIMALE ET DES ABATS VIA RENDAC)
QBX-3QCG2JA-WT	APPUI A LA PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTEMES DIFTAR, ...) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DES LFJ, TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS)
QBX-3QCG2JA-WT	SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
QBX-3QCG2NJ-WT	INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE
QBX-3QCG2NJ-WT	APPUI AUX PARCS PAYSAGERS
QBX-3QCG2OB-WT	APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX
QBX-3QCG2OC-WT	APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS
QDX-3QCG2DA-WT	APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE
QDX-3QCG2FA-WT	APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL
QDX-3QCG2FA-WT	VLAAMS FONDS TROPISCH BOS
QDX-3QCG2FA-WT	SGS FONDS MINA - LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER
QDX-3QCG2FA-WT	POLITIQUE DE LA NATURE ET FORESTIERE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE
QDX-3QCG2FA-WT	APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QDX-3QCG2FA-WT	APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QDX-3QCG2FA-WT	APPUI AUX PROJETS MODELES VERDISSEMENT DE LA VILLE

Article 83. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 191 740 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 76 277 000 euros en engagements et à 191 740 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Article 84. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 26 582 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 714 000 euros en engagements et à 26 582 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 85. § 1er. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande (OVAM), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 146 270 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 133 883 000 euros en engagements et à 146 270 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :

1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2° une subvention totale à concurrence d'au maximum 90 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au PNUE IRP Steering Committee ;

3° une subvention à concurrence d'au maximum 532 000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement à l'ASBL Vlaco ;

4° en ce qui concerne la politique des déchets, des matériaux et des sols, un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros.

Article 86. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 225 440 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 144 329 000 euros en engagements et à 225 440 000 euros en liquidations.

Article 87. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 986 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 986 000 euros en liquidations.

Article 88. Les totaux du budget pour l'année 2026 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 8 522 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 506 000 euros en engagements et à 8 522 000 euros en liquidations.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

TRANSFERTS CREDITS

Article 89. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
SJ0-1SHD2FB-WT	INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE
SJ0-1SMX2GY-IS	A L'AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DE LA REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

ARTICLE BUDGETAIRE	PERSONNE MORALE	LIBELLE
SA0-1SQB5WY-IS	VISITFLANDERS	POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS
SJ0-1SGI5EX-IS	FONDS FLAMAND POUR BRUXELLES	LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Article 90. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-dessous ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
SG0-1SKC2TD-LO
SJ0-1SMC2GC-WT
SL0-1SDE2JA-WT

SUBVENTIONS

Article 91. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
SA0-1SEA2BC-WT	DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
SA0-1SEA2BC-WT	POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE
SA0-1SEA2BD-WT	PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE
SA0-1SNA2ID-WT	SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE
SA0-1SNA2ID-WT	SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE
SA0-1SOA2LA-WT	SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE
SA0-1SOA2LA-WT	SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
SA0-1SOA2LC-WT	ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND
SJ0-1SFC2DA-WT	INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE
SJ0-1SFC2DA-WT	DEPENSES RELATIVES AU PLAN DE COHESION SOCIALE
SJ0-1SFF2CA-WT	DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES
SJ0-1SFF2CA-WT	INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'E-INCLUSION
SJ0-1SGI2EB-WT	AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS
SJ0-1SHD2FA-WT	AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES
SJ0-1SHD2FB-WT	INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE
SJ0-1SMC2GA-WT	SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE
SJ0-1SMC2GA-WT	APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE
SJ0-1SMC2GA-WT	DEPENSES RELATIVES AUX COMMUNAUTES RELIGIEUSES LOCALES ET AUX ADMINISTRATIONS DU CULTE
SJ0-1SMC2GA-WT	DEPENSES DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LE CLIMAT
SJ0-1SMC2GA-WT	MESURE DE RELANCE RADICALISATION
SJ0-1SMC2GA-WT	SOUTIEN CORPS LOCAUX DES VOLONTAIRES
SJ0-1SMC2GB-WT	ORGANISATION ELECTIONS
SJ0-1SMC2GD-WT	INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE
SJ0-1SMC2GD-WT	INITIATIVES DE MAINTIEN ET D'INTENSIFICATION DANS LE CADRE DES TRAJECTOIRES DE NUMERISATION ADMINISTRATIONS LOCALES
SJ0-1SMC2HA-WT	AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES
SJ0-1SMC2HA-WT	APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES
SL0-1SDE2JA-WT	ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SL0-1SDE2JB-WT	SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
SL0-1SDE2JC-WT	SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)
SL0-1SDE2JC-WT	SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS
SL0-1SDE2JD-WT	SUBVENTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET AU SOUTIEN POLITIQUES
SL0-1SDE2JG-WT	SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées.

