30 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 II

Article 121. Dans l'article 18/2, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010, et modifié par les lois des 30 mars 2017 et 14 juillet 2022, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 122. L'article 18/6, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:

" § 3. L'opérateur postal qui refuse délibérément de prêter le concours visé au présent article est puni d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 123. L'article 18/6/1, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:

"Le fournisseur de service en matière de transport ou de voyage qui refuse délibérément de communiquer les informations en sa possession requises en application du présent article est puni d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 124. L'article 18/7, § 3, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:

"Toute personne visée à l'alinéa 1er qui refuse délibérément de communiquer les données ainsi demandées est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 125. L'article 18/8, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et remplacé par la loi du 20 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit:

"Toute personne visée à l'alinéa 1er qui refuse délibérément de prêter son concours technique aux réquisitions visées au présent article est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 126. L'article 18/14, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit:

" § 3. L'opérateur postal qui refuse délibérément de prêter le concours visé aux paragraphes 1er et 2 est puni d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 127. L'article 18/15, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et remplacé par la loi du 14 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit:

" § 4. Toute personne ou institution requise qui refuse délibérément de communiquer les données ou qui ne les communique pas en temps réel ou, le cas échéant, au moment précisé dans la réquisition est punie d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende s'élève à 160.000 euros au plus.".

Article 128. A l'article 18/16 de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:

" § 4. Toute personne qui refuse délibérément de prêter son concours technique aux réquisitions visées au paragraphe 3 est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.";

2° au paragraphe 5, les mots "l'article 137" sont remplacés par les mots "l'article 371".

Article 129. Dans l'article 18/17, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010 et modifié par la loi du 30 mars 2017, la première phrase est remplacée par ce qui suit:

"Toute personne qui refuse délibérément de prêter son concours technique aux réquisitions visées à l'alinéa 1er est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros.".

Article 130. Dans l'article 19/1, alinéas 1er et 2, de la même loi, insérés par la loi du 4 février 2010 et modifiés par les lois des 30 mars 2017 et 28 mars 2024, les mots "d'un crime ou d'un délit" sont chaque fois remplacés par les mots "d'une infraction".

Article 131. Dans l'article 31, alinéa 1er, de la même loi, rétabli par la loi du 30 mars 2017, les mots "articles 70, 416 et 417" sont remplacés par les mots "articles 11, 12 et 14" et les mots "de crime ou de délit flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle" sont remplacés par les mots "d'infraction pour laquelle une peine de niveau 4, 5, 6, 7 ou 8 est prévue ou, en cas de flagrance au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle si l'infraction est punie d'une peine de niveau 1, 2 ou 3".

Article 132. A l'article 43 de la même loi, remplacé par la loi du 4 février 2010, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352";

2° le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° est puni d'une peine de niveau 1, l'agent ou la personne visés à l'article 36 qui a délibérément révélé les secrets en violation de cet article;";

3° le 2° est remplacé par ce qui suit:

"2° est puni d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, Code pénal, l'amende maximale est de 240.000 euros, l'agent ou la personne visés à l'article 36 qui a délibérément révélé l'identité d'une personne qui demande l'anonymat;";

4° dans le 3°, les mots "d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à trente mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 240.000 euros";

5° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"La tentative de commettre les infractions visées par cet article n'est pas punissable.".

Article 133. Dans l'article 43/7, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Sans préjudice de l'article 352 du Code pénal, ils sont punis d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende s'élève à 32.000 euros au plus, s'ils révèlent délibérément ces secrets dans des circonstances autres que celles prévues par la présente loi. La tentative de commettre l'infraction visée par le présent article n'est pas punissable.".

Article 134. Dans l'article 44/5, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 2017, la première phrase est remplacée par deux phrases rédigées comme suit:

"Toute personne qui refuse délibérément de prêter son concours aux réquisitions visées à l'alinéa 1er, est punie d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 160.000 euros. La tentative de commettre l'infraction visée par le présent article n'est pas punissable.".

