LegalizeLoi du 20 décembre 1988 portant révision de l'article 51, alinéa 3 de la Constitution
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 13 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L´alinéa 3 de l´article 51 de la Constitution se lira comme suit:
La Chambre se compose de 60 députés. Une loi votée dans les conditions de l´art. 114, al. 5 fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.
**Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer
Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz**
Château de Berg, le 20 décembre 1988. Jean
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