30 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 II

Article 226. Dans l'article 2.3.14, § 2, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi du 11 décembre 2025, les mots "aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 375, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4, du même Code, si l'autre époux a été reconnu coupable de ce chef comme auteur, coauteur ou complice" sont remplacés par les mots "aux articles 146, alinéa 2, cinquième tiret, 201, alinéa 1er, 1° à 3°, 206 à 208, 210, 211 et 299 du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 101, 146, alinéa 2, cinquième tiret, et 209 du même Code, si l'autre époux a été reconnu coupable de ce chef comme auteur ou participant".

Article 227. Dans les articles 2.3.24, 4°, et 2.3.26, § 4, alinéa 1er, du même Code, les mots "d'un délit ou quasi-délit" sont chaque fois remplacés par les mots "d'un acte illicite".

Article 228. Dans l'article 2.3.88, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 229. A l'article 4.6, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots "comme auteur, coauteur ou complice, commis sur la personne du défunt, un fait ayant entraîné sa mort, tel que visé aux articles 376, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4," sont remplacés par les mots "comme auteur ou participant, commis sur la personne du défunt, un fait ayant entraîné sa mort, visé aux articles 96 à 102, 139, 197, 198, 4°, 199, alinéa 1er, 4°, 200, alinéa 1er, 4°, 201, alinéa 1er, 4°, 202, 4° et 209";

2° dans le 3°, les mots "comme auteur, coauteur ou complice, sur la personne du défunt un fait tel que visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis" sont remplacés par les mots "comme auteur ou participant, sur la personne du défunt un fait tel que visé aux articles 138, 139, deuxième tiret, 140, alinéa 1er, deuxième tiret, 141, deuxième tiret, 142, cinquième tiret, 143, cinquième tiret, 144, cinquième tiret, 145, alinéa 2, cinquième tiret, 146, alinéa 2, cinquième tiret, 147, alinéa 1er, cinquième tiret, 148, cinquième tiret, 149, cinquième tiret, 194 à 196, 198, 1° à 3°, 199, alinéa 1er, 1° à 3°, 200, alinéa 1er, 1° à 3°, 201, alinéa 1er, 1° à 3°, 202, 1° à 3°, 206 à 208, 210, 211, 299 et 300".

Article 230. Dans l'article 4.131, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 231. Dans l'article 4.174, § 1er, 2°, du même Code, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions".

Article 232. A l'article 4.175 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit a pu être connu" sont remplacés par les mots "à compter du jour de l'infraction imputée par le donateur au donataire, ou du jour où l'infraction a pu être connue";

2° l'alinéa 3, 2°, est remplacé par ce qui suit:

"2° le donateur est décédé dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où il a pu connaître l'infraction; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où le donateur a pu connaître l'infraction;";

3° dans l'alinéa 3, 3°, les mots "le délit" sont chaque fois remplacés par les mots "l'infraction".

Article 233. A l'article 4.218 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° le testateur est décédé dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où il a pu connaître l'infraction; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour de l'infraction, soit du jour où le testateur a pu connaître l'infraction;";

2° dans le paragraphe 2, 2°, les mots "le délit" sont chaque fois remplacés par les mots "l'infraction";

3° dans le paragraphe 3, les mots "du délit ou du jour où les héritiers ont pu connaître le délit" sont remplacés par les mots "de l'infraction ou du jour où les héritiers ont pu connaître l'infraction".

Article 234. Dans l'article 4.247, alinéa 1er, 2°, du même Code, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions.

Article 235. Dans l'article 4.266, § 4, alinéa 3, du même Code, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

CHAPITRE 37. - Modification de la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel

Article 236. Dans l'article 115/1, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel, inséré par la loi du 18 janvier 2024, les mots "articles 417/25 à 417/41 et 417/43 à 417/47, 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, " sont remplacés par les mots "articles 152 à 168, 170 à 174, 177 à 179 et 258, § 1er, alinéa 1er, 1°, ".

CHAPITRE 38. - Modification de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer

Article 237. Dans l'article 15, alinéa 1er, de la loi du loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

CHAPITRE 39. - Modification de la loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences

Article 238. Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences, les mots "l'article 458ter" sont remplacés par les mots "l'article 353, § 2,".

CHAPITRE 40. - Modifications de la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics

Article 239. A l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics, les modifications suivantes sont apportées:

1° au a), les mots "de nature criminelle, correctionnelle ou policière" sont abrogés;

2° au e), les mots "peines de substitution" sont remplacés par les mots "peines subsidiaires".

Article 240. Dans l'article 30, § 1er, de la même loi, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

CHAPITRE 41. - Modifications de la loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société

Article 241. A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "ou une réclusion" sont abrogés;

2° les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction";

3° les mots "une peine d'emprisonnement ou de réclusion de cinq ans ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur".

Article 242. A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, premier tiret, les mots "d'un emprisonnement correctionnel principal de minimum cinq ans ou d'une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur";

2° au paragraphe 1er, deuxième tiret, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction" et les mots "une peine d'emprisonnement ou de réclusion de cinq ans ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur";

3° au paragraphe 2, 2°, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction".

Article 243. A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "ou de réclusion" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction" et les mots "une peine d'emprisonnement ou de réclusion de cinq ans ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur".

