19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026

REDISTRIBUTIONS

Article 95. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires TB0-1TDE2AH-WT et TB0-1TDE2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Article 96. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFE2FB-WT.

Article 97. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Article 98. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGE2GE-WT, et inversement, pour l'exécution d'Ecoles d'été.

Article 99. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Article 100. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GD-WT vers l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales.

Article 101. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers les domaines politiques de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, et de l'Enseignement et de la Formation pour le financement du Plan Turbo Insertion civique.

Article 102. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique.

Article 103. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS aux crédits d'engagement existants du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Vlaanderen Radicaal Digitaal 3 (VRD 3).

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 104. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 29 622 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 179 000 euros en engagements et à 29 622 000 euros en liquidations.

Article 105. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 779 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2 779 000 euros en liquidations.

Article 106. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 379 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 707 000 euros en engagements et à 2 379 000 euros en liquidations.

Article 107. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 761 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 761 000 euros en liquidations.

Article 108. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 19 714 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 952 000 euros en engagements et à 19 714 000 euros en liquidations.

Article 109. Les totaux du budget pour l'année 2026 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 30 784 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 170 000 euros en engagements et à 30 784 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 110. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 105 823 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 73 491 000 euros en engagements et à 105 823 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à contracter des engagements dans le cadre :

1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de " Toerisme Vlaanderen " :

1) ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

2) ASBL Goodplanet Belgium ;

3) ASBL Grote Route Paden ;

4) ASBL Horizont ;

5) ASBL Publiq ;

6) ASBL Renners in Aantocht ;

7) ASBL Toerisme Voerstreek ;

8) ASBL Vakantie voor Iedereen ;

9) ASBL Antwerp Pride ;

10) ASBL Festival van Vlaanderen Gent en Historische Steden ;

11) ASBL Federatie Horeca Vlaanderen ;

12) ASBL Koepel van Attracties & Musea ;

1) Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ;

2) ASBL Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3 900 000 euros ;

3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme.

Article 111. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Fonds flamand bruxellois, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 854 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 997 000 euros en engagements et à 4 854 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT.

Article 112. Les totaux du budget pour l'année 2026 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 154 010 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 146 254 000 euros en engagements et à 154 010 000 euros en liquidations.

EMPLOI, ECONOMIE, SCIENCES, INNOVATION, AGRICULTURE ET ECONOMIE SOCIALE

TRANSFERTS CREDITS

Article 113. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2026 à l'année budgétaire 2027 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2027 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Article 114. § 1er. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-dessous ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les crédits d'engagement de l'article budgétaire TB0-1TDE2QB-WT et de l'article budgétaire TB0-1THC2UG-WT peuvent être redistribués entre eux au cours de l'année budgétaire sans qu'une décision du Gouvernement flamand ne soit requise. Cette dérogation ne s'applique qu'aux redistributions de crédits d'engagement entre ces deux articles budgétaires. Pour les redistributions de crédits d'engagement vers d'autres articles budgétaires, le paragraphe 1er reste applicable.

SUBVENTIONS

Article 115. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-dessous, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations aux entités de l'Autorité flamande (via l'article budgétaire TB0-1TDE2AD-IS) lorsque ces entités souscrivent à des appels FSE lancés par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale (WEWIS) dans le cadre du Programme opérationnel FSE+ 2021-2027.

Article 116. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

GARANTIE

Article 117. Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 10 décembre 2021 portant un régime de garantie générique pour entreprises, s'élève à 600 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Article 118. § 1er. Les crédits d'engagement inscrits au programme TD de l'entité TB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux articles budgétaires du programme TI de l'entité TB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

Article 119. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CE0-1CDD2DP-WT vers l'article budgétaire TB0-1TDE2QD-WT pour le financement de surcoûts au sein de la mesure JobbonusPLUS pour les travailleurs indépendants.

Article 120. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire TG0-1TJG2WE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 121. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 880 642 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 865 110 000 euros en engagements et à 1 880 642 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la SA Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire TC0-1TCA2BA-WT.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire du budget du Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, des engagements à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros dans le cadre de l'appel à projets pilote pour des contrats de transition Saut climatique.

Article 122. Les totaux du budget pour l'année 2026 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 050 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 969 000 euros en engagements et à 3 050 000 euros en liquidations.

Article 123. Les totaux du budget pour l'année 2026 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 150 620 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 93 737 000 euros en engagements et à 150 620 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2026 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Article 124. Les totaux du budget pour l'année 2026 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 85 338 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 53 600 000 euros en engagements et à 85 338 000 euros en liquidations.

GENERALITES

ENTREE EN VIGUEUR

Article 125. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.