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
SA0-1SNA2IY-IS	AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE
SA0-1SOA2LY-IS	VVOB
SJ0-1SFC2DY-IS	ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE
SJ0-1SFF2CY-IS	A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN
SL0-1SDE2JC-IS	ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-dessous, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE	BENEFICIAIRE	MONTANT MAXIMAL
SA0-1SEA2BD-WT	ASBL VLAANDEREN FEEST!	764
SA0-1SEA2BD-WT	ASBL VOEREN 2000	70
SA0-1SEA2BD-WT	ASBL SAMEN	126
SA0-1SNA2ID-WT	ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)	450
SA0-1SNA2ID-WT	VLAMINGEN IN DE WERELD	347
SA0-1SNA2ID-WT	UNESCO	450
SJ0-1SGI2EA-WT	A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE	1 116
SJ0-1SGI2EB-WT	A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES	705
SJ0-1SHD2FA-WT	A BRIO	90
SJ0-1SHD2FA-WT	A L'ASBL RTVB	370
SJ0-1SHD2FA-WT	A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK	250
SJ0-1SMC2GC-WT	CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - TESSENDERLO	169
SJ0-1SMC2GC-WT	CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - ZONHOVEN	80
SJ0-1SMC2GC-WT	CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS TESSENDERLO	57
SJ0-1SMC2GC-WT	CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS ZONHOVEN	21
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW	629
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM	826
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT	1 046
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE	1 041
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK	1 330
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL	625
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE	1 506
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE	19 027
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR DES EFFETS METROPOLITAINS EN EXPANSION - DENDERLEEUW	510
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR DES EFFETS METROPOLITAINS EN EXPANSION - VILVORDE	1 219
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR DES EFFETS METROPOLITAINS EN EXPANSION - DILBEEK	1 077
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR DES EFFETS METROPOLITAINS EN EXPANSION - HAL	506
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR DES EFFETS METROPOLITAINS EN EXPANSION - NINOVE	843
SJ0-1SMC2HA-WT	SUBVENTION POUR DES EFFETS METROPOLITAINS EN EXPANSION - GRAMMONT	847
SJ0-1SMC2HB-WT	SUBVENTIONS POLITIQUE DES GRANDES VILLES - ANVERS	3 752
SJ0-1SMC2HB-WT	SUBVENTIONS POLITIQUE DES GRANDES VILLES - GAND	783
SJ0-1SMC2HB-WT	SUBVENTIONS POLITIQUE DES GRANDES VILLES - MALINES	180
SJ0-1SMC2HB-WT	SUBVENTIONS POLITIQUE DES GRANDES VILLES - OSTENDE	94
SJ0-1SMC2HB-WT	SUBVENTIONS POLITIQUE DES GRANDES VILLES - SAINT-NICOLAS	193

Article 92. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE	LIBELLE
SJ0-1SMC2GC-WT	FONDS FINANCEMENT LOCAL

AVANCES

Article 93. A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé.

Les représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Article 94. A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2ID-PA (Politique étrangère, diplomatie et affaires européennes), il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 100 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2ID (Fonctionnement et allocations), SA0-1SAX2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations) et SA0-1SAA2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations - Missions étrangères du ministre-président).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la création d'une Partie de l'Autorité flamande (" Vlaamse Overheidspartij ", VOP) au nom de la représentation diplomatique concernée. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Les représentants diplomatiques de la Flandre et les représentants diplomatiques adjoints en Afrique sont autorisés à encaisser, sur le compte bancaire de la représentation diplomatique dans le pays concerné et dans la devise locale, les créances impayées de l'administration centrale en euros dans le cadre de subventions récupérées qui ont été accordées à des bénéficiaires dans des pays relevant des ressorts des représentations diplomatiques de la Flandre. Ces fonds en devise locale peuvent être utilisés par le siège pour compléter l'avance permanente du représentant diplomatique ou du représentant diplomatique adjoint de la Flandre concerné. Le siège assure le suivi des fonds remboursés par le bénéficiaire dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la création d'une Partie de l'Autorité flamande (" Vlaamse Overheidspartij ", VOP) au nom de la représentation diplomatique concernée à l'égard d'un compte intermédiaire. Ce compte intermédiaire permet de comptabiliser la créance du siège à l'égard du bénéficiaire de la subvention.