CHAPITRE 15. - Modifications de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Article 135. A l'article 5, § 1er, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 février 2026, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 2, le mot "autonome" est abrogé;

2° les alinéas 3 à 7 sont remplacés par ce qui suit:

"Donnent lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN, les infractions visées:

1° aux articles 82 à 92 du Code pénal;

2° aux articles 371 à 386 du même Code;

3° aux articles 403 à 409 du même Code;

4° aux articles 226 à 229 du même Code;

5° aux articles 96 à 102 du même Code;

6° aux articles 196, 197 et 198, 3° et 4°, du même Code;

7° aux articles 112 à 127 du même Code;

8° au livre II, titre 3, chapitre 3, du même Code, à l'exception de l'article 177;

9° aux articles 265 et 268, pour ce qui concerne l'infraction visée à l'article 265 du même Code;

10° aux articles 223 à 225 du même Code;

11° à l'article 260 du même Code;

12° à l'article 469 du même Code;

13° à l'article 473 du même Code;

14° aux articles 509 et 520 du même Code;

15° à l'article 2bis, § 3, b, et § 4, b, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

La condamnation pour une tentative de commettre une de ces infractions donne également lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN.

La condamnation pour une infraction visée à l'alinéa 3, 8°, donne également lieu à un enregistrement du profil Y-STR de la personne condamnée dans la banque de données ADN.

Les données relatives aux profils ADN précités, qui sont énumérées aux articles 5bis, alinéa 2, 5ter, § 3, alinéa 3, 5quater, § 3, et 8, § 3, sont également enregistrées dans la banque de données ADN.

Les profils ADN des échantillons de référence ne peuvent être enregistrés dans la banque de données "Condamnés" que sous leur numéro de code ADN.".

Article 136. A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:

" § 1er. Est puni d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale s'élève à 80.000 euros, quiconque, sans y être autorisé, aura pris délibérément connaissance du résultat de la comparaison de profils ADN.";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. Est puni d'une peine de niveau 2, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal l'amende maximale s'élève à 160.000 euros au plus, quiconque:

1° soit, alors qu'il savait que certaines données avaient été obtenues par la perpétration de l'infraction visée au paragraphe 1er, aura délibérément utilisé ces données à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale ou de permettre d'identifier directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de la recherche de personnes disparues;

2° soit, alors qu'il y était autorisé, a pris connaissance du résultat de la comparaison de profils ADN et les a délibérément utilisés à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale ou de permettre d'identifier directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de la recherche de personnes disparues;

3° soit a délibérément utilisé les traces découvertes ou les échantillons de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale ou de permettre d'identifier directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de la recherche de personnes disparues.";

3° dans le paragraphe 3, les mots "d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui sciemment" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3, où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, du Code pénal l'amende maximale s'élève à 400.000 euros, celui qui délibérément";

4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:

" § 4. La tentative de commettre les infractions visées par le présent article n'est pas punissable.".

CHAPITRE 16. - Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Article 137. Dans l'article 3bis de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, inséré par la loi du 19 avril 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 33/2004 de la Cour d'arbitrage et modifié par la loi du 10 janvier 2010, les mots "des articles 301, 302, 303 et 304" sont remplacés par les mots "des articles 534 à 537".

Article 138. Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, les mots "à l'article 458" sont remplacés par les mots "à l'article 352".

Article 139. Dans l'article 55/3, § 2, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 7 mai 2024, les mots "crimes ou délits visés" sont remplacés par les mots "infractions visées".

Article 140. Dans l'article 63 de la même loi, modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 7 mai 2024, les mots "d'une amende de 26 euros à 120.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 960.000 euros."

Article 141. L'article 64 de la même loi, remplacé par la loi du 7 mai 2024, les mots "d'une amende de 26 euros à 72.000 euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1, où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 576.000 euros."

Article 142. L'article 65 de la même loi, modifié par la loi du 7 mai 2024, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:

"Pour l'application du livre Ier du Code pénal, la peine visée à l'alinéa 1er est considérée comme une peine de niveau 1.".

Article 143. L'article 66 de la même loi est abrogé.

Article 144. L'article 68, alinéa 1er, de la même loi est complété par les mots ", conformément à l'article 59 du Code pénal".

Article 145. L'article 69 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 17. - Modification de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise

Article 146. L'article 6 de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise, modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 6. Nul ne peut porter le titre de juriste d'entreprise à moins qu'il ne remplisse les conditions visées à l'article 4 et qu'il ne se soit vu conférer par l'Institut la qualité de membre de l'Institut ainsi que l'autorisation de porter le titre de juriste d'entreprise.