Article 244. Dans l'article 11, § 1er, 2°, de la même loi, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction" et les mots "une peine d'emprisonnement ou de réclusion de cinq ans ou une peine plus lourde" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur".

Article 245. Dans l'article 17, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots "aux articles 417/5 à 417/41, 417/43 à 417/47, 417/50, 417/52, 417/54 et 417/55" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149, 151 à 168, 170 à 174, 177 à 179, 183 pour autant que la condamnation concerne des contenus à caractère extrêmement pornographique, et 185".

Article 246. Dans l'article 26 de la même loi, les mots "un nouveau crime ou délit" sont remplacés par les mots "une nouvelle infraction".

Article 247. Dans l'article 31 de la même loi, les mots "en matière criminelle et correctionnelle" sont remplacés par les mots "en matière pénale".

CHAPITRE 42. - Modifications de la loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Article 248. A l'article 2 de la loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 9°, c), iii, les mots "un crime ou un délit" sont remplacés par les mots "une infraction" et les mots "l'article 137" sont remplacés par les mots "l'article 371";

2° dans le 10°, a), i, les mots "une infraction terroriste visée au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er," et les mots "d'infractions terroristes visées au livre II, titre Iter," sont remplacés par les mots "d'infractions visées au livre II, titre 4, chapitre 1er,";

3° dans le 10°, a), ii, les mots "d'infractions terroristes visées au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "d'infractions visées au livre II, titre 4, chapitre 1er," et les mots "d'infraction terroriste sur la base du livre II, titre Iter," sont remplacés par les mots "d'infraction sur la base du livre II, titre 4, chapitre 1er,";

4° dans le 10°, a), iii, les mots "une infraction terroriste visée au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er," et les mots "d'infractions terroristes visées au livre II, titre Iter," sont remplacés par les mots "d'infractions visées au livre II, titre 4, chapitre 1er,".

Article 249. Dans l'article 18, alinéa 3, de la même loi, les mots "L'article 458" sont remplacés par les mots "L'article 352".

Article 250. Dans l'article 31, alinéa 2, de la même loi, les mots "l'article 458ter" sont remplacés par les mots "l'article 353, § 2,".

CHAPITRE 43. - Modification de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

Article 251. L'article 141, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II, est remplacé par ce qui suit:

"Sont considérées comme incompatibles avec l'exercice d'une fonction de ministre du culte ou de délégué, et du service moral aux personnes, les condamnations portant sur les infractions suivantes:

1° au livre II, titre 1er, du Code pénal concernant les violations graves du droit international humanitaire;

2° au livre II, titre 3, du même Code concernant les infractions contre la personne;

3° au livre II, titre 4, du même Code:

• dans le chapitre 1er concernant le terrorisme;

• dans le chapitre 2 concernant les attentats et complots contre la paix civile;

• dans le chapitre 3 concernant la constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes, les articles 393 et 398 à 402;

• dans le chapitre 4 concernant l'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle;

• dans le chapitre 5 concernant la protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives;

• dans le chapitre 6 concernant la violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule;

4° au livre II, titre 5, du même Code concernant les faux;

5° au livre II, titre 6, du même Code:

• dans le chapitre 1er concernant les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biens;

• dans le chapitre 2 concernant les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens;

6° au livre II, titre 8, du même Code:

• dans le chapitre 1er concernant les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat;

• dans le chapitre 2 concernant les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique;

• dans le chapitre 4 concernant les forfaitures;

• dans le chapitre 5 concernant les infractions contre l'administration de la justice, les articles 644 à 652, 657 à 665, 668, 677 à 688.".

CHAPITRE 44. - Modification de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

Article 252. Dans l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, les mots "deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge" sont remplacés par les mots "le 1er septembre 2026".

CHAPITRE 45. - Modification de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal

Article 253. Dans l'article 119 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, les mots "deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge" sont remplacés par les mots "le 1er septembre 2026".

CHAPITRE 46. - Modification de la loi du 3 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024

Article 254. L'article 130 de loi du 3 mars 2026 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 est remplacé comme suit:

"Art. 130. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

CHAPITRE 47. - Modification de la loi du 11 mars 2026 relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024

Article 255. L'article 246 de la loi du 11 mars 2026 relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024 est remplacé comme suit:

"Art. 246. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

CHAPITRE 48. - Modifications de la loi du 16 mars 2026 modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal

Article 256. L'article 127 est remplacé par ce qui suit:

"Art. 127. Les articles 1er à 124 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

Article 257. L'article 128 est remplacé par ce qui suit:

"Art. 128. Les articles 125 et 126 entrent en vigueur un jour avant le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

CHAPITRE 49. - Modification de la loi du 16 mars 2026 visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024

Article 258. L'article 32 de la loi du 16 mars 2026 visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024 est remplacé par ce qui suit:

"Art. 32. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.".

CHAPITRE 50. - Disposition abrogatoire

Article 259. La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination est abrogée.

TITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 260. La présente loi, à l'exception des chapitres 44 à 49 et de l'article 254, entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.

Article 261. Les chapitres 44 à 49 ainsi que l'article 261 entrent en vigueur le jour qui suit la date de la publication de cette loi.