Catalogue de la législation belge — 17743+ normes

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités

Loi 2019-05-15 En vigueur 19 art.

17 JUILLET 2013. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013

Décret 2019-05-15 En vigueur 8 art.

29 MARS 2019. - Décret relatif au transport particulier rémunéré(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 27-11-2020)

Décret 2019-05-14 En vigueur 80 art.

22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé

Loi 2019-05-14 En vigueur 38 art.

13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 " La preuve "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 01-07-2022)

Loi 2019-05-14 En vigueur 75 art.

14 MARS 2019. - Décret visant à renforcer l'accrochage scolaire des élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 ne répondant plus à la définition de l'élève régulier, et portant diverses mesures en matière d'inscription tardive, de signalement, de fréquentation des cours et de dispense de certains cours

Décret 2019-05-14 En vigueur 22 art.

22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 04-06-2024)

Loi 2019-05-14 ↻ 2024-06-10 En vigueur 133 art.

4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

Décret 2019-05-14 En vigueur 1 art.

14 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française

Décret 2019-05-13 En vigueur 15 art.

22 MARS 2019. - Décret-cadre relatif au maintien administratif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2023 et mise à jour au 29-08-2023)

Décret 2019-05-13 En vigueur Not indexed

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Décret 2019-05-10 En vigueur 3 art.

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité

Décret 2019-05-10 En vigueur 3 art.

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

Décret 2019-05-10 En vigueur 3 art.

17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations

Loi 2019-05-10 En vigueur 121 art.

5 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersecurité nucléaire

Loi 2019-05-10 En vigueur 11 art.

25 AVRIL 2019. - Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales

Ordonnance 2019-05-09 En vigueur 60 art.

29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences

Décret 2019-05-09 En vigueur 2 art.

25 AVRIL 2019. - Ordonnance relative au bail commercial de courte durée

Ordonnance 2019-05-09 En vigueur 23 art.

28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

Loi 2019-05-08 En vigueur 4 art.

29 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement

Décret 2019-05-08 En vigueur 45 art.

25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 20-02-2026)

Ordonnance 2019-05-08 ↻ 2026-01-01 En vigueur 51 art.

7 AVRIL 2019. - Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants

Loi 2019-05-08 En vigueur 18 art.

21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption

Loi 2019-05-08 En vigueur 3 art.

15 MARS 2019. - Décret portant exécution des mesures relatives à l'enseignement de la CCT XI à partir de l'année scolaire 2019-2020

Décret 2019-05-08 En vigueur 80 art.

22 AVRIL 2019. - Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 30-06-2021)

Loi 2019-05-08 En vigueur 36 art.

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Loi 2019-05-07 En vigueur 5 art.

13 AVRIL 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale

Loi 2019-05-07 En vigueur 30 art.

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome " Belgocontrol " en " skeyes "

Loi 2019-05-07 En vigueur 4 art.

4 AVRIL 2019. - [1 Ordonnance relative à la politique hospitalière. ]1 (1)<Inséré par ORD 2023-10-05/15, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 08-12-2023)

Ordonnance 2019-05-06 ↻ 2024-01-01 En vigueur 13 art.

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer

Loi 2019-05-06 En vigueur 3 art.

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis

Loi 2019-05-06 En vigueur 2 art.

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments

Loi 2019-05-06 En vigueur 5 art.

28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

Loi 2019-05-06 En vigueur 59 art.

25 AVRIL 2019. - Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2019 et mise à jour au 27-06-2023)

Ordonnance 2019-05-06 En vigueur 28 art.

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte

Loi 2019-05-03 En vigueur 3 art.

16 JUIN 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005

Loi 2019-05-03 En vigueur 2 art.

11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Loi 2019-05-03 En vigueur 2 art.

7 AVRIL 2019. - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 17-05-2024)

Loi 2019-05-03 ↻ 2023-02-15 En vigueur 222 art.

4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

Ordonnance 2019-05-03 En vigueur 2 art.

15 FEVRIER 2019. - Décret relatif aux soins résidentiels (cité comme : Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 27-02-2026)

Décret 2019-05-03 ↻ 2025-01-01 En vigueur 143 art.

27 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998

Loi 2019-05-03 En vigueur 2 art.

25 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Ordonnance 2019-05-03 En vigueur 4 art.

25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité

Décret 2019-05-03 En vigueur 2 art.

21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption

Loi 2019-05-03 En vigueur 3 art.

28 FEVRIER 2019. - Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 17-09-2024)

Décret 2019-05-03 En vigueur 226 art.

4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2019 et mise à jour au 04-04-2024)

Ordonnance 2019-05-02 En vigueur 13 art.

14 JUILLET 2015. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015

Décret 2019-05-02 En vigueur 1 art.

23 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans

Loi 2019-05-02 En vigueur 3 art.

14 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

Décret 2019-05-02 En vigueur 1 art.

14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord sur la coproduction audiovisuelle du 12 mai 2017 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili

Décret 2019-05-02 En vigueur 1 art.

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