Toute infraction à l'alinéa 1er commise dans une intention frauduleuse est punie d'une peine de niveau 1.".

CHAPITRE 18. - Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Article 147. Dans l'article 126/3, § 4, a), de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 20 juillet 2022, les mots "l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution" sont remplacés par les mots "les articles 549 et 550 du Code pénal".

CHAPITRE 19. - Modification de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance

Article 148. Dans l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, modifié par la loi du 21 décembre 2018, les mots "articles 142, 330bis, 347bis, 376, 377, 378, 380, 391bis, 405bis, 405ter, 410, 417ter, 417quater, 417quinquies, 422bis, 423 à 430, 433, 433quater, 433septies, 433decies, 442bis, 442quater, 462, 463, 471, 493 et 496 du Code pénal et de l'article 77quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "articles 112 à 130, 139 à 142, 145, 146, 148, 149, 154 à 163, 165, 190, 193 à 203, 223 à 225, 226 à 229, 231 à 235, 237, 238, 260, 265, 268, 289, 290, 299 à 303, 306 à 308, 328 à 330, 332 à 337, 339, 354, 465, 466, 469, 477, 479, 480 et 676 du Code pénal".

CHAPITRE 20. - Modification de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne

Article 149. Dans l'article 17, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, les mots "nouveaux crimes ou délits" sont remplacés par les mots "nouvelles infractions".

CHAPITRE 21. - Modifications de la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique

Article 150. Dans l'article 5/1 de la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2".

Article 151. Dans l'article 5/2 de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 euros à 100 euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2".

CHAPITRE 22. - Modifications de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur

Article 152. Dans l'article 3 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 euros à 50.000 euros, ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 400.000 euros."

Article 153. Dans l'article 4 de la même loi, les mots "l'article 228" sont remplacés par les mots "l'article 460" et les mots "puni d'une amende de 200 euros à 1.000 euros" sont remplacés par les mots "punie d'une peine de niveau 1".

Article 154. Dans l'article 5 de la même loi, les mots "l'article 228" sont remplacés par les mots "l'article 460" et les mots "puni d'une amende de 200 euros à 1.000 euros" sont remplacés par les mots "punie d'une peine de niveau 1".

Article 155. L'article 7 de la même loi est abrogé.

Article 156. Dans l'article 8 de la même loi, les mots "l'article 42" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 1er,".

Article 157. L'article 9 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 23. - Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

Article 158. Dans l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, remplacé par la loi du 4 mai 2016, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185 du Code pénal".

Article 159. A l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° la phrase liminaire est remplacé par ce qui suit:

"Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'une infraction considérée comme une infraction politique ou une infraction de presse, à l'exception des infractions de presse inspirées par le racisme ou la xénophobie, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne:";

2° dans le 1°, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 160. A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "un fait qualifié crime ou délit" sont remplacés par les mots "un fait qualifié infraction";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit politique ou de presse" sont remplacés par les mots "Lorsqu'il s'agit d'une infraction politique ou d'une infraction de presse".

Article 161. Dans l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, le mot "spéciale" est abrogé.

Article 162. Dans l'article 17, § 1er, phrase liminaire, de la même loi, modifié par les lois des 1er février 2016 et 4 mai 2016, les mots "aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379 à 380ter, 381, 383 à 387," sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185".

Article 163. Dans l'article 18, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 février 2024, les mots "article 71" sont remplacés par les mots "article 25".

Article 164. Dans l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 1er février 2016 et 4 mai 2016, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour les faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185 du Code pénal".

Article 165. Dans l'article 47, § 2, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 2016 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour les faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185 du Code pénal".

Article 166. Dans l'article 59, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots "un délit ou un crime visé" sont remplacés par les mots "une infraction visée".

Article 167. Dans l'article 77/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 2016, les mots "un crime ou un délit visé" sont remplacés par les mots "une infraction visée".

Article 168. Dans l'article 135, § 7, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots "fait qualifié crime ou délit commis" sont remplacés par les mots "fait qualifié infraction commis".

CHAPITRE 24. - Modifications de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

Article 169. Dans l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, modifié par la loi du 21 juillet 2021, les mots "la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination " sont remplacés par les mots "l'article 257 du Code pénal".

Article 170. Dans l'article 17, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 21 juillet 2021, les mots "la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination" sont remplacés par les mots "l'article 257 du Code pénal".

CHAPITRE 25. - Modification de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Article 171. Dans l'article 33, § 8, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, les mots "articles 215 à 219, 221 et 222" sont remplacés par les mots "articles 647 et 648".

CHAPITRE 26. - Modification de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

Article 172. Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots "du délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction".

CHAPITRE 27. - Modifications de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Article 173. A l'article 5, § 1er, alinéa 4, 3°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le a), les mots "une peine criminelle" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 7 ou 8";

2° dans le c), les mots "amende pénale de 2.500 euros au moins, avant application des décimes additionnels," sont remplacés par les mots "amende pénale de 20.000 euros au moins ou une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction".

Article 174. Dans l'article 83, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 175. L'article 89, § 4, de la même loi est remplacé par ce qui suit:

" § 4. Les infractions au présent article sont punies des peines prévues par l'article 352 du Code pénal.".

Article 176. Dans l'article 91/1, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2020, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 177. Dans l'article 91/2, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2020, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 178. A l'article 137, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 1er février 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "amende de 250 à 225.000 euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 1.800.000 euros";

2° au 2°, le mot "volontairement" est remplacé par le mot "délibérément".

Article 179. Dans l'article 138 de la même loi, le paragraphe 1er est abrogé.

CHAPITRE 28. - Modification de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui

Article 180. A l'article 12 de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou séjour illégitimes dans le bien d'autrui, rétabli par la loi du 6 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "article 442/1, § 1er," sont remplacés par les mots "article 350";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 5°, les mots "article 442/1, § 2," sont remplacés par les mots "article 351".

CHAPITRE 29. - Modification de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Article 181. Dans l'article 88 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, les mots "de l'article 550bis" sont remplacés par les mots "des articles 524 à 530".

CHAPITRE 30. - Modifications de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Article 182. Dans l'article 3, 5°, de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, inséré par la loi du 18 avril 2024, les mots "de l'article 44" sont remplacés par les mots "de l'article 67".

Article 183. Dans l'article 14, § 3, de la même loi, les mots "à l'article 507bis" sont remplacés par les mots "à l'article 683".

Article 184. Dans l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 18 avril 2024, les mots "à l'article 324bis" sont chaque fois remplacés par les mots "à l'article 406".

Article 185. Dans l'article 21, § 5, de la même loi, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 186. A l'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 7, les mots "article 507" sont remplacés par les mots "article 665";

2° dans le paragraphe 8, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 187. Dans l'article 39, § 1er, de la même loi, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

CHAPITRE 31. - Modifications de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Article 188. A l'article 8 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction";

2° dans le paragraphe 3, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction".

Article 189. Dans l'article 73, alinéa 2, de la même loi, les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 190. Dans l'article 107, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 2 juin 2024, les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 191. Dans l'article 139, alinéa 2, de la même loi, les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 192. Dans l'article 169, alinéa 2, de la même loi, les mots "articles 226, 227 et 230" sont remplacés par les mots "articles 226 et 227".

Article 193. Dans l'article 203, 1°, de la même loi, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 194. A l'article 222 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "amende de deux cent cinquante euros à quinze mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 120.000 euros";

2° au 8°, les mots "l'article 269" sont remplacés par les mots "l'article 644, alinéa 1er,".

Article 195. Dans l'article 223 de la même loi, les mots "amende de cinq cents euros à trente mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 240.000 euros".

Article 196. Dans l'article 224 de la même loi, les mots "amende de deux cents euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 80.000 euros".

Article 197. Dans l'article 225 de la même loi, les mots ", conformément à l'article 58 du Code pénal," sont insérés entre le mot "ordonner" et les mots "l'insertion".

Article 198. Dans l'article 226 de la même loi, les mots "amende de cent euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 80.000 euros".

Article 199. Dans l'article 227, phrase liminaire, de la même loi, les mots "amende de cent euros à vingt mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 160.000 euros".

Article 200. L'article 230 de la même loi est abrogé.

Article 201. Dans l'article 233, § 4, de la même loi, les mots "article 458" sont remplacés par les mots "article 352".

Article 202. Dans l'article 245, § 4, alinéa 3, de la même loi, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 8.000 euros".

CHAPITRE 32. - Modification de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives

Article 203. A l'article 3 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "qui aura fait" sont remplacés par les mots "qui aura délibérément fait" et les mots "un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

2° dans l'alinéa 2, les mots "qui tente" sont remplacés par les mots "qui tente délibérément" et les mots "un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 2";

3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

"La femme qui délibérément a fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues à l'article 2 est punie d'une peine de niveau 2.";

4° dans l'alinéa 4, les mots "la réclusion de cinq à dix ans" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 3";

5° l'alinéa 5 est abrogé.

CHAPITRE 33. - Modifications du Code des sociétés et des associations

Article 204. Dans l'article 1:36, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, modifié par la loi du 20 juillet 2020, les mots "amende de 50 euros à 5.000 euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 40.000 euros".

Article 205. L'article 1:37 du même Code est abrogé.

Article 206. Dans l'article 2:82, alinéa 3, du même Code, modifié par la la loi du 28 avril 2020, les mots "articles 489 à 490bis" sont remplacés par les mots "articles 489 à 493, 496 et 497".

Article 207. A l'article 2:108 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans l'alinéa 2, les mots "en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de ces deux peines cumulées" sont remplacés par les mots "être punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 208. Dans l'article 2:119, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020, les mots "articles 489 à 490bis" sont remplacés par les mots "articles 489 à 493, 496 et 497".

Article 209. Dans l'article 2:145 du même Code, les mots "Les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse sont applicables" sont remplacés par les mots "L'article 240, alinéa 3, du Code pénal est applicable".

Article 210. A l'article 3:43 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, le mot "sciemment" est remplacé chaque fois par le mot "délibérément";

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 211. Dans l'article 3:44, alinéa 1er, phrase liminaire, du même Code, les mots "de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de vingt-six euros à deux mille euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 3 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, l'amende maximale est 16.000 euros".

Article 212. A l'article 3:45 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans l'alinéa 2, les mots "en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de ces deux peines cumulées." sont remplacés par les mots "être punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros."

Article 213. A l'article 3:45/1 du même Code, inséré par la loi du 8 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou des deux peines cumulées." sont remplacés par les mots "être punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros."

Article 214. à l'article 3:45/2 du même Code, inséré par la loi du 8 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans l'alinéa 2, les mots "par ailleurs être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de ces deux peines cumulées" sont remplacés par les mots "être punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros."

Article 215. Dans l'article 3:46 du même Code, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 216. Dans l'article 3:69, alinéa 3, du même Code, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 217. Dans la phrase liminaire de l'article 3:96 du même Code, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 218. A l'article 3:97 du même Code, modifié par la loi du 2 décembre 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "sciemment" est remplacé par le mot "délibérément" et les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

3° dans le paragraphe 1/1, alinéa 1er, le mot "sciemment" est remplacé par le mot "délibérément" et les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

4° dans le paragraphe 1/1, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

6° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

7° dans le paragraphe 2/1, alinéa 1er, les mots "amende de cinquante à dix mille euros" sont remplacés par les mots "peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros";

8° dans le paragraphe 2/1, alinéa 2, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 219. Dans la phrase liminaire de l'article 5:158 du même Code, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 220. Dans la phrase liminaire de l'article 6:128 du même Code, les mots "amende de cinquante euros à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 221. Dans la phrase liminaire de l'article 7:232 du même Code, les mots "amende de cinquante à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

Article 222. Dans la phrase liminaire de l'article 16:32 du même Code, les mots "amende de cinquante à dix mille euros et pourront en outre être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an" sont remplacés par les mots "peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros".

CHAPITRE 34. - Modification de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle

Article 223. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 3, 11°, de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, les mots "d'un délit" sont remplacés par les mots "d'une infraction".

CHAPITRE 35. - Modifications de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Article 224. Dans l'article 2, 2°, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, les mots "la réclusion, la détention," et les mots "l'emprisonnement militaire," sont abrogés.

Article 225. Dans l'article 22 de la même loi, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

CHAPITRE 36. - Modifications du Code civil